Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 32 (appelé par priorité)(suite)
debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 595, 530 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 530 et 599 sont identiques.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 595.
M. Alain David : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d’une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, peut demander le reversement de fonds publics versés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
Mme Caroline Janvier : Je souhaitais laisser M. Guedj présenter cet amendement qui est le sien. En son absence, je le défendrai moi-même. Il vise à élargir aux personnes physiques d’une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société, comme le prévoit l’article dans sa rédaction actuelle – le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de façon inappropriée.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 599.
M. Alain David : Il vise à élargir aux personnes physiques d’une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société – le périmètre des 4602personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
Mme Caroline Fiat : Ça va, c’est peu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Avis favorable sur les bknosek 530 et 599, défavorable sur le bknoek 595.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Combe : Il est favorable aux amendements bknosek 530 et 599 qui viennent utilement combler un manque dans l’article. Ils permettront en effet à la CNSA de récupérer les indus auprès de personnes physiques.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Nous sommes favorables à ces amendements.
Pour revenir au débat soulevé par l’amendement bknoek 2229 de Caroline Fiat, de quoi Orpea et Korian sont-ils les noms ? D’une obscénité du marché. D’un côté, on assiste au gavage des dirigeants et des actionnaires, de l’autre un rationnement est opéré…
Mme la présidente : Monsieur le député, vous devez vous exprimer sur les amendements en discussion.
M. François Ruffin : Madame la présidente, nous discutons de la façon d’encadrer…
Mme la présidente : Vous pouvez garder la parole mais uniquement si vous vous exprimez sur les amendements en discussion.
M. François Ruffin : Jusqu’ici, une certaine liberté de parole a toujours été laissée aux députés. J’aborde bien la question des établissements tels que Korian et Orpea. On ne veut pas que j’évoque la façon dont les résidents des Ehpad – les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes – sont rationnés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qu’il s’agisse de leurs couches-culottes, de leurs paquets de Pépito ou des croûtons dans leur soupe ?
Mme Isabelle Valentin : Nous avons déjà eu le débat sur les Ehpad !
M. François Ruffin : Le problème concret dont nous parlons, c’est pourtant bien celui-là. Victor Castanet, l’auteur des Fossoyeurs, a décrit un système institutionnalisé consistant à laisser les résidents dans un état de malnutrition ou de sous-nutrition et à remplacer leurs aliments par des cachets remboursés par la sécurité sociale. Voilà le système auquel nous sommes confrontés et qu’il faut démanteler.
Quand on se rend compte de l’obscénité que représentent ce gavage par le haut et ce rationnement par le bas, on se dit qu’il existe une faille dans le marché des personnes âgées. Or vous refusez d’encadrer sérieusement celui-ci. Vous pourriez pourtant placer les personnes âgées en dehors d’une logique de marché au motif qu’on ne saurait faire des profits sur les têtes blanches. Vous pourriez aussi dire que ces profits doivent être limités mais vous le refusez également. Ni les prix ni les profits ni les dividendes ne font l’objet d’une limitation. Enfin, même lorsqu’une mesure de contrôle est prise, elle ne s’accompagne d’aucune sanction automatique à l’encontre de ceux qui franchiraient la ligne jaune.
Vous nous dites que vous allez contrôler à tour de bras l’ensemble des 7 800 Ehpad que compte l’Hexagone. Vous transformeriez alors la France en un pays de contrôleurs. Je n’ai pourtant pas vu de ligne budgétaire mentionnant les effectifs que vous aviez l’intention de recruter afin que tout ce contrôle soit accompli sérieusement dans les Ehpad. (Mêmes mouvements.)
Nous vous demandons de réguler ce secteur et de faire sortir les personnes âgées de cette logique de marché. (Mêmes mouvements.)