Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Justice (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Justice (état B) (suite)

debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : S’agissant de la lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, le chemin est encore long et l’actualité nous le rappelle avec beaucoup de violence. Mais ce qui est excessif n’est pas crédible, monsieur Pradié ; des progrès ont été accomplis.
Madame Simonnet, vous l’avez dit, certains déséquilibres financiers et matériels qui existent au sein des couples sont insupportables. Ce sont souvent les femmes qui en payent le prix, et ce sont elles qui, au moment d’aller déposer plainte, n’ont pas les ressources. Nous le savons, nous avons réagi. Dans le rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle, que j’ai rédigé avec Philippe Gosselin, nous avons proposé que les victimes de violences conjugales soient automatiquement éligibles à l’aide juridictionnelle. À partir du moment où une victime dépose plainte, elle en bénéficie de plein droit. C’est un grand pas. (M. Jean Terlier applaudit.) Nous avons travaillé sur ce dispositif avec l’association France Victimes, à laquelle je veux rendre hommage et que je veux remercier pour tout le travail accompli.
Nous franchissons des étapes, même si, j’en conviens, il reste beaucoup à faire. Depuis longtemps, nous débattons de la question des juridictions spécialisées et du parquet spécialisé. Elle ne saurait être abordée sur un coin de table, comme nous le faisons souvent, en donnant la parole à un orateur qui y serait favorable et à un autre qui s’y opposerait. Nous devons engager une réflexion de fond. Je partage l’argument de M. Hetzel : nous devrons prendre le temps de réfléchir ; une proposition de loi sera vraisemblablement déposée.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Pradié, je revendique – enfin j’essaie, car c’est compliqué – que, lorsque des choses ont été bien faites, ou pas trop mal faites, on le reconnaisse objectivement. Et ce que je revendique pour moi-même, je vous l’accorde très volontiers.
Mais, pour reprendre une vieille formule éculée, vous n’avez pas, sur cette question, le monopole du cœur. Reconnaissez également que, lorsqu’une juridiction utilise un bracelet antirapprochement, un autre est immédiatement disponible. Reconnaissez, si vous le voulez bien, que, après l’affaire de Mérignac, j’ai rappelé vertement, de façon comminatoire, que les bracelets n’avaient pas vocation à rester dans les tiroirs. Quand il y a eu – vous le savez – un certain nombre de problèmes techniques, nous avons changé de prestataires. Je les ai reçus récemment, en présence d’une association de victimes, pour mettre à nouveau les points sur les i.

M. Ugo Bernalicis : Ah !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est normal. De même, nous avons à disposition des téléphones grave danger. S’il s’agit d’un travail de coconstruction, il ne doit pas nous opposer. Nous sommes d’accord, sur ce point.

M. Erwan Balanant : Eh oui !

Mme Raquel Garrido : De quelle coconstruction parlez-vous ? Vous n’avez accepté aucun amendement depuis ce matin.

M. Éric Dupond-Moretti : Quant aux ordonnances, il était compliqué de les prendre en six jours, car il fallait une réorganisation au sein des juridictions. Les magistrats ont joué le jeu et je les en remercie. Nous pouvons saluer leur travail.

M. Aurélien Pradié : C’est la loi !

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends bien, mais si cela a un peu tiqué, c’est parce qu’il était compliqué…

M. Aurélien Pradié : Et cela marche !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne dis pas que cela ne marche pas et je ne m’oppose pas à vous. Ce que je dis, c’est qu’exiger qu’un jugement soit pris en six jours peut faire peur et qu’il faut s’organiser. Les magistrats ont joué le jeu et les ordonnances sont désormais prises dans un délai de six jours.

M. Aurélien Pradié : Mais c’est la loi !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous répétez que c’est la loi, dont acte, mais ce qui compte, c’est qu’elle fonctionne. Ce n’est pas la même chose de se référer à la loi et de l’adopter, que de l’appliquer. Il ne s’agit donc pas de nous opposer : pouvons-nous convenir que des efforts ont été faits, avec une traduction budgétaire, pour améliorer les choses ? Oui.
Sur les juridictions spécialisées, je ne peux pas vous laisser dire – la réalité est plus nuancée – que cela fonctionne du feu de dieu en Espagne : il est certains endroits où cela est plus difficile, notamment pour des raisons géographiques. Nous allons expertiser ce point.
Si vous proposez quelque chose qui me convient, je serai le premier à le dire. Vous le savez, la Première ministre a demandé à deux parlementaires de travailler sur ce sujet : il relève de la coconstruction, c’est une évidence ! Je l’ai démontré dernièrement, nous avons tenu compte des textes proposés par la sénatrice Annick Billon, car ces questions transcendent les clivages. L’important est de voir le nombre des violences intrafamiliales diminuer : tel est notre objectif commun. Il ne s’agit pas d’essayer de tirer la couverture à soi. Je vous laisse très volontiers l’antériorité : parce que l’idée est bonne, je la soutiens. Toutefois, si vous le voulez bien, dites aussi, avec le même souci d’honnêteté, que nous avons fait une série de progrès, même s’il reste, bien sûr, un certain nombre de choses à faire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1321.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :