Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36 (appelé par priorité)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36 (appelé par priorité)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 36 nous donne l’occasion – l’une des rares durant l’examen du PLFSS – de discuter des moyens par lesquels nous pouvons soutenir les familles. Le recours à l’article 49.3 sur la troisième partie du texte nous a empêchés d’évoquer la ponction de plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n’aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources.
L’article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l’extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l’extension pourrait les concerner toutes ?
Plus inquiétant encore, le contenu d’une note en bas de la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 % des parents seraient perdants, subissant une perte moyenne de 384 euros par an. Même si cet article va dans le bon sens, il faut donc revoir l’ensemble du dispositif pour réduire au minimum le nombre de perdants. Monsieur le rapporteur, vous vous en souvenez : lors de l’audition de l’Unaf – Union nationale des associations familiales –, il nous a été expliqué que des femmes aux revenus modestes feraient partie des parents pénalisés.
Il faut aussi s’occuper de l’accès aux assistantes maternelles, en particulier celles dépendant de structures, qui ne sont pas nécessairement prises en compte. Enfin, je voudrais donner l’alerte : la natalité est en forte baisse – près de 100 000 naissances annuelles de moins qu’il y a dix ans. Monsieur le ministre, nous devons retrouver une politique familiale ambitieuse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Mon propos sur l’article 36 a deux objectifs : relativiser et alerter. Commençons par relativiser. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde a été annoncée tambour battant, avec pour objectif principal d’aligner les restes à charge dans le cas de l’embauche d’une assistante maternelle ou du paiement d’une place en crèche. L’objectif est louable, mais l’étude attentive du texte, en particulier de son étude d’impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l’enveloppe budgétaire : 5 % seulement, en deçà de l’inflation. Comme toujours, une réforme paramétrique s’appuyant sur des investissements modestes fait des perdants : 43 % des familles – le collègue Thibault Bazin l’a souligné. Un mécanisme compensatoire est prévu pour les trois prochaines années, mais parmi les nouvelles familles entrant dans le système, 43 % seront bien pénalisées. Tout cela doit nous inciter à la retenue : il s’agit d’une réforme paramétrique, très loin d’une ambition politique d’amélioration du quotidien des familles.
Je veux maintenant alerter : monsieur le ministre, vous parlez souvent d’un service public de la petite enfance mais, jusqu’à preuve du contraire, les enfants de moins de 3 ans, même les plus brillants, ne se gardent pas tout seuls. Pour bâtir un service public de la petite enfance, nous avons 4678besoin de professionnels. À ce sujet, c’est l’alerte rouge : la moitié des assistantes maternelles seront à la retraite d’ici à dix ans et la moitié des crèches ont déjà des postes vacants et connaissent des pénuries de personnels. Cette situation est liée à la difficulté du métier et à la faiblesse de la rémunération : le salaire minimum d’une assistante maternelle s’élève à 3 euros de l’heure, pour un travail qui peut commencer à huit heures du matin et prendre fin à huit heures du soir. Les études supérieures pour devenir éducatrice de jeunes enfants sont sanctionnées par un diplôme de niveau bac + 3, mais le salaire de départ s’élève à 1 400 euros net. La situation est catastrophique. Dans n’importe quel service public, le plus précieux, ce sont les personnels : après avoir sacrifié ceux de l’hôpital et de l’école, vous sacrifiez maintenant les personnels du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Un seul article du texte concerne la branche famille : cela signifierait donc que l’état du droit des prestations familiales – allocations familiales ou prestations spécifiques, notamment sous condition de ressources – et la définition de leur périmètre et des populations concernées n’auraient pas besoin d’évoluer. Voilà le message, en creux, que vous nous adressez.
Nous voterons pour l’article 36, parce que cette réforme correspond à une attente des familles, qui pointaient le caractère injuste de la politique pour les ménages les plus faibles : elle est donc bienvenue. Toutefois, comme mes collègues, je remarque que l’ambition aurait pu être plus forte : vous avez circonscrit cette réforme aux familles monoparentales, mais les problèmes du CMG sont les mêmes pour les couples. On aurait également pu espérer une application progressive plus rapide. Nous sommes donc favorables à l’article 36,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Merci !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …mais en creux, nous pointons un problème majeur. La branche famille présente un excédent de 2 milliards d’euros : la décision que vous avez prise – et que nous n’avons pas pu discuter, puisqu’elle figurait dans la troisième partie du texte, soumise au 49.3 – consiste à siphonner, pardonnez-moi l’expression, cet excédent pour alimenter la branche maladie,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça a toujours été comme ça !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …en transférant les indemnités journalières (IJ) postnatales. Dans un débat sur la politique familiale et sur le rôle des prestations versées par la Cnaf, nous aurions aimé discuter d’autres choix possibles. Ces prestations, outre leur rôle de soutien à la natalité – dont nous partageons l’ambition –, sont aussi le principal outil de la lutte contre la pauvreté. Sans le système d’allocations et de prestations familiales, 20 % à 25 % d’enfants supplémentaires vivraient sous le seuil de pauvreté. Or plus de 20 % des enfants de la naissance à 20 ans vivent déjà sous ce seuil. L’article 36 va dans le bon sens, mais l’ambition de la politique familiale et de redistribution sociale fait preuve d’une totale inertie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l’ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n’est pas que toutes les remarques de la Cour des comptes soient prises en considération dans l’article 36.
Nous sommes favorables à l’introduction de plus d’équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l’enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans tenir compte des dépenses incompressibles : vous risquez ainsi de paupériser des personnes pratiquant la garde alternée, en réduisant les moyens de l’un des deux parents. Lorsque ces derniers vivent séparément et pratiquent la garde alternée, le coût n’est, en effet, pas le même que sans garde alternée : je le répète, vous n’en tenez pas compte dans votre proposition, ce qui aura des effets délétères. Ce dispositif doit être nettement amélioré si vous voulez qu’il s’inscrive dans la nécessaire action en faveur de l’égalité et du pouvoir d’achat des familles. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Ce n’est pas seulement la députée qui s’exprime, c’est aussi la mère célibataire d’un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l’extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C’est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d’une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n’est pas moi qui l’invente, vous l’assumez à la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS : 43 % des familles seront perdantes. C’est insupportable ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! Comme toujours avec la Macronie, vous créez des fractures inutiles et vous opposez les Français les uns aux autres.
De plus, l’article 36 ne respecte pas la feuille de route du service public de la petite enfance annoncée par le Président de la République lui-même : il ne prévoit aucune création de places en crèche ou chez les assistantes maternelles. Ce projet est-il mort-né ou était-ce une énième promesse électorale non tenue, comme la proportionnelle ? En conséquence et dans l’attente des débats, les députés du groupe Rassemblement national ne voteront pas pour l’article 36, à l’heure où toutes les familles voient leur pouvoir d’achat rogné. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : L’article 36 est fondamental pour le groupe Renaissance, en premier lieu parce qu’il correspond à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron : la transformation du libre choix du mode de garde.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : L’aide financière sera équivalente, que l’on fasse garder son enfant par une assistante maternelle ou dans une crèche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) L’article prévoit surtout d’étendre l’aide financière pour la garde d’un enfant jusqu’à ses 12 ans. Partout, en France, des femmes, qui élèvent seules leurs enfants, voudraient reprendre leur travail, rechercher un emploi, 4679passer des entretiens, être accompagnées par des associations, afin de retrouver une dynamique s’appuyant sur les compétences qu’elles ont laissées de côté un moment. Grâce à l’article 36, elles pourront librement choisir un mode de garde pour leur enfant et se consacrer à leur recherche d’emploi, afin d’avoir un travail digne – ce qu’elles recherchent toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit sur les bancs des oppositions quant à l’ambition de ce dispositif présenté par le Gouvernement. En effet, le PLFSS consacre 1,6 milliard d’euros à la branche famille. Par ailleurs, des réformes majeures, qui ne doivent pas être réduites à la portion congrue, sont prévues : 60 % des modes de garde deviendront accessibles à l’ensemble des familles de notre pays. La réforme du CMG est une mesure de justice sociale.
Je n’ai pas tout à fait compris votre raisonnement, puisque vous nous accusez de défendre les riches. Or, lorsque nous prenons aux riches pour donner aux pauvres, vous nous le reprochez également. Nous faisons le choix de concentrer l’effort sur les familles modestes, parce qu’elles sont les plus pénalisées par le système actuel, et d’investir dans la lutte contre les inégalités de destin pour les réduire dès la naissance. C’est un choix politique, c’est un engagement du Président de la République que nous traduisons dès ce PLFSS. (M. Philippe Gosselin s’exclame.)
Nous apportons également une réponse sociale à la question majeure de la pauvreté des familles monoparentales. En effet, 30 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté : nous ne pouvons laisser cette situation perdurer. C’est pourquoi nous consacrons dans ce PLFSS 900 millions d’euros à l’accompagnement et à l’aide des familles, en étendant le CMG aux familles monoparentales ayant des enfants de 6 à 12 ans. Dès le mois de novembre, nous augmenterons de 50 % la pension alimentaire minimale, l’allocation de soutien familial (ASF), ce qui fera reculer le taux de pauvreté des familles monoparentales de plus de deux points. Nous vous proposons donc une réforme majeure, dans le cadre d’une politique qui se veut à la fois sociale et nataliste.
Contrairement à ce que j’ai entendu, nous ne touchons pas aux allocations familiales. Notre système généreux (Exclamations sur les bancs du groupe RN) permet de soutenir les familles, dans le cadre d’une politique familiale ambitieuse.
Vous m’avez également interrogé sur la question majeure de l’attractivité des métiers, qui se pose pour l’ensemble des métiers du secteur dont j’ai la responsabilité. J’ai été nommé le 4 juillet : le 11 juillet, je réunissais le comité de filière de la petite enfance, qui regroupe des représentants de l’ensemble des professions du secteur, que ce soit des assistantes maternelles, des personnels travaillant dans les crèches ou dans d’autres structures de garde, pour aborder ces questions. J’ai immédiatement pris des décisions conformes à leurs recommandations pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de la petite enfance et pour revaloriser ces métiers – nous avons lancé une grande campagne de communication pour les rendre beaucoup plus attractifs.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez de gagner du temps !

M. Jean-Christophe Combe : À la rentrée, j’ai de nouveau réuni ce comité de filière pour ouvrir des négociations salariales, puisque ces professionnels n’ont pas été inclus dans les accords du Ségur. Conformément à ce que j’ai annoncé tout à l’heure, j’ai proposé aux syndicats et aux représentants des organisations professionnelles de se réunir pour négocier ces augmentations salariales. Cette question est prioritaire dans ma feuille de route, parce que je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait que nous pourrons vouloir toutes les réformes de politique publique possibles, si nous n’avons pas les femmes et les hommes pour les mettre en œuvre, nous n’y parviendrons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous passons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 781, tendant à supprimer l’article 36.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me donne l’occasion de répondre à M. le ministre. Vous avez indiqué que l’article 36 traduit la volonté du Président de la République de répondre aux besoins des familles les plus modestes et d’être à leur écoute. Soyons précis : la note 1 figurant à la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS – vous avez les références puisque l’annexe a été publiée par le Gouvernement, je ne les invente pas – précise bien que 43 % des actuels bénéficiaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n’est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L’article 36 n’est donc pas un article de justice sociale.
Deux catégories de familles seront plus particulièrement pénalisées : d’une part, les familles précaires ou nombreuses, au sein desquelles l’un des parents travaille à temps très partiel – ils font évidemment peu garder leurs enfants ou ils gagnent trop peu pour bénéficier du dispositif ; d’autre part, les couples biactifs qui ont des revenus un peu supérieurs à la moyenne. Ainsi, une femme qui a des revenus plus importants que la moyenne des femmes en France sera pénalisée. D’une certaine façon, on sanctionne la réussite professionnelle des femmes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Si, cela revient à la sanctionner ! J’insiste : 43 % des bénéficiaires perdront en moyenne 392 euros par an, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. Cet article, loin d’être un geste en direction des familles, leur retire des moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est utile de rappeler les objectifs de cet article, qui vise notamment à rendre l’accueil par un assistant maternel aussi accessible que l’accueil en crèche, en harmonisant les restes à charge entre ces deux modes de garde.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les 43 % !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s’agit d’une avancée sociale dans la mesure où, nous l’avons répété, l’article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux 4680besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l’article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu’aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l’accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l’injonction de revoir le dispositif puisque le CMG ne peut actuellement pas être partagé entre les deux parents – il s’agit de régulariser le dispositif en la matière.
Il ne vous a pas échappé qu’un mécanisme de compensation pour les perdants de cette réforme est proposé, dont j’aurai l’occasion de préciser les modalités. Je vous invite à prendre connaissance de l’amendement que nous avons déposé – mais vous l’avez certainement déjà fait –, qui vise à supprimer la condition des 16 heures minimales de garde d’enfants nécessaires pour bénéficier du CMG. Nous proposons une avancée, en augmentant largement le nombre de bénéficiaires du CMG et, par conséquent, en diminuant le nombre de perdants que vous avez évoqué. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De combien ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur le député, vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable à votre amendement puisque l’article 36 prévoit une réforme de justice sociale, qui permettra potentiellement à de nombreuses femmes de retrouver un travail. Cette réforme vise à lutter contre les inégalités de destin et contre les inégalités entre les femmes et les hommes, et à favoriser la société du plein emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article.
Nous avons prévu un mécanisme de compensation pendant trois ans pour les 43 % de perdants, qui ont assez peu recours à la garde d’enfants. C’est bien une mesure de justice sociale et pour vous en convaincre, je vais vous exposer quelques cas type. Une mère célibataire, dont les revenus mensuels s’élèvent à 1 300 euros et qui confierait son enfant à une assistante maternelle pendant 125 heures par mois, gagnerait 200 euros ;…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Jean-Christophe Combe : …un couple, dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 euros et qui confierait ses deux enfants à une assistante maternelle pendant 200 heures par mois, gagnerait 1 940 euros ; un couple, dont les revenus mensuels s’élèvent à 2 000 euros et qui confierait ses deux enfants à une assistante maternelle pendant 100 heures par mois, gagnerait 790 euros. C’est donc bien une mesure de justice sociale,…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Christophe Combe : …permettant aux foyers disposant des plus faibles revenus de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne conteste pas les exemples que vous donnez. Certains courriers, électroniques ou papier, envoyés par l’administration fiscale exposent toujours quelques exemples très précis, très pointus qui entrent dans les cases de la loi. En lisant la note, je cite le Gouvernement : 43 % des familles subiront une perte. Si l’on divise par deux le revenu fiscal de référence des foyers dits riches qui s’élève à 44 000 euros, il s’établit à 22 000 euros, soit 1,4 fois le SMIC : voilà où vous situez le niveau de la richesse !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est vous qui parlez de richesse ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de noter cette référence. Je ne conteste pas vos exemples, ils sont sans doute exacts – je fais confiance à votre cabinet –, mais nous ne considérons pas qu’un couple dont les deux membres travaillent et dont le revenu fiscal de référence s’élève à 44 000 euros est riche : il appartient plutôt à la classe moyenne inférieure.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Il existe un décalage très fort entre le discours tenu par le rapporteur et le ministre et les chiffres de l’étude d’impact. Si vous y aviez mis les moyens, il aurait été possible de faire une réforme du CMG harmonisant les restes à charge entre les modes de garde – crèche et assistante maternelle – qui soit dans l’intérêt de tout le monde. Or tel n’est pas le cas, l’enveloppe budgétaire du CMG augmentant d’environ 5 %. À partir du moment où l’on revoit le mode de calcul sans augmenter l’enveloppe budgétaire, il y a des gagnants, mais aussi des perdants.
J’entends vos discours en faveur des femmes, notamment des mères célibataires, mais la réalité c’est que les perdants de cette réforme ne sont pas les riches mais les personnes qui font garder leurs enfants à temps partiel : ce sont elles qui seront les plus pénalisées par cette réforme. Une mère célibataire, qui a besoin de faire garder son enfant à temps partiel pour chercher du travail, sera pénalisée. Une mère célibataire, qui travaille comme caissière dans un supermarché à temps partiel et qui fait garder son enfant à temps partiel, sera pénalisée. Revenons concrètement aux chiffres. Si vous voulez régler la question, investissez des centaines de millions d’euros supplémentaires dans cette réforme : il n’y aura plus de perdants, il s’agira uniquement d’une réforme de progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votez avec nous !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Claire Guichard.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : J’apporte mon soutien à M. le ministre. Pendant six ans, j’ai été maire adjointe à la petite enfance et j’ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l’époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Oui, cette réforme constitue une avancée sociale. Nous ferons le bonheur des assistantes maternelles qui aiment leur métier et veulent seulement être un peu mieux reconnues.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole du cœur !

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Or le fait que les familles modestes n’aient pas pu recourir à leurs services freinait cette reconnaissance. Je salue donc cette avancée sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 782, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur le même sujet : le salaire des assistants maternels. J’en profite pour rappeler plusieurs éléments évoqués par notre collègue, qui a été adjointe. Je ne conteste pas les chiffres, ni les problèmes que connaissent les familles monoparentales. J’ai moi-même été maire : d’un département à un autre, nous avons, à peu de chose près, les mêmes rencontres, les mêmes difficultés et les mêmes publics. Qu’on ne se méprenne pas, je me réjouis, comme d’autres, de cette avancée. Toutefois, une avancée pour les uns ne doit pas se traduire par un recul pour les autres. À cet égard, le pourcentage qui figure dans le projet de loi de finances – j’y reviens, monsieur le ministre, je suis désolé de vous harceler – est bien celui de 43 % des personnes qui connaîtront une perte financière. Celle-ci sera en moyenne de 392 euros par an, ce qui signifie, bien sûr, que certains perdront moins, mais d’autres beaucoup plus. J’entendrai volontiers votre argumentation, si vous contestez ces chiffres et m’indiquez que l’étude d’impact est fausse. Pour l’instant, tel n’est pas le cas.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable. La mesure que l’amendement bknoek 782 vise à supprimer consiste simplement à limiter l’effet inflationniste susceptible d’apparaître sur les rémunérations concernées. Je laisserai le soin à M. le ministre d’expliciter plus en détail les modalités du décret concerné, qui complétera le dispositif. J’ajouterai que, au regard des travaux de la commission, nous avons l’assurance que ce tarif intégrera les modalités relatives aux gardes atypiques et aux liens avec le handicap. Enfin, monsieur Gosselin, je vous ai indiqué que la perte subie par ces 43 % de personnes serait compensée par un dispositif que certains de vos collègues proposent de supprimer, mais nous en débattrons tout à l’heure dans le cadre d’amendements. Je précise, enfin, qu’il est prévu d’augmenter de 340 millions d’euros les crédits relatifs au complément de libre choix du mode de garde. Il ne s’agit donc pas d’une mesure au rabais.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je confirme les propos du rapporteur : 340 millions d’euros supplémentaires seront injectés dans cette politique. Le dispositif n’est donc pas à somme nulle mais, au contraire, un vrai investissement. Les 43 % de perdants que vous évoquez sont ceux qui le sont avant la mise en place de notre mécanisme de correction, qui concernera les deux premières tranches, sur trois tranches, soit les familles les plus modestes et les classes moyennes, jusqu’à 46 000 euros par foyer – et non pas 21 000 euros. En réalité, ceux qui continueront de perdre après ce mécanisme de correction sont ceux qui sont solvabilisés au-delà du coût actuel des places en crèche, par des mécanismes d’optimisation sur des temps partiels de garde d’enfants : cela concerne des familles plus aisées que les autres.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La classe moyenne !

M. Jean-Christophe Combe : Par ailleurs, le Gouvernement est opposé à votre amendement, parce que notre objectif, avec ce plafonnement, est d’éviter un effet inflationniste sur les rémunérations, qui serait préjudiciable tant aux familles qu’aux finances publiques. Ce plafond sera défini par décret et sa fixation fera l’objet d’une concertation, notamment avec les représentants des parents employeurs et des salariés. Pour finir, je ne doute pas que les familles sauront trouver un juste équilibre entre la rémunération minimale conventionnelle des salariés et une rémunération en adéquation avec les services fournis par ces personnes, dans la limite du plafond qui sera déterminé, je le redis, en concertation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez balayé, en commission, monsieur le rapporteur, notre argument selon lequel il y aurait 43 % de perdants, notamment des femmes aux revenus modestes. Votre amendement revient sur ce point et je vous en remercie. Cela prouve que nos débats dans l’hémicycle sont utiles car ils permettent de tirer la sonnette d’alarme, le risque survenant lorsque certains articles ne sont pas examinés. Oui, vous avez pris en considération les alertes que nous avons formulées. Quant à l’étude d’impact, elle est forcément erronée, puisqu’elle ne prend pas en compte la correction que nous appelions de nos vœux.
L’harmonisation va dans le bon sens : elle était attendue. Faut-il pour autant fanfaronner, en la qualifiant d’énorme avancée, qui permettra de pallier tout ce que vous n’avez pas fait en matière de politique familiale depuis cinq à dix ans ? Sincèrement, non, d’autant qu’au-delà de la question de l’harmonisation, ce dont souffrent les familles, c’est du manque de solutions de garde. Ce qui est inquiétant, c’est que, sur ce type de mode de garde, les personnes auditionnées – vous étiez présent – anticipent près de 50 % de départs dans les prochaines années. Le renouvellement des assistantes maternelles est donc un véritable enjeu. Le défi sera, demain, de pouvoir continuer à offrir ce mode de garde et à permettre le libre choix.
D’ailleurs, le taux de natalité est de 1,8 enfant par femme, alors que le désir de maternité en France, de 2,3 enfants, n’a pas baissé depuis dix ans, monsieur le ministre. Cela doit nous interpeller, car cela signifie que notre politique familiale est défaillante. Vous parlez de justice sociale : était-ce socialement juste, pour les classes moyennes, de raboter le quotient familial ? Était-ce juste de diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), pour des foyers ne touchant que deux Smic ? Était-ce juste de supprimer la majoration des indemnités journalières en cas de maladie, pour les mères de trois enfants et plus ? Je ne le crois pas et je pense qu’il faut rétablir une véritable politique familiale : il y a encore beaucoup de travail.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je ne peux m’empêcher de réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de « risque d’inflation des rémunérations » ; monsieur le ministre, vous avez évoqué une « négociation des rémunérations, correspondant au 4682service rendu » : chacun comprend-il bien ici qu’il s’agit du salaire des assistantes maternelles ? Nous parlons de femmes dont le revenu minimum est de 3,18 euros de l’heure. Pour s’en sortir, elles travaillent sur des plages horaires sur lesquelles le premier enfant est accueilli à partir de sept ou huit heures du matin, jusqu’à sept ou huit heures du soir pour le dernier : elles n’ont pas de pause déjeuner et leur salaire réel se situe parfois en dessous du Smic. Telle est réalité de ces professionnelles de la petite enfance, ne le perdons pas de vue. Si l’article 36 présentait plus de risque inflationniste sur les rémunérations des assistantes maternelles, il n’en aurait été que meilleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Je tiens à répondre à ce qui vient d’être dit, des deux côtés de l’hémicycle. Je précise que la réforme a notamment été demandée par les assistantes maternelles, et qu’une assistante maternelle gagne, en moyenne, un Smic par enfant gardé (Mme Michèle Peyron applaudit) – en général, elle en garde trois. Il est donc erroné de dire qu’une assistante maternelle…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Présentez-moi une assistante maternelle qui gagne 4 000 euros par mois !

M. Jean-Christophe Combe : Oui, monsieur le député, j’ai bien dit trois Smic en moyenne, pour trois enfants. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez le ministre conclure, puis nous passerons au vote !

M. Jean-Christophe Combe : Pardon : un tiers de Smic par enfant, pour trois enfants, cela fait effectivement un Smic ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Deuxième chose : nous ne baissons pas le minimum salarial des assistantes maternelles, mais nous plafonnons le maximum – nous négocierons le plafond avec elles. Il doit faire l’objet d’une concertation et aucun plafond ne sera fixé de façon de façon autoritaire.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tout cela fait tout de même un peu brouillon !

M. Jean-Christophe Combe : Vous avez également évoqué les questions de démographie. Je rappelle que, si, en France, le taux de natalité est effectivement de 1,83 enfant par femme, nous avons aussi l’une des démographies les plus dynamiques des pays de l’Union européenne.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il continue de baisser, depuis quatre ans !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a vingt ans, il était à 2,9 !

M. Jean-Christophe Combe : Dernier point : la question du manque de places d’accueil du jeune enfant dans notre pays est précisément l’objet du premier acte posé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la transformation du CMG, pour créer un service public de la petite enfance. L’objectif est de créer dans quelques années 200 000 places d’accueil du jeune enfant.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas une !

M. Jean-Christophe Combe : Notre priorité est de travailler à l’attractivité des métiers.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 782.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :