Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 4

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 4

debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Votre politique nuit gravement à la santé, votre politique nuit gravement à la démocratie – tout le monde le sait.
L’hôpital s’effondre complètement mais, qu’à cela ne tienne, vous avez déjà décidé de dégainer le 49.3 dans quelques minutes, dans quelques heures ou dans quelques jours. Vous le savez pertinemment, votre politique de casse de l’hôpital et de dégradation de l’accès à la santé est minoritaire, non seulement dans cette assemblée, mais aussi dans le pays.
Par l’article 4, vous modifiez l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année 2022, en prévoyant une rallonge. C’est là toute la logique de l’Ondam, avec laquelle il faudrait rompre. Cette logique fixe un objectif de dépenses à l’assurance maladie alors qu’il faudrait faire l’inverse : partir des besoins et trouver les financements pour adapter les dépenses à ces besoins.
Vous évoquez une hausse de 9,1 milliards d’euros. Faut-il vous jouer le sketch de l’addition ? Sur ces 9,1 milliards, 6,6 milliards correspondent aux surcoûts liés à la crise du covid-19, 2,3 milliards correspondent à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice – d’ailleurs bien insuffisante. En définitive, ce n’est pas une hausse, c’est un jeu à somme nulle, alors que les besoins sont immenses.
Cette rallonge n’est absolument pas suffisante pour compenser les manques criants dont souffrent tous nos établissements de santé. Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France, il manquerait 1 milliard d’euros pour les hôpitaux et au moins 100 millions pour les Ehpad. En conséquence, nous l’avons bien vu cette année encore, notre système de santé craque de partout, et cela ne cesse d’empirer.
Dans l’hôpital psychiatrique de ma circonscription, situé dans le bk20eek arrondissement de Paris, où je me suis rendue dans le cadre de l’enquête « Allô Ségur », près d’un lit sur deux est fermé parce que l’on n’arrive pas à recruter, et ce à cause des salaires, des mauvaises conditions de travail, du manque des moyens, bref : parce que tout se dégrade. Nous tenons à votre disposition le rapport « Allô Ségur », qui détaille bien tous les manques criants dont pâtissent tous les hôpitaux du pays.
Le groupe LFI-NUPES votera contre l’article 4, en cohérence avec le vote contre l’Ondam, et pour dénoncer l’insuffisance des mesures de compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1113 et 1282, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin : En 2022, l’ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médicosociaux subissent une forte hausse des coûts et de leurs prix de revient : augmentation du coût de l’énergie – plus 30 % –, de l’alimentation – plus 6 % –, des salaires et des charges salariales, du point d’indice, mesures liées au Ségur. Tout augmente !
Monsieur le ministre, vous avez indiqué en fin de matinée que l’Ondam concernait les actes médicaux et que ceux-ci n’étaient pas affectés par l’inflation. Mais l’Ondam touche tous les établissements, donc tous les patients, tous les résidents et tous les personnels. Avec une inflation de 5,9 %, l’ensemble de nos établissements sont fortement touchés.
La préparation de repas équilibrés à moindre coût est un véritable casse-tête pour les cuisiniers et les économes. Il en est de même pour les équipes de direction, qui doivent jongler avec les chiffres. Les tensions d’approvisionnement limitent les marges de négociation, et la plupart de nos établissements sont dans le rouge. Cet hiver, les surcoûts liés à l’énergie vont exploser.
Certains personnels demeurent exclus des revalorisations salariales ; il devient urgent de prendre des mesures d’équité et de justice sociale. Si nous voulons que notre système de santé perdure, il faut une reconnaissance de l’ensemble de ses métiers. La compensation annoncée pour 2022 correspondrait à 60 % des besoins et fausse le calcul de l’Ondam 2023.
L’objectif est en effet de 3,7 %, sans compter l’enveloppe dédiée à la crise sanitaire. Il est très loin du niveau de l’inflation et met à mal l’ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux. Cette rallonge n’est absolument pas satisfaisante ; le groupe LR votera donc contre l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : L’article 4 vise, non pas à augmenter le budget, mais à l’équilibrer, puisque l’année touche à sa fin. Il s’agit de prendre en compte les effets de la crise du covid-19 et de l’inflation, en prévoyant une augmentation de 9,1 milliards : 6,6 milliards pour couvrir le coût des tests et des indemnités journalières liés au covid-19 ; 2,3 milliards pour couvrir la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique et pour financer les surcoûts liés aux achats, en particulier d’énergie, dans les établissements médicaux et médico-sociaux ; 200 millions d’euros pour financer le plan d’urgence de l’été dernier.
Au total, l’Ondam 2022 évolue au niveau de l’inflation, monsieur Guedj – je crois que vous avez confondu, tout à l’heure, 2021 et 2022 –, soit 5,4 %, hors dépenses liées au covid-19, alors que l’Ondam initial était déjà élevé puisqu’il était de 3,8 % par rapport à 2021.
Le Gouvernement et la majorité ont su prendre les mesures nécessaires pour faire face à l’adversité – nous pouvons tous le reconnaître – et continuer à protéger les Français. L’article 4 témoigne d’un Ondam ambitieux pour 2022, afin d’accompagner la transformation du système de santé et de prendre en compte le contexte inflationniste.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet article. Je vous exhorte à ne pas céder au grand défoulement auquel on assiste depuis le début de la discussion des articles. Ne vous laissez pas griser par des votes qui peuvent apparaître comme des victoires mais qui constituent autant de défaites pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Danielle Simonnet : Vous n’aimez pas la démocratie !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : L’article 4 est en quelque sorte une loi de finances rectificative, et c’est tant mieux puisqu’il permet de tenir compte des mesures qui ont été décidées – le rehaussement du point d’indice – et des contraintes subies – l’inflation – en cours d’exercice.
Cher collègue Alauzet, je ne sais pas si cela relève du grand défoulement mais, lorsque les choses vont dans le bon sens, je le souligne. Ainsi, je constate que vous avez compensé la totalité du relèvement du point d’indice, à l’euro près, c’est-à-dire à hauteur de 1,5 milliard. En revanche, les 4479800 millions d’euros que vous avez prévus pour compenser les effets de l’inflation ne suffisent pas, au dire des acteurs concernés.
Je ne prendrai qu’un seul exemple, à nouveau – cela ne vous étonnera pas – dans le champ des Ehpad. Nous constatons que vous avez prévu 100 millions d’euros pour compenser les effets de l’inflation sur les établissements pour personnes âgées, or une institution sérieuse comme la FHF – je parle sous le contrôle de Frédéric Valletoux – estime, pour les seuls Ehpad publics, que le coût de l’inflation s’élève à 217 millions d’euros, et à 300 millions d’euros si on compte les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les acteurs du handicap.
En outre, les acteurs du privé non lucratif, associatif, mutualiste, congrégationniste, ne seront pas couverts de manière suffisante pour compenser les effets de l’inflation. Cela aura des conséquences immédiates sur l’équilibre de leur budget et l’absence d’excédents entraînera une chute de l’investissement, alors même que certains d’entre eux devront renégocier leurs contrats de fluides ou de gaz. Ils rencontrent donc des difficultés majeures.

Mme la présidente : Merci de conclure.

M. Jérôme Guedj : Je terminerai en quelques mots, cette prise de parole me permettant également de défendre l’amendement bknoek 145.

Mme la présidente : C’est noté.

M. Jérôme Guedj : Nous avons lu dans la presse qu’un ministre, Bruno Le Maire pour ne pas le nommer, aurait menacé de démissionner…

Mme Nathalie Oziol : Comme Liz Truss ?

M. Jérôme Guedj : …si l’on ne respectait pas l’orthodoxie budgétaire. Je rêve du jour où les personnes qui occupent les plus beaux postes ministériels dans un gouvernement, tels que la santé ou la solidarité, seraient prêtes à mettre dans la balance leur démission pour permettre, par exemple, que l’on couvre à l’euro près les effets de l’inflation, afin de garantir aux acteurs du secteur et aux professionnels des conditions de pérennité et de sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Arthur Delaporte : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Je me permets tout d’abord, sur un sujet aussi important que la santé, de constater la vacuité d’une partie de cet hémicycle,…

M. Benjamin Lucas : La santé ne les intéresse pas !

M. François Braun : …car il y a une grande différence entre les paroles et les actes.
D’où venons-nous ? L’Ondam était établi en 2016 à 78 milliards d’euros ; six ans après, il s’élève environ à 100 milliards d’euros. Jamais une telle progression de l’Ondam hospitalier n’a été réalisée en un quinquennat. La rectification de l’Ondam 2022 qui est proposée dans cet article vise précisément à tenir compte du contexte inflationniste. Elle comprend déjà 800 millions d’euros de financement à destination des établissements de santé et médico-sociaux pour assurer la compensation de l’impact sur leurs charges non salariales d’une inflation nettement supérieure à celle qui était initialement prévue. Ce complément de financement s’appuie sur une étude détaillée sur les déterminants des charges des établissements de santé et médico-sociaux dont les résultats ont été partagés avec l’ensemble des fédérations du secteur – et pas seulement avec la FHF, monsieur Guedj.
Cette rectification de l’Ondam comprend aussi 1,5 milliard supplémentaire destiné à permettre le financement de la hausse du point d’indice dans les établissements de santé et médico-sociaux publics ainsi que des mesures salariales pour les salariés des établissements privés. Devant cet effort important et continu, je ne doute pas que vous voterez l’augmentation du budget de l’hôpital.

Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements, bknosek 305, 927, 1078, 2048, 1113, 1282, 145, 126, 1055, 1447, 146, 1064 et 1814, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 305, 927, 1078 et 2048 sont identiques, il en va de même des amendements bknosek 1113 et 1282 ainsi que des amendements bknosek 126, 1055 et 1447.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

M. Yannick Neuder : L’amendement est cohérent avec les votes de notre groupe LR durant l’après-midi. En effet, nous ne validons pas la politique menée en 2021, d’où notre rejet de l’article bk1erek. Sur l’article 3, contrairement à ce que nous avions annoncé, nous nous sommes abstenus car, monsieur Dharréville, nous ne pouvons pas accepter de transférer la dette aux générations futures.

M. Pierre Dharréville : Mais non, ce n’est pas ça !

M. Yannick Neuder : Nous nous efforçons d’être cohérents et de prendre nos responsabilités.
Concernant l’article 4, monsieur le ministre, nous ne sommes pas tout à fait d’accord. Comme nous l’avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l’augmentation de l’Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l’inflation. Je reprends les chiffres qu’a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l’énergie de 30 %. Surtout, l’Ondam rectifié 2022 servira de base au calcul de l’Ondam 2023. L’augmentation de l’Ondam 2023 se situe en deçà de l’inflation et ne permettra pas de satisfaire aux besoins. Nous ne voterons donc pas l’Ondam rectifié 2022 qui ne permet pas d’arriver à un Ondam satisfaisant en 2023.
Pour toutes ces raisons, vous comprenez bien que nous voterons contre l’article 4. L’amendement vise à mieux prendre en compte l’inflation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 927.

Mme Justine Gruet : Cet article corrige un budget 2022 qui était déjà très insincère. Je souhaiterais appelle votre attention sur deux sujets de fond.
Premièrement, il faut revoir le financement même des établissements. Comme je l’ai dit, je souhaiterais que nous nous interrogions sur la tarification à l’activité, la T2A. Si la dotation globale de fonctionnement n’était pas optimale, nous devons cependant entendre que désormais les soignants 4480ne se reconnaissent plus dans leur métier. Je vous invite donc à diminuer la charge administrative qui pèse sur eux pour leur permettre de se consacrer au cœur de leur métier.
Deuxièmement, j’aimerais que nous apportions une meilleure considération à tous les professionnels de santé et à tous les professionnels des établissements médico-sociaux, notamment ceux qui ont été oubliés par le Ségur 2. Certes, il faut faire des économies, mais pas aux dépens de la qualité des soins. J’aimerais qu’on revoie les dépenses sur les agences paraétatiques, qu’on lutte contre les fraudes sociales, et qu’on ait enfin le courage d’entreprendre une réforme de ces dépenses.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.

M. Philippe Juvin : Le compte n’y est pas. Le PLF pour 2022 avait prévu une hausse des prix de 1,5 %, tandis que l’inflation s’élève à 5,9 %. Nous reconnaissons que vous prenez en compte une partie des effets de l’inflation, mais une partie insuffisante. Les fédérations parlent de 1,1 milliard quand vous prévoyez 800 millions. Si l’Ondam n’est pas complété, ce sont les établissements de santé, comme les hôpitaux, ou les établissements médicaux sociaux, comme les Ehpad, qui devront payer la note. L’Ondam rectifié doit prendre en compte le coût réel de l’inflation et non celui que vous imaginez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 2048.

Mme Sandra Regol : On parle beaucoup de l’inflation et de ses effets, mais on rencontre des réticences lorsqu’il s’agit d’agir vraiment. Comme l’ont expliqué les précédents orateurs, cet amendement vise à réduire les effets de l’inflation, notamment sur le secteur médico-social, car l’inflation affecte non seulement son fonctionnement mais aussi sa capacité de recrutement. Certains Ehpad fonctionnent à très petit régime et essayent malgré tout de ne pas faire porter la charge sur les patients ou sur les familles ; ils ont besoin de notre soutien. Ce sont les conditions de vie de nos aînés qui sont en jeu.
Ces amendements, dont vous pouvez constater qu’ils sont soutenus de manière transpartisane, visent à donner les moyens de juguler réellement l’inflation pour le secteur médico-social. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1113.

M. Pierre Dharréville : Conformément à ce que nous avions défendu l’an dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2022, nous proposons d’abonder l’Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid, à l’inflation ainsi qu’au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. Je précise pour prévenir toute objection que nous avons dû proposer de réduire le sous-objectif de l’Ondam des dépenses de soins de ville pour éviter que l’amendement soit jugé irrecevable, mais que nous ne préconisons pas une telle réduction. Le Gouvernement a procédé à la correction de l’Ondam des établissements de santé afin de couvrir 1,5 milliard d’euros lié au relèvement du point d’indice et 800 millions d’euros au titre de la compensation des effets de l’inflation mais les coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires et médico-sociaux se situent à nos yeux à un autre niveau : 1 milliard pour les établissements sanitaires, 100 millions pour les établissements pour personnes âgées et 100 millions encore pour les établissements pour les personnes handicapées. Nous proposons donc de corriger l’Ondam qui avait été envisagé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.

Mme Ségolène Amiot : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour les personnes handicapées afin de compenser l’inflation et les hausses de salaire.
Ce que nous vous demandons est très simple : 2,3 milliards d’euros pour financer les hôpitaux et 100 millions d’euros pour les Ehpad et pour les établissements pour les personnes handicapées.
Si le Gouvernement a les marges de manœuvre pour diminuer de 8 milliards d’euros les impôts des entreprises, il a les moyens de financer le système de santé. Nous proposons que le Gouvernement finance les établissements médicaux et médico-sociaux. Faisons preuve d’exemplarité pour le soin de nos vieux, de nos malades, de nos proches en situation de handicap, et pour toutes celles et ceux qui s’en occupent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 145. Vous vous êtes engagé à être bref.

M. Jérôme Guedj : Je serai bref, comme promis. Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1 milliard d’euros les établissements sanitaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Thibault Bazin : Nous sommes dans un contexte particulier, qui détermine des besoins particuliers. Je vous rappelle que, quand nous avons voté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une des hypothèses était que la covid était désormais derrière nous. Et pourtant vous vous rappelez sans doute – vous étiez le porte-parole du Gouvernement, monsieur Attal – qu’il y a eu une nouvelle vague en janvier 2022 : il n’y a pas eu de cérémonie de vœux, par exemple. Le covid a entraîné, dans de nombreux établissements, l’impossibilité d’accueillir de nouveaux patients dans certains services, de l’absentéisme parmi les personnels. On a donc constaté une baisse d’activité et une augmentation des charges ; or ces éléments ne sont pas pris en compte. On a fait le travail dans un certain nombre d’établissements. En plus de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice, se pose donc le problème de l’impact de la covid, d’une baisse de l’activité et d’une augmentation des charges. La compensation que vous prévoyez n’est donc pas suffisante.
On pourrait dramatiser cette première lecture, mais il y aura une deuxième lecture, puis une lecture définitive. Pendant ces allers et retours, je forme le vœu, messieurs les ministres, que vous preniez mieux en compte la réalité de nos établissements, qui ont fait remonter les chiffres aux ARS. Les différentes fédérations nous font savoir que ce qui est proposé est insuffisant.
Outre les établissements publics, les établissements privés à but non lucratif tirent aussi la sonnette d’alarme. De nombreux amendements visent à prendre en compte ces éléments. À votre bon cœur (Sourires) : choisissez-en un et nous nous réunirons tous.

M. Jérôme Guedj : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.

M. Jean-Louis Bricout : Messieurs les ministres, j’ai peur que vous soyez en mode avion, déconnectés de tout, des réalités budgétaires de nos établissements de santé, des effets de l’inflation et du covid sur leurs charges. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, l’inflation a un impact de plus de 1,1 milliard d’euros, pour faire face notamment à une augmentation de 30 % du coût de l’énergie, de près de 6 % pour les dépenses alimentaires, à l’augmentation du point d’indice, et j’en passe. L’Ondam rectifié compense à peine 60 % des coûts, comme cela a été rappelé, puisque vous provisionnez 800 millions. En fin de compte, vous mettez nos établissements dans l’impasse budgétaire.
L’amendement est simple : il propose d’établir l’Ondam à un niveau qui permette de compenser les effets de l’inflation et du covid. Votre proposition nous semble insuffisante. Le compte n’y est pas, tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.

Mme Emmanuelle Ménard : Peut-être qu’à force de répéter, nous parviendrons, comme le pic-vert finit par creuser le bois, à faire entrer certains chiffres dans votre esprit. L’inflation et en particulier la hausse du coût de l’énergie ainsi que l’augmentation du point d’indice font peser sur les budgets des établissements hospitaliers, des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées des charges très importantes. Or l’Ondam 2022 ne couvrira l’inflation qu’à hauteur de 800 millions alors que le surcoût estimé est de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. La compensation annoncée correspondrait à 60 % du besoin de compensation des établissements sanitaires. Certains l’ont dit avant moi : c’est d’autant plus inquiétant que ce montant va servir au calcul de l’Ondam pour 2023. Si on part avec un arriéré, ce sera très compliqué pour ces établissements.
Monsieur le ministre, la hausse des coûts de l’énergie est réelle et elle grève déjà les budgets en 2022. Il risque d’être compliqué de demander aux établissements sanitaires – les centres hospitaliers notamment – de diminuer la température des chambres et de recommander aux patients hospitalisés de mettre un col roulé ! Partant, le risque d’une dégradation de la situation financière de ces établissements me conduit à vous demander, comme mes collègues avant moi – même si le taux proposé diffère d’un amendement à l’autre – une pleine compensation de l’inflation, qui prenne en compte le surcoût effectivement payé par les établissements. Pour cela, il est évidemment nécessaire de prévoir un Ondam rectificatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Jérôme Guedj : Il vise à augmenter spécifiquement le sous-objectif d’Ondam des établissements médico-sociaux – essentiellement des Ehpad et des structures pour personnes en situation de handicap. En effet, si un total de 2,3 milliards d’euros supplémentaires sont affectés à l’Ondam pour compenser l’inflation et la revalorisation du point d’indice, sur les 800 millions dédiés aux établissements hospitaliers, seuls 100 millions sont en réalité prévus pour les établissements et services pour personnes âgées et les établissements et services pour personnes handicapées. Ce n’est pas suffisant.
Par cet amendement, nous proposons que ce montant soit porté à 500 millions d’euros. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 1064.

M. David Taupiac : Il tend à alerter sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 euros net mensuels prévue dans le Ségur : les personnels administratifs – secrétaires, comptables –, les personnels techniques – cuisiniers, chauffeurs –, les assistants familiaux, les directeurs d’établissements et services sociaux et médico-sociaux…
D’abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues au personnel soignant des secteurs social et médico-social non lucratifs, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, c’est-à-dire les travailleurs sociaux. Les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, et entraîné certains départs qui auraient pu être évités.
Deux ans après le début de la crise, l’existence de nombreux « oubliés du Ségur » crée aussi des tensions au sein même des établissements. Il n’est pas acceptable qu’un tiers des personnels des établissements et services des secteurs médico-social et social soient encore exclus de la reconnaissance salariale. Il n’est pas non plus acceptable que certains établissements, qui connaissent déjà des difficultés financières, soient contraints de payer cette prime sur leurs fonds propres pour éviter le départ de leur personnel, comme c’est le cas dans mon département, le Gers.
Nous demandons donc la revalorisation de tous les personnels concernés par cet oubli. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1814.

M. Thibault Bazin : Il n’est pas très différent des précédents, mais j’en profite pour vous alerter, messieurs les ministres, sur un élément important. À l’époque où l’inflation était faible, les modifications de l’Ondam n’avaient pas nécessairement de conséquences d’une année à l’autre. Mais comme l’Ondam pour 2022 servira de base pour le calcul de l’Ondam pour 2023, il est très important de ne pas nous tromper sur son niveau final.

M. Jérôme Guedj : Très juste !

M. Thibault Bazin : Si nous n’aidons pas les établissements à financer la fin de l’année, ils vont rencontrer des problèmes de trésorerie, comme c’est déjà le cas pour certains d’entre eux. Par exemple, pour une maison de retraite d’une centaine de lits, le surcoût lié à l’inflation est de 600 000 euros, autant de déficit non prévu. Or, si l’inflation se poursuit au début de l’année 2023 – ce qui risque d’arriver, même si personne ne l’espère –, vous savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que cela aura des conséquences sur les dépenses des établissements. Je forme donc le vœu, messieurs les ministres, que vous réévaluiez l’Ondam de septembre pour l’ajuster au contexte des mois d’octobre et novembre, et qu’en décembre, à l’heure de l’adoption défini4482tive du PLFSS – peu importe la forme qu’elle prendra –, l’Ondam soit le plus juste possible, car il servira de point de départ pour le calcul de l’Ondam pour 2023. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist : S’agissant de l’Ondam 2022, le Gouvernement a été au rendez-vous, puisqu’il l’a augmenté de 3,7 %, jusqu’à 245,9 milliards d’euros. Par rapport à 2021, l’Ondam hors dépenses de crise aura augmenté de 5,4 %, compensant ainsi l’inflation.
Vous avez raison, monsieur Bazin : lorsqu’on dit tous les ans qu’on augmente l’Ondam, on se réfère en réalité au socle de l’année précédente.

M. Philippe Vigier : Tout à fait ! C’est comme pour les bases.

Mme Stéphanie Rist : Au cours des quatre dernières années, il a été augmenté de 35 milliards d’euros : le point de départ n’est donc pas le niveau de l’Ondam il y a quatre ans.
Je vous rappelle d’ailleurs qu’entre 2012 et 2017, lorsque la gauche était au pouvoir, l’Ondam n’avait progressé que de 10 milliards d’euros – j’étais cheffe de service à l’époque, et je me souviens bien du nombre d’infirmières dont on ne pouvait pas renouveler les contrats ! (Mme Astrid Panosyan-Bouvet, MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.)

M. Philippe Vigier : Encore une année, et on fait mieux que vous en cinq ans !

M. Pierre Dharréville : L’inflation n’était pas la même !

Mme Stéphanie Rist : Entre 2008 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, l’Ondam avait augmenté de 20 milliards d’euros. Nous, nous l’avons d’ores et déjà rehaussé de 35 milliards ! Et, en 2022, il est encore revalorisé de 5,4 %, sans compter les dépenses relatives à la crise ! À cela s’ajoutent, cette année, 9,1 milliards d’euros tendant à compenser les 6,6 milliards de surcoûts liés à la crise – 1,7 milliard pour les indemnités journalières, 1,2 milliard pour Santé publique France, 3,4 milliards pour les dépistages… –, ainsi que les 2,3 milliards d’euros liés à la revalorisation du point d’indice et l’inflation. Je pourrais aussi rappeler que, cette année, l’Ondam a été alimenté à hauteur de 12,7 milliards d’euros au titre du financement des mesures prévues par le Ségur.
Sur l’Ondam 2022, le Gouvernement est donc bel et bien au rendez-vous. Par conséquent, avis défavorable à l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. François Cormier-Bouligeon : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : J’entends dire que nous ne faisons pas assez pour l’hôpital. Comme tout le monde n’était pas présent tout à l’heure, je vais donc reprendre mon argumentaire et le compléter.
Tout d’abord, dès 2021, 10 milliards d’euros supplémentaires ont été intégrés au sous-objectif de l’Ondam pour l’hôpital au titre du financement des mesures prévues par le Ségur de la santé, dont 7,9 milliards pour les seules revalorisations des personnels.

Mme Ségolène Amiot : Et les exclus ?

M. François Braun : Le montant total de l’Ondam a été porté à 12,7 milliards en 2022, dont 10,3 milliards sont dédiés aux différentes revalorisations salariales. En outre, pour la période 2021 à 2025, 6 milliards d’euros seront affectés au soutien national à l’investissement en santé, et 13 milliards d’euros serviront à rembourser une partie des investissements hospitaliers.
Quant à l’Ondam pour 2022, je répète qu’il est augmenté de 9,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions : 6,6 milliards d’euros pour pallier les effets de la crise sanitaire, 1,5 milliard pour compenser l’augmentation du point d’indice, 800 millions pour compenser l’inflation – je rappelle d’ailleurs que cette somme a été définie en concertation avec les fédérations, puisque nous avons coconstruit les bases de calcul, qui serviront également pour 2023 – et 200 millions pour le plan d’urgence adopté cet été, dont les mesures ont d’ailleurs été efficaces – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous ne faisons pas assez pour l’hôpital ? Faux ! Nous ne compensons pas l’inflation et les revalorisations ? Faux ! Nous n’ajustons pas l’Ondam ? Faux ! Avis défavorable aux amendements proposés.
Enfin, puisque cela m’a été reproché tout à l’heure, je tiens à vous assurer que s’agissant de tous ces sujets, je travaille en parfaite entente avec le ministre délégué chargé des comptes publics.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, vous soulignez les efforts consentis, et ils sont indéniables : vu le contexte, vous faites de grands pas en matière de compensation des surcoûts. Mais le montant final est-il suffisant pour répondre aux besoins des établissements ? Telle est la question.
Lors de la crise sanitaire, les établissements avaient obtenu des garanties de financement en cas d’aléas. Par exemple, alors que ce sont habituellement les conseils départementaux qui financent les sections dépendance et hébergement des maisons de retraite – je prends cet exemple car il est très parlant pour certains d’entre vous –, l’État avait garanti ce financement durant la crise sanitaire.
Or, en 2022, nous avons un problème important : je tire la sonnette d’alarme ! Monsieur le ministre, vous avez bien conscience que l’enjeu est de trouver le bon niveau final d’aide pour les établissements médico-sociaux – votre audition l’a prouvé. En effet, la crise a entraîné des surcoûts – notamment lorsqu’il a fallu remplacer des personnels qui étaient positifs au covid-19 ou cas contacts –, portant même parfois préjudice à l’activité, puisque certains services ont été fermés faute de personnel.
Au-delà de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice, il me semble très important que nous puissions connaître les conséquences de la crise sur les établissements de santé – c’est l’une des missions des ARS –, afin d’ajuster au mieux le niveau de l’Ondam. Lorsque le PLFSS a été préparé, il y a trois mois, nous ne disposions pas encore de ces éléments, mais il est évident qu’aujourd’hui, l’activité à l’hôpital continue de subir les effets de la crise : par exemple, certains patients ne peuvent sortir car les Saad (services d’aide 4483et d’accompagnement à domicile) et les Ssiad n’ont pas les moyens de les prendre en charge. Or le covid-19 circule de nouveau !
Pour prévoir la meilleure compensation possible, prendre en compte uniquement l’inflation ne me semble pas suffisant.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux : Sans répéter l’ensemble des chiffres cités à l’instant par Mme la rapporteure générale et M. le ministre, je tiens à souligner que quoi que vous en pensiez – vous pouvez toujours estimer que les mesures sont insuffisantes et que les réformes structurelles ne sont pas déployées assez rapidement, bien que de nombreuses mesures aient été prises durant la crise sanitaire –, l’effort d’accompagnement de l’hôpital consenti depuis plusieurs années est indéniable.
Comme M. Bazin vient de le rappeler, l’accompagnement des établissements de santé s’est traduit par une prolongation des systèmes de garantie de financement jusqu’à la fin de l’année 2022. Ainsi, les établissements hospitaliers ont été compensés à l’euro près durant toute la crise. Au-delà de la compensation de la revalorisation du point d’indice et de l’accompagnement face à l’inflation, plusieurs mesures ont été prises cet été. Bien sûr, on peut toujours estimer que ce n’est pas assez.
D’ailleurs, le montant de la compensation des revalorisations salariales satisfait tout le monde, à commencer par la Fédération hospitalière de France, qui est décidément à l’honneur ! En revanche, les associations d’élus n’en diront probablement pas autant de l’effort de financement et d’accompagnement des collectivités locales. Peut-être que la dimension politique y est plus marquée qu’au sein de la FHF, dont l’appréciation est plus technique et concrète.

M. Pierre Dharréville : Ou l’inverse ! (Sourires.)

M. Frédéric Valletoux : Je répète que les efforts ponctuels, liés au contexte actuel, s’ajoutent aux efforts permanents d’accompagnement. Amis de la gauche, n’oubliez pas que vous aviez salué le plan de Marisol Touraine…

M. Pierre Dharréville : Ah non !

M. Frédéric Valletoux : …qui a pourtant organisé une saignée historique de l’hôpital entre 2015 et 2017. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes les rois de la saignée de l’hôpital ! (M. Bruno Studer applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Valletoux. Il faut appréhender les sujets dans toute leur complexité. Pour notre part, nous n’avions pas soutenu le plan que vous avez mentionné.

M. Frédéric Valletoux : M. Guedj, si !

M. Pierre Dharréville : Cela étant dit, l’eau a coulé sous les ponts, et nous devons aujourd’hui faire des choix s’agissant de l’Ondam pour 2022. Les moyens accordés aux établissements sanitaires dans le PLFSS sont insuffisants, et nous avons une chance d’infléchir l’ordre des choses : ne mettons pas les établissements en difficulté et prenons des décisions qui les aident à affronter l’avenir ! Le montant proposé par le Gouvernement n’est pas suffisant.
Par ailleurs, M. le ministre s’est vanté des mérites du Ségur ; mais vous avez lancé le Ségur de la santé parce que vous y étiez obligés, car la crise du covid-19 était venue s’ajouter aux mobilisations massives dans le pays ! Vous n’avez pas eu le choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. François Cormier-Bouligeon : Ça, c’est un peu facile !

M. Pierre Dharréville : Et vous l’avez mal pensé : le Ségur est injuste, inégalitaire, parcellaire. Telle est la réalité !

M. François Cormier-Bouligeon : Vous, vous n’avez rien fait !

M. Pierre Dharréville : On ne peut donc pas en rester là : il faut prendre des mesures supplémentaires. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : M. le ministre délégué et M. Valletoux ont laissé entendre que ce budget convenait parfaitement aux fédérations hospitalières – qu’il avait été, en fait, coconstruit avec elles. Certes, ils ne l’ont peut-être pas dit explicitement, mais du moins M. Valletoux a-t-il affirmé que la FHF ne poserait pas problème.

M. Frédéric Valletoux : Je n’ai pas dit cela : je parlais du point d’indice !

M. Arthur Delaporte : C’est préférable, car selon un communiqué de la FHF, les besoins sont estimés à 1,3 milliard d’euros pour le seul volet « grand âge », et la rallonge de 800 millions, par conséquent, se révèle nettement insuffisante. Or, dès lors que les fédérations considèrent les besoins de financement comme bien supérieurs aux chiffres que vous retenez, je ne comprends pas pourquoi vous jugez ces amendements dénués de sens : ils ne visent qu’à permettre aux hôpitaux de finir l’année ! En les rejetant, vous mettrez en danger des structures jouant un rôle vital pour notre pays !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Nous en sommes à la deuxième partie du PLFSS, partie qui constitue l’équivalent pour la sécurité sociale d’un projet de loi de finances rectificative puisqu’elle vise à ajuster l’Ondam de l’année en cours, autrement dit à adapter nos dépenses sociales à la situation. En l’occurrence, les amendements prévoient d’augmenter les moyens des établissements hospitaliers et médico-sociaux afin de les aider à absorber l’inflation. C’est là une préoccupation que nous avons en commun ; comme l’a dit François Braun, lui et moi travaillons fort bien ensemble, et nous l’avons fait plusieurs semaines durant pour déterminer les montants en cause. De même, je travaille actuellement avec Sylvie Retailleau en vue d’ouvrir les crédits nécessaires aux universités que met en difficulté le renchérissement de l’énergie. S’agissant du principe, je le répète, nous sommes donc d’accord.
Afin de voir ce dont les hôpitaux ont besoin, nous avons échangé avec les fédérations hospitalières, qui ont avancé des chiffres situés à peu près entre 700 millions et 1,1 milliard d’euros – je précise qu’il n’est pas question ici du grand âge, mais uniquement des surcoûts entraînés par l’inflation. L’Ondam de 2022 prévoyait déjà 300 millions à la main, si je puis dire, des ARS, pour renflouer la trésorerie des établissements. Nous les renforçons, en deuxième partie du PLFSS, de 800 millions. Cela fait 1,1 milliard destiné à compenser les effets de l’inflation sur les hôpitaux. Or ces 4484amendements visent à y ajouter entre 1 et 1,5 milliard, excédant d’autant le chiffre de leurs besoins établi par les fédérations hospitalières elles-mêmes ! En outre, ce que vous ne précisez pas, c’est que vos amendements prévoient de diminuer à due concurrence les crédits alloués à la médecine de ville. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Pas nous !

M. Gabriel Attal : Si : l’intégralité des amendements est gagée sur la médecine de ville.

M. Thibault Bazin : Lisez bien l’amendement bknoek 1814 !

M. Philippe Gosselin : C’est d’ailleurs pour cela qu’il faut l’adopter !

M. Gabriel Attal : Mes collaborateurs vont s’en assurer immédiatement. Toujours est-il que les autres amendements sont dans ce cas : je le répète, leur adoption conduirait à prélever entre 1 et 1,5 milliard sur les crédits de la médecine de ville pour les transférer aux établissements de santé. Or, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, ma responsabilité consiste à traduire en termes budgétaires les conséquences des choix opérés par le Parlement. Il importe à la transparence du débat, aux Français qui nous écoutent, que je vous le dise de manière honnête et concrète : si l’une de vos propositions est adoptée, il sera impossible, dès novembre ou décembre, de rembourser la moindre consultation de médecine générale. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.) Vous me répondrez que nous n’avons qu’à lever le gage, comme s’il s’agissait là d’un tour de magie. Lever le gage, c’est nous endetter d’autant.

M. Pierre Dharréville : Non !

M. Gabriel Attal : Tout à l’heure, vous adoptiez un amendement visant à ce que nous cessions de rembourser la dette publique. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. Frédéric Petit applaudit.) Vous ne voulez plus rembourser et vous souhaitez emprunter davantage ?

M. Pierre Dharréville : Nous sommes cohérents !

M. Gabriel Attal : C’est impossible. Au fil de cette journée, à mesure que les amendements sont soumis au vote et pour certains adoptés, nous voyons se dessiner ce que vous feriez si vous exerciez le pouvoir : mettre notre sécurité sociale en défaut de paiement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Valletoux applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) C’est exactement ce qui se produirait si, ayant exclu tout remboursement, donc tout nouvel emprunt, vous entrepreniez de tirer on ne sait d’où 1 à 1,5 milliard. À moins que vous ne le preniez à la médecine de ville et que vous ne cessiez de rembourser aux Français les consultations de leur généraliste !

M. Jocelyn Dessigny : Allez, c’est bon ! Vous les avez, vos arguments pour appliquer le 49.3 !

M. Gabriel Attal : Voilà la réalité de ces amendements. Nous, encore une fois, nous proposons dans ce texte d’allouer 800 millions supplémentaires aux hôpitaux afin de les aider à faire face à l’inflation : c’est cela, se montrer responsable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Par souci de lisibilité, je retire mon amendement bknoek 126 au profit de mon amendement bknoek 1814, qui ne prévoit pas de toucher au budget des soins de ville.

Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Vérification faite, monsieur Bazin, vous aviez raison : l’amendement bknoek 1814 n’est pas gagé sur la médecine de ville. En revanche, il est gagé sur le FIR. Savez-vous que le FIR finance entre autres la permanence des soins ? (Approbation sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) En dernier lieu, c’est donc tout de même la médecine de ville qui serait privée de ces fonds ! Faites preuve de transparence : vous répétez vouloir augmenter de 1 milliard le budget des hôpitaux, sans préciser au détriment de quel autre. Encore une fois, il est de mon devoir de rétablir la vérité, c’est-à-dire de faire observer que l’adoption de votre amendement interromprait pendant deux mois le remboursement des consultations de médecine générale ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : Soyez logique : le FIR ne finance pas uniquement la permanence des soins !

Un député du groupe RE : Eh bien voilà : 1 milliard !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :