Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Élisabeth Borne : La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de progrès.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’avons pas pu le voir !

Mme Élisabeth Borne : C’est un texte de progrès social pour les personnes âgées qui seront mieux prises en charge grâce à deux heures d’accompagnement supplémentaires chaque semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous reportez la loi grand âge !

Mme Élisabeth Borne : Un texte de progrès social pour les mères de famille seules qui seront mieux aidées financièrement pour la garde de leurs enfants. (Mêmes mouvements.)
Un texte de progrès social pour les jeunes femmes qui pourront désormais accéder à une contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance. (Mêmes mouvements.)

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’en avons même pas parlé !

Mme Élisabeth Borne : Un texte de progrès social pour des milliers de soignants qui auront de meilleures conditions de travail dans les hôpitaux et les Ehpad. (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LR : Nous n’avons pas pu en parler !

Mme Élisabeth Borne : Un texte de progrès social pour tous ceux qui éviteront une maladie grave grâce aux rendez-vous de prévention. (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LR : Nous n’avons pas pu en parler non plus !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Si, nous en avons débattu en commission !

Mme Élisabeth Borne : Grâce à ce texte, la prévention, qui permet d’attaquer les inégalités de santé à la racine, prend un tournant majeur.
Oui, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 améliore la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En commission, vous avez discuté, amendé et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez repris le contenu de nos amendements, pour les déposer en votre nom !

Mme Élisabeth Borne : Depuis hier, l’examen du texte se tient en séance publique. Je souhaite remercier ici toutes celles et tous ceux qui ont permis la tenue d’un débat riche, dense, et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Toutefois, 1 160 amendements restent à examiner. Au rythme où vont les travaux, nous aurions donc besoin de plus de quatre-vingts heures de débats pour achever l’examen du texte. Or nous arrivons au terme du calendrier que vous avez établi pour cette discussion.
Demain commence l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Eh oui !

Mme Élisabeth Borne : Je rappelle que la discussion de ces deux textes est encadrée par des délais fixés par la Constitution.
En outre, tous les groupes d’opposition nous avaient fait savoir qu’ils ne voteraient pas le texte final.

Plusieurs députés des groupes RE et Dem : Eh oui !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : La culture du compromis, ce n’est pas pour eux !

Mme Élisabeth Borne : Malgré l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission et la qualité des discussions en séance, aucun président de groupe ne nous a indiqué que la position de son groupe avait évolué.
Nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale. Nombre des mesures de ce projet de loi sont attendues par les Français.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour la troisième fois en huit jours !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Jamais deux sans trois 49.3 !

Mme Élisabeth Borne : Le texte que je vous soumets ce soir a été profondément modifié et amélioré. Il tient compte de vos échanges en commission et il reprend la quasi-totalité des amendements adoptés en séance publique. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Très bien !

Mme Élisabeth Borne : Au total, plus de 150 amendements ont été retenus,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lesquels ?

Mme Élisabeth Borne : …venant de la majorité comme des oppositions. Je tiens également à saluer les travaux transpartisans menés sous l’égide de la rapporteure générale.
Le texte est donc considérablement enrichi – et ce ne sont pas que des mots. Grâce à vous, le nouveau texte compte de nombreuses avancées.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On attend de voir !

Mme Élisabeth Borne : Il comporte des avancées pour les personnes âgées en perte d’autonomie, telles qu’un meilleur financement des services à domicile ou encore l’accroissement des contrôles des Ehpad.
Des avancées pour la lutte contre les déserts médicaux, telles que le renforcement de la permanence des soins et un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé.

Plusieurs députés du groupe LR : On n’en a pas débattu en séance !

Mme Élisabeth Borne : Des avancées pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap.
Des avancées, dont je sais qu’elles étaient attendues, pour la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mesdames et messieurs les députés, je trouve regrettable que les bancs de la NUPES se soient vidés par anticipation alors que je cite des mesures souhaitées, voulues, réclamées, parfois depuis longtemps, par la gauche de cette assemblée. (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! Ils étaient fatigués !

Mme Élisabeth Borne : Le débat parlementaire pourra se poursuivre au Sénat puis lors de la nouvelle lecture. Nous continuerons à agir au service du progrès social, au service des Français. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt-trois heures quarante et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.