Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Justice (état B) (suite)
debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Pour revenir à l’amendement bknoek 1441, si l’aide juridictionnelle est incontestablement une exigence démocratique permettant de garantir l’accès au droit pour tous, je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait jusqu’ici dans ce domaine.
M. Benjamin Lucas : Personne n’a dit ça !
Mme Naïma Moutchou : Outre l’excellent rapport Perben auquel j’ai moi-même contribué, je veux citer le rapport que j’ai rédigé en 2019 avec Philippe Gosselin, au nom de commission des lois de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle. Pendant six mois, nous avons organisé des auditions sur la réforme de l’AJ. Ce travail nous a conduits à préconiser une augmentation d’au moins 100 millions de son budget. Nous avons été entendus par le Gouvernement, alors que l’aide juridictionnelle n’avait pas bénéficié de crédits supplémentaires depuis au moins six ans. Il s’agissait d’un premier pas.
En réalité, le véritable problème est de parvenir à une diversification des ressources dans un contexte où les recettes de l’État sont limitées. Parce que toutes les dépenses ne peuvent pas peser sur lui, il convient de réfléchir à d’autres manières de financer l’aide juridictionnelle. Tel était précisément l’objet du travail de la mission d’information.
Mme Raquel Garrido : Instaurez une taxe sur les superprofits !
M. Benjamin Lucas : Bonne idée !
Mme Naïma Moutchou : Si la justice est gratuite pour tous – c’est très bien ainsi –, elle a un coût, répétons-le. Notre responsabilité est aussi de gérer ce coût. Notre rapport formulait plusieurs propositions, comme le rétablissement du droit de timbre, mais sans y soumettre les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le droit de timbre, qui présentait l’avantage d’assurer un financement pérenne de l’AJ, fonctionnait de manière satisfaisante. Le gouvernement socialiste a fait une erreur en le supprimant. Le rapport proposait également de taxer certains actes d’enregistrement et il évoquait encore d’autres pistes.
En tout état de cause, faire reposer le budget de l’aide juridictionnelle sur les seules finances de l’État n’est pas une idée constructive. Cette solution n’était pas pérenne, il faut réfléchir à d’autres manières de financer l’AJ. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Erwan Balanant : Bravo !
M. Benjamin Lucas : Vous êtes main dans la main avec le RN ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Nous, on ne vote pas de motions !
M. Olivier Falorni : Et on ne négocie pas avec le RN ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1317. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI et RE.)
M. Antoine Léaument : Fais attention, Benjamin, sinon il va y avoir des rappels au règlement !
Mme la présidente : Nous écoutons la présentation de l’amendement !
M. Antoine Léaument : Si vous continuez, je vais invoquer le deuxième alinéa de l’article 70 du règlement sur les scènes tumultueuses ! Faites gaffe, chers collègues ! (Applaudissements et sourires sur les bancs LFI-NUPES.) Vous voyez, on connaît bien le règlement.
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter les moyens affectés à l’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aide juridictionnelle. Pour l’instant, monsieur le garde des sceaux, votre politique a privilégié la création de places de prison, mais les grands absents de votre projet sont l’accès au droit et l’aide aux victimes. Nous proposons donc un redéploiement de crédits pour financer 400 personnels dédiés aux trois actions du programme 101 Accès au droit et à la justice : l’action 01 Aide juridictionnelle, l’action 02, Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité, et l’action 03, Aide aux victimes.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons défendues pendant les élections présidentielle et législatives puisque nous proposions de créer, sur cinq ans, 2 000 postes pour les métiers de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui, nous vous proposons simplement d’améliorer l’accès à la justice pour tous en renforçant l’accès au droit, l’aide aux victimes et l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Il s’agit, avec cet amendement, d’augmenter de 15 millions les crédits du programme 101, Accès au droit et à la justice, pour recruter 400 personnels supplémentaires. Les associations d’aide aux victimes font un travail important et ont reçu, au cours de l’année écoulée, 359 000 victimes d’infractions pénales, dont 69 % étaient des femmes. Il est certes nécessaire d’augmenter les moyens de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de l’aide juridictionnelle, mais les crédits alloués à ces actions progresseront de 2,4 millions en 2023. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.
Le sujet est certes préoccupant, mais l’augmentation de 40 % des crédits que vous proposez conduirait probablement à une sous-consommation – nous en avons débattu en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le budget de l’État n’est pas le tonneau des Danaïdes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Moutchou vient de le rappeler. Nous devons faire des choix, qui sont évidemment discutables. Vos critiques sont légitimes. Je les entends et je veux y répondre sans polémique en rappelant qu’une nouvelle augmentation des crédits affectés aux trois actions du programme 101 est prévue cette année – comme c’est le cas tous les ans depuis que je suis garde des sceaux – à hauteur de 32 millions, soit une hausse supérieure à celle que vous proposez. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Le budget de l’État n’est pas le tonneau des Danaïdes ? Cela dépend pour qui ! C’est vous qui avez supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui se traduit pour l’État par une perte de recettes de 8 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
C’est vous qui avez rejeté l’instauration d’une taxe sur les superdividendes, mesure qui faisait l’unanimité dans l’hémicycle. Cette taxe n’aurait rapporté que 200 millions, mais c’est beaucoup plus que ce que nous demandons pour renforcer le budget du programme 101 en faveur de l’aide aux victimes, que nous ne proposons d’abonder que de 15 millions.
À ceux qui disent qu’on ne peut pas se servir indéfiniment dans le budget de l’État, je renvoie le même argument.
M. Benjamin Lucas : C’est une formule !
Mme Raquel Garrido : Ce sont eux qui se servent dans le budget de l’État pour préserver leurs amis ultrariches.
M. Lionel Royer-Perreaut : Le disque est rayé !
Mme Raquel Garrido : En attendant, les justiciables sont privés d’un accès satisfaisant à la justice.
M. Olivier Falorni : Ce n’est pas gentil ! Un peu de respect pour le garde des sceaux !
Mme Raquel Garrido : Revenons aux faits, si vous le voulez bien. Depuis ce matin, j’ai trop entendu parler de François Hollande, de Christiane Taubira et de Nicolas Sarkozy, dont je me fiche complètement.
M. Olivier Falorni : François Hollande va être content !
Mme Raquel Garrido : Ce qui m’intéresse, c’est l’action de ce gouvernement et de cette assemblée nationale !
M. Olivier Falorni : Christiane Taubira va être contente !
Mme Raquel Garrido : Sommes-nous capables de soutenir le programme 101 en le dotant d’un budget de 15 millions d’euros ? M. le rapporteur spécial l’a souligné à juste titre, ces crédits supplémentaires seraient les bienvenus pour améliorer l’aide aux victimes. Oui ou non ? Nous allons connaître rapidement la réponse avec le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 1313.
M. Thomas Portes : Vous avez beaucoup vanté vos chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ce n’est pas avec leur montant que nous sommes en désaccord, mais avec leur ventilation. Cet amendement propose d’augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats.
Il y a un peu moins d’un an, 3 000 magistrats et une centaine de greffiers lançaient dans une tribune du Monde : « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout. » Le 15 décembre 2021, une journée de grève historique a mobilisé 12 % des magistrats. Ils ne sont pourtant pas autorisés à se mettre en grève, ce qui aurait dû vous alerter sur la gravité de leur situation.
Qu’avez-vous fait depuis ? Rien, ou si peu. Vous pouvez multiplier les effets d’annonce, présenter des chiffres prétendument historiques sur les plateaux de télévision ou rire sur votre banc, personne n’est dupe, ni les professionnels de la justice, ni les justiciables, qui souffrent aujourd’hui de vos décisions.
En mars 2022, une nouvelle tribune est parue pour vous appeler à vos responsabilités, mais la réponse du ministre au cri des magistrats, une fois encore, n’a pas été à la hauteur, tout comme le budget du ministère. Voilà ce que pensent les professionnels de la justice !
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, la justice n’est toujours pas réparée. Les personnels souffrent. Je sais, vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle mais, il y a quelques jours, une magistrate est décédée en pleine audience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti : C’est indigne !
M. Thomas Portes : Les syndicats l’ont dit : ce sont les conditions de travail qui produisent de tels drames, les politiques d’austérité qui conduisent à des morts au travail !
M. Bruno Studer : Drôle de crise d’austérité !
M. Thomas Portes : C’est la réalité ! Nous proposons de prévoir le recrutement de 2 600 magistrats durant une année et de 13 000 ETP durant l’ensemble du quinquennat.
Monsieur le garde des sceaux, la situation est grave. Comme vous l’a demandé ma collègue Raquel Garrido à la tribune, combien faudra-t-il de drames et de morts dans les tribunaux pour qu’enfin le Gouvernement comprenne qu’il est urgent de venir au secours de la justice de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Studer : Indécent !
M. Lionel Royer-Perreaut : Insignifiant !
M. Olivier Falorni : Parfaitement injuste !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : L’amendement bknoek 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l’exposé sommaire précise que l’objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables.
Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au cours du quinquennat, ce qui supposerait le recrutement de 300 magistrats par an. Le Gouvernement est en deçà dans le PLF puisqu’il a prévu d’en recruter 200 chaque année. Reste qu’il faut tenir compte d’un principe de réalité : l’ENM n’a pas la capacité de former 13 000 magistrats dans un délai aussi court. Les recrutements doivent être étalés dans le temps. Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le comité et les groupes de travail des états généraux de la justice ont mené une analyse fine des besoins au plus près des magistrats et des fonctionnaires. On peut évidemment être dans la surenchère permanente en demandant 15 000, voire 20 000 postes de 4716magistrats – sans se soucier d’ailleurs de la capacité d’accueil de l’ENM. On peut être dans la démagogie, mais ce n’est pas sérieux.
Je veux aussi vous dire, monsieur le député, que lorsqu’une magistrate de 44 ans meurt en pleine audience, c’est pour la communauté judiciaire tout entière, pour les personnels du ministère et pour moi personnellement un drame humain incommensurable, qu’il n’est pas utile d’instrumentaliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Tout n’est pas possible, monsieur le député !
Mme Sophie Errante : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà simplement ce que je voulais vous dire. Et maintenant, qu’on le veuille ou non – je le répéterai autant qu’il le faudra –, ce que nous avons fait sur le plan matériel et budgétaire, notamment en matière de renforcement du personnel, ne peut réparer en un claquement de doigts trente ans d’abandon humain, budgétaire et politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je n’ai jamais eu cette prétention ! Mais la nuance ne semble pas être une vertu que vous partagez avec moi. (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Falorni : Ça, on avait remarqué !
Mme Sophie Errante : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes : C’est vrai que vous êtes la nuance incarnée, monsieur le ministre : c’est ce qui vous caractérise. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais je vais vous rappeler une chose, car il ne s’agit pas ici d’instrumentalisation : après des décès au travail, deux demandes d’expertise ont été déposées auprès du CSE – comité comité social et économique –, notamment en juin 2022, et elles ont été refusées par votre ministère. Les organisations syndicales ont d’ailleurs décidé de ne plus siéger dans ces instances parce que vous refusez de prendre en considération les demandes d’expertise qu’elles vous transmettent.
Quoi que vous disiez, ce sont votre bilan et vos politiques qui conduisent à la mort de ces personnes au travail ! Voilà la réalité, et nous vous le répéterons tous les jours s’il le faut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Falorni : Caricatural ! C’est du grand délire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Je veux souligner, au nom du groupe Renaissance, l’indécence des propos tenus par notre collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard : Bravo !
M. Jean Terlier : Nous sommes réunis pour discuter des crédits de la justice et d’une augmentation spectaculaire – de 8 % – de son budget, et vous vous servez d’un drame survenu lors d’une audience pour appuyer votre cause : c’est absolument pathétique ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
M. Olivier Falorni : C’est une stratégie de vautour !
M. Jean Terlier : Et sur le fond – notre collègue Hetzel l’a très bien dit –, comment voulez-vous former 13 000 magistrats en cinq ans ? Chers collègues, regardez ce qu’est une promotion de magistrats : chaque année, il en sort 250 de l’ENM. Comment voulez-vous en former plus de 2 000 par an ? Un magistrat, ça ne se décrète pas ; ça se forme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cela suppose quatre années d’études de droit et trente et un mois de formation à l’ENM !
M. Olivier Falorni : Au Venezuela, ils ne sont pas formés : ils sont nommés !
M. Jean Terlier : Vos amendements sont complètement incongrus et mériteraient d’être retirés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1313.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Olivier Falorni : On va demander un rapport sur le Venezuela !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 1796.
