Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 et annexe A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 et annexe A

debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Mon intervention ira au-delà de l’article 2 : la météo démocratique prévoit un risque de 49.3 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), il est donc possible que les discussions sur l’important article 36 soient reléguées. Celui-ci est relatif à la petite enfance.
Ce matin, M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, a mentionné la création d’un service public de la petite enfance. Quelles mesures ce texte prévoit-il pour le déployer ?
Il faut reconnaître que l’alignement du reste à charge pour les familles qui font garder les enfants chez une assistante maternelle sur celui des familles qui les confient à une crèche constitue une mesure encourageante.

M. Erwan Balanant : Ah !

M. William Martinet : Cependant, le projet de loi souffre d’un oubli considérable, relativement à la formation, aux conditions de travail et à la rémunération des professionnels de la petite enfance. D’ici dix ans, la moitié des assistantes maternelles seront parties à la retraite ; du côté des crèches, la moitié des établissements sont déjà confrontés à des pénuries de personnel. Comment ferez-vous fonctionner un service public de la petite enfance sans professionnels ?
Malheureusement, dans ce domaine, vous n’apportez pas de solutions à la pénurie. Ces derniers mois, le Gouvernement a surtout dérégulé, en autorisant à augmenter le nombre d’enfants dont peut se charger un professionnel et en autorisant les crèches à recruter du personnel non qualifié, car n’ayant pas reçu de formation à la petite enfance. Tout cela participe à la maltraitance du métier, donc à la maltraitance des enfants.
Dans ma circonscription, j’ai recueilli le témoignage d’une accompagnatrice de jeunes enfants. Elle me racontait qu’elle a parfois cinq enfants sur les bras, parfois plus si un poste est vacant. Quand tous ces enfants veulent manger en même temps et se mettent à pleurer, elle est obligée de les faire attendre dix, vingt, parfois trente minutes – elle les laisse pleurer une demi-heure parce que les personnels ne sont pas assez nombreux et que personne ne peut venir l’aider. Elle sait que c’est de la maltraitance, mais elle ne peut pas faire autrement et, le soir, elle ramène chez elle ces pleurs, qui l’empêchent de dormir. Pour ces professionnels aussi, c’est de la maltraitance.
Chers collègues, laissez-nous aller au bout de l’examen du projet de loi, afin que nous puissions défendre des propositions pour améliorer les conditions de travail de ces professionnels, augmenter leur rémunération, mieux les former et répondre à leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Pour la bonne tenue des débats, il importe que les interventions sur un article soient consacrées à l’article en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.) Or l’article 2 est important parce qu’il concerne le tableau patrimonial. Je ne veux pas me montrer trop technique…

M. Erwan Balanant : Si, il le faut !

M. Thibault Bazin : …mais le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale porte sur ce tableau un regard extérieur intéressant, car il établit un bilan d’ensemble des régimes. Il montre que la situation financière de la sécurité sociale est dégradée, qu’un redressement a été engagé et que des réformes sont nécessaires. Au-delà des discours positifs, il faut en tirer des enseignements. Le rapport invite également à clarifier et à simplifier le financement de la sécurité sociale.
Des lacunes apparaissent, qui révèlent que le travail est incomplet. Il manque par exemple le régime de retraite de l’ancienne Seita (Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) ainsi que celui de l’Assemblée nationale. Il faudra donc compléter le périmètre du tableau, qui n’est pas aussi étendu que celui de la loi de financement de la sécurité sociale.
La Cour pointe surtout les défauts du traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, qui, entre les fonds propres et les reports à nouveau, donne une vision biaisée de la situation. On constate donc des erreurs et des insuffisances, qui ont conduit la Cour à exprimer une opinion défavorable sur les comptes de l’activité de recouvrement. Les problèmes ne concernent pas seulement les indépendants, puisque les commissaires aux comptes de la Mutualité sociale agricole (MSA), de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont également certifié leurs comptes avec réserve.
On imagine que, sur des montants aussi importants, cela peut arriver. Toutefois, il est essentiel que la représentation nationale ait la vision la plus exacte possible, en particulier que la répartition du déficit du régime général soit la plus juste possible.
Vous nous accusez d’être irresponsables parce que nous n’avons pas approuvé l’exécution. Juste avant le scrutin, j’ai pris le temps d’expliquer qu’il ne s’agissait pas d’un vote de blocage, mais plutôt d’une prise de position cohérente. Nous n’étions pas tous là fin 2020 pour voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais le groupe Les Républicains était là, et nous avons voté par souci de cohérence avec notre position d’alors. Par ailleurs, si vous voulez que l’article 2 soit adopté, il vous appartient de mobiliser les 240 députés de la majorité (M. Pierre Morel-À-L’Huissier applaudit). C’est votre responsabilité.

M. Thomas Ménagé : Ils sont partis faire une sieste, ce n’est pas notre faute !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Thibault Bazin a très bien présenté l’article 2, je n’y reviens pas. Je veux en revanche m’adresser aux collègues nouvellement élus.
Tous ceux qui sont élus d’un conseil municipal savent qu’après un renouvellement du conseil, lors de la présentation du budget, les nouveaux élus ne participent pas au vote du compte administratif, qui n’est qu’une photographie de ce qui s’est passé l’année précédente. M. Jérôme Guedj le sait parfaitement.

M. Jérôme Guedj : Mais pas du tout !

M. Philippe Vigier : Les articles bk1erek et 2 ne concernent pas 2023 mais présentent la photographie de 2021, à laquelle vous n’avez pas participé. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ceux qui étaient là n’auraient pas dû agir comme juge et partie à la fois ; les autres, nouvellement élus, les ont suivis, or cela n’a aucun sens ! Pierre Dharréville, qui est un expert, ne s’y est pas trompé : il n’a pas pris part au vote. (Mêmes mouvements.)
La seule explication que j’y vois vient en comparant les votes avec ceux sur la motion de rejet préalable : votre manœuvre trahit une volonté de bloquer le système. Les mêmes qui ne veulent pas débattre du texte veulent débattre de sujets sur lesquels ils ne devraient pas s’exprimer. Laissez-nous au moins l’héritage, sans interférer. Je ne vous comprends pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marine Le Pen proteste.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison, c’est incohérent, c’est une faute !

Un député du groupe RN : Ce sont les électeurs que vous ne comprenez pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Nous aspirons tous à débattre sereinement. J’invite donc M. Philippe Vigier, M. le ministre et M. le ministre délégué à raison garder quand le vote ne vous est pas favorable. Nous expliquer, comme vous l’avez fait, monsieur Braun, que par ce vote nous adressons une gifle aux soignants qui exerçaient en 2021 constitue un argument inadmissible dans un débat budgétaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Nicolas Meizonnet : C’est scandaleux !

M. Jérôme Guedj : Je m’inscris en faux contre l’intervention de M. Philippe Vigier. Quand, début août, cette assemblée n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, il s’agissait de dire que l’exécution du budget, au regard de ce qu’il était, ne nous agréait pas. (Mme Prisca Thevenot proteste.) C’est ce que fait une assemblée nouvellement élue lorsqu’elle a l’occasion de porter un regard sur une photographie : elle lui donne une signification politique. Lorsque vous siégez dans l’opposition d’un conseil municipal, vous votez contre le compte administratif, par cohérence. (Mmes Catherine Couturier et Sandrine Rousseau applaudissent.) Je suis sûr que M. le ministre délégué, lorsqu’il est dans l’opposition, vote contre le compte administratif. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Philippe Vigier : C’est faux !

M. Jérôme Guedj : D’ailleurs, pourquoi n’avez-vous pas déployé cet argument lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ?
S’il n’y a pas de volonté de blocage de notre part,…

M. Bruno Millienne : Quelle hypocrisie !

M. Jérôme Guedj : …je constate que c’est la majorité, ou plutôt la pseudo-majorité, qui est bloquée alors qu’il s’agit de venir dans l’hémicycle débattre de ce texte essentiel. Si vous étiez vraiment majoritaires, vous n’auriez pas de problème.
Nous sommes cohérents : la famille politique à laquelle j’appartiens n’a pas approuvé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; deux ans après, alors que vous nous présentez l’exécution dudit budget, je ne l’approuve pas non plus, puisque nous estimions que vous ne mettiez pas les moyens pour financer les régimes de sécurité sociale en 2021. Ce n’est pas un drame. Ainsi, n’invoquez pas, chaque fois que le vote vous est défavorable, un blocage, notre irresponsabilité ou, pire encore, l’insulte que nous ferions aux soignants ! (M. Damien Maudet applaudit.)

