Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 bk(nosek 274, 339, 336).
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie.
Mme Caroline Janvier : Plus de deux ans après sa création au sein de la sécurité sociale, la branche autonomie occupe une place centrale dans le PLFSS pour 2023. L’objectif de dépenses est établi à 37,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022 : près de 1,5 milliard d’euros supplémentaires seront ainsi consacrés au secteur médico-social en 2023. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles.
Tout d’abord, ce PLFSS pose les premiers jalons du plan de recrutement d’environ 50 000 aides-soignants et infirmiers en Ehpad dans les cinq prochaines années. Cette concrétisation de l’engagement du Président de la République constitue une première réponse à la préoccupante pénurie de personnels constatée dans de nombreux établissements. Au-delà de ce vaste plan de recrutement, l’enjeu de l’attractivité des filières de l’accompagnement social et médico-social est majeur. Nous nous devons d’être à la hauteur en poursuivant nos efforts en faveur de la valorisation de ces métiers.
Le projet de loi comporte ensuite une réforme d’ampleur visant à prévenir les abus et dérives dans la gestion financière des Ehpad. Au lendemain des révélations de l’affaire Orpea, il était urgent de revoir entièrement les règles régissant l’activité budgétaire et financière de ces établissements et de leurs groupes gestionnaires, pour que de telles dérives ne se reproduisent plus jamais. L’article 32 du PLFSS, qui reprend nombre de propositions issues des missions flash menées par la commission des affaires sociales, renforce considérablement les exigences de transparence et dote les autorités publiques de prérogatives accrues pour contrôler et de sanctionner les Ehpad. Je salue le travail accompli par Pierre Dharréville et Jeanine Dubié avec lesquels nous avons conduit une mission flash sur ce sujet. Nous avons adopté en commission des amendements, dont plusieurs ont été déposés par Jérôme Guedj, visant à durcir encore les sanctions en cas de pratiques illégales, et nous proposerons un amendement renforçant le champ des contrôles portant sur les établissements et leurs groupes gestionnaires.
Ce PLFSS comporte en outre plusieurs mesures destinées à poursuivre le virage domiciliaire amorcé lors du précédent quinquennat. Il complète et précise ainsi la réforme de la tarification des soins à domicile ; il clarifie et simplifie par ailleurs le mode de financement du modèle de l’habitat inclusif. Poursuivre le virage domiciliaire, c’est aussi développer une offre d’habitat dépassant l’opposition binaire entre le logement pleinement autonome et le mode de vie collectif dans les Ehpad.
Le dernier chantier porte sur la création, au bk1erek janvier 2024, d’un temps spécifique consacré à l’accompagnement et au lien social pour les bénéficiaires de l’APA vivant à domicile. Ce module d’accompagnement supplémentaire, d’une durée pouvant aller jusqu’à deux heures par semaine, sera proposé par les équipes médico-sociales du département et pourra être mobilisé au-delà du plan d’aide. L’instauration de ce temps d’accompagnement constitue une indéniable avancée pour les personnes accompagnées, qui bénéficieront d’un temps dédié à l’interaction ; plus largement, il servira aussi à identifier les fragilités et à prévenir la perte d’autonomie.
Mme Caroline Janvier : Cette réforme a également pour objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail des personnels intervenant à domicile. La lutte contre les horaires hachés et les temps partiels subis passera par une plus grande souplesse et un élargissement des horaires d’intervention. Sur ce sujet, le débat en commission des affaires sociales a été nourri.
Les différentes mesures du PLFSS pour 2023 sont donc ambitieuses et témoignent d’une volonté de poursuivre les chantiers amorcés lors du précédent quinquennat. Mais le chemin est encore long et nous devrons poursuivre nos efforts sans relâche pour accueillir et accompagner au mieux la vulnérabilité au sein de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
M. Thibault Bazin : Une branche que j’aime beaucoup, mais qui est un peu maltraitée…
M. Paul Christophe : Alors que débute l’examen du premier PLFSS de la législature, nous devons continuer à défendre notre modèle de politique familiale, une spécificité française enviée par de nombreux pays. Dans la lignée du quinquennat précédent, qui a lancé la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant et instauré la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, le quinquennat qui s’ouvre doit inscrire la famille et l’enfance parmi les champs prioritaires de l’action publique.
Les politiques de soutien à la famille occupent une place importante dans le PLFSS pour 2023. Je voudrais souligner l’ampleur des moyens dédiés à cette branche, qui augmentent de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2022 – cela a été rappelé par M. le ministre. Tout d’abord, le PLFSS pour 2023 pose les premiers jalons du service public de la petite enfance annoncé par le Président de la République, en garantissant un accès plus juste aux modes de garde du jeune enfant.
En effet, en proposant une réforme du calcul du complément de libre choix de mode de garde pour l’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile, l’article 36 permet de pallier une profonde injustice : l’inégalité d’accès aux modes de garde en fonction des revenus des familles. En effet, le mode de calcul actuel du CMG ne prend pas en compte l’importance du nombre d’heures de garde auxquelles les familles ont recours et induit d’importants effets de seuils, qui pénalisent les familles à faibles revenus. Dès lors, la réforme du mode de calcul permettra de rendre l’accueil par une assistance maternelle aussi accessible financièrement que l’accueil en crèche, et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil. Il s’agit donc d’une véritable réforme de justice sociale, qui bénéficiera aux familles aux revenus les plus modestes et aux besoins de garde importants.
Monsieur le ministre, vous avez également souhaité ouvrir la possibilité de toucher le CMG aux familles ayant besoin de faire ponctuellement garder leurs jeunes enfants dans le cadre de leur démarche d’insertion, ou parce qu’un besoin ponctuel et urgent le nécessite – je pense notamment aux parents d’enfants gravement malades, sujet qui m’est cher. Un amendement à l’article 36 a ainsi pour objet de supprimer le plancher minimum de seize heures de garde mensuelles auxquelles l’octroi du CMG « structure » ou du CMG « emploi direct » était jusqu’à présent conditionné. Cette mesure bénéficiera aux personnes dans des situations atypiques.
Par ailleurs, dans la lignée du précédent quinquennat, le PLFSS pour 2023 poursuit les efforts à destination des familles monoparentales, particulièrement touchées par la pauvreté et l’éloignement du marché du travail. Afin d’aider les parents isolés à concilier les différents temps de vie, de favoriser leur accès à l’emploi et de leur permettre non seulement de s’y maintenir, mais également de s’accorder des temps de répit, il étend le CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Le PLFSS pour 2023 prévoit aussi d’augmenter les aides financières à destination des familles monoparentales. À compter du mois de novembre, l’allocation de soutien familial sera ainsi portée à 185,33 euros par mois au lieu de 123,54 euros aujourd’hui, ce qui représente une augmentation de 50 % de l’aide accordée, et un effort de financement supplémentaire de 850 millions d’euros par an pour la branche famille. La proportion de familles monoparentales gagnantes s’élève à 84 % du nombre de bénéficiaires isolés.
Enfin, le PLFSS pour 2023 permet de simplifier la délivrance des indemnités journalières prévues à l’occasion de l’arrivée d’un enfant. L’article 37 vise ainsi à assurer la continuité des ressources des salariés en généralisant la subrogation, c’est-à-dire le versement direct par l’employeur des indemnités journalières prévues pour les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant. La réforme de la subrogation, qui concerne aussi les fonctionnaires, sera progressivement déployée entre 2023 et 2025, en fonction de la taille des entreprises. Cette mesure constitue une importante avancée pour les salariés à un moment particulièrement peu propice aux situations de vulnérabilité financière. En contrepartie, il est prévu que l’assurance maladie remboursera l’employeur dans un délai de sept jours – je dis bien sept jours –,…
M. Thibault Bazin : Mais en sera-t-elle capable ?
M. Paul Christophe : …afin que les entreprises ne subissent aucune perte de trésorerie.
En somme, ce sont des mesures de justice, d’équité et de bon sens que le projet de loi propose. Le contexte démographique actuel ne peut être abordé sans mesures concrètes pour accompagner au mieux les familles, et nous sommes attachés à garantir à tous la continuité de l’emploi et la meilleure prise en charge de nos enfants. C’est pourquoi j’aborde les mesures ambitieuses présentées aujourd’hui comme le début d’un parcours commun pour répondre à ce défi de société. Nous devons sans plus attendre concrétiser cette volonté et continuer de la défendre tout au long du quinquennat. Les problématiques sont multiples et les réponses apportées doivent être à la hauteur des attentes des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Caroline Janvier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente deux particularités s’agissant de la branche vieillesse. La première est l’absence de toute mesure la concernant, à l’exception de la fixation des objectifs de dépenses. Cela s’explique non seulement par notre choix, responsable, d’indexer les pensions de retraite sur l’inflation dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, mais également par le fait qu’un ensemble de dispositions qui auraient pu irriguer cette partie font actuellement l’objet de discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Nous ne pouvons d’ailleurs que nous féliciter de l’esprit de dialogue qui anime l’ensemble des partenaires sociaux présents lors de la phase de concertation.
Néanmoins, cela ne doit pas cacher la situation financière critique de l’assurance vieillesse, seconde particularité marquante du texte. En premier lieu, je note que l’objectif de dépenses de la branche augmente de plus de 11 milliards d’euros pour 2023. Or, si nous ne pouvons que nous réjouir de l’indexation des pensions sur l’inflation, qui permettra de protéger le montant des pensions de nos retraités, le texte présente également de sombres perspectives budgétaires annuelles, isolant ainsi la trajectoire de la branche vieillesse de celle des autres branches. Si nous ne faisons rien, la branche accusera un déficit de plus de 16 milliards d’euros en 2026 pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin : C’est inquiétant ! Il faut vite réformer les retraites.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Ainsi, le texte renforce les constats dressés par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel 2022, comme dans l’avis du Comité de suivi des retraites publié une semaine plus tard, qui soulignait que, malgré l’ampleur des réformes passées, nous faisons face à des risques de déséquilibres résiduels significatifs à court et à moyen terme, risques qui pourraient être amplifiés par des conditions économiques dégradées, obligeant à reposer la question des voies d’équilibrage du système de retraite.
Les mérites respectifs des modalités d’équilibrage du système de retraite doivent être analysés dans toute leur complexité, à la fois dans le cadre des discussions menées actuellement par le Gouvernement et dans celui du débat budgétaire à l’occasion de l’examen de la prochaine réforme des retraites. Face au mur budgétaire auquel notre système de retraite se heurtera faute d’action résolue, il n’est plus possible de reculer : ne rien faire reviendrait à remettre en cause notre système de retraite par répartition, alors même que nous nous devons de garantir une retraite à toutes les générations, notamment les plus jeunes.
Enfin, je souhaite apporter au débat une très bonne nouvelle : après plusieurs années de stagnation, l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans de nos concitoyens a augmenté de deux ans et un mois pour les femmes et de un an et onze mois pour les hommes depuis 2008. Alors que la France avait longtemps fait office de mauvaise élève en Europe, cet indicateur y est désormais supérieur de cinq mois à la moyenne européenne. Cette tendance valide les efforts entrepris en France en matière de prévention. Le texte que nous examinons participe pleinement à cet effort et, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les rendez-vous 4422médicaux aux âges clés de la vie contribuent à des retraites longues et heureuses en bonne santé. En commission, j’avais déposé un amendement tendant à subordonner la liquidation des pensions de retraite à la présentation d’un justificatif attestant de la réalisation effective d’une consultation médicale préventive, amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable, ce qui nous interdit de débattre de ma proposition.
Pourtant, c’est entre 60 ans et 65 ans que peut être détectée l’apparition de nombreuses maladies chroniques. Plus largement, un rendez-vous médical préalable à la liquidation de la retraite pourrait être l’occasion d’aborder avec les futurs retraités les questions relatives à la prévention de la perte d’autonomie, notamment pour les personnes les plus éloignées de notre système de santé. Telle est la proposition que j’espère soumettre à la réflexion collective, car ne nous y trompons pas : la prévention des maladies tout au long de la vie participe pleinement de la possibilité pour nos concitoyens de jouir d’une retraite heureuse et en bonne santé, c’est-à-dire avec un niveau de pension de retraite maintenu et sans incapacité majeure de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Pierre Dharréville : Enfin un orateur qui n’est pas de la majorité ! Enfin… on va vérifier ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Je suis ravi d’intervenir à cette tribune en tant que rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je ne peux que me réjouir que la majorité relative ait consenti, cette année, à confier cette fonction à l’opposition. D’ailleurs, je ne verrais pas d’un mauvais œil que, l’an prochain, la fonction de rapporteur de la branche famille lui revienne. (Sourires.)
Je tiens également à souligner les premiers apports de la réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, défendue par notre ancien rapporteur général, qui a permis aux députés de disposer d’une semaine supplémentaire pour prendre connaissance du texte du Gouvernement. Cette évolution va dans le sens d’une meilleure appropriation des enjeux financiers de la sécurité sociale par les députés : c’est pourquoi j’espère que nous pourrons débattre dans de bonnes conditions des mesures contenues dans le PLFSS. Je salue d’ailleurs plusieurs dispositions qui figurent dans le texte, notamment la prolongation pour trois ans du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi adoptée en commission. Cette mesure permet en effet de soutenir le secteur agricole.
Rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, c’est sur cette partie que je concentrerai mon intervention. Les objectifs de dépenses pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de cette branche sont fixés à 14,8 milliards d’euros pour 2023. Le solde de la branche AT-MP est redevenu positif en 2021, à hauteur de 1,3 milliard d’euros, et devrait encore s’améliorer cette année pour attendre 2,2 milliards d’euros l’an prochain. Et comme il paraît que, pour faire bien, il faut voir loin, je vous propose de nous projeter jusqu’en 2026, comme nous l’y invite l’annexe B du PLFSS. À cet horizon, le solde de la branche devrait connaître un excédent de plus de 3 milliards d’euros, car ses dépenses devraient alors être limitées grâce à la diminution du nombre de personnes bénéficiant d’une indemnisation au titre de l’amiante.
Si, en tant que rapporteur, je ne peux que me réjouir de la bonne santé financière de la branche AT-MP, à titre personnel, je ne peux que déplorer la hausse, année après année, du montant de la dotation versée à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce dernier est fixé par l’article 48 à 1,2 milliard d’euros pour 2023, soit 100 millions de plus que pour l’année 2022.
Mme Stéphanie Rist : C’est cohérent.
M. Thibault Bazin : J’aurais souhaité que cet excédent soit mis au service des actions de prévention, qui constituent pourtant l’une des priorités du Gouvernement.
M. Thibault Bazin : S’agissant des mesures contenues dans le texte, je tiens à saluer l’amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs : les indemnités journalières maladie du régime des non-salariés agricoles compléteront désormais les indemnités journalières AT-MP du régime des salariés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans le cadre d’une activité salariée. Le même article permettra qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une rente Atexa – assurance accident du travail des exploitants agricoles – puisse être versée, dès 30 % d’incapacité permanente partielle (IPP), à tous les non-salariés agricoles, en l’occurrence aux collaborateurs et aux aides familiaux.
Les auditions que j’ai conduites nous ont fourni l’occasion de faire le point au sujet des mesures adoptées ces dernières années, en particulier la création du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). En 2021, d’après les éléments communiqués par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), ce fonds a versé 136 rentes et compléments à des exploitants ou retraités agricoles. Le nombre de demandes d’indemnisation a crû de 31 %, ce qui témoigne d’une meilleure connaissance du dispositif par le public concerné, majoritairement des non-salariés agricoles. Le FIVP a également validé 242 demandes émanant de victimes à titre professionnel et enregistré 7 demandes – les premières du genre – concernant des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale. Je soutiendrai d’ailleurs, en lien avec la rapporteure générale, un amendement visant à étendre l’indemnisation aux ayants droit de ces enfants, si toutefois la discussion des amendements n’a pas été interrompue d’ici là.
En guise de conclusion à ces propos liminaires, je tiens à remercier la rapporteure générale pour la qualité de nos échanges, son souci du dialogue, sa recherche d’une position commune lorsqu’un accord était possible, sa franchise à reconnaître les cas où il ne l’était pas. Je remercie également les services de l’Assemblée, en particulier l’équipe d’administrateurs chargée du PLFSS, pour leur accompagnement, leur compétence et leur implication, alors même que les délais étaient très restreints. Enfin, je forme le vœu que nous ayons le loisir d’examiner l’ensemble du texte, de débattre des avancées qu’il propose et des points à améliorer ou à corriger. Tout recours précipité au 49.3 serait un passage en force car il priverait la représentation nationale d’échanges avec le Gouvernement…
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. Thibault Bazin : …au sujet de préoccupations essentielles de nos concitoyens, qu’il s’agisse de santé, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d’autonomie, ou bien sûr d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Madame la ministre déléguée, messieurs les ministres, monsieur le ministre délégué, je vous le demande instam4423ment : ne vous hâtez pas de passer en force, laissez-nous le temps d’examiner ce PLFSS et d’en débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Lauzzana : Pour la deuxième année consécutive, j’ai le plaisir d’être le rapporteur pour avis de la commission des finances chargé du PLFSS, texte réformateur et protecteur que nous avons adopté mercredi dernier. Je consacrerai tout d’abord quelques mots à l’équilibre général de ce budget ainsi qu’aux recettes des régimes obligatoires de base (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse : le déficit est arrêté à 24,3 milliards en 2021, rectifié à 17,8 milliards en 2022, prévu à 6,8 milliards d’euros en 2023, à raison de 601,8 milliards de dépenses pour 595 milliards de recettes. Le surcroît de recettes excède celui des dépenses, ce qui démontre la pertinence des mesures de soutien et de relance que nous avons prises depuis 2020. En dépit des incertitudes concernant la croissance et l’inflation, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a d’ailleurs, dans l’ensemble, jugé plausibles les hypothèses de l’exécutif.
Pour ma part, en tant que membre de la commission des finances, je note que les flux financiers entre l’État et la sécurité sociale restent massifs : 6,2 milliards d’exonérations compensées par des crédits et une affectation de TVA qui atteint désormais 28,48 points, soit 61,2 milliards. En tant que médecin, je salue la refonte de la fiscalité du tabac ; en tant qu’élu attaché à l’agriculture, je me félicite de la prolongation de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, favorable aux saisonniers agricoles.
J’en viens aux dépenses des régimes obligatoires de base. Après trois ans durant lesquels l’Ondam a été exceptionnellement sollicité, l’année 2023 marque le début d’une normalisation des dépenses de santé – j’insiste sur le fait que normalisation ne signifie pas baisse des ambitions ou des moyens. En 2023, l’Ondam hors dépenses de crise progressera en effet de 3,7 %, bien plus qu’avant l’épidémie de covid-19, sa croissance étant principalement due aux nouvelles dispositions que contient ce PLFSS, à la poursuite de la montée en charge des mesures issues du Ségur, enfin à la prise en compte de l’inflation. Je souligne à ce propos que cet Ondam comprend notamment 800 millions destinés à la couverture des effets de l’inflation sur les établissements de santé.
Cela fait des années que les professionnels et les autorités sanitaires déplorent la trop faible place occupée par la prévention, le dépistage et la vaccination dans notre système de soins : ce PLFSS vise à y remédier par des mesures dont le coût net avoisinerait 980 millions.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les prochaines négociations conventionnelles. Nous ne l’avons pas assez dit : la dévalorisation, depuis nombre d’années, de la médecine générale, en entraînant un désintérêt pour celle-ci, a fortement contribué à la désertification médicale et à la surcharge des services d’urgences. Afin d’attirer les jeunes médecins, une revalorisation importante serait nécessaire : redevenu le pivot du système de santé, le médecin traitant pourrait exercer de manière transversale et consolider le lien très défaillant entre médecine de ville et hôpital. J’appelle également votre attention au sujet des mesures de référencement des médicaments qui figurent à l’article 30 du texte : il conviendra de surveiller l’apparition d’éventuels effets paradoxaux, notamment une possible fragilisation des médicaments matures.
Le projet de loi contient en outre des mesures bienvenues pour les branches famille et autonomie, par exemple le recrutement dans les Ehpad de 3 000 professionnels supplémentaires en 2023, ou encore un temps dédié à l’accompagnement et au lien social dans le cadre des services à domicile. Au-delà de la prévention de la perte d’autonomie, cela permettra, en allant au-delà des gestes techniques, d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels concernés et de renforcer la dimension humaine des métiers du soin. Considérant les objectifs de dépense fixés et les mesures proposées, je vous invite donc, chers collègues, à adopter le PLFSS pour 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi : Le PLFSS dont nous nous apprêtons à entamer l’examen en séance publique n’a rien de commun. C’est le premier budget de la sécurité sociale de cette législature, budget d’ailleurs conforme à la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptée à l’initiative de notre collègue Thomas Mesnier, et dont les dispositions ont permis que ce texte soit présenté plus tôt au Parlement – nous pouvons tous nous en réjouir. C’est surtout un PLFSS de transition : comme l’ont rappelé les membres du Gouvernement ici présents, il sera enrichi par les travaux des volets santé et bien vieillir du Conseil national de la refondation. En outre, venant à la suite de deux PLFSS marqués par la pandémie, qui nous ont permis de protéger nos concitoyens à la fois sur le plan sanitaire et sur le plan économique, ce texte répond à une double ambition : continuer d’assurer la protection des Français tout en relevant les défis à venir.
Pour ce faire, plusieurs grandes orientations ont été imprimées à ce budget : renforcement de notre politique de prévention, afin de garantir un meilleur suivi pour tous et à tout âge ; renforcement de l’accès aux soins – un sujet d’actualité –, afin que les habitants de ces territoires que l’on appelle déserts médicaux puissent se faire soigner plus facilement. Concernant ce dernier point, je tiens d’ailleurs à saluer les commissaires aux affaires sociales pour le travail transpartisan de qualité qu’ils ont accompli, à l’initiative de la rapporteure générale, en amont de l’examen du texte, et qui s’est traduit par l’adoption de plusieurs amendements. S’y ajoute le renforcement de notre politique du grand âge, question cruciale pour laquelle il faut reconnaître que nous avons encore beaucoup à faire : le texte prévoit donc logiquement des investissements importants dans les Ehpad et, surtout, poursuit le soutien au virage domiciliaire, conformément à la volonté des Français. Là encore, je remercie les membres du groupe de travail transpartisan consacré à ce sujet pour la qualité des propositions soumises à la commission, et dont j’espère que certaines seront adoptées en séance.
Vous l’aurez compris, ce budget de la sécurité sociale renforce la protection assurée par les diverses composantes du système de santé. Cependant, il constitue aussi et surtout un texte de solidarité au service des publics les plus vulnérables – nos aînés, ainsi que les personnes handicapées, puisqu’il entérine la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et acte l’indispensable transformation des établissements médico-sociaux en vue d’un meilleur accompagnement.
M. Thibault Bazin : On peut aller plus vite !
Mme Fadila Khattabi : N’y est pas oubliée non plus l’importance de ce que j’aime nommer la justice sociale, en l’occurrence le soutien du Gouvernement aux familles monoparentales, notamment par un meilleur financement des modes d’accueil et de garde des jeunes enfants. Enfin, comme l’impose en quelque sorte l’exercice budgétaire, ce PLFSS s’inscrit financièrement dans une perspective long-termiste en vue d’assurer la soutenabilité du système au cours des prochaines années – démarche indispensable à la préservation de notre précieux modèle de protection sociale, auquel les Français sont très attachés !
Face à l’importance de ces enjeux, je formule le vœu, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, que nos débats puissent se dérouler de la façon la plus apaisée possible, comme ce fut le cas lors de l’examen en commission. J’en profite pour réitérer mes remerciements à l’ensemble des membres de la commission pour la qualité de nos échanges et surtout pour le respect mutuel qui a pu être constaté tout au long de nos travaux. Bien sûr, je remercie également les services administratifs de la commission, qui nous ont accompagnés durant l’examen du texte. Nos travaux furent denses : nous avons consacré plus de vingt-sept heures à l’étude de 674 amendements, dont 67 ont été adoptés – il vaut la peine de souligner que parmi eux, 28 émanaient de la majorité et 28 des groupes d’opposition. Nous nous apprêtons désormais, suivant la tradition, à examiner plus du double d’amendements en séance publique, étape que nous savons tous décisive. Aussi, mes chers collègues, j’aimerais rappeler une vérité qui peut paraître évidente, mais qu’il convient de ne pas négliger, sur quelque banc que nous nous trouvions : les Français nous regardent, ils attendent de la représentation nationale qu’elle se montre à la hauteur de leurs préoccupations, de leurs inquiétudes !
M. Thibault Bazin : Tout à fait !
Mme Fadila Khattabi : Vous l’aurez compris, 49.3 un jour ne signifie pas 49.3 toujours. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Cela ne dépend que de vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Cela ne dépend que de nous ! Aussi, j’en appelle à la responsabilité de chacun !
M. Jérôme Guedj : Était-ce bien utile, cette petite provocation ?
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Après l’intervention de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, vous comprendrez qu’il m’est encore plus difficile de m’adresser à l’Assemblée sans faire mention du funeste moment que notre démocratie a vécu hier, ici même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant : Lisez la presse, un peu !
M. Éric Coquerel : Je parle, monsieur le ministre, non de l’adoption de la première partie du PLF par l’Assemblée – j’ai entendu vos propos –, mais bien de l’application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution par Mme Borne, qui a brutalement mis un terme à notre examen du texte en question et balayé d’un revers de main des semaines de débat parlementaire.
Les rumeurs d’un second 49.3 dès aujourd’hui ou demain circulent déjà, visant cette fois les débats du PLFSS avant même qu’ils aient pu commencer en séance. Je vous le dis en tant que président de la commission des finances, en tant que parlementaire et en tant que citoyen : c’est insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin : C’est un scandale.
M. Éric Coquerel : La presse cite même la remarque extrêmement cynique d’un député de la majorité, déclarant tranquillement à la sortie de sa réunion de groupe qu’« avec deux 49.3 employés la même semaine, le coût politique serait moindre vis-à-vis de l’opinion publique », et celle d’un autre, qui appelle un 49.3 urgent de ses vœux pour ne pas « s’épuiser à nouveau sur le PLFSS alors qu’on sait très bien qu’on n’aura pas de majorité non plus ». Quelle clairvoyance. Il est vrai que, comme le projet de loi de finances, ce projet initial de PLFSS ne règle rien et ne pourra certainement pas recueillir de majorité tel quel. Mais quelle drôle de vision de la démocratie et du débat parlementaire vous avez là ! Je suis d’autant plus préoccupé du recours à l’article 49.3 sur cet autre texte budgétaire majeur que j’ai en tête le doute que le Gouvernement a laissé planer sur une potentielle réforme des retraites par simple amendement – d’autant plus que le Sénat devrait l’intégrer dans sa version, comme M. Larcher l’a confirmé ce matin sur France Info.
Mme Stéphanie Rist : Ils le font tous les ans !
M. Éric Coquerel : La réforme des retraites avait fait l’objet du précédent 49.3 de la majorité en 2020, alors qu’elle était massivement rejetée par le pays et par le mouvement social. J’ai entendu durant nos débats, et lu dans la presse, que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique admettait que la réforme des retraites était un moyen parmi d’autres de « renforcer les marges de manœuvre, de financer les services publics ou de diminuer les dépenses ». Que ce soit clair : cette vision des choses n’est pas supportable. Ce n’est pas au système des retraites de compenser les déficits de l’État. Cela démontre que l’argument selon lequel ce système doit être réformé dans le seul but d’être à l’équilibre est disproportionné, et même mensonger. Ce mensonge s’inscrit malheureusement dans une logique idéologique cohérente, à défaut d’être bienfaisante : celle de la destruction à petit feu de notre modèle social, en commençant par l’assèchement des caisses et la fin de l’autonomie de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est ce qu’expliquait l’économiste Michaël Zemmour dans Le Monde cet été, à propos de la loi relative au pouvoir d’achat : « La "politique des caisses vides" consiste, dans un premier temps, à mettre volontairement en déficit les assurances sociales pour mieux justifier, dans un second temps, la baisse des dépenses. […]
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et voilà !
M. Éric Coquerel : Le même gouvernement, dans l’intervalle de quelques semaines, va priver l’État et la sécurité sociale de quelques milliards d’euros de recettes, avant de proposer une réforme des retraites en invoquant notamment la nécessaire stabilité des comptes. »
M. Hadrien Clouet : C’est scandaleux !
M. Éric Coquerel : C’est d’ailleurs ce que le précédent gouvernement avait déjà largement entrepris en 2019 avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations pérennes pour les employeurs, faisant ainsi passer peu à peu la politique de soutien de l’État aux entreprises à la charge de la sécurité sociale.
M. Frédéric Mathieu : C’est un hold-up !
M. Éric Coquerel : On peut d’ailleurs estimer que cette charge qui pèse sur la sécurité sociale représente une grande partie des 149 milliards d’euros que vous attribuez à l’aide aux entreprises. C’est une manière de traiter la sécurité sociale en variable d’ajustement du budget de l’État, alors qu’elle devrait être au contraire sa priorité. Enfin, je constate que toute cette entreprise de lente destruction se fait dans le déni total des leçons qu’auraient dû vous apporter la crise du covid-19 et celle des Ehpad ces deux dernières années.
Mme Nathalie Oziol : Ils n’apprennent rien !
M. Éric Coquerel : Car, malgré ce que prétend le Gouvernement, le constat est clair : votre cap est exactement le même qu’avant le covid-19. L’augmentation de l’Ondam revient peu à peu à son rythme d’avant crise, c’est-à-dire inférieure aux besoins estimés de la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faudrait 4 à 5 milliards d’euros de plus selon la Fédération hospitalière de France (FHF). Votre projet de loi de programmation est très clair sur vos intentions à long terme, puisqu’il prévoit dès 2024 une augmentation de l’Ondam très affaiblie, atteignant seulement 2,3 %.
Alors que nous devrions nous battre tous ensemble pour remettre sur pied l’hôpital public et l’ensemble de notre système de santé, alors que la revalorisation des salaires des soignants et des professions paramédicales devrait couler de source, vous continuez à laisser des lits d’hôpitaux fermer par milliers – 4 300 rien qu’en 2021, 17 000 au total sur le quinquennat précédent –, tandis que des patients sont mis en danger par le manque de personnels et la fermeture de services d’urgences. Rien que cet été, quatre-vingts services de nuit n’ont ainsi pas pu fonctionner. Chers collègues de la majorité, il est temps de changer de cap, tant sur le fond de vos propositions délétères pour le pays que dans votre capacité à accepter le débat et votre situation de minoritaires. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)