Mme Raquel Garrido : Je vais vous prendre au mot et avancer dans la discussion. Vous dites que nous ne sommes matériellement pas en mesure de former 13 000 nouveaux magistrats en cinq ans. Je vais donc vous proposer un amendement d’hyper-repli :…
M. Laurent Jacobelli : Quelle générosité !
Mme Raquel Garrido : …vraiment, je vais descendre au minimum de ce dont nous pouvons convenir ensemble. Vous dites que les candidats à la magistrature ne se trouvent pas sous le pied d’un cheval,…
M. Laurent Jacobelli : On dit sous le sabot !
M. Thomas Ménagé : Ce n’est pas une élue rurale !
Mme Raquel Garrido : …ou plutôt sous le sabot d’un cheval, et donc qu’il ne sert à rien d’en inventer qui n’existent pas. Je vous propose donc un retour à la réalité, en ne tenant compte que de ce qui existe réellement et dont nous sommes certains. Il y a 431 personnes qui ont obtenu l’admissibilité à l’ENM lors de la session de 2022 : 431 personnes sont admissibles, et vous avez ouvert 285 postes au concours. Je vous propose donc de créer 146 postes – et non 13 000, ni 2 000 – supplémentaires ; je vous parle de 146 personnes dont nous avons les noms et les prénoms, et qui sont motivées pour faire ce métier.
M. Bruno Studer : Et qui n’ont pas été admis.
M. Benjamin Haddad : Vous voulez donc baisser le niveau du concours ?
Mme Raquel Garrido : Ouvrons ces 146 postes au concours (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; vous pourrez alors proposer à ces personnes de bonne volonté de commencer immédiatement leur formation afin qu’elles puissent se trouver devant les justiciables en août 2025. On me dit que cela va poser des problèmes en matière de logement ; mais, dans la sixième puissance du monde, je ne peux pas entendre un tel argument, digne d’un pays du tiers-monde ! (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Falorni : Il y a le logement social de Mme Simonnet qui est disponible !
Mme Raquel Garrido : Alors, renonçons aux postures, arrêtons la poloche, comme dit le garde des sceaux, sortons de la guéguerre politicienne, car on parle ici de questions concrètes. Je vous propose, chers collègues, de mettre des actes là où vous mettez des mots : 146 postes supplémentaires ! C’est possible par décret, si nous le décidons tous ensemble ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous indiquez, madame Garrido, qu’il s’agit d’un amendement de repli. Il n’y a rien à redire là-dessus : c’est manifestement le cas. Cela étant, pardonnez-moi – je m’exprime en tant que député mais aussi en tant qu’universitaire –, indépendamment de toute considération budgétaire, il y aurait tout de même un petit souci si nous l’adoptions : cela reviendrait à changer les règles d’un concours en cours de route, donc à outrepasser l’indépendance et la souveraineté du jury. (M. Erwan Balanant applaudit.)
M. Olivier Falorni : Nos collègues ne sont pas à ça près ! C’est un détail.
M. Patrick Hetzel : Si l’on agissait ainsi, il faudrait refaire intégralement le concours.
M. Rodrigo Arenas : Ça ne vous gêne pas quand il s’agit de l’école !
M. Patrick Hetzel : Vous pouvez présenter vos arguments sans problème, mais laissez-moi tout de même donner les miens !
Mme la présidente : Laissez parler M. le rapporteur spécial, s’il vous plaît.
M. Patrick Hetzel : Je pense qu’une telle mesure poserait problème et entraînerait des recours. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émets à titre personnel un avis défavorable, encore une fois parce que son adoption reviendrait à s’asseoir sur ce qui a été décidé souverainement par un jury.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais d’abord rappeler que l’École nationale de la magistrature va connaître la promotion la plus importante de son histoire,…
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : …et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour recruter des magistrats, par les différentes filières existantes.
M. Antoine Léaument : Tout va bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Et que proposez-vous ? Vous évoquez des personnes qui ont envie d’être de futurs magistrats – je l’espère, en tout cas – et qui ont passé le cap de l’admissibilité ; et voilà qu’elles pourraient être directement admises. Dans ce cas, on est à l’école des fans : tout le monde a gagné ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Falorni : C’est ça !
M. Rodrigo Arenas : Pour l’école, vous avez fait comment ?
M. Éric Dupond-Moretti : Autant dire que les oraux, pour vous, ne servent à rien ? Pour ma part, je veux plus de magistrats, mais des magistrats de qualité, voyez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas compliqué : on ne va pas aller les chercher n’importe comment ! L’oral, c’est essentiel pour observer ce qu’un étudiant qui veut devenir magistrat a dans le ventre, pour évaluer son humanité et sa réflexion. Mais pour vous, tout cela est anecdotique. Vous avez franchi le cap de l’admissibilité ? Eh bien vous êtes admis. Tiens donc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Olivier Falorni : Au Venezuela, il n’y a pas d’oral !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Je suis déçue de cette réponse au sujet d’un amendement qui m’apparaissait fort constructif. Dans la police, voyez-vous, on prend les gens à 6 de moyenne (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC) ; et pour enseigner à l’école, on prend les gens qui n’ont même pas réussi le concours et à qui on dispense une formation de quatre jours avant de les placer devant les élèves. Il ne s’agit pas de remettre en cause la délibération du jury, puisque mon amendement propose exactement l’inverse, c’est-à-dire de partir d’une délibération ayant déclaré des candidats admissibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti : Il reste un oral !
Mme Raquel Garrido : Je ne cherche pas à contourner le jury : il est le point de départ de la mesure proposée ! Je m’adresse à M. Hetzel qui a répondu à mon propos – contrairement au garde des sceaux, ce que je trouve vraiment lamentable : l’argument selon lequel l’adoption de l’amendement modifierait la règle du concours ne me paraît pas recevable, car rien – ni les modalités, ni les sujets – ne changerait. La seule chose qui changerait, c’est le nombre de places offertes au concours. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
Mme Raquel Garrido : Et si vraiment vous tenez à embaucher ces personnes uniquement par la voie d’un concours, organisez-en un deuxième ! Faites-le, mais faites-le vite – cela s’est vu dans l’éducation nationale. Là où il y a une volonté, il y a un chemin (Mêmes mouvements),…
M. Sylvain Maillard : Oh là là !
Mme Raquel Garrido : …et je n’ai pas entendu les raisons budgétaires pour lesquelles nous ne pourrions pas répondre à la demande urgente de magistrats dans notre pays. Je ne peux pas admettre de tels arguments, car ils relèvent de la pure communication. Ce sont de vraies personnes qui sont concernées dans les juridictions, et il faut répondre à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot : Madame Garrido, je suis assez étonnée par votre question mais je vais y répondre. Vous voulez mettre des actes à place des mots ; quant à moi, je vais mettre des mots sur votre proposition : ce que vous voulez, c’est une justice au rabais. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Inaki Echaniz : Et votre projet, alors, il n’est pas au rabais ?
Mme Prisca Thevenot : Comprenez-vous la différence entre admis et admissibles ?
M. Olivier Falorni : Il y a des avocates qui ont raté leur oral, apparemment !
Mme Prisca Thevenot : Oui, nous devons revaloriser l’ensemble des professions de la justice, mais nous devons les tirer vers le haut, et non vers le bas ! Vous voulez des actes ? Je vais vous les rappeler, encore une fois. Pendant les cinq dernières années, le budget de la justice a augmenté de plus de 40 %. Nous devons aller vers une justice moderne, en lien avec notre temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est ce que nous avons fait l’année dernière grâce à la loi d’Éric Dupond-Moretti pour la confiance dans l’institution judiciaire : c’est la fin du rappel à la loi et des crédits automatiques de réduction de peine. Vous dites proposer un amendement de repli, madame Garrido, mais il s’agit en réalité d’un amendement d’abandon de notre justice.
M. Olivier Falorni : Mme Garrido n’a même pas été admissible, apparemment !
Mme Prisca Thevenot : Quant à nous, nous continuons à soutenir la justice et c’est pour cela que nous voterons contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : N’importe quoi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1796.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Thomas Ménagé : Ils ne sont pas nombreux, à gauche !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1316.
M. Antoine Léaument : Il vise à augmenter les moyens du PNF, le parquet national financier. Le PNF – j’explique ce que c’est pour celles et ceux qui nous écoutent, dans les tribunes et en dehors de notre assemblée –…
Mme Perrine Goulet : Ah !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Et sur YouTube !
M. Antoine Léaument : …est un outil de lutte contre la grande délinquance économique et financière, notamment la fraude fiscale. Il a été créé après l’affaire Cahuzac, ce monsieur qui avait menti devant la représentation nationale alors qu’il était un fraudeur.
M. Emeric Salmon : Il était socialiste !
M. Antoine Léaument : Il se trouve que vous ne mettez pas assez de moyens pour que cette instance soit efficace, alors que toutes les études montrent que, quand on lutte contre la délinquance financière, on combat aussi le trafic d’armes ou le trafic de drogue, donc la délinquance dans son ensemble – les criminels qui trafiquent de la drogue ou des armes ont eux aussi besoin de systèmes pour blanchir l’argent issu de leurs forfaits.
Quand le PNF a été créé, en 2013, une étude d’impact établissait qu’un parquetier ne pouvait suivre que huit affaires simultanément, compte tenu de la complexité de ce type de dossiers. Le PNF compte actuellement dix-huit magistrats, ce qui doit permettre de suivre 144 affaires de manière sérieuse ; or, en réalité, 590 affaires sont en cours ! Ne peuvent donc être instruits que 144 dossiers sur 590. Nous vous proposons par conséquent de créer cinquante-cinq postes de magistrats, afin de pouvoir traiter l’ensemble de ces affaires et de faire ce que devrait faire la justice : traquer les délinquants, notamment les délinquants en col blanc qui nous coûtent un fric absolument monstrueux. Je rappelle que la fraude fiscale représente 80 milliards d’euros par an : un pognon de dingue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Cet amendement a été discuté par la commission des finances, qui l’a repoussé ; je ne reviendrai pas sur le débat qui a eu lieu à cette occasion, mais je me permets de m’exprimer à titre personnel sur le sujet. Depuis plusieurs années, je suis très réservé vis-à-vis du PNF, tout simplement parce que je considère qu’il a modifié le cours de l’élection présidentielle de 2017 et qu’il a même menacé le secret professionnel des avocats, sans parler des déclarations de son ancienne directrice qui a affirmé avoir subi des pressions de la part de sa hiérarchie. Il apporte souvent, à mon sens, une réponse plus politique que judiciaire.
Là où je vous rejoins, en revanche, c’est sur le fait que la justice doit être efficace contre la délinquance financière : c’est un enjeu essentiel. Mais dans un État de droit, on ne peut accepter qu’il y ait une justice à géométrie variable, s’exerçant en fonction du justiciable concerné. Je précise que ces propos n’engagent que moi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le PNF, monsieur le député, est très impliqué dans les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui rapportent beaucoup d’argent à l’État. Quant à vous, vous y êtes totalement opposé, puisque – je le rappelle – vous avez multiplié les recours pour que la CJIP ne puisse plus faire montre de l’efficacité qui a été la sienne sur des dossiers qui sont pourtant essentiels. Je referme cette petite parenthèse.
Dix magistrats furent affectés au PNF en 2014, au moment de sa création ; ce nombre est passé à quinze en 2015, à seize en 2016, à dix-sept en 2017, à dix-huit en 2021 pour s’établir à vingt actuellement – vous avez donc un petit temps de retard. En outre, la circulaire de localisation des emplois pour 2022 y a créé un poste supplémentaire. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez raison, nous sommes opposés à ce que des accords soient passés entre l’État et les personnes poursuivies, mais nous le sommes parce que ces arrangements privent celui-ci de l’intégralité de l’argent qui lui est dû.
Vous avez donné des chiffres intéressants, qui montrent que l’augmentation du nombre de postes est très lente ; vous nous bassinez avec la nécessité de récupérer de l’argent et de ne pas dépenser sans compter, et vous refusez une mesure qui, si elle représente un investissement, fera gagner de l’argent à l’État, car, comme vous l’avez reconnu, le PNF récupère ce que des citoyens doivent à la collectivité. Je ne comprends donc pas votre opposition.
Quand je dis que je ne comprends pas, c’est une formule rhétorique, car quand on supprime des postes de contrôleur fiscal, on aide la fraude et l’évasion fiscales. D’ailleurs, les contrôleurs fiscaux rapportent, eux aussi, de l’argent à l’État : pourquoi supprimer des postes de fonctionnaires qui rapportent de l’argent nécessaire au financement des services publics ? Pourquoi, monsieur le ministre ? Voilà la question à laquelle vous devriez répondre ; en refusant d’augmenter les moyens du PNF, vous montrez que le Gouvernement n’en a rien à faire, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il considère que celles-ci font partie des activités traditionnelles des ultrariches, auxquels aucun compte ne doit être demandé. Nous, nous demandons des comptes aux ultrariches et nous voulons récupérer l’argent dû au peuple français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Le garde des sceaux a répondu sur le fond, mais la majorité a du mal à entendre certaines leçons de morale. On nous reproche de ne pas lutter contre la fraude fiscale. Je tiens à vous rappeler que c’est cette majorité qui a, en 2018, voté la fin du verrou de Bercy, cette mesure permettant de récupérer plusieurs dizaines de milliards et de lutter efficacement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Erwan Balanant : C’est nous qui l’avons fait, pas les socialistes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : En complément de ce que vient de dire mon collègue Terlier, la lutte contre la délinquance financière est évidemment une priorité de la majorité, comme de l’ensemble des députés, me semble-t-il. Nous avons d’ailleurs très largement renforcé les compétences du PNF, à qui nous avons confié de nouvelles prérogatives. De plus, l’Assemblée a validé en 2021 la création du parquet européen.
M. Bruno Studer : Exactement !
Mme Naïma Moutchou : L’aboutissement de ce combat de vingt ans est dû à cette majorité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Le parquet européen lutte contre la délinquance financière sur le continent. Ce sont des milliards volés à l’Europe qui rentrent dans nos caisses. Toutes ces actions sont complémentaires et forment une politique globale au service de la lutte contre la délinquance financière ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Par mesure d’équilibre, puisque j’ai donné la parole à deux orateurs défavorables à l’amendement, je donnerai la parole à deux orateurs qui le soutiennent.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme Charlotte Leduc : Hier, j’ai présenté en commission des finances un rapport spécial sur la lutte contre l’évasion fiscale ; pour le rédiger, j’ai auditionné des membres du PNF qui se sont plaints de manquer cruellement de moyens humains pour accomplir leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un magistrat placé auprès du PNF gère actuellement soixante-dix à quatre-vingt-dix dossiers par an, lesquels sont extrêmement complexes. Il lui est donc impossible de les instruire correctement. Les membres du PNF nous ont également fait part d’importants besoins en assistants spécialisés.
Les fraudeurs, qui sont extrêmement organisés et aidés par une armée d’avocats fiscalistes, ont un train d’avance pour organiser leurs délits fiscaux. Il faut consacrer des moyens à la lutte contre l’évasion fiscale : aucun argument n’est recevable pour ne pas mener ce combat. On parle de recettes colossales qui manquent cruellement au budget de l’État. En outre, il s’agit de rétablir la justice fiscale. Il est intolérable que les ultrariches et les plus grosses multinationales n’acquittent pas leur juste part d’impôt. La majorité des Français soutiennent la lutte contre l’évasion fiscale, au nom de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a quelques jours, plusieurs articles de presse ont été publiés sur la CJIP signée avec le Crédit suisse : on peut se réjouir que cette convention fasse rentrer 238 millions d’euros dans les caisses de l’État, mais il va falloir sortir de l’approche à court terme. Les multinationales s’en tirent à bon compte avec cette justice négociée : rien n’est inscrit à leur casier judiciaire, elles peuvent continuer à bénéficier des marchés publics et surtout à planquer des milliards d’euros – il faut mettre en rapport un redressement de 238 millions d’euros avec des milliards d’euros de fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il faut allouer des moyens suffisants au PNF pour aller au bout des procédures, qui sont certes longues mais qui rapporteront des milliards d’euros et rétabliront la justice. L’adoption de l’amendement, qui entraînerait une dépense de 5 millions, constituerait donc un bon investissement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1316.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Antoine Léaument : Ils sont toujours du côté des riches, les membres du groupe RN ! Comme pour l’ISF ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)