Mme la présidente : Pour la bonne information de tout le monde, je vous rappelle qu’en vertu du nouveau règlement, il ne peut y avoir plus d’une intervention par groupe sur chaque article. Je vous invite donc à regarder le tableau : je ne pourrai hélas vous donner la parole si un autre membre de votre groupe s’est déjà exprimé.
Sur l’article 2 et l’annexe A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Je présente mes excuses à M. Thibault Bazin : je vais m’éloigner de l’article 2 pour évoquer la branche famille, qui m’est chère. En effet, M. William Martinet a commenté l’article 36 – à croire que vous appelez de vos vœux le recours à l’article 49, alinéa 3, afin de débattre plus rapidement des sujets afférents.
Je ne peux pas vous laisser résumer cet article à la disposition relative au reste à charge des bénéficiaires du CMG. Il ne vous aura pas échappé que nous portons une attention particulière aux familles monoparentales, qui sont souvent en 4466déshérence financière. Pour elles, l’article prévoit d’étendre le bénéfice du dispositif jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Enfin, nous réfléchissons aux possibilités de subrogation, afin d’offrir davantage de fluidité aux familles et d’éviter qu’elles ne se fragilisent davantage.
Je fais partie de ceux qui n’ont pas la prétention de tout savoir. J’estime donc qu’il est intéressant de laisser se dérouler les travaux du comité de filière, qui aboutiront, je l’espère, dans le courant de l’année 2023. Ils nous permettront de compléter notre réponse aux difficultés de ce secteur. Vous avez cité la formation, mais il y en a bien d’autres.
J’invite donc à la prudence. Nous aurons certainement des débats intéressants. Mme Christine Pires Beaune, par exemple, a soulevé la question des employeurs indélicats, qui mérite d’être étudiée. Ne précipitons pas les choses et restons concentrés jusqu’à l’article 36.

M. Jérôme Guedj : Si c’est possible, on aimerait bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Certaines interventions préparent déjà la suite en justifiant par avance le geste qui s’annonce.

M. Jérôme Guedj : Mais oui !

M. Pierre Dharréville : Il faut revenir au texte, c’est ce qui nous est demandé.
Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que nous n’avons pas le choix, qu’il faut voter l’article. Or nous avons le choix, sans quoi on ne nous demanderait pas de nous exprimer, et l’article ne serait pas dans le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
On nous demande notre avis concernant l’exécution du budget. Pour ma part, je conteste à la fois le budget tel qu’il était en 2021 et son exécution.

M. Philippe Vigier : Pourquoi ?

M. Pierre Dharréville : Je ne vous donne pas quitus de son exécution, et je l’exprime clairement en votant contre l’article. D’ailleurs, eût-il été bien exécuté, le problème n’en eût pas été résolu, étant donné les dégâts promis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Je vous propose de revenir à l’article 2 visant à approuver l’annexe A, qui atteste du rétablissement progressif de la trajectoire des comptes sociaux.
Si la sécurité sociale a pleinement rempli son rôle d’amortisseur social et économique pendant la crise sanitaire – c’était indispensable –, les comptes sociaux ont été sévèrement affectés, tout comme le solde de la dette sociale. Alors qu’avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une nouvelle dette d’un montant de 154,9 milliards s’est ajoutée, à l’issue du transfert de la Cades.
Les années 2020 et 2021 ont affiché des soldes négatifs historiques, respectivement de 40,3 milliards et de 24,3 milliards. Le solde de 2022 est estimé, dans le PLFSS, à 17,8 milliards. Pour 2023, le solde projeté est de 6,8 milliards. Ces chiffres marquent un retour progressif à l’équilibre des comptes annuels de la sécurité sociale, grâce à une croissance positive renforçant les recettes fiscales et un retour vers le plein emploi renforçant les recettes sociales.
Nous pouvons donc maintenir notre confiance dans la sécurité sociale, créée en 1945 pour protéger les Français et à laquelle nous sommes tous très attachés. Derrière ces chiffres, que certains pourraient qualifier de froids, ce sont 19 milliards d’investissements pour les hôpitaux, 13 milliards de reprise de dette et 10 milliards par an de revalorisations salariales. Ce n’est ni une fiction ni un déni : c’est l’article 2 que nous allons, je l’espère, adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau : Cet article porte sur l’approbation du rapport prenant forme de tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires, relatif à l’exercice 2021. Rappelons cependant que la Cour des comptes n’a pas certifié le recouvrement des cotisations – une première depuis 2011. En 2020, la certification s’était déjà accompagnée de nombreuses réserves. Ces chiffres n’émanent pas du Rassemblement national mais de la Cour des comptes, un organisme d’État.
Pourquoi ces refus ? Parce que les comptes de la sécurité sociale ont été jugés insincères. Les recettes de cotisations sociales s’élèvent à 5 milliards et sont indûment rattachées à l’exercice 2021 alors qu’elles résultent de l’exercice 2020. Le déficit officiel, de 24 milliards, serait en réalité de 29 milliards. Ce maquillage perfide des comptes de la sécurité sociale constitue bien une preuve, s’il en fallait une, de la politique incessamment malhonnête du Gouvernement, emplie de manigances en tous genres. Pour ces raisons, nous voterons évidemment contre l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 838 tendant à supprimer l’article 2.

Mme Joëlle Mélin : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le ministre délégué aura sans doute, cette fois encore, une attitude pour le moins surprenante. Comme M. Catteau vient de le rappeler, nous ne pouvons pas approuver l’article 2, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l’examen de l’article bk1erek.
Monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué les indépendants, mais vous avez passé par-dessus bord les cinq autres remarques que nous avions formulées, dont certaines renvoient pourtant à des phénomènes assez extraordinaires : ainsi, les différents organismes ne communiquent jamais leurs comptes en même temps.
Par ailleurs, vous disiez que les comptes tendaient à l’équilibre ; pourtant, parmi les 139 milliards transférés à la Cades en prévision des dégâts du covid, 31 milliards provenaient des déficits de l’Acoss. Tout cela provoque de l’instabilité et de l’insécurité. C’est pourquoi nous voulons supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Il faut lire entièrement le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci estime que l’annexe A, étudiée dans cet article, « fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021. » Il est important d’être objectif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable. Il est légitime que la Cour des comptes formule des recommandations. Puisque vous les endossez au point d’en faire votre boussole, vous retiendrez qu’elle recommande de faire davantage d’économies dans le secteur de la biologie médicale. Vous devriez donc soutenir les mesures cohérentes avec cette recommandation proposées dans le PLFSS.
S’agissant des travailleurs indépendants, il est technique de déterminer sur quelle année imputer des reports de cotisations ; c’est un débat qui anime jusqu’aux experts-comptables ! Ce n’est pas une remise en cause de la sincérité des comptes pour 2021 ; la rapporteure générale vient d’ailleurs de rappeler la cohérence relevée par la Cour des comptes à leur sujet. Vous inventez des raisons pour rejeter un article qui n’est qu’une photographie de ce qui s’est passé en 2021 et qu’on ne peut pas changer. Assumez-le !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Monsieur le ministre de la santé, à aucun moment je ne mets en cause l’urgentiste : pas un instant je ne doute de votre compétence, de votre empathie et de votre attention, pratiquées pendant les trente-cinq ans que vous avez passés au service des patients. En revanche, quand je rapporte le témoignage d’une résistante de 98 ans qui a attendu vingt-quatre heures aux urgences qu’on s’occupe d’elle, je mets en cause le ministre qui n’apporte aucune réponse et ne cite même pas son nom. Au contraire, vous en avez profité pour faire un vague jeu de mots sur une gifle. C’est indigne !
Vous êtes un héritier du Conseil national de la Résistance : vous êtes assis à cette place parce que la sécurité sociale existe et parce que des Madeleine Riffaud l’ont construite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Détourner la question de cette manière-là est indigne.
Vous célébrez les soignants dans vos propos, mais vous les maltraitez dans les faits et dans les chiffres. Quand l’inflation est de 6 % et que le budget de la sécurité sociale n’augmente que de 3 %, cela signifie que les moyens des soignants – en gants, en masques, en lits – vont diminuer. Je constate que vous prenez toujours la parole après le ministre délégué chargé des comptes publics : cela dit quelque chose de vos priorités !

M. Sylvain Maillard : Oh !

M. Rémy Rebeyrotte : C’est un débat budgétaire !

M. François Ruffin : La santé parle après les finances, dont vous êtes un supplétif. Je vous rapporte le témoignage d’une résistante, mais par vos choix, face à la domination de l’argent, vous ne faites preuve d’aucune résistance pour le bien des gens ! (Mêmes mouvements.)

M. Bruno Millienne : C’est bon, on a compris !

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin : Monsieur le ministre délégué, j’évite d’être inventive et je lis les textes. Mais il semblerait que vous confondiez les recommandations comptables et les recommandations visant à trouver des pistes pour sortir des difficultés, que la Cour des comptes formule depuis quelque temps déjà. Ce sont deux choses totalement différentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : L’amendement de suppression ne me semble pas bienvenu. Vous avez parfaitement le droit de vous opposer à un compte administratif, ici comme dans une collectivité territoriale. Le compte administratif est le reflet d’une politique ; ceux qui étaient contre la politique ont le droit de voter contre le compte administratif.

M. Jocelyn Dessigny : Exactement !

M. Didier Martin : En revanche, il ne faut pas voter contre le compte de gestion du trésorier, à moins de vouloir mettre en cause l’administration – en l’occurrence, la haute administration. J’espère que ce n’est pas ce que vous avez en tête et que derrière vos intentions politiques ne se cache pas la volonté de mettre en cause la haute administration française.

Mme Marine Le Pen : Non, c’est vous qu’on met en cause !

M. Didier Martin : Par conséquent, vous pouvez voter contre ce qui est assimilé à un compte administratif, mais supprimer l’article reviendrait à refuser de débattre d’un document officiel : ce serait une atteinte à la démocratie. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 2571.

Mme Joëlle Mélin : Je le retire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 et l’annexe A.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :