Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il se fonde sur l’article 100, monsieur le président.
Quand nous avons débattu de la motion de censure relative au PLFSS en début de semaine, j’ai dit que l’examen de ce texte aurait pu commencer par trois coups de bâton annonçant la pièce de théâtre. Celle-ci se poursuit depuis quinze heures cet après-midi, et elle me semble plutôt triste.
Nous avons régulièrement demandé des éclaircissements et j’estime que notre travail parlementaire n’est pas pris au sérieux. Mais nous ne nous contenterons pas d’être spectateurs. Il est temps que le rideau se baisse : nous ne poursuivrons pas les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Merci !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, cher collègue ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Je tiens à dire à tous les collègues que le désordre et le cynisme, cela suffit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Qu’est-ce que le désordre ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de ne pas trop vous éloigner de l’article 100.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le désordre, c’est réunir les parlementaires pour organiser une fausse discussion, alors que tous savent qu’elle va se clore dans une heure, avec l’arrivée de Mme la Première ministre. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Quand on veut éviter le cynisme, on fait honneur au mandat de député et on organise des discussions portant sur des sujets sérieux. (Mêmes mouvements.)
Mes collègues l’ont dit, dans la mesure où aucune conférence des présidents n’a été réunie, nous savons tous qu’il est matériellement impossible que ce débat aille à son terme et qu’il se soldera par la venue de la Première ministre et par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous n’allez pas voter le texte, quoi qu’il arrive !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Obstruction !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Il faut assumer, monsieur le ministre !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas là…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous en prie, monsieur le président, M. le ministre est resté silencieux…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je pense que nous avons bien compris l’objet de votre rappel au règlement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ces conditions, il est évident que nous allons cesser de participer à cette opération cynique et au désordre antiparlementaire que vous organisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : D’autres députés souhaitent faire des rappels au règlement. Nous allons les écouter dans le calme.
La parole est à M. Sylvain Maillard. Sur quel article porte-t-il, cher collègue ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Je rappelle d’abord que ceux-ci se sont bien déroulés jusqu’à présent. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis ravi d’accueillir notre collègue Corbière, qui vient dans l’hémicycle pour hurler, mais tout allait bien. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme bon nombre de mes collègues, je suis présent en permanence depuis hier, et je peux dire en notre nom que nous voulons continuer de débattre. Je vous demande donc, monsieur le président, de permettre que la discussion des amendements reprenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons au rappel au règlement de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme mes collègues, je me fonde sur l’article 100.
Je ne puis qu’aller dans le sens de mon collègue Maillard. Il est vrai que les débats que nous avons eus se sont bien passés,…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi le 49.3 alors ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …mais nous n’avons malheureusement pas le temps d’examiner tous les articles, eu égard au trop grand nombre d’amendements déposés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute, chers collègues, monsieur Corbière notamment, que j’en ai assez de vos indignations de vierges effarouchées.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Nous, nous en avons assez de cette mascarade !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Tenez-vous-en à l’article 100, cher collègue.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme si vous n’aviez pas vous-mêmes provoqué ces 49.3 successifs, en déclarant dès le début que vous ne voteriez pas le budget et le PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous l’avez compris, j’autoriserai jusqu’à un rappel au règlement par groupe.
La parole est maintenant à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il se fonde sur l’article 48, alinéa 6.
Depuis sept ou huit heures maintenant, nous demandons que la conférence des présidents se réunisse et qu’on nous indique de quelle manière le débat va pouvoir aller à son terme, mais nous n’avons aucune réponse.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pourtant simple !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela veut dire qu’il n’y en a pas ! Pendant ce temps, sans le dire tout à fait, mais en le disant tout de même, nous attendons que Mme la Première ministre vienne mettre fin à notre discussion. Franchement, il n’est pas digne de faire semblant de discuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce que nous disons a de l’importance, même si, en définitive, vous faites tout pour que cela n’en ait pas. Je le répète, nous avons une fausse discussion et nous ne pouvons sérieusement continuer comme cela.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Soit vous nous dites que nous allons au bout de la nuit pour écluser les quelque 1 000 amendements qui restent à examiner, ce que je ne crois pas possible, soit vous consacrez les séances de demain et de vendredi à la fin de l’examen du PLFSS, soit vous continuez d’attendre. Mais, dans ce cas, attendre quoi ? Nous n’en savons rien ! Ou plutôt, nous le craignons et le voyons venir. Donc ça suffit, la plaisanterie n’a que trop duré ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour un rappel au règlement.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je me fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats.
Monsieur Maillard, comment pouvez-vous dire que nos échanges se déroulent pour le mieux ? Les internes des hôpitaux sont en grève, et nous allons éluder toute discussion sur l’article relatif à la quatrième année de médecine. Qu’on soit pour ou contre, la moindre des choses est d’en débattre ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que le comportement du Gouvernement est scandaleux !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Neuder, ce rappel au règlement ne correspond ni à l’article 100, ni au sujet des débats en cours. Merci de respecter notre règlement.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un nouveau rappel au règlement.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous aimons trop le travail que nous menons en ce moment sur le PLFSS…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur quel article se fonde ce rappel ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Sur l’article 49, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de nos débats.

Plusieurs députés du groupe LR : Pas loin du 49.3 !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas le 49.3, mais il est en surplomb.
Depuis l’ouverture de la séance de quinze heures, et même depuis hier…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et même depuis dix jours !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …nous jouons sincèrement le jeu de la coproduction des amendements. Ainsi, nous avons adopté à la majorité certaines dispositions visant à améliorer autant que faire se peut ce PLFSS, quand bien même nous en contestons certains des principes.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Et l’amendement transpartisan ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le minimum de respect dû à des parlementaires qui souhaitent aller au bout de l’examen d’un texte aussi essentiel que celui du budget de la sécurité sociale, c’est de leur donner de la visibilité sur la manière dont le débat sera mené jusqu’à son terme. M. Maillard disait à l’instant : « nous souhaitons aller au bout » – mais au bout de quoi ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Au bout de la nuit !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous savons tous que ce silence, cette absence de réponse à une question extrêmement claire, signe ce qui, malheureusement, nous pend au nez depuis plusieurs heures.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. le ministre revendique son droit à la paresse !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans quelques instants, la Première ministre franchira les portes de l’Assemblée et encore une fois, ce sera le jour de la marmotte, pour reprendre l’expression de l’excellent Pierre Dharréville, nous aurons un 49.3. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
Nous réaffirmons solennellement que nous aurions voulu aller au bout. Vous n’apportez aucune réponse à nos interrogations ; ce faisant, vous méprisez le travail de parlementaires qui ont sincèrement envie d’enrichir ce texte. Nous en sommes les premiers navrés, mais dans ces conditions, nous ne pouvons plus participer à cette mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement, pour peu qu’il n’ait pas le même objet que les précédents.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le cas.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6, de notre règlement. J’aimerais que la représentation nationale fasse preuve de décence. Je sais que le costume a été taillé par et pour des hommes, mais si nous pouvions garder le sexisme hors de nos propos et laisser les vierges effarouchées là où elles sont, nous en sortirions tous grandis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous passerez le bonsoir à Mme Borne !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à… Chers collègues, ayez la gentillesse de sortir en silence, par respect pour les autres.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Quel respect pour nos électeurs !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quel respect pour le débat et les amendements !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bonne nuit les petits !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. (L’agitation persiste dans l’hémicycle.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Attendez, laissons sortir les Insoumis et les Verts… Les socialistes aussi, apparemment…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Oui, c’est bien toute la NUPES qui s’en va !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Et les rouges !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et vous pourrez faire votre rappel au règlement dans un silence de cathédrale. (Sourires.)

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Effectivement, nous ne saurions éluder le débat alors que les familles françaises peinent à joindre les deux bouts. Elles font le choix de fonder un foyer, font des sacrifices pour élever leurs enfants dans des conditions dignes. Il apparaît injuste de ne pas mener le débat sur la priorité nationale pour les prestations familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’est pas tout à fait le sujet…

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Si, en vertu de l’article 100…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Non, pas du tout. Merci.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je propose que nous avancions dans ce débat. Évidemment, vous rêvez du 49.3 (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et LR), mais nous discutions d’un sujet extrêmement important.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Pas de cynisme !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Dommage que tous les députés de gauche et d’extrême gauche soient partis ; je me permets de rappeler qu’ils avaient déposé une motion de rejet préalable (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) dès le dépôt du texte, afin de ne pas débattre.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Nous débattons pourtant, et ils sèment la pagaille. Je le regrette vraiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)