Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 33 (amendements appelés par priorité)
debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 583, 1727, 2030, 2083, 2341 et 2962.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 583.
M. Thibault Bazin : Pardonnez-moi, je m’étais levé à l’avance pour éviter de perdre du temps, en vue d’examiner tous les articles du PLFSS.
L’amendement concerne un sujet important. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences de sa perte d’autonomie a droit à une allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l’APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuvent fluctuer fortement d’un mois à l’autre. Par exemple, lors des sorties d’hospitalisation, ou quand les proches aidants sont indisponibles, ils ont besoin d’un accompagnement à domicile renforcé. En revanche, quand ils se rendent chez un proche aidant, ils ont moins besoin d’accompagnement.
Les Saad sont tenus d’intervenir dans le cadre du montant de l’enveloppe mensuelle de l’APA du bénéficiaire, ce qui rend très complexe la gestion des sorties d’hospitalisation. En effet, quand on sort de l’hôpital, on a davantage de besoins, et la contrainte mensuelle ne permet pas de les satisfaire.
Le présent amendement vise à permettre la forfaitisation. Nous l’avons soumise à des conditions, qui devront être définies par décret. C’est une proposition, que vous pouvez sous-amender. Mais il est important de faire du forfait une caractéristique de l’APA, et non une possibilité soumise à la conclusion d’un CPOM.
J’insiste, parce que certains hôpitaux de proximité nous alertent sur leur incapacité à renvoyer à domicile des personnes, parce que les Saad et les Ssiad ne disposent pas des moyens nécessaires pour les prendre en charge. Cela provoque une embolie de certains services hospitaliers. Or la rémunération des hôpitaux dépend d’une durée de séjour limitée. Si les personnes restent plus longtemps, cela provoque un déficit. En aidant les bénéficiaires des prestations des Saad, nous aiderons les hôpitaux.
Mme Isabelle Valentin : C’est complémentaire !
M. Thibault Bazin : Je vous invite donc à soutenir massivement ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1727.
M. Stéphane Lenormand : Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que cette proposition est très sensée ; ce dispositif apportera de la fluidité. J’invite tous nos collègues à voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 2030.
Mme Marie Pochon : Il est identique aux précédents. À mon tour, je vous invite à tous le soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2083.
M. Jean-Pierre Vigier : Il tend à généraliser la forfaitisation de l’APA et à en faire une caractéristique propre de cette prestation, sans la conditionner à l’inscription dans un CPOM. Cette mesure serait particulièrement avantageuse en milieu rural, pour que les personnes âgées qui sortent d’une hospitalisation puissent rester le plus longtemps possible chez elles, où elles ont leurs repères, grâce à une aide financière stable et durable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 2341 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2962.
M. Éric Alauzet : Le forfait global relatif aux soins existe. Il permet de s’adapter aux besoins des personnes, par exemple en diminuant l’aide à domicile en période de vacances, quand la personne est éloignée de son domicile, et en l’augmentant quand elle sort de l’hôpital. Cependant, son application est soumise à l’inscription du dispositif dans le CPOM.
Mettons-nous à la place des patients : si la structure qui les prend en charge n’a pas inscrit cette disposition dans le CPOM, elles ne peuvent pas en bénéficier. C’est vraiment en leur défaveur. Il faut éviter de pénaliser les personnes pour ce motif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Caroline Janvier : Avis défavorable.
Quelques députés du groupe LR : Oh !
Mme Caroline Janvier : Je partage l’objectif exprimé sur tous les bancs de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, en s’adaptant à leur parcours et aux éventuels allers et retours entre le domicile et l’hôpital. Toutefois, nous devons également prendre en considération l’incidence sur les financeurs. C’est pour cette raison que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a introduit la possibilité de forfaitiser l’APA, à la condition qu’un CPOM soit élaboré.
Si nous votions ces amendements, la mesure aurait une incidence sur le financement que les départements devraient allouer. Ils n’ont pas été consultés. Vous avez été nombreux, en particulier sur les bancs du groupe LR – je pense notamment à Mme Véronique Louwagie, qui est signataire de l’un de ces amendements – à souligner combien ces charges pèsent sur les budgets des départements. Adopter ces amendements reviendrait à agir d’une mauvaise manière.
Un député du groupe LR : Il y a des priorités !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Christophe Combe : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Sur le fond, je trouve très intéressant d’adapter les plans d’aide. Les services y réfléchissent et en discutent avec les départements. En effet, comme la rapporteure vient de le souligner, un tel dispositif n’est pas sans conséquences sur les montants des financements qui leur incombent. Nous devons donc construire cette évolution avec eux. Nous étudions différents dispositifs, notamment la forfaitisation, sur le modèle de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale soutiendra évidemment ces amendements de bon sens. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position : vous misez tout sur le virage domiciliaire, mais une personne n’a pas forcément les mêmes besoins d’une semaine ou d’un mois à l’autre : il faut s’adapter.
L’an dernier, j’ai fait chou blanc en soumettant une proposition à Mme Brigitte Bourguignon, qui vous a précédé. Je profite de cette discussion pour la reformuler, car je sens que 4634vous allez l’approuver. Nous constatons un non-recours à l’APA. Or les personnes âgées reçoivent chaque année un bon pour se faire vacciner contre la grippe – les lettres commencent à partir. Nous pourrions y inscrire une mention pour les inciter à vérifier si elles peuvent y prétendre.
M. Jérôme Guedj : Excellente idée !
Mme Marie Pochon : C’est un autre sujet !
Mme Caroline Fiat : J’ai échoué l’an dernier, mais je sens, monsieur le ministre, que je pourrais vous faire entendre raison – je compte sur vous ! (Sourires.)
Et, je le répète, nous voterons ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder : Nous sommes très déçus des avis de la rapporteure et du Gouvernement. Finalement, il s’agit des difficultés de l’hôpital.
Mme Stéphanie Rist : Non !
M. Yannick Neuder : Si, madame la rapporteure générale ! Ce dispositif favoriserait la sortie des patients de l’hôpital, or nous avons un problème de lits. Tout le monde, Gouvernement compris, admet que des lits ferment. Afin de résoudre ce problème, on peut favoriser la diminution des durées de séjour, mais il faut des structures en aval. Pour les personnes âgées notamment, la meilleure est le domicile. Donc opposer un faux argument administratif…
Mme Caroline Janvier : Budgétaire !
M. Yannick Neuder : Nous opposer un argument budgétaire, si vous préférez, signifie qu’on ne trouvera jamais de solution, parce que tout est budgétaire.
M. Sylvain Maillard : Ça compte, quand même !
M. Yannick Neuder : C’est bien ce que nous reprochons depuis le début à ce PLFSS : tout est étudié du point de vue budgétaire. Le problème est que les hôpitaux n’ont plus de lits. Si on ne peut pas majorer les prestations des services de soins à domicile pour faire sortir les gens de l’hôpital, on n’y arrivera jamais.
J’attendais presque que le Conseil national de la refondation (CNR) nous propose de favoriser la prise en charge en aval, sans augmenter le nombre de lits, parce que c’est une solution évidente. La réalité, c’est que des gens restent douze jours pour une pathologie qui n’en demanderait que huit de soins, parce que personne ne les accueille à domicile, ne remplit le frigo ni ne fait un minimum le ménage.
En repoussant ces amendements pour des raisons techniques et budgétaires, vous ralentissez encore le flux de sortie des services hospitaliers, faute de favoriser le maintien à domicile des gens qui pourraient sortir, alors que son importance constitue un des grands enseignements de la crise sanitaire. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente : Vous êtes nombreux à demander la parole. J’ai autorisé deux interventions pour le vote des amendements, je vais donc en accepter deux contre, pour respecter l’équilibre des débats.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je m’exprime à la fois en tant que députée et que conseillère départementale du Nord. Il s’agit du département le plus peuplé de France, avec une population vieillissante. Le département est évidemment volontaire pour prendre le virage domiciliaire.
M. Raphaël Schellenberger : Vous allez voir que, finalement, elle va être pour !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous venons de conclure une mission qui doit aboutir à l’adoption de mesures concertées pour y parvenir, notamment en faisant évoluer l’APA.
M. Raphaël Schellenberger : Avec un excellent président !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous sommes en plein dans ces réflexions. Les conséquences pour le département sont très lourdes.
Mme Caroline Janvier : Bien sûr !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous voulons évidemment travailler au mieux en faveur des personnes âgées, mais s’il vous plaît, laissons le temps aux départements de réfléchir et d’élaborer des propositions. (MM. Sylvain Maillard et Didier Martin applaudissent.)
M. Sylvain Maillard : Elle a raison ! Le bon sens du Nord !
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous débattons d’un sujet de fond, central, à savoir la gouvernance. En matière d’autonomie, elle revient aux départements. J’entends vos arguments, mais la question est de savoir si on laisse les départements mener la politique en faveur de l’autonomie comme ils le souhaitent, ou s’il nous revient, en tant que représentation nationale, de nous ingérer dans la gestion de l’APA.
Mme Caroline Fiat : Donnez-leur les moyens !
M. Sylvain Maillard : Ils ont les moyens !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont souligné, les départements qui le souhaitent peuvent recourir à la forfaitisation, dans le cadre des CPOM. Faut-il la leur imposer ? Parce que c’est bien ce que prévoient ces amendements identiques, leur imposer la forfaitisation, même s’ils ne l’ont pas prévue.
Il s’agit d’une question de gouvernance : les départements sont-ils des prestataires, auxquels nous fixons les règles, ou disposent-ils d’une certaine autonomie ? Selon moi, il faut leur laisser de l’autonomie en matière de fonctionnement, mais aussi de financement.
Mme Isabelle Valentin : Mais il faut leur donner les moyens !
M. Thibault Bazin : Ce ne sera pas dans le 49.3 !
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 541, 585, 1731, 2342, 2963 et 3076.
L’amendement bknoek 541 de la commission des affaires sociales est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 585.
M. Thibault Bazin : Avant de le défendre, je forme le vœu que le dispositif que nous venons d’adopter soit repris dans le texte pour lequel vous aurez recours au 49.3.
M. Pierre Dharréville : Quel 49.3 ? (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Je remercie Mme la rapporteure de me laisser présenter ces amendements identiques. Je serai bref, afin que nous ayons le temps d’examiner tous les articles de la quatrième partie du PLFSS.
Ils ont été adoptés lors de l’examen en commission, et visent à harmoniser la terminologie du code de l’action sociale et des familles avec celle du présent PLFSS, en remplaçant « les dotations » par « la dotation globale de soins ».
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1731 de M. Christophe Naegelen, 2342 de M. Stéphane Viry, 2963 de M. Éric Alauzet et 3076 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 3237 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 3237, 2394, 3189 et 3215, qui font l’objet du sous-amendement bknoek 3331.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3237.
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement n’a pas déposé cet amendement pour récupérer le bénéfice du travail effectué en commission…
M. Pierre Cordier : Ce ne serait pas la première fois !
M. Jean-Christophe Combe : …mais pour assurer la recevabilité de leur proposition. Je remercie Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure d’avoir créé le groupe de travail transpartisan qui a produit cet amendement très intéressant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait établi un tarif plancher de 22 euros par heure pour les services d’aide à domicile, dont le financement a été compensé par l’État.
Mme Danielle Brulebois : Très bien !
M. Jean-Christophe Combe : J’ai annoncé qu’eu égard au contexte inflationniste, l’État prendrait à nouveau ses responsabilités pour l’année prochaine : je signerai donc un décret portant ce tarif à 23 euros en 2023.
L’amendement, quant à lui, prévoit à partir de 2024 une indexation annuelle automatique du tarif plancher, calculée en référence à la majoration pour tierce personne (MTP), un indice révisé le bk1erek janvier de chaque année et dont l’évolution suit celle de l’inflation. Il nous restera à discuter avec les départements des modalités d’application de cette mesure. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 2394.
M. Jérôme Guedj : Je cède la parole à Mme Vidal, qui coanime avec Josiane Corneloup et moi-même le groupe de travail évoqué par M. le ministre. Mme Vidal est à l’origine de cet amendement, auquel nous avons collectivement contribué.
M. Sylvain Maillard : Élégant !
M. Olivier Falorni : Habile !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 3189.
Mme Annie Vidal : Je remercie Jérôme Guedj et Josiane Corneloup d’avoir coanimé le groupe de travail transpartisan qui a élaboré cette disposition d’une portée très importante. Je remercie M. le ministre de nous avoir écoutés et entendus, et de nous avoir permis, en déposant un amendement identique, de présenter cet amendement sans avoir à le gager.
Nous avions fait un important premier pas l’an dernier en fixant le tarif plancher à 22 euros par heure ; nous avions alors prévu qu’il serait révisable. Nous sommes tombés d’accord pour souhaiter que son montant progresse chaque année selon un indice aussi proche que possible de l’évolution de l’inflation. La proposition de l’indexer sur la majoration pour tierce personne est à cet égard cohérente avec la détermination des plafonds de l’APA. En outre, et c’est très important, elle permettra de consolider le financement des structures d’aide à domicile tout en neutralisant l’impact sur les bénéficiaires de la hausse du tarif plancher. La majoration pour tierce personne a été augmentée deux fois cette année : de 1,8 % en début d’année et de 4 % en septembre, à la suite de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est donc une indexation très dynamique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bknoek 3215.
Mme Monique Iborra : Le groupe Renaissance est fier de le présenter. Depuis cinq ans, notre politique tend à répondre à la demande réitérée de nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible à domicile. Dans ce but, différentes mesures ont été adoptées dans les lois de financement de la sécurité sociale : la revalorisation des salaires des aides à domicile et l’instauration d’un tarif plancher horaire national, d’un montant de 22 euros. Nous continuons et amplifions cette politique pour 2024 et au-delà – et pas seulement pour tenir compte de l’inflation –, confirmant ainsi la cohérence de la volonté politique du groupe Renaissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3331.
M. Thibault Bazin : Ces amendements vont dans le bon sens dans la mesure où ils vont permettre de faire évoluer le tarif plancher en fonction de l’inflation. Cependant, les rémunérations des aides à domicile ont vocation à progresser, tout 4636comme les frais de structure des services autonomie à domicile, notamment ceux ayant conclu un CPOM ; or ces augmentations ne dépendront pas uniquement de l’inflation.
Nous pouvons donc améliorer cette disposition en prévoyant que seront également pris en compte, lors de l’indexation du tarif plancher, les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie, c’est-à-dire le coût de revient effectif des prestations. Si les Saad et les Ssiad adoptent une démarche qualité, relative par exemple à la permanence des soins ou aux temps de repos, leurs frais ne pourront qu’augmenter, a fortiori si les rémunérations augmentent également. Tous ces éléments, indépendants de l’inflation, sont d’ailleurs pris en compte dans les CPOM.
Je soutiens pleinement les amendements identiques, mais je ne suis pas dupe : je sais que cette partie du texte sera adoptée en application de l’article 49.3. Dès lors, monsieur le ministre, il faut que ses dispositions tiennent compte de l’enjeu sur lequel j’ai appelé votre attention. Pour ne pas pénaliser les structures de services à domicile, le tarif plancher qui sera finalement retenu doit prendre en considération la démarche qualité qu’elles ont déjà engagée. (Mme Isabelle Périgault applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Je suis favorable aux amendements identiques, mais défavorable au sous-amendement de M. Bazin.
Les amendements ont été élaborés dans le cadre d’un groupe transpartisan, preuve s’il en fallait que la majorité et l’opposition sont capables de travailler ensemble et d’aboutir à des résultats concluants. Nous nous étions interrogés sur le critère d’indexation ; nous avions évoqué l’inflation et le niveau des salaires, avant de nous accorder sur la majoration pour tierce personne, qui combine différents indicateurs, outre l’inflation. En effet, pris isolément, ce dernier indicateur n’est pas toujours favorable.
À l’inverse, le sous-amendement me semble complexifier les modes de calcul. Le tarif plancher a été fixé en fonction des coûts moyens. Or les charges de personnel et les coûts de structure diffèrent d’un service à l’autre et d’un département à l’autre. Les prendre en compte dans le calcul de l’indexation serait beaucoup plus complexe que de se référer à la majoration pour tierce personne, qui est réévaluée chaque année.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Comme Mme la rapporteure, je suis favorable aux amendements identiques et défavorable au sous-amendement. En effet, ce dernier va à l’encontre de notre objectif, qui est de rehausser le tarif plancher, notamment parce que plusieurs départements appliquent un tarif inférieur, ce qui est loin de couvrir le prix de revient des prestations proposées par les opérateurs de services d’aide à domicile.
M. Thibault Bazin : Justement ! Remontez-le à 25 euros !
M. Jean-Christophe Combe : Certains départements intègrent l’ensemble des coûts, permettant aux opérateurs de vivre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : La fixation d’un tarif plancher à 22 euros a en effet constitué un progrès, même si nous jugions ce montant insuffisant. L’engagement du Gouvernement de le porter à 23 euros constitue une nouvelle petite amélioration, mais l’augmentation est d’environ 4,5 %, c’est-à-dire moins que l’inflation. Cette évolution trop faible d’un montant déjà insuffisant nous semble problématique.
Dans l’exposé sommaire de son sous-amendement, notre collègue Thibault Bazin rappelle que d’après Brigitte Bourguignon,…
M. Julien Dive : C’était qui déjà ?
M. Pierre Dharréville : …le coût de revient d’une heure d’aide à domicile est de 25 euros, soit plus que le tarif plancher proposé pour 2023. Et ce, alors même que le secteur est caractérisé par des salaires très bas et une grande précarité du travail. Le problème est donc loin d’être résolu, même si nous adoptons ces amendements. Pour ma part, je les voterai, parce qu’ils tendent à améliorer la situation, mais je considère que nous ne prenons pas encore suffisamment la mesure des difficultés du secteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je soutiens ces amendements, d’autant qu’ils sont le fruit d’un groupe de travail auquel nous avons participé. Je veux tout de même tempérer nos ardeurs : certes, ils sont la preuve que nous pouvons travailler ensemble, mais ils sont aussi la seule amélioration que nous sommes parvenus à arracher ! Connaissant les convictions des nombreux militants sincères de la cause du grand âge qui occupent nos bancs, je suis convaincu que nous aurions pu être plus imaginatifs.
Ces amendements viennent muscler le PLFSS dans l’attente d’une loi grand âge et autonomie – puisqu’en ce domaine, il n’y a ni totem ni tabou, dites-vous. Mais nous sommes encore bridés par votre inertie et votre refus d’engager suffisamment de moyens pour relever les défis du grand âge et de l’autonomie. Vous me direz que vous avez dégagé 750 millions dans ce PLFSS, mais je vous rappelle qu’en février, la Cour des comptes a évalué à une somme comprise entre 1,3 et 1,9 milliard les financements supplémentaires nécessaires que requièrent les seules personnes âgées pour les années à venir. Or vous consacrez 1,5 milliard au secteur médico-social, qui concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées ; vous ne faites donc que la moitié du chemin. Ni les ratios d’encadrement dans les Ehpad, ni les dispositifs de soutien aux aidants ne sont à la hauteur des enjeux. Je forme donc le vœu que le groupe de travail transpartisan puisse continuer ses travaux afin d’alimenter la réflexion.
Mon collègue Pierre Dharréville a insisté sur un point : c’est évidemment une bonne chose de revaloriser le tarif plancher de 4,5 % et de prévoir de l’indexer sur l’inflation au cours des années suivantes – ce que permet la référence à la majoration pour tierce personne –, mais un problème structurel demeure : même à 23 euros, le niveau de ce tarif reste notoirement inférieur au coût de revient réel, maintenant les services à domicile et leurs salariés dans une situation de précarité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Quant à moi, je vous remercie, monsieur le ministre, de porter de 22 à 23 euros le tarif plancher. Ceux qui critiquent n’ont jamais rien fait pour le tarif horaire de l’APA ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj : On a juste créé l’APA !
Mme Danielle Brulebois : Personne n’a rien fait depuis que Mme Paulette Guinchard a contribué à créer l’APA ! Nous, nous avons agi, en créant un tarif plancher national de 22 euros, sachant qu’un important rattrapage était nécessaire dans certains départements.
Par exemple, dans le département du Jura, le montant de l’APA s’élevait à 18 euros ; c’est donc l’État qui a pris en charge la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Danielle Brulebois : Cette année, grâce au Gouvernement et à sa majorité, 2 millions d’euros ont été versés au département du Jura afin d’aider les personnes âgées. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Je ne voudrais pas laisser croire que l’État ne fait rien. Je rappelle que les Saad relèvent de la compétence du département. Il serait souhaitable que les départements aillent plus loin (Exclamations sur les bancs du groupe LR), car le tarif de 23 euros applicable aux Saad ne correspond pas, en effet, au coût de revient d’une heure d’aide à domicile. Il n’était pas normal que les tarifs fixés par certains départements soient aussi bas. L’État a donc pris ses responsabilités, en compensant le relèvement de 2 euros du tarif plancher national applicable aux Saad pour les années 2022 et 2023.
Par ailleurs, plusieurs concours sont versés aux départements par la CNSA afin de les accompagner dans la réalisation de ces missions. Le PLFSS pour 2023 prévoit la compensation, pour les départements, de la dotation qualité, à savoir 3 euros par heure qui s’ajoutent au tarif plancher de 22 euros par heure pour les Saad. L’État compense également, à hauteur de 50 %, l’application de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui a revalorisé de 6,40 euros le tarif horaire de 23 euros. Cela vous donne une idée du montant que l’État met sur la table pour compenser la revalorisation du tarif horaire applicable aux Saad.
Je reviendrai brièvement sur la question des Ssiad – là encore, vous ne pouvez pas prétendre que l’État n’agit pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Yannick Neuder : Arrêtez de caricaturer !
M. Jean-Christophe Combe : D’ici à 2030, l’État engagera 400 millions d’euros supplémentaires en leur faveur, dont 63 millions en 2023. Il engagera 260 millions d’euros pour financer la réforme de la tarification, dont 40 millions en 2023. En 2023, 50 millions supplémentaires seront alloués pour assurer la coordination. C’est loin d’être rien.
Mme Isabelle Valentin et : M. Thibault Bazin. On n’a pas dit qu’il n’y avait rien !
M. Jean-Christophe Combe : Enfin, 4 000 places supplémentaires seront créées dans les Ssiad grâce à l’investissement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Deux choses. Premièrement, vous venez d’adopter un sous-amendement qui tend à réduire mécaniquement le nombre d’heures bénéficiant aux personnes accompagnées à domicile, car le plan d’aide est plafonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Jean-Christophe Combe : Deuxièmement, votre vote vient de démontrer qu’aucun travail transpartisan ne peut être accompli dans cette assemblée. (De nombreux députés des groupes RE et Dem, ainsi que M. Thomas Mesnier, se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3237, 2394, 3189 et 3215, sous-amendés.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1754.
Mme Isabelle Valentin : Vous l’avez compris, monsieur le ministre : l’adoption d’une loi sur l’autonomie et le grand âge devient urgente.
M. Erwan Balanant : Ça, c’est vrai !
Mme Isabelle Valentin : On demande aux départements de faire beaucoup plus dans le domaine de la santé, notamment pour les Ssiad, sans leur en donner les moyens. Nous allons devoir nous pencher sur cette question.
Entre 2030 et 2050, la part des personnes âgées de plus de 85 ans augmentera de 88 %, ce qui devrait nous obliger à placer l’adaptation de la société au vieillissement au cœur de nos politiques publiques. Beaucoup de Français souhaitent bénéficier du maintien à domicile. Il importe de sécuriser le financement et le remboursement des Ssiad, piliers du maintien à domicile, et de simplifier les démarches administratives.
L’article D. 312-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un infirmier ou un centre de santé infirmier « peuvent exercer au sein d’un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d’avoir conclu une convention avec l’organisme gestionnaire de ce service ». Cette convention organise notamment les modalités de facturation des actes infirmiers réalisés par les professionnels libéraux et les centres de santé.
Cet amendement vise à simplifier le dispositif en prévoyant que la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) devra réclamer la répétition de l’indu à l’encontre du professionnel qui en est à l’origine et non du Ssiad.
À l’heure où il est annoncé la création de 4 000 places dans les Ssiad, lesquels seront à terme remplacés par les services autonomie à domicile, la sécurisation de ce dispositif est devenue indispensable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Cet amendement est déposé chaque année lors de l’examen du PLFSS. Il met en lumière un sujet important : ces structures se retrouvent à devoir rembourser des indus en lieu et place des infirmiers libéraux. En effet, lorsque ces derniers envoient leur facture à la CPAM au lieu de les transmettre au Ssiad, il en résulte une double facturation par l’assurance maladie qui réclame un indu au Ssiad, affectant sa visibilité et obérant son budget.
Néanmoins, je le répète, cette question ne relève pas du domaine de la loi ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Toutefois, sur le fond, vous mettez le doigt sur un problème réel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : J’émets également un avis défavorable car le dispositif proposé par votre amendement présente deux inconvénients. D’une part, il revient à nier que l’infirmière exerce sous la supervision du Ssiad, qui doit pourtant assurer le suivi des actes infirmiers prescrits aux personnes qu’elle accompagne. D’autre part, il serait très complexe à appliquer pour l’assurance maladie.
Néanmoins, afin d’éviter les indus, l’administration pourra rappeler aux infirmières libérales qu’il convient d’adresser leur demande de paiement au Ssiad et non à l’assurance maladie – c’est important.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Je voudrais revenir sur le vote précédent. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’aimerais qu’on mesure ce qui vient de se passer. Nous avons effectué un travail collectif… (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Une députée du groupe LFI-NUPES : Arrêtez votre cinéma ! Et le 49.3 ?
M. Sylvain Maillard : Je comprends que cela vous embête de l’entendre ! Nous avons effectué un travail collectif et transpartisan, comme nous l’ont demandé les Français.
Mme la présidente : Monsieur Maillard, veuillez vous exprimer sur l’amendement. (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : Je ne monopolise pas la parole : je dispose de deux minutes. Je souhaiterais revenir sur ce qui vient de se passer.
Mme la présidente : Veuillez vous en tenir à l’amendement, monsieur Maillard.
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et LR : Revenez à l’amendement !
M. Sylvain Maillard : Oui, à l’amendement qui vient d’être voté. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons travaillé tous ensemble et sommes parvenus à trouver un équilibre. Au fond, vous trahissez la confiance que les Français nous ont accordée ; ils nous ont demandé de travailler ensemble. (Mêmes mouvements.) Vous assumerez vos positions devant les électeurs. Je veux que ce soit inscrit au compte rendu et qu’on l’entende : la majorité travaille avec les autres, mais les autres ne tiennent pas leurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je rejoins mon collègue Maillard. Dans le cadre des travaux du groupe de travail transpartisan, la majorité et les oppositions sont parvenues à trouver un compromis, une position médiane ; c’est une méthode de travail intelligente.
Si plusieurs groupes remettent ainsi en cause le compromis qui a été trouvé, comment voulez-vous que nous travaillions avec les oppositions ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme Michèle Peyron : Vous avez perdu en commission des affaires sociales !
Mme la présidente : Monsieur Isaac-Sibille, nous devons nous en tenir à l’amendement en discussion. Je vous retire la parole.