Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
debate, 20/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la Première ministre.
Mme Élisabeth Borne : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte déterminant. Il est au fondement de notre modèle social, qui fait la fierté de notre pays. Il assure le financement de notre sécurité sociale, qui protège nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles. Ce projet de loi porte des politiques majeures, qui touchent directement le quotidien des Français. Je suis convaincue que nous pouvons trouver des points d’accord sur bon nombre d’entre elles.
M. Pierre Dharréville : Ça ne s’est pas vu.
M. Thibault Bazin : Discutons-en avant !
Mme Élisabeth Borne : Les discussions en commission nous l’ont montré. Je tiens à saluer la qualité des échanges et des travaux qui s’y sont tenus (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), sous l’égide de la présidente de la commission et de la rapporteure générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Les débats en commission ont été, pour la plupart, très constructifs.
M. Thibault Bazin : Trop constructifs ! Il n’y a eu d’amendements ni sur la première ni sur la deuxième partie !
Mme Élisabeth Borne : Ils ont permis d’enrichir le texte, avec l’adoption d’amendements de la majorité comme des oppositions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant : Les bons amendements de M. Guedj !
Mme Élisabeth Borne : Plusieurs sujets ont d’ailleurs été portés bien au-delà des clivages entre les groupes, ce qui a permis d’aboutir à l’adoption de l’intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Cependant,…
M. Pierre Dharréville : Ah ! Il y a un problème.
Mme Élisabeth Borne : …aujourd’hui, à rebours de la commission, vous avez rejeté la première partie du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
Surtout, vous avez dénaturé la deuxième partie. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sandra Regol : C’est notre droit !
Mme Élisabeth Borne : En créant des recettes fictives, vous rendiez le texte insincère, donc inconstitutionnel. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.) En adoptant un amendement ayant pour effet de priver la médecine de ville de plus de 1 milliard d’euros (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) – au demeurant indispensables –, au profit d’autres dépenses (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES),…
M. Thibault Bazin : Vous divisez pour régner !
Mme Élisabeth Borne : …vous avez inéluctablement conduit au rejet d’une deuxième partie privée de cohérence. (« Non ! C’est vous ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Alors que les discussions sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale débutent, nous ne pouvons pas prendre le risque d’un nouveau rejet ou d’un texte une nouvelle fois dénaturé.
M. Jocelyn Dessigny : Le 49.3 était annoncé depuis ce matin !
Mme Élisabeth Borne : Nous avons besoin de la troisième partie du PLFSS.
M. Pierre Dharréville : Discutons-la !
Mme Élisabeth Borne : Sans elle, nous ne pourrions garantir les ressources de la sécurité sociale.
Mme Sandra Regol : C’est vous qui l’avez choisi !
Mme Élisabeth Borne : Sans elle, nous ne pourrions poursuivre le débat sur la quatrième partie du texte, qui porte des réformes majeures en matière de prévention, de santé, de politique familiale et d’autonomie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et plusieurs députés du groupe SOC quittent l’hémicycle. – Mmes et MM les députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent.)
Le nouveau texte que je vous soumets n’est évidemment pas identique au projet de loi initial du Gouvernement.
M. Thibault Bazin : Encore mieux ! C’est révoltant !
Mme Élisabeth Borne : Il a été modifié, enrichi, amélioré, en tenant compte des débats en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Il a évolué sur des sujets importants, que vous avez portés, notamment la prolongation des exonérations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles ou le cumul emploi-retraite des médecins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mesdames et messieurs les députés, la décision que nous prenons ne met pas un terme au débat parlementaire.
M. Jocelyn Dessigny : C’est un déni de démocratie !
Mme Élisabeth Borne : Au contraire, elle va permettre d’ouvrir la discussion sur la quatrième partie du texte, c’est-à-dire sur le soutien à l’autonomie des personnes âgées, sur les aides à la garde d’enfant, sur la prévention, sur l’accès aux soins ou encore sur la lutte contre la fraude.
M. Thibault Bazin : Comment pouvez-vous parler des dépenses sans discuter des recettes ?
M. Jocelyn Dessigny : C’est schizophrène !
Mme Élisabeth Borne : Je souhaite et j’espère que nous pourrons avoir, sur ces sujets, un débat constructif et de bonne foi. Nous sommes toujours prêts à bâtir, à trouver des compromis, et, plus que jamais, résolus à agir au service des Français. Je vous remercie. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Jocelyn Dessigny : Vous ne tiendrez pas cinq ans comme cela !
Mme la présidente : Merci beaucoup, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-neuf heures cinquante-trois, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Je vous indique que nous avons, tout à l’heure, réuni la conférence des présidents : nous avons fixé au lundi 24 octobre, à seize heures, la discussion et le vote des deux motions de censure qui ont été déposées sur le projet de loi de finances.
La séance est levée.