Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Justice (état B)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Justice (état B)

debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : J’appelle les crédits de la mission Justice, inscrits à l’état B.
Sur l’amendement bknoek 1320, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Dix millions de pauvres en France, ce sont 10 millions de personnes susceptibles de faire appel à l’aide juridictionnelle une fois justiciables. Cette aide est l’un des derniers instruments garantissant l’accès des plus modestes à une justice effective de qualité. Or force de constater que la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure est aujourd’hui largement insuffisante. Pour les avocats, travailler à l’aide juridictionnelle revient clairement à travailler à perte ou à être payé avec des mois de retard. Cela revient à faire peser sur les auxiliaires de justice une charge démesurée qui consiste uniquement à compenser les insuffisances de l’État.
La garantie d’accès à un procès équitable et à une défense effective ne doit pas être soumise au revenu, à moins d’assumer que la justice française est purement une justice de classe. Nous défendons ici un réel investissement dans l’aide juridictionnelle. Les avocats témoignent que le temps d’attente pour l’octroi des rémunérations est long : entre le jugement et le dépôt du dossier, le délai varie entre trois semaines et plusieurs mois. Mettez fin à la précarité des avocats et augmentez le budget de l’aide juridictionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à augmenter de 650 millions d’euros les crédits de l’aide juridictionnelle. Rappelons que celle-ci a été plusieurs fois réformée au cours des dernières années, y compris en 2020 : les critères d’éligibilité ont été modifiés, des demandes peuvent désormais être formulées par voie électronique et l’unité de valeur de rétribution des avocats a été portée à 36 euros. Évidemment, c’est moins que ce qui avait été préconisé par le rapport Perben et du chemin reste à parcourir pour améliorer l’aide juridictionnelle, mais une augmentation de 650 millions serait énorme et peu réaliste par rapport aux évolutions de crédits de ces dernières années. L’amendement avait été débattu et repoussé par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je rappelle que les crédits de l’aide juridictionnelle ont été augmentés de 50 % en trois ans, passant de 430 à 641 millions d’euros pour 2023, ce qui va au-delà des préconisations du rapport Perben. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Je vous remercie de votre réponse, mais c’est insuffisant pour les avocats.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1320.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :