Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 (appelé par priorité)
debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : L’article 33 vise à sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile… (Bruits de conversation)
Mme la présidente : S’il vous plaît, seul l’orateur a la parole.
Mme Josiane Corneloup : …prévue par la LFSS pour 2022, afin d’encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du bk1erek janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d’autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d’atypie et d’évolution anormale d’activité, pour cibler les contrôles des ARS ; permettre aux ARS de réaliser des contrôles de données déclarées et de prévoir des régularisations, des injonctions et des sanctions ; autoriser les services à percevoir des financements complémentaires. Une dérogation temporaire sera aussi accordée à certains services pour remplacer leurs documents budgétaires par un état des prévisions des recettes et des dépenses.
Pour avoir récemment échangé avec des Ssiad de ma circonscription, je dois vous rapporter leurs craintes.
Premièrement, ils souhaitent sortir d’une gestion uniquement financière et plaident pour que le patient et ses besoins soient placés au cœur des préoccupations.
S’agissant de la réforme en cours de la tarification des Ssiad, son application est prévue pour le bk1erek janvier 2023, mais il semble que l’année de référence choisie soit 2021. Nous savons pourtant que les statistiques de cette année ne sont pas probantes, eu égard à la crise sanitaire qui a cruellement perturbé l’activité des Ssiad. Ceux-ci craignent donc que ce choix les pénalise.
Enfin, ils dénoncent une surcharge administrative, avec un nombre très important de documents à remplir, lesquels sont décrits comme chronophages et souvent redondants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Nous en venons à un article essentiel, en ce qu’il est constitutif des services d’autonomie à domicile que nous avons créés dans le précédent PLFSS. Je le rappelle, ces services ont pour vocation de fournir au quotidien une aide à domicile aux personnes en perte d’autonomie, mais aussi de leur dispenser les soins infirmiers dont ils peuvent avoir besoin. La structure des Ssiad et des Spasad – services 4620polyvalents d’aide et de soins à domicile – leur permet d’accomplir ce travail, tandis que les Saad recourent à des professionnels du soin.
Il apparaît toutefois que la tarification actuelle, basée sur la dotation d’un montant fixe, ne correspond pas à la réalité de la prise en charge infirmière. C’est la raison pour laquelle l’article 33 propose une tarification tenant compte de l’ampleur des soins nécessaires et du niveau de perte d’autonomie du patient. De toute évidence, ce système de financement permettra de consolider la création des services d’autonomie à domicile, qui doivent être effectifs au plus tard le 30 juin 2023. Et cette réforme permettra aux personnes accompagnées ainsi qu’à leurs familles de s’adresser à un interlocuteur unique, facilitant ainsi l’accès aux soins et à l’accompagnement, et allégeant la charge de coordination qui pèse aujourd’hui sur les aidants.
Ce dispositif s’inscrit donc dans la continuité des mesures que nous avons prises précédemment et je vous invite à voter largement cet article. J’ajoute qu’il prévoit aussi la collecte des données relatives aux personnes prises en charge à domicile, ce qui nous permettra de mieux évaluer les besoins réels du soin à domicile pour les années qui viennent, sachant que les Français veulent vieillir chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand.
Mme Christine Engrand : J’aimerais rappeler à chacun l’importance cruciale de ce projet de loi pour l’avenir de notre modèle de santé. Face au choc démographique qui s’annonce pour l’horizon 2030, il importe d’établir dès maintenant une ligne de vie fiable, durable et surtout complète, qui ne sacrifie pas le bien-être de nos aînés sur l’autel de l’austérité. Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus. Vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas.
À cet égard, l’article 33 est décevant à tout point de vue. Entendons-nous bien : le développement des soins à domicile est nécessaire, tout comme la prise en compte des différents degrés d’autonomie des patients pour leur financement. Ce sont les moyens qui pèchent.
S’agissant d’abord de la structuration du système de soins, nous cernons mal l’intérêt de la présence des agences régionales de santé, sinon pour en justifier l’existence, étant donné qu’il revient déjà à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de centraliser l’ensemble des informations et des données et de déterminer la dotation forfaitaire qui sera allouée. S’il s’agissait de décentraliser la démarche, en l’occurrence avec l’intervention d’une autorité régionale, le recours au préfet devrait faire loi.
Quant aux moyens financiers, ils sont sous-évalués. Vous proposez 240 millions d’euros d’ici à 2030, alors que d’après un rapport de 2021 de la Cour des comptes, que vous citez pourtant dans l’exposé des motifs de l’article, ce sont 600 millions d’euros qu’il faudrait allouer, dont 400 millions pour les seuls services de soins infirmiers à domicile. En effet, les établissements et services médico-sociaux, dont font partie des services de soins infirmiers à domicile, ne sont pas les seuls à fournir des soins à domicile. Qu’en sera-t-il des hospitalisations à domicile et des actes infirmiers effectués par des infirmiers libéraux, qui ne dépendent pas du régime visé à l’article 33, et dont les dépenses s’élevaient respectivement à 1,1 milliard et 2,1 milliards d’euros en 2019 – dépenses qui devraient d’ailleurs continuer d’augmenter dans l’avenir ? Il vous faudrait combler ce déficit avant qu’il ne devienne abyssal et assurer le suivi de soins optimal que nous devons à nos anciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Enfin ! Au bout de six ans, vous avez entendu quelques bribes de nos amendements ou de nos idées ! Maintenant que vous avez compris qu’il fallait du temps pour s’occuper d’une personne à domicile, car il s’agit d’un protocole de soins à dispenser, et qu’il fallait financer cette activité, vivement que vous entendiez que c’est la même chose dans les établissements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si nous avons besoin de financer une toilette de vingt-cinq minutes assurée par une infirmière à domicile, une aide-soignante a besoin des mêmes vingt-cinq minutes dans un établissement de santé. Cela étant, nous avançons peu à peu et le pas que vous faites aujourd’hui, nous l’accueillons volontiers. Après six ans d’attente, prenons-le comme une bonne nouvelle.
Je vous ai écouté, monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de prévention et des systèmes qu’il faut instaurer pour assurer le bien-vivre et le bien-être des résidents des établissements et des patients qui restent à leur domicile. Savez-vous donc, monsieur le ministre, que la prévention des chutes, dans nos établissements de santé, cela s’appelle la contention ? Je le dis depuis 2017 ! Savez-vous également que quand on souhaite aux patients de passer une bonne nuit de sommeil, on leur administre en même temps un médicament pour les faire dormir ? Savez-vous, monsieur le ministre, que les quatorze besoins fondamentaux n’ont plus cours depuis des lustres ?
Non, les gens ne veulent pas rester à domicile : ils disent le vouloir, parce qu’on ne leur offre pas une offre de soins adaptée dans des maisons destinées aux seniors qui les recevront dignement, avec un nombre suffisant de soignants, lesquels pourront accomplir une toilette protocolaire de vingt-cinq minutes – soit ce que vous êtes en train d’assurer pour les soins à domicile. (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Les services autonomie à domicile posent de nombreuses questions. La première concerne les tarifs planchers pour la rémunération de celles et ceux – surtout celles, d’ailleurs – qui y travaillent, car ils sont bas.
Se pose ensuite la question de la structuration de ces services qui demeurent, pour beaucoup, des associations sur lesquelles on fait reposer une part importante de l’activité. Il conviendrait à cet égard de se demander si ce type de structuration constitue bien la réponse à apporter aux besoins de soins.
Pour ce qui concerne le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, nous souhaitions étudier la possibilité de créer un nouveau versant de la fonction publique, qui serait justement consacré aux métiers du lien. J’évoque cette possibilité, car lorsque les départements délèguent des responsabilités en matière de soins à des associations et qu’ils financent leurs activités, cela a parfois lieu dans des 4621conditions qui ne permettent pas à ces organismes de les assumer pleinement, ni de rémunérer correctement leur personnel.
Si nous voulons être à la hauteur des besoins des personnes que nous devons accompagner, j’estime qu’il faut aussi garantir le bien-être au travail de celles et ceux qui accomplissent ces beaux métiers, ces missions, et mieux les reconnaître. Ce champ de réflexion est ouvert mais, à mon sens, il n’est pas traité dans ce PLFSS pour 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat : Bravo, monsieur Dharréville – même si vous n’avez pas cité Mme Fiat !
Mme la présidente : Il n’y a pas d’autres députés inscrits pour s’exprimer sur cet article.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.