Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin : Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, il importe de respecter la représentation nationale lorsqu’elle est présente. La première partie du texte est certes une photographie, mais notre rôle consiste à contrôler et à évaluer les politiques publiques menées, c’est-à-dire à commenter cette photographie. Or elle n’est pas très belle : elle montre un déficit de 115 milliards à la fin de l’année 2021.
Je me souviens des propos du précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, nous alertant sur le mur de la dette et sur l’état de la dette sociale.

M. Philippe Vigier : Mise en cause personnelle !

M. Thibault Bazin : Il est important de les rappeler.

Mme la présidente : Monsieur le député, ce n’est pas un rappel au règlement. La parole est à M. Éric Woerth pour un rappel au règlement.

M. Éric Woerth : Il se fonde sur l’article approprié (Sourires sur plusieurs bancs),…

M. Nicolas Sansu : Sur l’article 49.3 !

M. Éric Woerth : …c’est-à-dire l’article 100.
Je vais dans le sens du ministre : il est rare de voter contre un compte de gestion. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur Bazin, comme vous avez eu la gentillesse de me citer, je vous rappelle que les comptes de 2021 traduisent les mesures prises lors de la crise du covid, dont on sortait à peine, et votées par ceux-là mêmes qui ont voté contre la première partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Lorsque vous faites un rappel au règlement, vous devez réellement en faire un. Si vous voulez vous exprimer sur le fond, inscrivez-vous pour intervenir sur un article.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Mme Ségolène Amiot : Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5. Je voudrais rappeler à M. le ministre délégué que nous sommes ici pour voter. S’il n’y avait pas lieu de nous solliciter pour voter sur ces articles, ils ne seraient pas soumis au vote.
Par ailleurs, le réflexe pavlovien fait référence aux expériences de Pavlov sur des chiens. J’espère que nous sommes mieux considérés que des chiens dressés à lever ou non la main. Laissez-nous notre libre arbitre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

M. Arthur Delaporte : Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, et porte sur la mise en cause personnelle de M. Guedj par M. le ministre délégué, qui n’est pas acceptable. Nous sommes des parlementaires libres de nos choix, que nous avons d’ailleurs expliqués mais que le Gouvernement n’a peut-être pas entendus.
Si la première partie a été rejetée à peu de voix, c’est également en raison de la faible mobilisation de la majorité,…

Un député du groupe RN : Exactement !

M. Arthur Delaporte : …qui en a peut-être marre de se sentir inutile. L’opposition ne saurait être seule mise en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)