Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur les amendements bknoeks 1313, 1796, 1316 et 1312, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 1441.

M. Benjamin Lucas : Monsieur le garde des sceaux, j’ai senti tout à l’heure votre impatience de parler justice : allons-y ! L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais engendrés par une procédure judiciaire. Ce système permet à toute personne, qu’elle soit en situation régulière ou non sur notre territoire, de se défendre et de réclamer justice ; c’est l’honneur de notre pays.
Nous souhaitons lancer le débat sur les moyens de la justice, en particulier sur le budget consacré à l’aide juridictionnelle. Le rapport relatif à l’avenir de la profession d’avocat rendu en juillet 2020 par la mission conduite par Dominique Perben a conclu que ce budget – situé dans la moyenne basse européenne – était insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Nous signalons également que les avocats qui sont rétribués au titre de cette aide afin de défendre l’ensemble des justiciables travaillent en majorité à perte.
Les procédures judiciaires sont complexes, parfois effrayantes. Nous en conviendrons : chacune et chacun doit pouvoir être accompagné par un professionnel. Il ne faut pas minorer le débat sur la capacité de ces professionnels à exercer correctement leur métier. Nous préconisons ainsi des fonds supplémentaires pour l’accès au droit et à la justice.
L’amendement propose une augmentation de 200 millions d’euros du budget de l’aide juridictionnelle. Cette augmentation prend en compte la hausse constante du nombre de bénéficiaires de l’aide : + 11 % entre 2006 et 2019. Elle permet également de rehausser de 36 à 42 euros l’unité de valeur de l’aide, montant correspondant à la préconisation du rapport Perben de 40 euros, que nous revalorisons au regard de l’inflation.
Nous pouvons toutes et tous nous accorder sur les besoins criants qui sont ceux de la justice et des professionnels qui œuvrent tous les jours. De nombreux avocats nous interpellent quotidiennement sur l’insuffisance des dotations de l’État en faveur de l’aide juridictionnelle et de leur malaise profond ; nous décidons, enfin, de les écouter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Cet amendement est très proche de celui que nous venons de discuter – seul le montant change. Il appelle donc des arguments de même nature que ceux déjà évoqués. Cela étant, la commission n’ayant pas examiné votre amendement, je ne peux vous donner son avis. À titre personnel, je vous demande son retrait ; à défaut, ce sera un avis de sagesse.

M. Erwan Balanant : Oh !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : On aura tout entendu ! Vous mentionnez le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat, mais nous sommes allés nettement au-delà de ses préconisations.
Monsieur Lucas, pourquoi n’avez-vous pas glissé à l’oreille de Mme Taubira le grand intérêt que vous portez à l’aide juridictionnelle et la nécessité d’augmenter son budget ? Celui-ci ne l’a jamais été autant qu’aujourd’hui, grâce à la majorité.
Je suis évidemment défavorable à l’amendement. Il y a ce que l’on dit et il y a ce que l’on fait. Pour ma part, je préfère ce que l’on fait à ce que l’on dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement. Christiane Taubira n’a pas été inactive sur le dossier de l’aide juridictionnelle : le montant de l’unité de valeur a été légèrement augmenté lorsqu’elle était garde des sceaux, alors que la croissance était nulle en 2012 et que nous n’avions aucune marge de manœuvre pour en augmenter les crédits.
L’AJ pose actuellement un vrai problème. Nos concitoyens sont privés de l’aide des avocats qui, découragés, ne se déplacent plus. Le phénomène est très net dans le champ de la justice pénale des mineurs. Les avocats requis refusent de venir aux auditions libres car leur rémunération est trop faible. Nous devons agir avant que le mal soit trop grave et éviter qu’un jour nous ne trouvions plus personne pour assumer cette mission de défense indispensable à un procès équitable.
Il faut majorer l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle. Vous avez fait beaucoup, monsieur le garde des sceaux, nous en convenons, mais Jean-Jacques Urvoas, lorsqu’il était ministre de la justice, avait également rehaussé le budget de l’aide juridictionnelle. Nous n’avons pas changé de position. Avec les magistrats, les avocats travaillent pour garantir le respect de l’État de droit. Il est important de faire un geste pour les soutenir.