Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2168.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 603.

M. Elie Califer : Il s’agit encore d’une demande de rapport. Celui dont nous souhaitons ici la remise sera nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour piloter la politique de santé. Il porte sur la valorisation, dans le financement des Ehpad, des actes de prévention de la perte d’autonomie et des temps d’échange avec les résidents et leurs familles. Cela nous semble d’autant plus important pour l’avenir que nous savons d’où vous venez. La mission flash menée en février dernier pour le compte de la commission des affaires sociales conclut notamment au dysfonctionnement du mode de financement actuel des Ehpad et, plus largement, de l’ensemble des acteurs de la perte d’autonomie.
En effet, face au mur démographique, l’ensemble des réflexions sur le grand âge – ainsi le rapport Libault – appellent à mettre l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie, par exemple par le biais du sport, de la nutrition et de la rénovation des logements. Or ces actes de prévention ne se développent pas suffisamment dans les Ehpad, à cause, peut-être, d’un financement insuffisant et inadapté et d’une coordination défectueuse entre les ARS et les conseils départementaux.
Tout cela est à examiner de près afin de répondre aux besoins du grand âge avec sérénité et dans l’intérêt des personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Je donne un avis défavorable puisque vous proposez de définir précisément la prévention et le temps passé entre résidents et avec les proches extérieurs à l’établissement, et d’intégrer ces éléments dans le calcul du forfait soins. Cela conduirait en effet à rigidifier ce mode de calcul avec les difficultés qu’on sait concernant les inventaires : dès lors qu’on définit des critères, il est à craindre qu’on en oublie.
Je rappelle par ailleurs qu’au-delà de ce forfait soins, il existe d’autres financements des actions de prévention et des interactions sociales que ceux que vous appelez ici de vos vœux. Je pense aux investissements, aux crédits non reconductibles, aux expérimentations…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je vais essayer de vous convaincre que nous n’avons pas besoin de rapport. Les actes de prévention, leur destination et leurs modalités sont déjà pris en compte dans les financements complémentaires des Ehpad. Ces financements constituent une partie du forfait soins des Ehpad ; celle-ci n’entre pas dans l’équation tarifaire mais son montant est déterminé après un échange entre l’ARS et l’établissement. Cela permet de fixer un montant cohérent avec les objectifs fixés à l’établissement, ce qui est retracé dans le cadre du CPOM.
Les crédits alloués à ce titre aux ARS, et j’espère que cette information précise vous satisfera, ont été renforcés ces dernières années avec notamment une enveloppe de 30 millions d’euros en 2020 et en 2021, destinée à la prévention en Ehpad. Ces moyens ont été prioritairement consacrés à des actions ciblées sur l’action physique adaptée, la santé bucco-dentaire, la prise en charge des troubles psycho-comportementaux et de la dépression, la prévention de la dénutrition, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse et le risque de chute.
De plus, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), qui contribue au financement d’actions individuelles et collectives de prévention, établit déjà une remontée d’informations dont une synthèse est publiée chaque année sur le site de la CNSA.
Pour ces raisons, vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Le ministre a tout à l’heure tenu des propos particulièrement choquants sur les départements, lesquels sont au cœur des politiques de solidarité avec le financement de la dépendance et du RSA. Vous avez déclaré qu’il était choquant de voir les départements quémander des fonds…

M. Richard Ramos : Il n’a pas dit ça !

M. Hervé de Lépinau : …pour mener à bien leur mission d’assistance à nos aînés les plus vulnérables, mission que leur confie la loi.
Je tiens à rappeler, concernant le RSA, qu’il y a un reste à charge pour les départements d’environ 30 % – du fait d’une politique d’État qui n’est pas menée. Aussi, s’il vous plaît, pas de leçons de morale : les départements font ce qu’ils peuvent. Moi-même je suis issu du cinquième département le plus pauvre et je vous garantis que les politiques sociales, en ce qui nous concerne, coûtent cher – nous ne sommes pas la Haute-Savoie ni les Hauts-de-Seine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Les trois demandes de rapport qui viennent d’être formulées sont toutes des demandes d’évaluation. Je vous invite à vous servir des outils qui existent comme la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui peut réaliser soit des évaluations structurantes, soit des évaluations d’articles des lois de financement de la sécurité sociale – à travers le Printemps social de l’évaluation. Voilà qui pourra être l’occasion de dresser le bilan de tout ce qui a été fait pour le secteur du grand âge depuis cinq ans.
Ainsi, en 2017, nous avons créé 4 000 places en établissement pour personnes âgées et un nombre important de places d’hébergement de jour. Je ne reviens pas sur les revalorisations prévues par le Ségur de la santé ni sur la validation, par la ministre déléguée à l’autonomie de l’époque et par le président de l’Assemblée des départements de France, de l’avenant 43 dont le coût a été compensé par l’État. Je 4619n’oublie pas non plus les deux heures supplémentaires accordées aux médecins coordonnateurs ni l’investissement permettant de disposer d’infirmières de nuit.
Ces efforts doivent certes être poursuivis mais vous pourrez constater que nous avons déjà fait beaucoup pendant cinq ans – et nous sommes prêts à en faire autant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)