Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Discussion générale (suite)
debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé les lacunes évidentes de notre système de santé, après trente ans de gestion purement comptable qui ont grandement abîmé notre modèle social, dans son ensemble. Les Français pouvaient s’attendre à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constitue une réparation de cette gabegie. Pourtant, ce texte s’inscrit dans la parfaite continuité de politiques sociales et de santé publique aveugles au réel, aux difficultés des patients – je pense en particulier aux déserts médicaux et aux services d’urgence – et aux souffrances des personnels de santé.
Ayons tout de même l’honnêteté de saluer certaines des mesures figurant dans le texte de la majorité, comme l’extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux familles monoparentales – une proposition que nous avions déjà faite. Elle permettra aux parents qui ne bénéficiaient pas d’une aide financière de l’État de faire garder leurs enfants.
Je me désole, en revanche, que cet agglomérat de mesures entretienne l’idée que nous pourrions faire l’économie d’une nécessaire et salutaire bascule en faveur des Français. La santé, la famille, l’autonomie, la vieillesse sont des questions qui ne peuvent être réglées par une myriade de mesures ponctuelles dont l’importance – elle n’est pas discutable – ne soignera jamais les véritables problèmes structurels d’une politique défaillante. Ces aspects de la vie des Français méritent et doivent être traités à la racine. Chercher des solutions concrètes ne signifie pas qu’il faille les déconnecter d’une réflexion plus globale. C’est pourquoi j’avais proposé une grande loi de programmation sur la santé, afin de prendre à bras-le-corps un sujet dont le Gouvernement fait semblant de s’occuper, alors que tout reste à faire.
Parmi les dispositions disparates, figurent des mesures qui accéléreront la perte de souveraineté de notre pays en matière sanitaire. Je pense, bien évidemment, au secteur du médicament, en grande difficulté depuis 2007, et où – il faut bien le dire – les mauvaises nouvelles s’amoncellent. La surtaxation des entreprises concernées ne fera qu’aggraver leur situation, déjà très obérée par l’absence de patriotisme économique. Les pôles consacrés à la recherche et au développement des industries de santé, à l’importance fondamentale, s’implantent désormais dans d’autres pays que le nôtre. Les pénuries de médicaments illustrent les risques de dépendance qui pèsent sur les Français. En effet, les grandes problématiques de santé publique ne se résoudront que grâce à l’innovation scientifique, sur laquelle, bientôt, nous n’aurons plus la main.
Oui, tout reste à faire.
Contrairement à ces mesures éparses, notre vision du modèle social repose sur trois piliers : une juste rémunération du travail, une réforme des retraites à l’opposé de celle que vous proposez,…
M. Philippe Vigier : Pas du tout !
Mme Marine Le Pen : …reposant sur le principe « travailler plus tôt, c’est travailler plus dur, donc partir plus tôt »,…
M. Sébastien Delogu : Aucun intérêt !
Mme Marine Le Pen : …ainsi que l’instauration de la priorité nationale.
Il s’agit de réserver la protection sociale non contributive aux seuls Français, quelles que soient leurs origines. Les allocations contributives devraient être allouées aux étrangers pouvant arguer de cinq ans de travail à temps plein sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En outre, le personnel soignant pâtit régulièrement de la bureaucratie excessive du système de santé. Nous avions donc proposé la suppression des agences régionales de santé (ARS), dont la crise sanitaire a montré l’inadaptation technocratique aux réalités du terrain. Elles constituent la quintessence d’une organisation aberrante et néfaste pour l’hôpital public et représentent donc une épine dans le pied pour tout le système de santé. Permettez-moi encore de rappeler cette évidence : un secteur aussi complexe que celui la santé ne peut être dirigé par une administration calquée sur une organisation territoriale – en l’occurrence, régionale.
Au-delà des ARS, la débureaucratisation de l’hôpital public demeure une urgence vitale. J’avais à cet égard proposé une gouvernance hospitalière mixte, associant à parts égales médecins et administrateurs.
M. Thomas Ménagé : Très bien !
Mme Marine Le Pen : La santé n’est pas une discipline comptable, qui se suffirait de quelques mesures qui tenteraient en vain de la faire tenir en équilibre, année après année. La protection sociale n’est pas une entité abstraite, sur laquelle de vieux schémas politiques peuvent s’appliquer. La santé et la protection sociale sont deux sujets politiques majeurs, et même deux piliers du modèle français auxquels 4451nos compatriotes sont unanimement attachés. Vous n’avez fait que les affaiblir et les fragiliser, tout au long de vos années de mandat. Le constat est implacable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Thibault Bazin : La cravate et la veste, ce sont tout de même un minimum !
M. Damien Maudet : « Ce que révèle cette pandémie, c’est que la santé gratuite, sans condition de revenus, de parcours ou de profession, notre État providence, ne sont pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. » Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron, en 2020. Ils donnaient de l’espoir. En effet, si le covid a été un moment de souffrance pour beaucoup de personnes, il a aussi soulevé un espoir chez les soignants. Ils ont pu penser qu’Emmanuel Macron serait à la hauteur des besoins de l’hôpital et que c’en serait fini du Président méprisant, de celui qui leur expliquait qu’il n’y a aucun problème financier mais seulement des problèmes d’organisation, et à qui ils reprochaient de ne rien faire pour l’hôpital. Nous aurions dû nous méfier. Comme l’a dit Clemenceau : « On ne ment jamais tant qu’avant les élections, pendant la guerre…
M. Benjamin Haddad : …et après la chasse. »
M. Damien Maudet : Nous étions en guerre, et le Président était obsédé par sa réélection ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au-delà des mots, que s’est-il réellement passé ? Les soignants ont tenu. Avec des sacs-poubelles, en comptant les masques, en tricotant des blouses. Mais ils ont tenu et on ne les remerciera jamais assez.
Par contre, le Gouvernement a trahi. Oui, vous avez trahi ! Les plans hospitaliers n’ont pas cessé, les restrictions ont continué et les soignants partent – vers le libéral ou vers l’intérim, s’ils ne changent pas de métier –, à tel point qu’en 2021, le Conseil scientifique expliquait que 20 % des lits étaient fermés, faute de personnels.
À tel point que même dans les services de réanimation, la Cour de comptes relevait en 2021, qu’« entre juillet et octobre 2020, […] aucune décision n’a été prise qui pourrait indiquer que les pouvoirs publics envisageaient une évolution. » Pire, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020, tandis que 4 300 l’ont été en 2021. En tout, 21 000 lits ont été fermés sous le quinquennat d’Emmanuel Macron !
M. Sébastien Delogu : C’est un scandale !
M. Emmanuel Blairy : Vous avez voté pour lui !
M. Jocelyn Dessigny : Vous avez voté pour Macron, vous le saviez !
M. Damien Maudet : Vous nous proposez aujourd’hui de dialoguer et de faire des économies. Après le cataclysme sanitaire, après les fermetures de lits et celle des services d’urgence cet été, après les plans blancs, vous prétendez nous arroser de missions flash et de concertations ! Vous voulez nous faire croire que vous souhaitez le débat alors que vous vous apprêtez à piétiner l’Assemblée nationale, en sortant l’article 49.3. En vérité, tout est déjà écrit et vous ferez passer en force des économies. Il faut que les Français le sachent : alors que, chaque année, les besoins en matière de santé augmentent, vous décidez de faire dès 2024 3 milliards d’euros d’économies sur l’hôpital. Traduction : vous poursuivez votre chemin vers le nouveau krach sanitaire, comme s’il n’y avait pas eu le covid,…
M. José Beaurain : C’est une indignation à géométrie variable !
M. Damien Maudet : …ni de fermetures des urgences cet été, comme si tout allait bien dans le meilleur des mondes ! Vous qui vantez sans cesse votre légitimité pour conduire les pires réformes – notamment celle des retraites –, qui vous a donné mandat pour détruire l’hôpital public ?
