Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36 (appelé par priorité)(suite)
debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements bknosek 3122 et 3123 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. Philippe Gosselin : Je reviens tout d’abord sur les propos de M. le ministre, qui affirme que la transformation du CMG est un premier pas pour la création du service public de la petite enfance. Nous avons bien en tête le discours du Président de la République de janvier 2022, alors qu’il n’était pas encore totalement candidat. Pourquoi pas, en effet, un service public de la petite enfance ? Je dirais même : banco ! Cependant, vous annoncez, à terme, dans quelques années – je note qu’il n’y a aucune date –, la création de 200 000 places de crèche. Oui, il existe actuellement un déficit d’assistantes maternelles, qui va aller s’amplifiant, compte tenu des départs à la retraite et du peu d’attractivité du métier – elles gagnent très peu, et non pas trois fois le Smic, mais vous vous êtes repris. J’aurais tout de même bien aimé que vous me présentiez une assistante maternelle gagnant 3 900 euros par mois, car je pense qu’il n’y en a pas une seule en France !
M. Sylvain Maillard : Mais il s’est trompé !
M. Philippe Gosselin : Cela dit, l’erreur est humaine, je vous l’accorde !
Là où il n’y a pas d’erreur, c’est qu’aucune place en crèche n’est créée dans ce budget, en dehors de ce qui est actuellement prévu et déjà engagé par la Caisse nationale des allocations familiales, avec – faut-il le rappeler ? – l’aide, précieuse, des collectivités locales – sans elles, en réalité, il n’y a pas de places en crèche. De même, ne figurent pas les prestations de service et le coût du fonctionnement. Donc, zéro création nette de place en crèche dans le budget 2023 ! Pouvez-vous nous éclairer sur l’échéancier du Gouvernement quant à la création de ce service public, pour ne pas simplement être dans l’incantation ?
J’en viens à la défense de l’amendement. Nous souhaitons, d’une certaine manière, inverser le processus et définir la notion de période de garde par rapport à l’enfant et non par rapport au statut des personnes qui composent le couple. Ce serait plus simple et permettrait d’éviter de savoir s’il s’agit d’un couple pacsé, marié, divorcé, de concubins, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Il y a certainement une incompréhension puisque le texte vise bien à prendre en compte toutes les heures de garde ou d’accueil rémunérées dans le calcul de la prestation. C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. Avant cela, je reviens sur le service public de la petite enfance. Une trajectoire de création de places est prévue et nous allons renégocier, dans quelques mois, la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf. En outre, les porteurs de projets étant pilotés par les collectivités territoriales, il est normal que le PLFSS ne prévoie pas de création de places. Reste que la trajectoire envisagée est ambitieuse car, contrairement à ce que j’ai entendu, on ne prévoit pas, l’année prochaine, 2 milliards d’euros d’excédent pour la branche famille mais bien 4,7 milliards d’euros, soit des moyens largement suffisants pour continuer à créer des places.
Je précise par ailleurs qu’une étude de la Cnaf parue en juillet dernier a montré qu’il manquait 17 000 professionnels dans les crèches, ce qui explique la fermeture d’un grand nombre de places.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Gosselin ?
M. Philippe Gosselin : Je réserve ma décision quelques instants, monsieur le président, ce qui me permet de répondre, tout en réfléchissant, à M. le ministre – vous avez bien compris ma technique… (Sourires.) Je vous donne acte de vos propos, monsieur le ministre, et de l’inscription de la création de places dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf. Bien sûr, il convient d’associer les collectivités ; mais, au-delà, l’approche doit être globale. Je résume : des milliers de places qui ne sont pas ouvertes alors qu’elles devraient l’être, des moyens qui manquent cruellement…
La solution passe également par le renforcement de l’attractivité des professions liées à la petite enfance.
Pour le reste, après réflexion et compte tenu des propos convaincants de M. le rapporteur, je retire l’amendement. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Les amendements bknosek 3124 et 3148 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 785.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.