Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.

Mme Caroline Fiat : Il est fondé sur l’article 50, alinéa 5, relatif à la prolongation des séances. Nous sommes censés finir ce soir l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous avançons ; les articles sont améliorés et votés. Mais il reste 1 200 amendements : même en forçant le rythme, cela ne passera pas ! (Sourires.)
Pourriez-vous nous dire si la séance sera prolongée et dans ce cas, jusqu’à quelle heure ? Si elle ne l’est pas, aurez-vous recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Si oui, qu’adviendra-t-il des amendements adoptés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. le président : Merci, madame Fiat. Je vais donner la parole à tous les orateurs qui souhaitent faire un rappel au règlement, puis je verrai si je dois vous répondre.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin : Il est fondé sur l’article 100, alinéa 5, et concerne l’examen des amendements à venir.
Contrairement à ce qui s’est passé lors de la discussion de la troisième partie du PLFSS, aucun des articles de la quatrième partie n’a été dénaturé. Nous avançons, de manière responsable. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous poursuivions. Nous n’avons débattu que de la branche autonomie, et nous allons examiner la branche famille. Il restera les branches retraites, maladie, et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je sais que certains députés écoutent en ce moment le Président de la République, qui fait des annonces à la télévision, néanmoins il serait bon que nous débattions ici des articles relatifs à ces sujets.

Mme Fadila Khattabi : Personne de votre groupe n’est présent !

M. Thibault Bazin : Il me semble possible de respecter les délais. Je vous fais rire, madame la rapporteure générale, mais je suis très sérieux : nous pouvons comprendre vos contraintes, en particulier la nécessité de transmettre le texte au Sénat dans les délais impartis, toutefois nous pouvons prendre le temps demain de continuer à discuter les articles de façon à examiner l’ensemble de la quatrième partie du PLFSS.

M. Philippe Gosselin : Bien sûr !

M. Thibault Bazin : Je sais que la Première ministre est au Sénat : j’espère qu’à l’issue du débat qui s’y déroule, elle n’arrivera pas, à la surprise générale.

M. Jérôme Guedj : Oh non !

Mme Marine Le Pen : Elle va le faire !

M. Thibault Bazin : Ce ne serait pas très respectueux pour notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Guedj : Il est fondé sur l’article 49.1. Il reste 1 195 amendements. Nous avons des débats de qualité sur la partie du texte relative aux dépenses, quand bien même nous avons été frustrés des débats concernant les recettes – alors qu’ils eussent permis de dégager des marges de manœuvre pour améliorer la situation avec la partie dépenses.
À mon tour, je répète la question que nous vous posons depuis hier soir : irons-nous au bout de cette discussion ? Une solution simple consiste à inscrire le texte à l’ordre du jour de demain, ce qui nous permettrait d’aller plus loin, notamment d’aborder les articles relatifs à la branche maladie. Ils concernent des domaines importants, comme la lutte contre les déserts médicaux.
Depuis tout à l’heure, on nous dit que la présidente de la commission et Mme Moutchou, qui vous a précédé, monsieur le président, ont saisi la présidente de l’Assemblée nationale : nous sommes quelque peu étonnés de son silence, de l’absence de réponse de sa part.

M. Philippe Gosselin : L’hôtel de Lassay est loin, quand même !

M. Jérôme Guedj : Nous avons vérifié auprès des présidents de groupe : aucun n’a reçu de convocation pour une réunion de la conférence des présidents. Nous voyons donc se profiler ce qui désormais s’apparente moins à une surprise qu’à un secret de Polichinelle : à vingt-trois heures dix ou vingt-trois heures quinze – les paris sont ouverts –, à l’issue du débat sur l’Ukraine au Sénat, la Première ministre viendra et annoncera qu’elle a recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Mme Caroline Janvier : Vous êtes mieux informés que nous !

M. Jérôme Guedj : Par avance, nous vous disons que cela portera un mauvais coup à la qualité des débats et au rôle que nous voulons sincèrement remplir. Tous nos amendements ne seront pas conservés, or nous avons réussi à voter des mesures utiles. Cette manière de procéder est foncièrement viciée : le débat se déroule sans obstruction, nous examinons des sujets importants, mais nous allons voir sans surprise le couperet du 49.3 tomber une nouvelle fois tout à l’heure.

M. le président : La seule chose que je sache, mes chers collègues, c’est que nous avons des amendements à examiner et que nous allons nous y employer.