Plusieurs députés du groupe RN : Vous !
M. Damien Maudet : Notre Constitution garantit la santé pour toutes et tous : vous êtes en train de la bafouer !
Ce texte aurait dû être un tournant pour la santé. Après tous les beaux discours pendant la crise du covid, vous deviez aux Français un renforcement de notre système de santé : vous deviez mettre fin au management toxique et financer l’hôpital sans l’étouffer, pour ne pas l’obliger à choisir entre des bâtiments et des humains, ni entre un malade ou un autre. Vous auriez pu aussi penser à réintégrer les soignants qui ont été mis dehors, et dont nous avons besoin, à recruter des personnels supplémentaires et à leur donner les moyens et l’envie de rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Au lieu de quoi, vous avez préféré faire des économies. Quelles en seront les conséquences ?
M. Jocelyn Dessigny : Celles du vote Macron au deuxième tour de l’élection présidentielle !
M. Damien Maudet : Nous vous épargnerons les concertations, dont vous ne voulez pas vraiment, sinon vous vous engageriez à ne pas utiliser le 49-3.
Mes collègues et moi-même avons rencontré les hospitaliers : les soignants sont à bout et les deux tiers d’entre eux risquent le burn-out. Ils partent. Je peux vous parler d’Emma, de l’hôpital Saint-Louis à Paris, qui, à 25 ans, était déjà l’une des plus vieilles du service trois mois après sa prise de fonction ; elle a mal au dos et consulte un psy. Ou de Stéphane à Limoges qui, lui, passe son temps à s’excuser auprès des patients car il n’a pas les moyens de faire correctement son travail. Le Canard enchaîné nous a appris, il y a deux jours, que des enfants franciliens – ils pourraient être les nôtres – étaient envoyés à 200 kilomètres de chez eux pour être soignés, faute de place dans les hôpitaux parisiens. Cet été, comme cela est tristement et souvent le cas, des patients ont attendu soixante-quinze heures sur des brancards, et, parfois, y sont morts. À Orléans, un médecin des urgences est venu pour me faire entendre un souffle, celui d’une dame qui était en train de mourir dans les couloirs : « nous n’aurions rien pu faire, mais si nous avions été assez nombreux, nous aurions au moins fait en sorte qu’elle meure dans une chambre, dignement et pas à la vue de tout le monde ; j’ai peur que cela devienne notre quotidien, monsieur le député ».
Cette réalité, vous la connaissez, monsieur le ministre, mais vous continuez. Voici ce que vous avez signé, en 2019 : « Un plan Macron pour les urgences s’impose, pour que les urgentistes ne soient plus les funambules d’un système de soins abandonnique, pour que l’hôpital public retrouve sa place en tant que pilier de la République. L’avant-garde de l’hôpital et souvent du système de soins vous alerte sur cette nécessité historique. L’hôpital public brûle à petit feu, les soignants sont sacrifiés sur l’autel d’une finance aveuglée par l’activité et une tarification désuète. » Aujourd’hui, par la force, grâce au 445249.3, vous vous apprêtez à poursuivre la destruction de l’hôpital, celui-là même que vous appeliez « un pilier de la République ».
Mme Nathalie Oziol : Exactement !
Un député du groupe RN : À qui la faute ?
M. Damien Maudet : Ce pilier, je crains qu’il ne cède. Cette semaine encore, j’ai été interpellé par des soignants à bout, parfois démissionnaires. Voici ce qu’ils m’ont dit : « C’est toute une administration qui se casse la figure. Lorsque, le soir, j’arrive au boulot, je ne sais pas combien on va être et, si les femmes n’étaient pas suffisamment nombreuses à midi, on risque de se faire bouffer par le travail ; c’est trop de pression psychologique, on ne peut plus faire notre travail correctement. Monsieur le député, je me suis engagé à l’hôpital pour des valeurs, mais il les a trahies, alors, comme d’autres avant moi, je m’en vais. Si vous voyez le ministre, remettez-lui ma blouse. » Monsieur le ministre, cette blouse, je vous l’ai apportée. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Les apparences du dossier de presse du Gouvernement sont parfois trompeuses. Il y a comme un écart entre les autosatisfactions et la réalité des impasses budgétaires, des renoncements à réformer. Pour le premier PLFSS de ce quinquennat, à l’heure où tant de défis sont à relever, vous semblez avoir manqué ce rendez-vous, avoir manqué de courage et de volonté. Bien sûr, il y a quelques avancées, que je ne nie pas.
Mais relevez-vous le défi des réformes nécessaires pour améliorer notre système en profondeur ? Non, aucune réforme structurelle.
Relevez-vous le défi de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale ? Non. Les trajectoires budgétaires sont inquiétantes.
Relevez-vous le défi d’une plus grande justice sociale en luttant contre toutes les fraudes ? On ne peut nier les avancées – vous reprenez enfin certaines de nos propositions –, mais elles restent bien insuffisantes, avec un manque de volontarisme en la matière. Il faut aller plus vite et plus fort.
Relevez-vous le défi du grand âge ? Non, la grande réforme est encore reportée.
Relevez-vous le défi du rétablissement d’une politique familiale ambitieuse ?
Mme Hélène Laporte : Pas du tout !
M. Thibault Bazin : Non.
Pire, vous intensifiez les coups de rabot. Je vous le dis avec gravité : il est encore temps de corriger votre copie, car ce qui sous-tend ce projet de loi, c’est un manque criant de vision pour l’avenir de notre système de protection sociale, menacé par son endettement. L’équilibre budgétaire de la sécurité sociale est pourtant la condition sine qua non de sa pérennité. La Cour des comptes fait le même constat dans son dernier rapport, et ce « au détriment des générations futures ».
Soutenir notre modèle de protection sociale, ce n’est donc pas laisser le déficit devenir structurel. Les projections budgétaires sont d’autant plus préoccupantes qu’elles tiennent compte de prévisions particulièrement optimistes.
À défaut de réformes structurelles, notamment pour réduire le poids de la bureaucratie, le Gouvernement impose des économies aux mauvais endroits.
D’abord, vous proposez d’économiser plus de 1 milliard d’euros sur les médicaments, prenant ainsi le risque de pénaliser l’attractivité de la France, sa réindustrialisation et, bien plus grave encore, l’accès des patients aux médicaments. Ensuite, vous demandez aux laboratoires d’analyses médicales, dont la mobilisation a été exemplaire lors de la crise sanitaire, d’économiser encore 250 millions d’euros, prenant ainsi le risque d’accentuer la fracture médicale. En effet, la présence des laboratoires indépendants dans nos territoires permet aujourd’hui le maintien d’un réel maillage pour l’accès aux soins.
De surcroît, en imposant cette baisse sans dialogue, vous renouez avec un autoritarisme qui n’est pas sans rappeler celui dont vous aviez usé en 2017 concernant l’imagerie médicale, elle-même appelée à subir un coup de rabot de l’ordre de 150 millions d’euros. Pourtant il s’agit là aussi d’un vecteur essentiel de prévention.
Chers collègues, au-delà de l’absence d’équilibre budgétaire garanti, absence critiquable dans un projet de loi de financement, ce qui se dessine à travers ce PLFSS, c’est aussi le quadruple échec du Gouvernement.
Premièrement, échec à rétablir une politique familiale ambitieuse. Soutenir les familles, ce n’est pas ponctionner 2 milliards d’euros d’excédents de la branche famille. Ce n’est pas non plus réserver les aides supplémentaires aux seules familles monoparentales. Il faut donc vous reconnaître une certaine continuité : une nouvelle fois, comme depuis cinq ans, depuis dix ans même, les familles sont les grandes oubliées. Or, en France, depuis dix ans, la natalité a chuté alors que le désir de maternité y est resté stable.
Deuxièmement, échec à relever le défi du grand âge qui s’inscrit dans la droite ligne des reports successifs de la loi grand âge. Il y a pourtant urgence à apporter une réponse structurelle au grand défi que constitue le vieillissement de notre société.
Troisièmement, échec concernant la prévention, au-delà des annonces contenues dans ce projet, peu articulées en termes de moyens si l’on en juge par les difficultés de la protection maternelle et infantile (PMI), de la médecine scolaire, de la médecine du travail, de la médecine de premier recours.
Enfin, quatrièmement, échec à apporter un soutien effectif à notre système de protection sociale face à la forte inflation. Je pense en particulier à la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) révisé ne couvrirait en effet l’inflation qu’à hauteur de 60 %. Une meilleure correction pour 2022 était et demeure nécessaire pour ces établissements.
Vous l’aurez compris, tant de défis ne sont pas relevés, tant d’acteurs du Ségur de la santé restent oubliés, tant d’attentes légitimes pour mieux soutenir les familles, les personnes en situation de handicap, les aînés, ne sont pas satisfaites.
Nous fondons donc beaucoup d’espoirs dans nos débats pour corriger en profondeur votre projet afin d’améliorer la situation du pays. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, je vous le demande instamment : ne passez pas en force précipitamment, laissez-nous le temps d’examiner 4453l’ensemble de ce PLFSS, étudiez nos propositions, cela dans le souci de l’intérêt général. Il y va de l’avenir du système de sécurité sociale, de la cohésion nationale et de la souveraineté sanitaire. (M. Yannick Neuder applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Après l’intervention pleine de verve de notre collègue Philippe Vigier sur la partie médicale, je concentrerai mon propos – plus sage – sur la partie de ce PLFSS relative au secteur médico-social et à la politique familiale. Sur ces deux aspects de la protection sociale, le texte comporte plusieurs dispositions intéressantes et pour certaines attendues de longue date.
La politique familiale a toujours été une priorité du groupe Démocrate – force de proposition pour l’ensemble des budgets de la sécurité sociale au cours de la dernière législature. Pour l’année à venir, nous nous réjouissons de voir que le soutien aux familles et aux enfants figure en bonne place dans le texte.
La réforme du barème du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles n’ayant pas trouvé de place en crèche de faire garder sans surcoût leurs enfants par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cette mesure engendrera une économie concrète pour ces familles et dynamisera l’emploi du secteur. À cela s’ajoute l’extension du bénéfice de ce dispositif jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales. Cette proposition défendue par notre groupe lors de la dernière législature trouve enfin une traduction législative, c’est une excellente nouvelle pour de nombreux parents, en particulier pour les femmes seules ne bénéficiant pas de solutions de garde.
Toutefois, ces mesures positives ne doivent pas faire oublier l’impérieuse nécessité d’étoffer le nombre de places disponibles en crèche et dans d’autres structures dont notre pays manque cruellement. Monsieur le ministre, l’ambition a été affichée de créer 200 000 nouvelles places d’ici à 2030. Quels seront les voies et moyens qui permettront d’atteindre cet objectif ?
M. Thibault Bazin : C’est une très bonne question !
M. Nicolas Turquois : Comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, notre famille politique a toujours défendu une politique familiale juste, universelle et ambitieuse.
M. Thibault Bazin : C’est important, l’universalité !
M. Nicolas Turquois : C’est la clé de voûte de la pérennité de notre société, grâce à une démographie forte et aux externalités positives qui en découlent.
Les dernières données statistiques sur le nombre de naissances sont inquiétantes et la tendance ne semble pas s’améliorer. Or les défis qui nous attendent sont nombreux avec, notamment, le vieillissement de la population et ses conséquences sur le financement du système de retraite. Il s’agit donc de faire de la politique familiale un enjeu majeur pour que la société française de demain reste dynamique et au premier rang des nations qui contribuent à l’évolution du monde. Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour défendre cette ambition.
Ce PLFSS comporte également un volet médico-social dense. Tout d’abord, il tire les conséquences des récentes révélations sur la gestion des Ehpad privés, révélations qui ont suscité l’indignation sur l’ensemble des bancs de notre assemblée. Nous saluons ainsi le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction absolument nécessaires. Il s’agit pour cela de déployer des moyens humains importants pour contrôler les établissements sur place mais aussi analyser des circuits de financement parfois occultes. L’adoption d’amendements de l’opposition en commission a d’ailleurs permis d’étoffer les possibilités de sanction. Comme quoi, lorsque les propositions sont pertinentes nous sommes tout à fait prêts à les accepter.
Mme Nathalie Oziol : Jusqu’au prochain 49.3 !
M. Nicolas Turquois : La question du grand âge et de la dépendance est, depuis 2020 et la création de la branche autonomie, centrale dans les PLFSS. Si des financements pérennes sont déployés au fil des ans, il est impératif de poursuivre sur cette voie afin notamment d’accélérer le virage domiciliaire voulu par une majorité de nos concitoyens. Pour trouver ces financements, il nous faudra forcément dégager des ressources très importantes, ce que permettra, au-delà même de la question de l’équilibre des régimes, une réforme des retraites juste et bien calibrée.
M. Frédéric Mathieu : N’importe quoi !
M. Nicolas Turquois : Vieillir chez soi passera par une montée en charge des services de soins à domicile et donc par un renforcement massif de l’attractivité des métiers. Si les premiers jalons posés ces deux dernières années vont dans le bon sens, notamment avec la fixation de tarifs planchers, il reste encore beaucoup de travail. Travail qui nécessitera un dialogue constant avec les départements. Cette démarche de coconstruction a déjà porté ses fruits et nous ne doutons pas que le Gouvernement poursuivra dans ce sens. Par exemple, la création d’un guichet unique dans les territoires est une excellente initiative qui doit pouvoir être déployée rapidement. M. le ministre a annoncé l’accélération de la mise en œuvre de ce dispositif – nous la soutenons totalement.
Néanmoins, si les questions financières doivent être traitées dans le PLFSS, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un texte de loi ad hoc qui devra régler l’ensemble des questions relatives à l’organisation territoriale, à la définition des rôles des parties prenantes ainsi qu’à la gouvernance.
En conclusion, ce PLFSS poursuit les efforts engagés sous la précédente législature pour soutenir et développer un secteur médico-social trop longtemps laissé pour compte par les majorités précédentes. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche mais nous sommes pleinement mobilisés, aux côtés du Gouvernement, pour atteindre les objectifs fixés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
Mme Nathalie Oziol : Des objectifs ambitieux…
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : C’est vertigineux. Hier après-midi, alors que les membres de la commission des affaires sociales commençaient l’examen de la mission Travail et emploi du projet de loi de finances, la Première ministre franchissait la porte de cet hémicycle pour déclencher le 49.3 sur ce même texte. Et nous devions continuer nos travaux, comme si de rien n’était, alors qu’à quelques mètres de nous, le Gouvernement sonnait le glas de l’examen du texte sur lequel nous étions en train de débattre. Le Gouvernement a interrompu une discussion au cours de laquelle moins d’un quart des amendements qui devaient être examinés l’ont été, enterrant d’un même mouvement les rares avancées majeures votées par notre assemblée souveraine, à commencer par le crédit d’impôt en faveur des résidents en Ehpad.
M. Bruno Millienne : C’est vrai que vous, vous ne l’avez jamais utilisé, le 49.3 !
M. Arthur Delaporte : J’aurais également pu citer le crédit d’impôt en faveur des bénévoles des associations qui font tant pour compenser les défaillances de l’État dans cette période de crise – par le biais d’un amendement que j’ai défendu l’été dernier lors des débats sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendement alors rejeté avant d’être adopté vendredi dernier, donc, puis à nouveau supprimé du texte par le Gouvernement… Ces choix révèlent la nature de votre politique sociale, celle que nous évoquons en ce moment même : injuste, brutale et parfois déconnectée du terrain. Bref, des semaines de travail parlementaire ont été hier réduites à néant.
M. Erwan Balanant : C’est faux, vous le savez bien !
M. Arthur Delaporte : Nous ne pouvions dès lors, par effet de symétrie, que nous poser la même question qui nous taraude tous et toutes, membres de la majorité comme de l’opposition : à quoi servons-nous, à quoi servent ces débats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons discuté de façon très constructive en commission. Maintenant, que restera-t-il de…
M. Bruno Millienne : M. Philippe Vigier,M. Erwan Balanant etM. Erwan Balanant. …« nos amours ? »
M. Arthur Delaporte : …de notre travail en séance ?
Y aura-t-il seulement un examen en séance ?
Il nous faut pourtant continuer de débattre et de faire « comme si ». Comme si aucune épée de Damoclès n’était suspendue sur nos têtes, comme si cette discussion avait un sens, comme si vous alliez laisser le Parlement légiférer librement, en respectant les principes de coconstruction que vous aviez vous-même annoncés au début de la législature.
Alors de quoi devons-nous parler ? Ou plutôt : de quoi devrions-nous parler ? De l’essentiel, de ce qui importe pour le pays, de ce qui nous soude, de l’État, de la sécurité sociale et de son financement. À l’heure même où votre politique, avec l’examen au Sénat de la réforme de l’assurance chômage votée ici la semaine dernière, menace l’édifice du paritarisme, entérine le recul de droits sociaux fondamentaux, en plein milieu d’une crise profonde du « bien vivre » et de l’effondrement du pouvoir d’achat en raison de l’inflation.
Alors, puisqu’il nous faut finalement nous résoudre à débattre dans le vide, je souhaite profiter du maigre temps dont nous disposons pour évoquer les vides du texte, les absents et les oubliés qui auraient pu être intégrés voire réintégrés dans nos débats (Mme Nathalie Oziol applaudit) – débats que vous allez certainement interrompre de nouveau.
Ces oubliés, ce sont d’abord des oubliées. Vous aviez promis en 2017 de faire de l’égalité femmes-hommes une grande cause du quinquennat.
Mmes Pascale Martin et Nathalie Oziol : Les femmes attendront encore !
M. Arthur Delaporte : Mais quid des protections périodiques gratuites pour lutter contre la précarité menstruelle, gratuité en vigueur dans d’autres pays ; quid du financement du grand plan – évoqué en commission – de lutte contre l’endométriose, encore une promesse du Président de la République ;…
Mme Nathalie Oziol : En effet !
M. Arthur Delaporte : … quid des mesures fortes pour permettre l’amélioration des droits à la santé sexuelle et reproductive,…
M. Erwan Balanant : Qui a instauré la gratuité de la contraception au cours de la précédente législature ?
M. Arthur Delaporte : …– n’était, certes, l’amélioration de l’accès à la contraception d’urgence, que nous saluons ; quid des revalorisations et de l’amélioration des conditions de travail des assistantes maternelles, des aides à domicile, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des travailleuses des Ehpad ?
Oubliés les recrutements nécessaires pour alléger la tâche et la souffrance des métiers du soin à la personne, majoritairement féminins – faut-il le rappeler ? –, précaires, à temps partiel. Refusés les ratios pour améliorer l’offre de soin en faisant en sorte qu’il y ait en France, comme en Australie ou en Californie, un nombre minimal d’infirmières par patient pour mettre fin au sous-encadrement et donc à l’épuisement des personnels. Oubliés, également, ces femmes et ces hommes, ces travailleurs qui sont le pilier de notre système de santé et des solidarités, ces travailleurs oubliés du Ségur de la santé. Ce sentiment d’abandon, d’oubli, il n’est pas une journée sans qu’ils nous le rappellent, dans le Calvados comme partout en France.
Les oubliés du Ségur et des accords Laforcade, qui pourtant promettaient la revalorisation des carrières de ceux que l’on a admirés pendant le covid, cet effacement, ils le ressentent et elles le ressentent au quotidien.
Bref, ce texte, manifestement insuffisant – j’aurais pu ajouter aux vides recensés celui du handicap –, est insatisfaisant. Nous sommes, j’y insiste, face à un vide vertigineux, l’éventuelle application du 49.3 nous contraignant à l’absence d’échanges de points de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol : Bravo, monsieur Delaporte !
M. Jérôme Guedj : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Bruno Millienne : Enfin quelqu’un qui sait de quoi il parle !
M. Frédéric Valletoux : Chacun le vit dans sa circonscription : les difficultés d’accès aux soins sont devenues une réalité et l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. À cet égard, il est fascinant de constater, depuis ce matin, l’amnésie qui a gagné de nombreux rangs de l’opposition – surtout à gauche –, et d’assister aux leçons de morale de ceux qui, au jeu de « la faute à qui ? », tentent de faire accroire que notre système de santé ne se serait délité qu’à partir de 2017.
Mme Stéphanie Rist : Exactement !
M. Frédéric Valletoux : Soyons humbles et surtout honnêtes : nos compatriotes payent plein pot l’accumulation de trente ans de décisions politiques et administratives malheureuses, de sous-investissement chronique, de déconsidération progressive des professions du soin et de l’accompagnement des plus fragiles.
Mais il n’y a pas que cela. S’agissant aussi bien des soins que de la prise en charge de nos aînés, les gouvernements antérieurs ont également trop souvent baissé la garde face aux professionnels et à leurs lobbies, davantage préoccupés par la défense de facilités catégorielles que par celle de l’intérêt général. (« Oui ! » sur les bancs du groupe Dem.)
La réalité est aujourd’hui brutale : 11 % de la population est sans médecin traitant et les déserts médicaux créent un terrible renoncement aux soins, lequel est certainement sous-évalué étant donné que personne ne peut le mesurer précisément.
Si nous assistons depuis tant d’années au délitement de notre système de santé, ayons, là encore, l’honnêteté collective de reconnaître qu’il y a depuis 2018 une indéniable volonté de redressement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant : Il sait de quoi il parle !
M. Frédéric Valletoux : En cela, ce PLFSS pour 2023 constitue un pas supplémentaire dans un continuum qui va dans le bon sens. Il s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie Ma santé 2022, de la relance massive de l’investissement hospitalier, de la fin – enfin – du numerus clausus, d’une meilleure reconnaissance des carrières hospitalières grâce au Ségur de la santé, et de l’accompagnement financier réel des hôpitaux ces dernières années, notamment pendant la crise.
Nous voyons ainsi se dessiner le chemin de redressement voulu par Emmanuel Macron depuis 2018, destiné à remettre d’aplomb notre système de santé et notamment notre appareil hospitalier qui, déjà fragile, a été tant malmené par la crise sanitaire.
Tout cela prendra du temps : nous le savons bien. Malgré la suppression du numerus clausus, nous ne retrouverons pas avant 2032 le nombre de médecins qui étaient en exercice en 2020. Dans ce domaine également, nous avons conscience que beaucoup de difficultés sont encore devant nous.
C’est dans cette trajectoire de redressement que s’inscrit le Conseil national de la refondation, voulu par le Président de la République. Il s’agit d’une démarche ambitieuse, dont l’utilité sera renforcée si elle débouche sur des réformes audacieuses et des mesures fortes, profondes et durables.
Je citerai quelques-unes de ces mesures.
Nous devrons d’abord améliorer l’attractivité des métiers et des carrières : je pense avant tout aux personnels hospitaliers, mais cela devra plus généralement concerner tous les soignants. Dans la continuité de ce qui a déjà été accompli, les rémunérations devront continuer de progresser pour mieux tenir compte de la technicité des métiers, du poids des responsabilités managériales et des contraintes qui pèsent sur les personnels.
Ce changement de paradigme doit également nous amener à repenser le financement de notre modèle, avec l’ambition de mieux réguler les budgets que notre nation consacre à notre système santé. Nous n’avons pas à rougir dans ce domaine, bien au contraire, mais il est urgent de mieux réguler ces dépenses et de valoriser les actes pertinents, c’est-à-dire ceux réellement utiles à l’amélioration de la santé de nos concitoyens.
Il s’agit, en somme, d’anéantir les rentes et les actes inutiles et de réinjecter ces ressources au service de la qualité des soins – actes inutiles, ou redondants qui, selon certaines études, représentent jusqu’à 30 % des dépenses de santé. La maîtrise des dépenses de santé permettra leur meilleure affectation et, ainsi, de contribuer à l’établissement d’un système de soins efficient, de qualité, pour le plus grand nombre et sur tout le territoire.
Ce remède puissant, que nous appelons de nos vœux, devra enfin avoir pour ambition de renforcer la complémentarité entre la médecine de ville et la médecine publique, complémentarité qui passera inévitablement par un rééquilibrage des droits et des devoirs de chacun et par un meilleur partage de la mission d’intérêt général de santé publique.
La baisse continue du nombre de médecins participant à la permanence des soins doit nous interpeller. Moins de médecins participant aux gardes, cela signifie l’épuisement de ceux qui tiennent encore le cap et qui se sentent de plus en plus seuls. Moins de médecins participant aux gardes, ce sont aussi davantage de patients sans réponse ou n’obtenant que des réponses partielles. C’est pourquoi je considère comme essentielle la participation de tous les personnels à la permanence des soins.
Ma conviction, qui est partagée par le Gouvernement, est que nous sommes au pied du mur : nous savons qu’il faut redoubler d’efforts pour redresser notre système de santé, essentiel à notre pacte républicain. Ce PLFSS représente un pas supplémentaire, un pas positif : le chemin reste long, mais vous pouvez compter sur le groupe Horizons pour le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot : Sans doute comme l’ensemble de mes collègues des outre-mer, mon premier réflexe, à la réception du PLFSS pour 2023, a été de vérifier qu’il reprenait bien l’engagement du Président de la République, annoncé en janvier dernier, d’adapter le financement de nos établissements de santé aux surcoûts qu’ils supportent réellement. Las, zéro ! Nulle trace de la revalorisation du coefficient géographique dans les cinquante-trois articles du texte, et ce malgré l’inflation, malgré le covid-19, malgré la cherté du fret et, donc, malgré l’engagement présidentiel – même si nous y sommes habitués.
M. Jérôme Guedj : Fâcheux !
M. Frédéric Maillot : Nous venons d’apprendre qu’une enquête statistique est en cours, ce qui nous fait craindre un nouveau retard, voire l’absence de revalorisation, tant les reports se sont succédé ces dernières années.
Ce PLFSS affiche la volonté de rééquilibrer la politique de santé, en développant la dimension préventive grâce à des consultations médicales gratuites aux âges clés de 25 ans, 45 ans et 65 ans. Cette mesure générale, intéressante en soi, devra toutefois, pour être efficace, se décliner au niveau régional, afin de tenir compte des fortes inégalités sociales et territoriales face à la maladie. Elle nécessitera aussi de s’articuler avec des actions ciblées et de proximité contre les facteurs de risques que sont la consommation de tabac et d’alcool, et l’obésité.
La nécessité d’une approche différenciée m’amène dès à présent à proposer que l’apparition des maladies chroniques soit abordée dans les outre-mer dès la première consultation, entre 20 et 25 ans. En effet, la surprévalence de ces pathologies dans nos régions rend nécessaire une prévention et un dépistage plus précoces. La Réunion enregistre le plus fort taux de personnes atteintes de diabète de type 2 en France et les complications y surviennent plus tôt dans la vie des patients. Ainsi, nous détenons le triste record national s’agissant du taux d’amputation. Et pourtant, les fast-foods ne cessent d’ouvrir dans mon département.
La progression continue de cette maladie, les bouleversements qu’elle provoque dans les existences, mais aussi, dans la mesure où il s’agit d’une maladie métabolique, la possibilité d’agir bien en amont, justifient amplement que le diabète 4456fasse l’objet à La Réunion d’un plan de prévention régional. Il est urgent à la fois de mieux en comprendre les causes, de renforcer la prévention, et d’agir sur tous ses déterminants.
Il est d’ailleurs paradoxal que les territoires les plus touchés par les grandes pathologies chroniques, et qui doivent lutter contre des phénomènes d’addiction et leurs conséquences douloureuses – particulièrement l’alcoolisation fœtale –, soient encore moins bien dotés que les autres en matière de médecine préventive. En effet, les moyens consacrés à la prévention dans les outre-mer sont deux fois moins importants qu’en France continentale. Ainsi, l’objectif d’égal accès à la prévention risque d’être un vœu pieux sans une démarche volontariste des pouvoirs publics.
Par ailleurs, à son tour, ce PLFSS entend lutter contre les déserts médicaux, avec une mesure qui, c’est le moins que l’on puisse dire, suscite bien des remous chez les internes en médecine concernés. Dans ce contexte, il est difficile de ne pas évoquer la situation des soignants non vaccinés et interdits d’exercer depuis près d’un an – certains le seront même à perpétuité, si l’on se réfère au plan de départ exceptionnel que le Gouvernement vient de proposer aux Antilles et en Guyane, lequel a été rejeté par les syndicats et les collectifs de personnels.
Entre la détérioration de l’offre de soins dans des territoires déjà sous tension – je rappelle que la Guyane et Mayotte sont les premiers déserts médicaux de France – et la présence de soignants respectant un strict protocole sanitaire avec la présentation régulière de tests de dépistage négatifs, la question de la réintégration des soignants ne me semble pas représenter un choix cornélien. Mes chers collègues, si vous saviez combien il est difficile de trouver un médecin à La Réunion pour constater un décès !
Améliorer l’accès de tous aux soins, c’est aussi faciliter l’accès aux médicaments. Or, depuis 2020, la pénurie de médicaments augmente à La Réunion, comme ce fut le cas, récemment, s’agissant des sirops antitussifs. Le désordre du fret maritime mondial est évidemment un facteur d’explication, mais il faut aussi pointer l’insuffisance de plus en plus fréquente de réserves de médicaments. En effet, contrairement aux grossistes-répartiteurs, les laboratoires et leurs dépositaires vendent de plus en plus fréquemment aux officines de manière directe, et ce sans être soumis aux obligations de service public, dont celle de disposer de quinze jours de stocks.
Présenté comme un PLFSS post-covid, celui-ci n’en porte pas la trace s’agissant des investissements, pas plus qu’il n’apporte une réponse aux besoins en personnels. Nous vous réclamons donc plus de moyens, non par pure opposition, mais parce qu’il y a des vies à préserver et à sauver en outre-mer et en France métropolitaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci.
M. Marc Ferracci : Je souhaite évoquer la manière dont ce PLFSS s’insère dans la stratégie économique et sociale de la majorité présidentielle. Ce texte confirme le redressement spectaculaire des comptes sociaux en 2021 et 2022, redressement d’autant plus remarquable qu’il s’est accompagné d’un maintien de l’effort pour la protection de la santé et de l’emploi de nos concitoyens.
Reconnaissons-le, la situation et l’évolution de nos comptes sociaux s’expliquent d’abord par une forte hausse des recettes. Celle-ci est due au rebond qui accompagne la sortie de la crise liée au covid-19, mais aussi, n’en déplaise à certaines des oppositions, à la stratégie de réformes du Gouvernement depuis cinq ans.
Depuis 2017, ce sont 1,5 million d’emplois qui ont été créés, portant le taux d’emploi à un pic historique. Dans le même temps, le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis quinze ans. Cette baisse a un double effet positif sur les comptes sociaux : d’une part, la diminution des dépenses et, d’autre part, la croissance des recettes, grâce à la création d’emplois ainsi qu’à l’amélioration des salaires.
Cela illustre bien la stratégie globale qui est et doit rester la nôtre pour renforcer notre modèle social : tout faire pour accroître l’emploi et réduire le niveau du chômage. C’est à cette condition que nous renforcerons le pouvoir de négociation des travailleurs et que nous permettrons une augmentation durable et constante des salaires.
L’article liminaire du PLFSS présente pour les administrations de sécurité sociale un solde excédentaire de 0,5 % du PIB pour 2022 et de 0,8 % pour 2023. Cet article constitue l’une des innovations introduites par la loi organique du 14 mars 2022 : je salue à cet égard le travail de notre collègue Thomas Mesnier, qui a fortement œuvré à ce sujet.
Notons que l’annexe 8 au présent PLFSS, issue de ce nouveau cadre organique, renseigne sur la situation de l’assurance chômage et des retraites complémentaires. Si ces régimes ne font pas partie à proprement parler des lois de financement de la sécurité sociale, il est parfaitement légitime que les informations à leur sujet soient mises à la disposition des parlementaires, étant donné que des millions de Français y sont affiliés.
Cette annexe nous permet de constater que grâce à l’amélioration du marché du travail, l’assurance chômage devrait connaître un excédent de trésorerie de 4,1 milliards d’euros en 2022 et de 4,5 milliards en 2023 – excédents qui permettront de réduire la dette de l’Unedic, ce dont nous devons collectivement nous réjouir.
S’agissant du régime de l’assurance chômage, nous aurons à discuter d’un nouveau cadre de gouvernance dans les prochains mois, au terme de la négociation interprofessionnelle qui s’ouvrira l’année prochaine. Cela a été demandé il y a deux semaines lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et j’y souscris, la représentation nationale doit y être pleinement associée.
Il convient toutefois de se montrer lucide car, s’agissant de l’avenir de nos comptes sociaux, les prévisions apparaissent plus sombres. En 2026, si rien n’est fait pour y remédier, le déficit de l’ensemble des comptes atteindra près de 12 milliards d’euros, en raison notamment du déficit de l’assurance vieillesse qui s’élèvera à environ 16 milliards.
Cette trajectoire confirme le diagnostic posé par le Conseil d’orientation des retraites en septembre. C’est pourquoi il est indispensable de mener une réforme des retraites ambitieuse.
Nous le savons, le taux d’emploi des seniors est plus faible dans notre pays que chez nos voisins. Les concernant, l’enjeu est de faire remonter la durée d’activité effective, tout en traitant différemment celles et ceux qui ont eu des carrières longues et des métiers pénibles. C’est à cela que doit mener la concertation lancée il y a quelques jours par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion avec les partenaires sociaux.
Au-delà de cette réforme indispensable, la consolidation de notre protection sociale dans toutes ses composantes nous impose de nous rapprocher du plein emploi. Les résultats obtenus lors du quinquennat écoulé rendent crédible cette ambition, mais il ne faut pas s’y tromper : atteindre l’objectif sera difficile, d’autant plus qu’à mesure que le chômage baisse, les personnes qui restent privées d’emploi présentent des difficultés de plus en plus lourdes, réclamant des actions plus fortes pour leur permettre de trouver ou de retrouver un travail. Il faut donc continuer à agir, et en particulier continuer à transformer notre marché du travail, pour faire baisser le chômage et faire reculer la pauvreté car, je l’affirme et le répète, celle-ci est d’abord et avant tout la conséquence du sous-emploi.
Il faut limiter les postes vacants et, pour cela, accroître les incitations au retour à l’emploi : c’est le rôle de la réforme de l’assurance chômage dont nous avons voté le principe au début du mois. Il est également nécessaire de lever les freins périphériques que subissent nombre de demandeurs d’emploi, tels que des problèmes de transport ou de garde d’enfants : ce sera l’un des sujets importants de la réforme de France Travail.
Il s’agit aussi de mieux aider les entreprises – particulièrement les plus petites d’entre elles – à recruter, car celles-ci renoncent souvent à embaucher, faute de moyens à consacrer à la recherche de candidats.
Les pistes sont multiples mais, je tiens à le dire, chers collègues, le pire n’est jamais certain. En dépit de la situation économique et géopolitique compliquée que nous vivons, notre stratégie est cohérente. Il s’agit de permettre à nos concitoyens d’accéder à un emploi de qualité et, grâce à cela, de financer un modèle social dont nous devons demeurer fiers. Il faut garder ce cap et ne pas renoncer à transformer le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin : Être senior en politique offre le privilège d’observer les évolutions du temps long. C’est ainsi qu’en quarante-cinq ans, j’ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. En matière de santé, la messe était dite dès mai 1980 quand les médecins ont signé la première convention de maîtrise concertée des dépenses, qui stipulait que les parties signataires se fixaient chaque année des objectifs de dépenses d’honoraires et de prescriptions compatibles avec les recettes disponibles de l’assurance maladie.
Quarante-deux ans après, le résultat est là, logique et catastrophique : Urssaf Caisse nationale – le nouveau nom de l’Acoss – gère dettes et déficit, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) reste un tonneau des Danaïdes, le très opaque Ondam fragilise tous les secteurs, l’hôpital est à genoux et le manque de soignants touche 87 % du territoire. Depuis avril 1990, les honoraires des soignants, libéraux comme salariés, ont cessé d’être réévalués régulièrement ; un numerus clausus inepte a tout verrouillé ; en parallèle, les remboursements aux malades n’ont fait que baisser : trente-deux ans après, nous subissons une pénurie de soignants, laquelle provoque une authentique pénurie de soins, inconcevable quand on se souvient du niveau qui fut le nôtre. Il est temps de tout remettre à plat et de se demander ce qui ne va pas. À moins que – question fondamentale ! vous ne souhaitiez achever au plus tôt la financiarisation de notre système de santé.
Autre privilège, j’ai pu examiner pendant huit ans, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, les dispositions à visée marchande qui s’imposent en France au fil des PLFSS successifs, et contre lesquelles je n’ai cessé de lutter. Celles-ci consacrent la mainmise des grands groupes, des fonds de pension et des actionnaires inconnus – ou défavorablement connus, comme BlackRock – sur les différents organismes français. Cette mainmise est déjà très forte sur les cliniques privées, les Ehpad, les chaînes de pharmacies, les laboratoires d’analyses, les groupements de radiologues, les conventionnements des maisons de santé et les sous-traitances de services d’hôpitaux publics.
Avec votre PLFSS pour 2023, vous allez plus loin et ouvrez une nouvelle brèche avec le statut donné aux sociétés de téléconsultation, à la double fonction technique et médicale. J’y vois trois risques majeurs : le vol massif de données de santé, l’extraterritorialité liée à la technologie américaine et la fin de l’intervention des soignants dans le but de limiter les dépenses grâce aux équipements d’intelligence artificielle prédictifs et curatifs.
L’étape d’après, déjà avancée, c’est l’application contrainte des très nombreux textes européens en matière de santé, comme le règlement du programme de l’Union européenne (UE) pour la santé (EU4Health) et l’approche « santé dans toutes les politiques ». Cette dernière présente la particularité inestimable de faire glisser la notion de santé publique du plan sémantique au plan législatif en plaçant la politique de prévention – qui est évidemment indispensable – entre les mains de tous, des individus aux décideurs et, surtout, aux influenceurs ; de tous sauf des soignants, comme cela nous a été confirmé. Le mot « santé » est peu à peu remplacé par les termes « santé publique » ; l’objectif est atteint : justifier la disparition de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que la santé est une prérogative régalienne, contrairement à la santé publique qui est du ressort communautaire.
Sont pareillement attaquées les entreprises, principales sources des recettes du système, auxquelles vous imposez une nouvelle charge de trésorerie avec la subrogation des indemnités journalières. Vous faites également subir aux buralistes un cumul de l’inflation des deux dernières années. Attaquée également la retraite complémentaire, avec le très risqué transfert aux Urssaf des cotisations Agirc-Arrco. Attaquée encore la branche famille avec le transfert de la charge des indemnités journalières de maternité, alors que le congé maternité a d’abord une raison médicale, à la différence du congé paternité.
Il y a urgence à mettre un terme à cette évolution. Il est temps de conduire plusieurs actions. La première, de fond, structurelle, consiste à imposer au gestionnaire – c’est-à-dire à vous – la même rigueur que celle que vous exigez de tous les acteurs ; elle passe par l’instauration d’une comptabilité sincère, fondée sur les recommandations de la Cour des comptes – les mêmes depuis vingt-sept ans –, lesquelles mettraient à mal la moindre des entreprises privées.
Il faut en finir avec les politiques d’austérité ; cesser de se contenter de gérer les dettes – dont celle de l’Acoss – et les déficits, abandonnés aux mains de banques chinoises ou américaines ; arrêter de recourir à des ressources non permanentes, qui s’élèvent quand même, excusez du peu, à près de 10 % du montant du budget de la sécurité sociale.
Il nous faut achever la séparation des branches et mettre un terme à la porosité entre le budget de la sécurité sociale et celui de l’État, ce dernier abondant déjà les recettes du 4458premier de plus de 50 %, ce qui masque le déficit chronique – entre 10 et 20 milliards d’euros par an – dont on se débarrasse dans la Cades. Cette porosité atteint aussi une partie des budgets des conseils départementaux, dont un tiers est géré par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Il nous faut recouvrer – c’est possible ! – 10 % du budget global, soit 50 milliards d’euros, en limitant les niches sociales à leur juste indication, en cernant au mieux le très précieux dispositif des affections de longue durée (ALD) qui concerne 70 % du budget, en recouvrant évidemment les sommes très élevées correspondant aux fraudes aux cotisations et aux prestations et, surtout, en s’assurant que les créances de recours contre tiers soient présentées à temps.
Nous avons également besoin d’actions immédiates et nous aurons – peut-être ? – le temps de préciser notre position lors de l’examen de chaque article. Nous annonçons d’ores et déjà que nous nous opposerons à la validation des comptes en raison de l’absence de certification pour l’année 2021 ; au dispositif, même amendé, de référencement des médicaments matures et génériques ; à la décote des actes de radiologie et de radiothérapie avec la remise en cause des forfaits techniques, produits d’une innovation française déjà mise à mal, et à la nouvelle baisse des tarifs des biologistes, qui ont porté à bout de bras votre politique erratique de dépistage du covid et qui, même lorsqu’ils acceptent de rétrocéder une partie des bénéfices tirés de leur activité lors de la pandémie, sont rappelés à l’ordre alors que leur respect du plan triennal a fait économiser 5 milliards d’euros au système.
Nous nous opposons également à l’ajout d’une quatrième année d’internat de médecine générale, qui, au motif de dispenser une formation qui aurait dû l’être bien plus tôt, risque d’asservir une année de plus des étudiants épuisés, le tout pour 1 600 euros mensuels. Cette mesure est une mauvaise réponse au problème des déserts médicaux.
Nous demanderons que soient orientées toutes les prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde et la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), vers les familles qui élèvent leurs enfants pour l’avenir de notre pays, et non vers celles qui profitent de notre système social en méprisant notre pays. Nous voulons supprimer la mise sous condition de ressources des allocations familiales, parce que la politique familiale est beaucoup plus qu’une politique sociale : elle doit servir à accueillir les enfants, non à compenser les inégalités de revenus.
Sur l’autonomie, nous réclamerons la levée de la barrière des 60 ans, qui instaure une injustice liée à l’âge quand la perte fonctionnelle devrait être le seul critère retenu pour percevoir une aide ; nous faciliterons également toutes les formes d’habitat pour les personnes en situation de handicap et nous ferons évoluer l’amendement Creton.
S’agissant de la prévention – terme ajouté à votre titre ministériel, cher confrère Braun –, il sera intéressant de rappeler que prendre sa retraite quand le corps le réclame est un gage de prévention contre les maladies chroniques, qu’il est inepte de faire travailler deux années de plus, mille six cent sept heures par an, deux classes d’âge de grands-parents épuisés et piégés dans le travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN),…
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas ce qui est prévu ! Ne faites pas peur sans savoir !
Mme Joëlle Mélin : …alors que leurs petits-enfants âgés de 18 à 25 ans, soit sept classes d’âge en pleine forme, tardent à y entrer ou que toute une classe d’âge de 40 ans pourrait travailler un quart d’heure de plus par jour pour le même résultat. (Mêmes mouvements) La preuve a pourtant été apportée que l’augmentation de l’espérance de vie est en relation directe avec l’âge de la retraite. S’il vous plaît, arrêtez la casse en ce domaine !
Nous allons utiliser ce PLFSS pour faire avancer nos propositions pour la santé, la retraite, la famille et l’autonomie, mais aussi pour l’équilibre des branches et la remise en ordre des comptes, afin d’inverser une spirale dont les Français ne veulent plus et de préserver notre sécurité sociale ; elle le vaut bien, elle vaut en tout cas un peu mieux qu’un 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Vigier s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Trois mille deux cent soixante-treize : c’est le nombre d’amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela en dit long sur les carences d’un texte qui n’est pas à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé.
Première de ces difficultés, l’absence de réponse convaincante à la fracture sanitaire qui plonge 22 millions de Français dans l’angoisse des déserts médicaux. Dans beaucoup de territoires, ces déserts gagnent du terrain. Des médecins, de ville comme de campagne, partent à la retraite, épuisés par des horaires de travail atteignant parfois soixante à soixante-dix heures par semaine et par l’extrême pesanteur administrative. Tout cela laisse impuissante leur patientèle, livrée à elle-même. Dans 20 % des communes les plus défavorisées, il faut attendre vingt-cinq jours en moyenne pour qu’un médecin généraliste puisse visiter un patient contre deux jours dans les zones les mieux loties. Une dynamique qui ne va pas aller en s’améliorant puisque 86 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard : Pour les médecins en exercice, les listes d’attente s’allongent au point que pour une mammographie de contrôle, il faut parfois attendre six mois pour avoir un rendez-vous : six mois, c’est long ; parfois, c’est trop tard.
La paupérisation de notre système de santé ne peut donc plus être ignorée, d’autant que, durant la crise sanitaire, 5 700 lits ont été fermés dans les hôpitaux. Cela a fait dire à certains médecins qu’il leur avait fallu trier ; trier les patients, entre ceux qui auraient une chance de s’en sortir et les autres. Un terrible aveu d’impuissance et de fragilité !
Face à une telle situation, les Français sont en droit d’attendre un budget historique et porteur d’espérances pour notre système de santé. Nous n’y sommes pas ! Après avoir brandi la carte de la télémédecine, le Gouvernement sort aujourd’hui de son chapeau une quatrième année de médecine pour le troisième cycle des étudiants en médecine générale. Vous affirmez vouloir ainsi « consolider » leur formation. Bien entendu, cette année supplémentaire devrait être effectuée dans les déserts médicaux… Mais le problème ne tient pas à la longueur des études, monsieur le ministre ! Il a trait au nombre de places dans les formations en médecine, qu’il faut absolument augmenter !
Les infirmières et les infirmiers libéraux sont, eux aussi, en colère ! Et on peut les comprendre tant leurs conditions de travail se dégradent. Il leur faut travailler toujours plus vite, au risque de négliger leurs patients. Une expérimentation en cours, qui leur permet d’être payés à l’heure et non à l’acte – l’expérimentation Équilibres –, semble donner de bons résultats : avons-nous évalué ce dispositif ? Pouvons-nous le généraliser ? Il serait judicieux d’avoir des réponses à ces questions.
Autre inquiétude, la pauvreté des mesures envisagées pour nos aînés alors que nous attendons toujours votre loi sur le grand âge, maintes fois annoncée mais toujours repoussée. Trois articles leur sont consacrés dans ce PLFSS. Même inquiétude pour les aidants, souvent mis en avant, mais toujours insuffisamment épaulés dans leur quotidien.
Les pharmaciens sont, eux aussi, en colère puisque l’article 30 du PLFSS prévoit la mise en place d’appels d’offres pour certains médicaments, notamment génériques, les médicaments non retenus cessant d’être remboursés. Cette mesure étonne d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels, lesquels nous alertent sur les conséquences dramatiques qu’entraînerait son adoption pour la pharmacie d’officine et les industriels du médicament en France. Pour le dire clairement, cet article va totalement à l’encontre de l’objectif de maintenir le tissu industriel dans notre pays, ce secteur représentant tout de même 15 000 emplois. Cette mesure contribuerait en outre à accélérer le phénomène de délocalisation, à l’opposé des objectifs affichés par le Président de la République.
J’ai une suggestion, audacieuse j’en conviens, à vous faire : et si vous acceptiez que nous travaillions vraiment ensemble ? Pour ma part, j’ai déposé une centaine d’amendements. Il doit bien y en avoir quelques-uns à retenir, entre ceux sur la contribution sociale généralisée (CSG), ceux sur les déserts médicaux, ceux sur la famille ou la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale – véritable poison auquel vous ne vous êtes jamais véritablement attaqués malgré vos annonces ce matin et malgré la proposition de loi adoptée par le Sénat en mars 2021 dont nous attendons toujours l’examen à l’Assemblée. Autant d’amendements qui, je le crains et vous n’en faites pas mystère, ne serviront à rien puisque plane une nouvelle fois le spectre du 49.3. Une fois encore, vous vous apprêtez à faire cavalier seul. Dommage ! D’abord pour nos concitoyens qui trouvent, eux, que certaines de nos propositions ne manquent pas de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.
M. Jérôme Guedj : On a gardé le meilleur pour la fin !
M. Elie Califer : Après deux longues années de crise sanitaire, nous attendions un PLFSS ambitieux, à même de nous faire relever les nombreux défis de l’époque, mais son analyse révèle que bien des réalités ont échappé à l’exécutif.
Si l’on se doit de saluer quelques dispositions pertinentes, comme la réforme du complément de mode de garde, la création de trois rendez-vous de prévention tout au long de la vie ou encore la gratuité de la contraception d’urgence, même sans prescription, nombreuses sont les dispositions et propositions qui bousculent nos convictions et notre conception de la solidarité nationale.
Tel est le cas de l’article 47 qui fixe une évolution de l’Ondam pour 2023 inférieure à l’inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) a pourtant tiré la sonnette d’alarme : « À ce stade, écrit-elle, les crédits ajoutés à l’Ondam 2022 ne compensent pas intégralement l’inflation et aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation […] décidées cet été ou intervenues pendant les vagues COVID. » Cet Ondam affiche donc déjà son incapacité à répondre aux besoins de santé de nos populations.
Ce texte manque d’ambition eu égard à tous les rendez-vous qu’il manque. Il est insuffisant, voire silencieux, sur certains sujets pourtant primordiaux, comme la reconnaissance de certaines maladies psychiques comme maladies professionnelles ; les politiques de prévention – investir dans la prévention, c’est pourtant faire des économies sur les dépenses de santé de demain ; la désertification médicale ; la crise des hôpitaux ; l’insuffisance des moyens alloués aux Ehpad publics.
La politique de santé environnementale n’est pas mieux appréhendée. On sait que le Ségur de la santé n’a pas tenu compte de cet enjeu, et il est frappant de voir que ce projet de loi souffre de la même carence. C’est d’autant plus regrettable que la nécessité d’intégrer à notre système de santé l’approche « Un monde, une santé » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), selon laquelle la santé et de l’environnement sont deux éléments profondément interdépendants, était l’une des leçons à retenir de la crise du covid.
Notre système de soin doit prendre en considération les affections chroniques et les affections de longue durée, car le covid a révélé la vulnérabilité particulière des personnes souffrant d’obésité, de diabète ou d’hypertension, affections hélas bien connues dans nos outre-mer.
M. Arthur Delaporte : C’est vrai !
M. Elie Califer : La Guadeloupe a ainsi payé un lourd tribut avec plus de 1 000 morts, une véritable hécatombe !
Monsieur le ministre, au-delà de la communication, quelle est votre volonté réelle pour faire face à la profonde crise de notre système de santé, à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux et à la rupture de l’égalité des chances ?
Monsieur le ministre, quelle est votre volonté réelle de faire face à la crise de l’hôpital public dans les outre-mer ? Comptez-vous assurer la réintégration des soignants ? Ils ont soigné, ils sont suspendus. Quelle est votre position sur le coefficient géographique ? Quelle est votre volonté réelle d’agir pour le grand âge ? Quel est votre plan pour permettre à la population vieillissante de trouver une place en maison de retraite sans se ruiner et sans crainte d’être maltraitée ?
La crise du covid-19 a eu sur les finances de la sécurité sociale un effet négatif : forte hausse des dépenses, baisse conjoncturelle des recettes. Mais le rééquilibrage des comptes ne peut concerner uniquement les dépenses ; il convient également de trouver des recettes au service de la solidarité.
Vous avez dit qu’il revient au Parlement d’enrichir le débat. Nous sommes prêts à le faire, même si nous avons entendu le ministre chargé du renouveau démocratique – eh oui, c’est bien son titre ! – annoncer qu’il y aurait, peut-être, un 49.3. Quoi qu’il en soit, les députés du groupe Socialistes et apparentés seront là pour enrichir le texte, au profit d’une politique sociale juste et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.