Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1306 ?

Mme Caroline Janvier : L’avis est défavorable. D’une part, comme l’a indiqué M. le ministre, il existe déjà un rapport sur la question de l’extension de l’allocation journalière du proche aidant, dans une perspective plus large. D’autre part, le fait que seuls les proches aidants de malades du cancer soient évoqués soulève la question de l’égalité de traitement avec les proches de personnes souffrant d’autres maladies graves et invalidantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le rapport remis en avril n’est pas favorable à l’extension de l’Ajpa aux aidants de personnes malades du cancer, car cette extension soulève la question de la différence de traitement entre citoyens. Il ne paraît en effet pas légitime d’ouvrir un droit aux seules personnes atteintes de cancer, alors que de nombreuses personnes souffrant d’une autre pathologie lourde pourraient légitimement y prétendre.

Mme Ségolène Amiot : Il faut ouvrir aux autres aussi !

M. Jean-Christophe Combe : Plus largement, alors que l’ouverture de droits à l’Ajpa repose aujourd’hui sur des critères uniformes – l’évaluation de l’incapacité ou de la perte d’autonomie réalisée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par le conseil départemental –, l’ouverture aux personnes malades conduirait de facto à sélectionner les maladies éligibles, faisant courir un risque sérieux de rupture d’égalité.

M. Jérôme Guedj : Oh là là…

M. Jean-Christophe Combe : Je rappelle par ailleurs que d’autres dispositifs permettent d’ores et déjà de faciliter l’accompagnement de personnes malades au plus près de leurs besoins, ainsi que de ceux de leur famille. Pour n’en citer qu’un, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie permet aux proches de personnes très gravement malades de les accompagner. L’assurance maladie propose elle aussi une offre de services visant notamment à 4658accompagner le retour à domicile des patients et à favoriser leur autonomie. Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Je vous propose de donner la parole à deux intervenants, l’un pour et l’autre contre. La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Je vais vous expliquer pourquoi j’ai repris l’amendement de M. Bazin et pourquoi je soutiens mordicus celui de Mme Fiat : tous deux témoignent de la nécessité qu’un bilan lucide soit réalisé sur le congé de proche aidant. Lorsque le dispositif est entré en vigueur en septembre 2020, l’étude d’impact estimait à 337 000 le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Une évaluation a été réalisée – non pas celle que vous évoquiez, monsieur le ministre, mais une étude passionnante présentée par la direction de la sécurité sociale, le 27 septembre dernier. Celle-ci révèle qu’il y aurait 8 à 11 millions d’aidants en France, que 19 000 personnes auraient fait une demande de congé de proche aidant et que 6 600 en auraient bénéficié. Notre groupe est très favorable à ce congé, mais lorsque le Gouvernement annonce une mesure à l’échelle nationale dont seulement 6 600 personnes ont bénéficié après trois ans, c’est qu’il y a un problème !
De fait, les conditions d’éligibilité sont drastiques : d’abord, il faut la reconnaissance d’un handicap à 80 % ou le bénéfice de l’APA. Ensuite, la durée du congé en elle-même n’est que de trois mois sur la totalité de la carrière. En outre, l’aidant doit lui-même être salarié, ce qui exclut d’emblée du congé de proche aidant les retraités mais aussi les enfants – je vous renvoie à l’action de l’association Jade, qui soutient le combat des jeunes aidants. Enfin, le dernier critère restrictif est le montant de l’allocation versée pendant le congé : 52 euros par jour, un montant inférieur au Smic.
Les amendements de nos collègues Caroline Fiat et Thibault Bazin demandent que l’on s’empare de ce problème, qui est objectivé par tous les rapports. Le sujet est consensuel : il s’agit de déterminer comment améliorer une bonne mesure – cela, je ne le conteste pas –, qui a manifestement raté sa cible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Je vous remercie de reconnaître les travaux que nous avons menés sur les aidants au cours la législature précédente ; je salue Pierre Dharréville, Annie Vidal et tous ceux qui s’y sont associés. Il est vrai que c’est au cours de discussions sur le PLFSS pour 2020 que nous avions obtenu la création de l’Ajpa, après que nous avions défendu une proposition de loi sur le sujet, avec une amie sénatrice, Jocelyne Guidez.
L’Ajpa est tridimensionnelle puisqu’elle fixe un périmètre, un montant et une durée. Nous avons reconnu le besoin de la voir évoluer, en l’élargissant du GIR 1 au GIR 4. En effet, les personnes relevant du GIR 4 étaient sans doute celles qui avaient le plus besoin d’un accompagnement tout en étant, paradoxalement, les moins aidées par les dispositifs mis en place dans les départements que nous connaissons bien tous les deux, monsieur Guedj.

M. Jérôme Guedj : C’est dans l’Essonne que l’Ajpa a été présentée.

M. Paul Christophe : Je tiens à souligner que, pour la première fois, a été mise en place une stratégie nationale en faveur des aidants. Ça, vous ne pouvez pas nous l’enlever, chers collègues ! Elle devait prendre fin à l’horizon 2022, et il ne vous a pas échappé qu’une nouvelle stratégie nationale est en préparation pour 2023-2025. J’ai cru comprendre qu’y serait intégrée une réflexion sur l’opportunité d’y inclure les aidants de personnes malades.
Le sujet des cancers, chère Caroline Fiat, a malheureusement toute sa place – et ce n’est pas moi, qui ai travaillé sur le sujet des parents d’enfants gravement malades, victimes de cancers en particulier, qui dirai le contraire. Néanmoins, la question ne peut être restreinte aux proches aidants de victimes du cancer. Vous avez raison chère collègue, il faut une vision élargie.

Mme Caroline Fiat : Vous allez donc voter pour l’amendement ?

M. Paul Christophe : C’est ce que propose la stratégie nationale mise en place, qui sera dotée d’un observatoire, et c’est dans ce cadre qu’il nous faut travailler. Voter des petits morceaux, par amendement, sur des bouts de rapport,…

Mme Caroline Fiat : Petits bouts par petits bouts, ça finit par faire un gros morceau !

M. Paul Christophe : …je ne suis pas certain que cela nous fasse beaucoup avancer. On a souvent parlé d’approche transpartisane aujourd’hui. Ce sujet est justement l’un de ceux sur lesquels nous pourrions travailler ensemble, en commission ou au sein de la Mecss. Mais il serait illusoire de faire croire aux citoyens que nous résolvons le problème en votant de petits amendements sur ces sujets. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Mme Caroline Fiat : Ce ne sont pas de petits amendements !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1306.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :