Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36 (appelé par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 36 (appelé par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3149 de M. Paul Christophe, rapporteur, est un amendement de coordination.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3248 et 3092.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3248.

M. Jean-Christophe Combe : Je suis ravi de pouvoir poursuivre ces échanges sur des sujets essentiels, dont celui qu’aborde cet amendement que j’ai l’honneur de vous présenter.
À l’heure actuelle, le versement du droit au CMG « structure » est conditionné à la consommation par la famille d’un minimum de seize heures de garde en un mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ». En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, par exemple dans le cadre de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d’heures relativement faible, peuvent se voir refuser le droit à cette prestation.
L’amendement vise donc à supprimer ce seuil de seize heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles.
Cette mesure a été travaillée avec M. le rapporteur Paul Christophe, que je remercie pour son engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard et : M. Bruno Millienne. Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3092.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre, d’avoir entendu nos préoccupations. Il s’agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d’enfants gravement malades, sujet qui m’est cher. Il était important de faire évoluer le dispositif afin de leur permettre l’accès à ce mode de garde.
Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir en débattre.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Preuve que le travail parlementaire est utile, nos auditions préalables, auxquelles des députés de divers groupes avaient participé, avaient identifié cet écueil. Cette proposition avait été rejetée en commission : je remercie M. le rapporteur d’avoir fait évoluer sa position à ce sujet. Comme vous le savez, nous ne pouvions pas, nous, déposer à nouveau le même amendement, sous peine de le voir jugé irrecevable car il crée une charge.
Nous soutiendrons donc cet amendement, qui n’est néanmoins pas suffisant : de nombreuses mesures doivent être prises pour recréer une politique familiale ambitieuse. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du PLFSS rectificatif pour enfin prendre ces dispositions pour la branche famille. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, car si nous conservons le même taux de natalité, qui est certes un des plus élevés d’Europe, mais insuffisant pour le renouvellement des générations, le déficit des retraites s’aggravera de 0,7 %. Si nous parvenons à retrouver le taux de natalité d’il y a dix ans, le système sera au contraire rééquilibré.
Nous ne saurions séparer la question de la natalité de celle de la branche vieillesse. Si nous visons l’équilibre de la branche vieillesse, il importe donc de cesser de ponctionner la branche famille.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3152 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmanuel Macron, sur le point de se déclarer candidat à l’élection présidentielle, déclarait qu’il entendait « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d’absence de solution », c’est-à-dire un droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu’on travaille.
Le dispositif proposé par le paragraphe VI de l’article en est très loin, puisqu’il prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entre la situation avant 2025 et après l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce calcul sur la référence à « une certaine période », comme l’indique l’alinéa 30, et la conditionne à l’atteinte d’« un certain nombre d’heures », comme l’indique l’alinéa 31.
Tout cela est assez imprécis. On peut parler d’usine à gaz, puisque ce dispositif est rendu totalement aléatoire en raison de son entrée en vigueur différée. Une nouvelle fois, les propos du candidat Macron sont en décalage avec les actions du Gouvernement, raison pour laquelle Xavier Breton et les députés Les Républicains cosignataires de l’amendement souhaitent supprimer les alinéas 30 à 34 de l’article, qui poseront pour les familles concernées davantage de problèmes qu’ils n’en résoudront.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je suis surpris que vous vouliez supprimer ces alinéas, car ce sont justement eux qui prévoient le mode de compensation. Vous déploriez tout à l’heure que nos mesures fassent trop de perdants ; mais lorsque nous vous proposons un mécanisme compensateur, vous souhaitez le supprimer ! J’avoue que j’y perds mon latin.
Je vous propose de retirer cet amendement sans doute déposé dans un moment d’égarement, afin de préserver le mécanisme de compensation que nous proposons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Vous proposez la suppression du dispositif de compensation des pertes consécutives à l’application de la réforme, quelques minutes après nous avoir précisément reproché une réforme qui ferait selon vous 43 % de perdants,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai que ce n’est pas cohérent !

M. Jean-Christophe Combe : …au motif que ce mécanisme serait inintelligible, source de contentieux et d’inégalités. Le Gouvernement prévoit un dispositif de compensation des pertes pour certains des foyers bénéficiant du CMG à la date d’entrée en vigueur de la réforme. La méthode de compensation consistera à verser une allocation différentielle correspondant à l’écart entre le montant de CMG résultant de la nouvelle formule et le montant moyen du CMG versé pendant la période de trois mois précédant l’entrée en vigueur de la réforme. Ce dispositif ciblera les foyers modestes recourant à un nombre minimal d’heures de garde.
Des précisions supplémentaires seront apportées par décret, comme le prévoit cet article. Avant la mise en œuvre de la réforme, les foyers bénéficiant déjà de la prestation seront précisément informés par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la Mutualité sociale agricole et le service Pajemploi, ainsi que par les relais petite enfance chargés spécifiquement d’informer les familles sur les modes de garde.
Supprimer ce dispositif de compensation des pertes reviendrait à léser ces familles. Je ne le souhaite pas, et cela nous empêcherait effectivement d’accomplir la promesse du Président de la République. Compte tenu de toutes ces précisions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3154 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 789.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser le texte pour permettre au mécanisme de fonctionner. J’attends avec intérêt et impatience l’avis de M. le rapporteur.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce mécanisme irait moins loin que celui que nous proposons ; il affaiblirait la compensation, ce qui serait dommageable pour les familles, que nous voulons préserver. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3157 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article est décidément très mal écrit ! (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 795.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 34, car il est superfétatoire de renvoyer au décret pour la troisième fois ce qui, d’évidence, en relève, c’est-à-dire les plafonds, la période, les conditions, les modalités et les dates.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’ai un petit point de désaccord avec M. Hetzel – il ne m’en voudra pas. Vous aurez compris, compte tenu de ce que nous avons dit à propos des précédents alinéas, qu’un décret est nécessaire. Il sera publié à l’issue des négociations avec les branches, mais M. le ministre en précisera certainement les contours. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Vous proposez de supprimer une disposition générale permettant de préciser la loi par voie réglementaire. J’entends votre souhait de ne pas allonger inutilement les textes de loi. Néanmoins, il serait regrettable que le retrait de cette disposition empêche d’appliquer correctement la loi. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas être pédant, monsieur le ministre, mais il suffit d’appliquer les articles 34 et 37 de la Constitution.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous maintenons bien entendu l’amendement.
Nous sommes là dans un dialogue de dupes : la rédaction de l’amendement bknoek 792, qui vient de tomber et que nous n’avons donc pas pu défendre, est analogue à celle de l’amendement du rapporteur. Celui-ci copie donc nos amendements pour les faire tomber – il suffit de vérifier la numérotation, donc l’ordre de dépôt, pour le comprendre. C’est incroyable ! Pour susciter le dialogue et nourrir les échanges, on a déjà vu mieux…

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Allons, ne faites pas vos Insoumis !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 683 et 1684, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 683.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant précisément qui sont les perdants de la réforme modifiant le mode de calcul du CMG. On a dit que 43 % des familles seraient concernées, mais il convient de savoir lesquelles, de connaître les modalités selon lesquelles ces pertes seront compensées pour protéger le pouvoir d’achat de ces familles et, enfin, d’étudier la possibilité d’avancer la réforme à 2024.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1684 de Mme Laure Lavalette est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur Hetzel, il ne vous aura pas échappé que nous avons accepté tout à l’heure un amendement de notre excellent collègue Breton. Par ailleurs, notre amendement bknoek 3157 était un tout petit peu plus complet que le vôtre.
S’agissant des amendements bknosek 683 et 1684, vous proposez que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi alors que la réforme ne s’appliquera qu’en 2025. Vous anticipez un peu trop. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur deux points.
Premièrement, il s’agit d’évaluer la possibilité d’avancer la réforme proposée à 2024 au lieu de 2025. Or, la mise en œuvre des différentes réformes liées à la petite enfance et à l’avance immédiate sur les crédits d’impôt, qui relèvent des mêmes caisses de sécurité sociale – la Cnaf, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) –, nécessite une parfaite coordination entre les différents acteurs et doit être compatible avec les chantiers prioritaires de chacun de ces organismes. Ces différentes réformes s’appliqueront selon un calendrier serré ; pour en assurer la réussite, il est absolument impératif de les cadencer.
Deuxièmement, vous proposez que soit évalué le nombre de perdants que fait la réforme du mode de calcul du CMG et que soit présentée la manière dont il est envisagé de compenser ces pertes. Eu égard à la date d’entrée en vigueur de cette réforme, 2025, un tel rapport serait très prospectif, pour ne pas dire prématuré. En tout état de cause, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire de compenser en priorité les foyers modestes et ceux ayant le plus fort niveau de recours. Les critères permettant de définir ce mécanisme seront très transparents puisqu’ils seront définis par décret.
Pour ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite souligner une incohérence, monsieur le ministre. Tout à l’heure, on a dit que 43 % des personnes percevant actuellement le CMG toucheront en gros, en moyenne, 400 euros de moins du fait de la réforme. Certes, ce chiffre a été calculé avant l’adoption par amendement d’un mécanisme compensatoire qui a vocation à s’appliquer pendant une période transitoire. Dont acte. Mais vous êtes, en réalité… (À ce moment, M. David Guiraud fait son entrée dans l’hémicycle, provoquant les rires et les applaudissements prolongés de l’ensemble des députés présents.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tes collègues sont au bistrot !

Plusieurs députés du groupe RE : Viens avec nous !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez entrer M. Guiraud.
Poursuivez, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut lui dire que ses petits camarades de jeu sont partis, monsieur le président : manifestement, il n’est pas dans la boucle…

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisque c’est comme ça, je m’en vais ! (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez sortir M. Guiraud. (M. David Guiraud quitte l’hémicycle.)
Poursuivez, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On attendait la Première ministre, et non un collègue avec son micro en bandoulière…
Tout à l’heure, disais-je, on a annoncé que 43 % des foyers bénéficiant du CMG seraient pénalisés par la réforme. L’adoption de l’amendement prévoyant une compensation permettra d’abaisser cette proportion. Dont acte. Mais votre réponse et votre refus de faire droit à notre demande de rapport démontrent que vous ne savez pas quel sera, en définitive, le pourcentage des bénéficiaires qui seront lésés. Nous aimerions avoir au moins un ordre de grandeur puisque, faute de rapport, nous aurons la réponse à Pâques ou à la Trinité…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements sont-ils maintenus ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Oui.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 36.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :