Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 32 (appelé par priorité)(suite)
debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le service de la séance confirme que les amendements identiques portent sur la seconde occurrence. Je félicite M. Bazin pour sa lecture attentive des amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. Pierre Dharréville et : M. Hadrien Clouet. Bravo !
Mme la présidente : Par conséquent, je mets aux voix les amendements identiques bknosek 530 et 599.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Il aurait été dommage de se priver de ce vote à l’unanimité.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 2129.
Mme Ségolène Amiot : Chers collègues du centre et de la droite de l’hémicycle, je sais, parce que je vous écoute, que vous n’aimez pas les fraudeurs. Cela tombe bien, moi non plus,…
M. Thomas Ménagé : Mais pour la fraude fiscale, ça ne vous gêne pas !
Mme Ségolène Amiot : …y compris et surtout pour la fraude fiscale. Il se trouve que le groupe Orpea a été pris la main dans le sac : un montage financier lui permet de toucher indûment de l’argent public. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce n’est pas bien. Aussi, nous vous proposons d’assurer l’exemplarité de nos établissements médico-sociaux en les incitant fortement à ne pas frauder puisque toutes les personnes morales de ce secteur qui auront été sanctionnées à ce titre ne pourront plus jamais bénéficier de fonds publics. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Avis défavorable. L’amendement vise à interdire l’attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d’une absence de motif ou d’une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d’adopter une approche extrêmement sévère – c’est la raison pour laquelle nous avons en commission durci les sanctions –, mais je crois qu’il serait tout à fait excessif de mettre en place celle que vous proposez. En effet, s’il y a, par exemple, un changement du personnel dirigeant à la tête de l’organisme gestionnaire ou de l’établissement sanctionné, pourquoi condamner d’avance les professionnels qui, à l’avenir, vont concourir à la prise en charge et alors même qu’une sanction aura déjà été prononcée ?
M. Hadrien Clouet : On radie les chômeurs, on engraisse Orpea !
Mme Ségolène Amiot : Il s’agit de sanctionner les personnes morales, pas les personnes physiques !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je souscris à ce qui vient d’être dit par la rapporteure. J’ajoute qu’une telle sanction, qui s’apparenterait à une interdiction d’exercer la gestion d’établissement, relèverait plutôt du droit pénal, donc du juge judiciaire. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : En principe, si je me rends au casino et que je triche, je suis interdite de casino… Mais si je suis gestionnaire d’un Ehpad et que je triche, je ne suis pas interdite d’Ehpad. Qu’est-ce qui empêche pourtant la représentation nationale de décider que ce type de gestionnaire ne recevra plus jamais un financement public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) L’établissement ne fermera pas pour autant puisque, dans le pire des cas, si le gestionnaire fraudeur qui espérait se faire plein d’argent s’en va faute de financements publics, donc de moyens suffisants, l’État le reprendra et le fera sans doute beaucoup mieux fonctionner. Nous avons la possibilité, chers collègues, de dissuader la fraude dans nos établissements médico-sociaux qui, je le rappelle, s’occupent d’êtres humains et qui ont besoin d’être pourvus d’un cadre adapté qui signifie à leurs dirigeants :
« Non, tu ne frauderas pas ;
« Sinon, sanction il y aura. »
Voilà le sens de notre amendement et c’est bien pourquoi vous le voterez tous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Le groupe Démocrate ne votera pas l’amendement. Vous appelez à une renationalisation si la sanction financière obère par trop le fonctionnement de la personne morale, mais celle-ci perdure même si l’État en devient le seul actionnaire et il se condamnera alors lui-même à ne plus pouvoir transférer des fonds à l’établissement concerné. Il y a là une confusion dans la notion de personne morale. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
Mme Caroline Fiat : Non, il n’y en a pas !
M. Frédéric Petit : La personne morale condamnée le serait ad vitam aeternam même si elle changeait d’actionnariat. C’est invotable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2129.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Ségolène Amiot : Vous aimez les fraudeurs !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 2617.
Mme Delphine Lingemann : Mon amendement donnerait la possibilité aux médecins coordonnateurs, notamment dans les Ehpad mais aussi dans les établissements de santé autorisés, d’exercer aussi un droit de prescription médicamenteuse aux résidents. Il est en effet essentiel que ces médecins puissent, dans un souci de simplification des procédures, avoir un véritable droit de prescription. De surcroît, cela permettrait de décharger le médecin traitant, d’optimiser une prise en charge plus rapide en cas d’urgence et de renforcer la qualité des soins médicaux par un meilleur suivi. Cet amendement va dans le sens de la délégation de tâches réclamée par l’ensemble des ordres des professionnels de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 608, 706 et 708, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Mme Caroline Janvier : Avis défavorable. Si je comprends bien votre intention, ma chère collègue, de généraliser le pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs – qui existe déjà aujourd’hui, mais uniquement dans des situations exceptionnelles : absence du médecin traitant, risques vitaux –, il ne me semble pas pertinent d’introduire 4605cette disposition par voie d’amendement dans un texte budgétaire car, même si le sujet mérite d’être débattu, comme l’avait souligné la rapporteure générale à l’occasion de l’examen d’un amendement, la réflexion doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’élargir le pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs en Ehpad, actuellement limité à certains cas d’urgence, et de prévoir qu’ils exercent également des fonctions cliniques en assurant un véritable suivi médical des résidents. Un groupe de travail associe, depuis plusieurs mois, des représentants des Ehpad, des médecins coordonnateurs et des agences régionales de santé (ARS) pour prévoir cette évolution. Mais celle-ci relève du niveau du décret, lequel sera pris courant 2023.
M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas rassurant.
M. Jean-Christophe Combe : S’agissant de l’hospitalisation à domicile (HAD), le Gouvernement a pérennisé, tirant les enseignements de la crise sanitaire, la possibilité pour le médecin concerné d’être le référent du patient en cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin traitant. La modification de la dénomination ancienne de « médecin coordonnateur » en « médecin praticien d’hospitalisation à domicile » tend à entériner ce changement et à mieux tenir compte de la réalité de son rôle auprès des patients. Cette évolution relève, elle aussi, du décret et non de la loi.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Lingemann ?
Mme Delphine Lingemann : Je le retire et je serai vigilante quant à l’application du décret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marine Le Pen : Repris !
Mme la présidente : Madame Fiat ?…
Mme Caroline Fiat : J’ai demandé la parole, madame la présidente, pour expliquer pourquoi nous nous opposerons à cet amendement. En effet, un médecin coordonnateur en Ehpad fait quinze missions et…
Plusieurs députés du groupe RE : L’amendement a été retiré !
Mme Caroline Fiat : Chers collègues, on ne remet pas en cause la présidence.
Mme la présidente : Je vous prie de m’excuser, madame Fiat, mais c’est une erreur de ma part et nos collègues ont raison : il ne peut plus y avoir de discussion quand un amendement a été retiré. J’avais noté votre demande, mais avant qu’il soit retiré, puis repris.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que sur le vote de l’article 32, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cette demande intervenant de façon tardive, je vous propose, afin de respecter le délai réglementaire, de patienter un instant avant de mettre l’article aux voix.
Je mets à présent aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je vous informe que, sur les amendements bknosek 500 et identique, d’une part, et 484 rectifié et identique, d’autre part, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’Assemblée nationale.