Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 491 de la commission des affaires sociales.

Mme Stéphanie Rist : Il concerne les dispositifs d’appui à la coordination (DAC). Ceux-ci viennent en soutien aux professionnels qui accompagnent les prises en charge complexes. L’amendement vise à évaluer la pertinence de faire évoluer leur mode de financement en prenant exemple sur celui des équipes mobiles de gériatrie.

M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Christophe Combe : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement, ce qui prouve que nous pouvons soutenir des amendements visant à demander un rapport, car ils permettent, y compris à la rapporteure générale, d’ouvrir des débats intéressants sur des questions de principes. Les DAC font leurs preuves : ils conduisent une évolution pertinente des coordinations des politiques en matière de gérontologie dans les territoires.
On peut imaginer que la mesure sera conservée si le 49.3 est dégainé. Le présent amendement propose d’établir un rapport intéressant ; nous souhaitons que les autres amendements de rapport adoptés, comme le bknoek 2486 de Mme Caroline Fiat, qui concerne les taux d’encadrement dans les Ehpad, survivront aux fourches caudines du 49.3.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 713 rectifié.

M. Jérôme Guedj : Il est cohérent avec ma précédente intervention. Il faut reconnaître, monsieur le ministre, que nous avons peu parlé des questions de handicap pendant les débats sur la politique en matière d’autonomie. Hormis l’article 35, relatif à l’habitat inclusif, qui s’adresse notamment aux personnes en situation de handicap, aucun des quatre articles du volet autonomie ne concerne spécifiquement les questions relatives au handicap. Le champ mérite pourtant d’être exploré. Dans ses assemblées plénières, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) adopte régulièrement des motions qui tendent à examiner l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH a été créée par une belle réforme issue de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le présent amendement vise à demander un rapport qui établisse le bilan global de la prestation de compensation du handicap. Il s’agit notamment d’examiner quels critères permettraient de cumuler des temps d’aide humaine pour l’accomplissement des actes essentiels, et comment étendre les bénéfices de la prestation pour la surveillance, afin qu’elle puisse atteindre vingt-quatre heures par jour pour toute personne qui a besoin d’une surveillance constante. Il faut rehausser les plafonds en cas de nécessité d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers aidant.
La PCH n’est pas un objet figé. Dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue en 2023, il serait utile de disposer d’un rapport robuste relatif au bilan et aux évolutions nécessaires de cette prestation.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Caroline Janvier : Vous avez raison de souligner l’importance de la PCH. Nous avons voté de nombreuses avancées sous la précédente législature : nous avons ouvert la PCH sans limitation de durée en cas de handicap irréversible, à la suite notamment des préconisations du rapport d’Adrien Taquet et de Jean-François Serres pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Nous avons également mis fin à la limite d’âge de 75 ans ; en 2021, nous avons créé la PCH parentalité ; en 2022, nous avons réformé la PCH afin de mieux accompagner les troubles psychiques, cognitifs et mentaux.
L’amendement que vous défendez vise à établir un rapport sur un sujet très précis, à savoir la mise en œuvre de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Comme je l’ai déjà souligné, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a précisément pour objectif d’évaluer les dispositifs que nous avons adoptés. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : À la suite du comité interministériel du handicap (CIH), le CNCPH prépare la grande Conférence nationale du handicap, qui aura lieu en février 2023. La question des ressources des personnes en situation de handicap, notamment celle de l’évolution de la PCH, sera abordée dans ce cadre.
Cet amendement m’offre l’occasion de souligner que ce PLFSS prévoit 700 millions d’euros de crédits afin de revaloriser nos politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de la précédente Conférence nationale du handicap. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La question de la PCH est primordiale. Les associations, qui se mobilisent en faveur de sa revalorisation, en critiquent les conditions d’accès : souvent trop restrictives, elles excluent nombre de personnes qui auraient besoin d’en bénéficier. Depuis sa création en 2006, la PCH n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, exception faite des aides humaines. Cela pose un véritable problème. Comme nous avons également essayé de le faire, la demande de rapport de M. Jérôme Guedj vise à appeler l’attention sur ce problème. Naturellement, je soutiens cette demande, mais nous pourrions prendre des décisions immédiates pour revaloriser la PCH, particulièrement avec le niveau d’inflation que nous connaissons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 407 rectifié et 738.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 407 rectifié.

M. Yannick Neuder : Les problèmes de pouvoir d’achat affectent tout le monde, y compris les personnes atteintes de handicap. Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous avons sur la revalorisation de la PCH. Les personnes en situation de handicap et les associations qui les défendent la demandent vivement, d’autant plus que l’inflation touche la vie quotidienne et les équipements automobiles ou d’aménagement du domicile.

M. le président : L’amendement bknoek 738 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Avis défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Nous soutenons ces amendements, qui vont dans le bon sens. L’inflation aura un impact général : elle concernera bien tous les publics. Augmenter une compensation ou une allocation, en l’occurrence pour les personnes handicapées, devrait être systématiquement envisagé.