Projet de loi de finances pour 2023 : Justice
debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(noek 292, annexe 30 ; bknoek 341, tomes III et IV).
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel : Avant tout, monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous dire que la loi organique prévoit que, lorsque l’on pose des questions à votre administration concernant les finances, la date limite de remise des questionnaires est le 10 octobre. À cette date, j’avais obtenu 20 % de réponses aux questions que j’avais posées. Peut-être faudrait-il que vous mettiez déjà un peu d’ordre à la Chancellerie.
J’en viens au budget pour 2023. Celui-ci semble traduire les premières conséquences que le ministère entend tirer des recommandations formulées par le comité des états généraux de la justice en juillet dernier. Nous pouvons nous en réjouir. Toutefois, derrière des effets d’annonce, je tenterai de vous démontrer que la réalité est hélas bien plus complexe et ambiguë qu’il n’y paraît.
Si le budget global de la mission augmente, il est tout juste dans la moyenne de l’augmentation globale du budget de l’État, ni plus ni moins. Et si vous déduisez l’inflation, vous vous apercevez que l’augmentation réelle n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Vous allez évidemment tenter de le nier, monsieur le garde des sceaux, mais les faits sont hélas têtus.
S’agissant de la justice judiciaire, il convient de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d’exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s’établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu’en 2019. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent à la hausse.
La Première ministre a annoncé la création de 1 500 postes de magistrats sur cinq ans, dont 200 sont créés l’année prochaine – on peut donc espérer que les autres viendront s’y ajouter les années suivantes. Toutefois, le ministère reste dans l’ambiguïté sur l’entrée en fonction de ces nouveaux magistrats : seront-ils opérationnels en 2023, en 2024 ou en 2025 ? Quant à la revalorisation à hauteur de 1 000 euros mensuels de la rémunération des magistrats, sous la forme d’une hausse des primes forfaitaires et modulables qui leur sont versées, vous savez qu’elle ne suffira pas à renforcer l’attractivité de la profession.
Vous devez aussi faire face à la lassitude des greffiers. Malgré l’annonce d’une augmentation des rémunérations sur trois ans, leurs motifs de grogne restent nombreux. Certains de leurs représentants syndicaux considèrent que vous leur faites un numéro de poker menteur et que vous êtes le fossoyeur des métiers du greffe. Que leur répondez-vous ?
Le Conseil d’État vous a aussi enjoint de publier un décret encadrant la numérisation des dossiers administratifs des magistrats, afin de protéger enfin la confidentialité de ces données. Je sais bien que le cordonnier n’est pas toujours le mieux chaussé, mais cela prouve que votre ministère est encore bien loin d’être celui du droit, particulièrement à l’égard de ses personnels.
Il serait anormal que je ne vous parle pas de Portalis, dont l’objectif est de dématérialiser toute la procédure civile et qui continue de patiner, alors que des dizaines de millions d’euros y ont été engloutis. Heureusement que vous voulez mettre le paquet sur le numérique !
Venons-en à l’administration pénitentiaire. En dépit de la livraison de nouvelles places de prison,…
M. Éric Dupond-Moretti : Et il paraît que je suis laxiste !
M. Patrick Hetzel : …la population carcérale continue de progresser bien plus vite. Dans ce cas, comment espérer une amélioration des conditions de détention ? Vous annoncez des créations de postes, mais vous savez que nombre d’entre eux ne seront pas pourvus car les budgets ne sont pas totalement utilisés.
Des moyens supplémentaires seront alloués aux bracelets antirapprochement (BAR), mais de nombreux couacs ont été répertoriés. Que comptez-vous faire pour que ce dispositif fonctionne enfin ?
S’agissant de l’article 44 du projet de loi de finances (PLF), il nous est proposé de prolonger de deux ans l’expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable à la saisine du juge pour certaines affaires familiales. Sur le principe, nous ne pouvons qu’y être favorables. Toutefois, je dois signaler que ce serait la troisième fois que nous prolongerions cette expérimentation et que, selon les informations dont nous disposons, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n’a toujours pas donné son accord pour participer à son financement. Quelle sera la portée de tout cela ? Nous pouvons nous le demander.
Enfin, permettez-moi de citer des acteurs du terrain judiciaire. Dans ma circonscription, lors de la dernière audience de rentrée, la présidente et la procureure du tribunal judiciaire de Saverne ont dressé un état des lieux.
Mme la présidente explique : « Nous sommes en situation de plein-emploi théorique. L’équilibre demeure fragile et, du côté des greffes, la situation est plus que délicate. Nous sommes en sous-effectif chronique avec des postes non pourvus nous obligeant à prioriser certains services et à ne traiter que les urgences pour d’autres ».
À cela, Mme la procureure ajoute : « Le mérite de tous est grand car la justice est le seul service public à devoir absorber chaque année, dans les faits, à moyens constants, une quantité énorme de réformes, et ce, dans tous les domaines. »
Pour conclure, tous ces exemples montrent que, sans pilotage satisfaisant de ces moyens supplémentaires, la justice ne pourra sortir durablement de la crise qu’elle traverse. Beaucoup reste donc à faire et, jusqu’à présent, les résultats n’ont pas été satisfaisants.
Monsieur le garde des sceaux, la justice de terrain, celle du quotidien, est très éloignée de ce que vous venez de nous présenter. Si vous souhaitez dialoguer efficacement avec le Parlement, il faut que vous acceptiez enfin de mettre les problèmes sur la table.
Je terminerai par un exemple très parlant. Il faut simplifier le code de procédure pénale. La police judiciaire est exsangue, elle a besoin d’être encadrée par le parquet. Que comptez-vous faire en la matière ? Pourquoi n’intervenez-vous pas pour défendre la police judiciaire ? J’espère que vous accepterez de répondre sur le fond. (M. Roger Chudeau applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sarah Tanzilli : C’est le premier budget de la justice du deuxième quinquennat de notre majorité. Je tiens à vous dire, monsieur le garde des sceaux, à quel point je suis fière de présenter un budget qui porte un message extrêmement fort et clair, celui du respect de nos promesses.
L’augmentation des moyens de la justice est totalement inédite sous la bkVeek République : hausse de 26 % sur trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Vous le voyez, les chiffres ne mentent pas.
Cette année, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l’accès au droit augmentent de 7,2 %. C’est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. Cette hausse du budget reflète une vision, celle d’une justice proche, efficace et accessible.
Soulignons d’abord le renforcement des moyens humains et la volonté d’améliorer l’attractivité des corps des magistrats et des greffiers : près de 30 millions d’euros financeront la revalorisation de l’indemnité des magistrats à hauteur de 1 000 euros brut par mois en moyenne à partir d’octobre 2023 ; les greffiers vont voir leur traitement indiciaire et leur indemnisation de sujétion augmenter dans la continuité des années précédentes.
Jamais notre justice n’aura autant recruté : 1 220 postes seront créés en 2023 – 208 postes de magistrat, 191 postes de greffier et 300 postes de juriste assistant –, accompagnés du renforcement des moyens de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale des greffes (ENG). Notre objectif est de créer 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat.
Outre ces efforts sans précédents, ce budget renforce considérablement les moyens accordés à l’accès au droit, qui augmentent de 19,7 %. Le Gouvernement a très clairement démontré sa volonté de garantir un accès à la justice et au droit sur le territoire, afin que la justice soit plus proche et plus réactive pour nos justiciables. Quant aux associations d’aide aux victimes, qui jouent un rôle essentiel dans l’accès au droit et l’accompagnement des victimes, elles voient leurs moyens augmenter de 6,8 %.
J’en termine par la partie thématique de mon avis budgétaire : l’accès au droit et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. L’effort budgétaire considérable consenti en la matière traduit la volonté de faire de la lutte contre les violences intrafamiliales une priorité nationale.
Ce budget augmente de 11,8 % cette année, passant de 14,4 millions d’euros en 2022 à 16,1 millions d’euros l’an prochain. La hausse atteint plus de 100 % depuis 2020, dépassant largement le rythme d’augmentation budgétaire du ministère.
Comme j’ai pu le constater au cours de mes auditions, depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019, la lutte contre les violences intrafamiliales a changé d’échelle. Bien évidemment, l’augmentation sans équivalent de l’enveloppe budgétaire n’y est pas étrangère. Des progrès majeurs ont été accomplis dans le domaine de l’accueil des victimes, grâce à la multiplication des lieux et des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge, et aussi à une meilleure coordination des acteurs, assurée par le biais des comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (Copil VIF) pilotés par les juridictions.
La prise en charge des victimes de violences intrafamiliales implique également de généraliser la mise en œuvre des dispositifs de protection. Là aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ainsi, on constate une montée en puissance des ordonnances de protection, dont le nombre a augmenté de 73,4 % entre 2018 et 2021 pour s’établir à 5 921. Notons que leur délivrance respecte globalement bien le délai impératif de six jours qui permet de mettre les victimes en sécurité dans les meilleurs délais et ce, sans qu’une plainte ne soit nécessairement déposée.
Le nombre de téléphones grave danger (TGD) déployés a lui aussi explosé en quelques années, puisqu’il a augmenté de 700 % entre 2017 et 2022. L’objectif de 5 000 téléphones déployés sur tout le territoire sera atteint d’ici à la fin de l’année. Le bracelet antirapprochement constitue un outil pertinent, dont l’usage se développe en particulier après l’incarcération, même si des difficultés techniques persistent.
Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, des pistes d’amélioration sont à envisager : une meilleure formation des professionnels de santé et des professionnels de l’éducation nationale, qui sont en première ligne pour identifier et libérer la parole des enfants victimes de violences dans le cercle familial ; une refonte des conditions d’indemnisation des administrateurs ad hoc, qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des mineurs victimes ; le développement de solutions d’hébergement pour les conjoints violents, afin de permettre aux victimes et à leurs enfants de rester au domicile conjugal, et de lutter contre les récidives.
Oui, des progrès peuvent encore être faits, car le chemin est long pour rattraper les trente ans de retard structurel du fonctionnement de notre justice, dont notre majorité a hérité. Je ne doute d’ailleurs pas que le garde des sceaux travaille d’ores et déjà à des améliorations, comme il nous l’a annoncé en commission.
M. Laurent Jacobelli : Moi, j’en doute !
Mme Sarah Tanzilli : Cela étant, chers collègues, ne boudons pas notre plaisir à examiner et à adopter ce budget de la justice pour 2023. C’est un budget ambitieux, qui affiche une hausse qu’aucun gouvernement, de gauche ou de droite, n’avait encore proposée durant la bkVeek République.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
Mme Sarah Tanzilli : Il tend à corriger en profondeur et dans la durée la situation catastrophique dans laquelle ces gouvernements avaient abandonné notre justice. Nous, nous l’avons dit, et nous le faisons ! (M. le rapporteur général applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Poulliat : La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c’est encore une fois le cas pour le budget pour 2023.
Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd’hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l’administration pénitentiaire et de 10,5 % pour celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En outre, ce budget pour 2023 prévoit la création de 809 emplois dans l’administration pénitentiaire et de 92 emplois à la PJJ. Conformément à nos engagements, nous poursuivons donc le renforcement du nombre d’agents de ces deux administrations.
Je ne m’étendrai pas plus longtemps sur les chiffres, nous avons eu l’occasion de le faire en commission. Je voudrais au contraire rappeler que nous ne parlons pas que de chiffres : ces évolutions ont des implications très concrètes en ce qu’elles permettent des augmentations de moyens humains et matériels.
Concrètement, que permettent ces moyens ? Premièrement, nous allons continuer à mettre en œuvre le programme de construction de 15 000 places de prison. J’entends répéter que cela ne servira qu’à incarcérer davantage. Ce n’est pas mon avis. Je pense surtout que ces nouvelles prisons nous permettront d’améliorer et de moderniser les conditions de détention. Quand vous visitez de vieux établissements pénitentiaires, vous vous rendez vite compte des difficultés causées par le bâti : les cellules ne peuvent pas accueillir de sanitaires ; les salles dédiées aux activités ne sont ni assez nombreuses ni assez spacieuses ; les espaces consacrés aux ateliers de travail sont, eux aussi, insuffisants.
Si nous voulons repenser l’utilité de la peine et le temps de l’enfermement, nous devons aussi repenser la structuration des prisons. Les nouveaux établissements tiennent compte de ces enjeux et permettront aux personnels de mieux travailler en vue de la réinsertion des personnes détenues. Car ne l’oublions pas : si la prison reste une sanction de la société envers l’auteur d’un délit ou d’un crime, l’accompagnement vers la réinsertion et la prévention de la récidive sont des objectifs prioritaires de notre politique pénitentiaire. Nous devons nous assurer que le retour dans la société s’effectue de la façon la plus sûre possible pour nos concitoyens.
C’est d’ailleurs le deuxième point que je tiens à soulever : je me réjouis tout spécialement que ces questions soient bien prises en considération dans le projet de budget pour 2023, comme en témoigne la hausse de 13 % des crédits alloués à la politique de réinsertion. Ceux-ci permettront notamment de développer les activités proposées aux personnes détenues. Travail, formation professionnelle, enseignement scolaire, activités socioculturelles et sportives : les activités en détention sont nombreuses et, n’en déplaise à certains, elles jouent un rôle crucial dans l’organisation de la détention et dans la construction d’un parcours de réinsertion.
Troisièmement – et j’en terminerai par là, faute de pouvoir commenter toutes les augmentations de moyens prévues dans le projet de loi –, les crédits dédiés aux aménagements de peine enregistrent une hausse de 34 %, qui permettra principalement de financer les placements à l’extérieur. Cette mesure permet un accompagnement personnalisé des personnes placées sous main de justice et se révèle particulièrement efficace en matière de réinsertion. Je salue donc les efforts consentis dans ce domaine, qui permettront notamment de revaloriser le prix de journée forfaitaire, qui dépend du type d’accompagnement fourni par la structure d’accueil.
Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage aux personnels des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), ainsi qu’aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont confrontés à des situations souvent difficiles et qui font, chacun à leur niveau, un travail absolument essentiel pour la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve : Bravo !