Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er

debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : « Je suis restée vingt-quatre heures sur le même brancard, sans rien manger […]. » Qui témoigne ainsi ? Madeleine Riffaud, résistante pendant la deuxième guerre mondiale, âgée de 98 ans. Elle et sa génération ont contribué à construire la sécurité sociale. Comment est-elle traitée aujourd’hui ? Elle explique : « Je me suis retrouvée couchée au milieu de malades qui hurlaient de douleur, de rage, d’abandon, que sais-je. Et les infirmières couraient là-dedans, débordées… Elles distribuaient des J’arrive ! et des Ça marche ! J’arrive, j’arrive ! Mais personne n’arrivait. Jamais. Moi-même, j’ai mis douze heures pour obtenir la moitié d’un verre d’une eau douteuse. » Voilà comment parle une personne âgée de 98 ans.
Dans un hôpital plus obscur, à Péronne, les soignants nous disent, quand on les écoute, que des personnes âgées peuvent attendre pendant douze, voire vingt-quatre heures sur un brancard, dans un couloir, sous la lumière des néons. Ils se demandent : « Est-ce que c’est comme cela que j’aimerais traiter mon père ou mon grand-père ? » Cela explique les démissions en série.
Il est déjà pesant d’avoir le sentiment de mal faire son travail quand on travaille dans la logistique et qu’on transporte des cartons. Quand ce sont des humains qu’on a le sentiment de maltraiter, cela devient déchirant ! Or cette maltraitance, vous l’inscrivez dans les chiffres. Vous prévoyez en effet d’augmenter les dépenses de santé de 3,7 % en 2023, donc au-dessous de l’inflation, et de 2,3 % en 2024. Ces petits chiffres avec de petites virgules paraissent anodins, mais ils contiennent une extrême violence. Ce sont des centaines de cas similaires à celui de Madeleine Riffaud que vous institutionnalisez et considérez comme normaux et banals. Telle est la violence tranquille que vous produisez avec des décisions purement comptables et qui ne tiennent pas compte des vies et des visages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Laurence Heydel Grillere : C’est faux !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder : Naturellement, nous ne voterons pas l’article bk1erek. En effet, malgré une amélioration des recettes, le bilan de l’année 2021 suscite de nombreuses interrogations de forme comme de fond.
On ne peut pas vraiment parler de santé quand on discute du PLFSS. Le problème dure depuis sa création en 1996…

Mme Stéphanie Rist : Par la droite !

M. Yannick Neuder : Oui, il a été créé par la droite, mais je crois que, en trente ans, tout le monde peut avoir évolué.
Une loi organique sur la santé permettrait d’envisager le problème de façon complètement différente. Pour un nouveau député comme moi, le PLFSS semble en effet relever d’une logique de gestion purement comptable : on affecte l’argent, puis on voit ce qu’on fait avec. Or les Français attendent autre chose. Il faut d’abord parler des patients, que M. Ruffin vient d’évoquer : on ne le fait pas assez souvent dans cet hémicycle. Nous devons partir de leurs besoins, dont l’évolution au cours du temps n’a pas été suffisamment prise en compte – à cet égard, les torts sont partagés. Il faudrait une loi comprenant des volets relatifs à la prévention et au fonctionnement de l’hôpital, et un budget défini de façon pluriannuelle, dont l’exécution s’étendrait sur plusieurs exercices. Ce serait une vraie réforme. En effet, nous avons à peine le temps de discuter d’un PLFSS que, déjà, nous devons préparer celui de l’exercice suivant. Ainsi, nous ne prenons jamais le problème du bon côté et nous demeurons aux ordres de Bercy, où se joue cette petite musique du « moins il y a de médecins, mieux on contraint les dépenses de santé ». Or un tel système ne convient pas, car il revient à nier les innovations médicales et l’augmentation de la longévité des Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Cet article porte sur la modification de la trajectoire des dépenses des différents régimes enregistrées au cours de l’année 2021. Sans surprise, vous comprendrez que nous ne pouvons l’approuver compte tenu de l’insuffisance originelle d’une partie de ces inscriptions, notamment – nous le verrons lors de la discussion de l’article 3 – s’agissant de la révision de l’Ondam.
Certes, cette révision a pris en compte la revalorisation du point d’indice et prévu quelques mesures relatives à l’inflation, mais tous les acteurs concernés, au premier rang desquels la FHF, vous ont alerté sur l’insuffisance des crédits rectificatifs alloués pour l’année 2022 – nous les examinerons à l’occasion de la discussion de la deuxième partie du PLFSS – qui n’ont pas permis de couvrir l’impact de la revalorisation du point d’indice.

Mme Stéphanie Rist : Nous discutons ici de l’année 2021.

M. Jérôme Guedj : Pour être tout à fait correct, je précise que la revalorisation du point d’indice est financée, mais que les revalorisations complémentaires relatives aux surcoûts liés à l’inflation ne le sont pas. En effet, l’Ondam 2022 corrigé intègre un abondement de 1,1 milliard…

M. Philippe Vigier : Vous êtes perdu !

M. Jérôme Guedj : Non, cher collègue, je ne suis pas perdu. Les directeurs d’hôpitaux et d’Ehpad me disent qu’ils ne pourront pas boucler leur budget compte tenu de la revalorisation envisagée, dont la FHF évalue le coût à 2,9 milliards alors que la correction est de 1,1 milliard. Concrètement, cela veut dire que la clôture de comptes de certains établissements sera très problématique. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter l’article bk1erek.

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Pour tuer tout suspense, j’annonce que nous voterons contre l’article bk1erek pour la simple raison que les revalorisations, notamment au profit de l’hôpital, ne sont pas suffisantes. Nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises.
Ce PLFSS traduit un déni face à la crise du système de santé publique, dont il ne prend pas suffisamment la mesure. Les services hospitaliers sont en tension et leur personnel démissionne en masse, particulièrement dans les catégories les moins bien payées. L’hôpital est maintenu juste au-dessus de l’eau ; il respire à peine. Les moyens supplémentaires prévus par l’article bk1erek ne sont pas à la hauteur de la crise.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : L’exposé des motifs de cet article relatif aux comptes de l’exercice 2021 nous apprend que, cette année-là, « Les comptes du régime général se sont améliorés […], après une dégradation d’une ampleur sans précédent en 2020. »
Le problème est que le budget pour 2021 était catastrophique. Comment se réjouir des conséquences des choix qui ont été faits ? Les recettes étaient largement insuffisantes, tout comme les dépenses. Nous nous étions opposés à ce budget ; nous serons cohérents en refusant de vous donner quitus pour son exécution.
Nous continuons à dire que c’était un très mauvais budget, qui a infligé de nouveaux dégâts à l’hôpital public et à la sécurité sociale, notamment.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci.

M. Marc Ferracci : Le débat s’engage sur des bases étonnantes – voire stupéfiantes. Les deux orateurs précédents ont fustigé cet article en s’inquiétant de ses conséquences pour le futur de la sécurité sociale.

M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Marc Ferracci : Je ne parlais pas de vous, mais de Mme Rousseau. Rappelons que cet article tend à approuver les comptes pour 2021. Le débat doit être informé, documenté, sans quoi il sera confus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Bruno Studer : C’est aussi simple que cela !

M. Arthur Delaporte : Belle leçon du professeur Ferracci !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.

Mme Bénédicte Auzanot : Deux tableaux, six colonnes, quelques dizaines de chiffres : voici l’article bk1erek de votre PLFSS. Aucun Français hors de cette enceinte n’en prendra connaissance ; il semble trop technique, trop complexe. Pourtant, il est en réalité très simple, car cet ensemble d’indicateurs forme ce qu’il faut bien appeler une fiction – une fiction de gestion, une fiction de contrôle et une fiction de véracité.
En refusant de certifier les recettes, telles que vous les avez non pas calculées, mais imaginées, la Cour des comptes n’a pas dit autre chose, dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de l’exercice 2021, publié le 12 mai.
Pourtant, malgré l’avis défavorable de la Cour, vous nous présentez, imperturbables, un document qui, reposant sur du faux, devient lui-même un faux. De la sorte, à l’insincérité, vous ajoutez le cynisme, un cynisme qui, dans votre camp, s’accompagne toujours de mépris – envers le peuple, hors de cette assemblée, mais aussi les représentants du peuple, dans cette enceinte.
Vous êtes incapables d’estimer les recettes, non pas au milliard près, mais à plusieurs milliards près. C’est l’argent des Français, mais qu’importe, me direz-vous, puisque pour vous, seuls comptent un nombre, le quarante-neuf, et un chiffre, le trois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est votre combinaison magique, pour tout effacer, tout régler et s’octroyer un quitus à peu de frais.
Bien logiquement, la fiction de cet article bk1erek entache l’ensemble du PLFSS. Aussi voterons-nous contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)