Projet de loi de finances pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis : Il se fonde sur l’article 93 concernant la recevabilité des amendements – et pas seulement leur recevabilité financière, laquelle fait l’objet d’un autre article.
Commençons par la recevabilité financière des amendements : normalement, la présidente de l’Assemblée nationale délègue son avis au président de la commission des finances quand elle n’émet pas elle-même le sien. Les choses se déroulent ainsi : si la présidence de l’Assemblée nationale n’a pas d’avis, elle transmet par subsidiarité la question à la présidence de la commission des finances. Nulle part dans le règlement n’est prévue la possibilité de faire des allers-retours. Cette interprétation avait déjà été contestée la fois dernière, mais puisqu’il n’y a pas de voie de recours au sein de l’Assemblée nationale, c’est l’autoritarisme qui finit par primer – convenez que c’est problématique.
Deuxième problème, toujours au titre de l’article 93 du règlement : la recevabilité des amendements ne dépend pas seulement de l’article 40 de la Constitution, mais plus largement de l’application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), laquelle donne un cadre aux amendements qu’il est possible de déposer. Une nouvelle interprétation de la Lolf permet d’ailleurs à l’Assemblée nationale d’amender les indicateurs de performance, ce qui n’était pas le cas précédemment, comme quoi les interprétations divergent. Ce qui est sûr, c’est qu’en 2014, l’amendement présentait un lien, même étrange et un peu bizarre – voire franchement cavalier – avec le budget et que le Conseil constitutionnel a été fort sympathique. Or cet amendement-ci ne fait même pas semblant d’avoir un lien avec le budget, et vous pouvez être certains que notre groupe, qui compte plus de soixante députés, saisira le Conseil constitutionnel.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et M. Sylvain Maillard : Très bien ! C’est votre droit.
M. Ugo Bernalicis : Quant au fait que la présidente de l’Assemblée nationale ait décidé de rendre l’amendement recevable alors qu’elle-même s’est engagée avec ardeur – comme chacun sait – sur la question pénitentiaire, chacun le jugera à l’aune de ses considérations politiques et des engagements qui ont été pris au banc devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : J’ai bien pris note de votre rappel au règlement. La décision de déclarer recevable l’amendement bknoek 1854 du Gouvernement a été prise par la présidente de l’Assemblée nationale. Je lui ferai part de vos observations.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous entendez faire le procès de la présidente de l’Assemblée nationale, alors qu’elle n’a fait qu’appliquer une décision rendue par le Conseil constitutionnel ; c’est sidérant !
M. Ugo Bernalicis : Non, c’est son interprétation de la décision !
M. Bruno Millienne : Et pourquoi la vôtre serait-elle meilleure ?
Mme Raquel Garrido : Ce n’est pas un procès, c’est un débat !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous saisirez le Conseil constitutionnel si vous le souhaitez et sans doute vous redira-t-il ce qu’il a déjà jugé en 2014.
M. Ugo Bernalicis : J’espère pour vous, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vais relire lentement…
M. Ugo Bernalicis : Ne nous prenez pas pour des idiots !
M. Éric Dupond-Moretti : …le considérant bknoek 34 de la décision en question : « Considérant qu’eu égard aux dépenses pour le budget de l’État qu’entraînerait l’application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l’encellulement individuel dont le bk1oek de 4775l’article 106 prévoit le report, ce bk1oek de l’article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative. » On ne peut pas être plus clair,…
Mme Raquel Garrido : Sauf que c’est faux ! C’est une conséquence éventuelle, mais pas nécessaire !
M. Éric Dupond-Moretti : …et c’est ce que rappelle la présidente de l’Assemblée nationale, que je tiens à remercier publiquement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Vous le remarquerez : je n’ai pas remis en question le fait que la présidente de l’Assemblée peut prendre ses propres décisions, même si je regrette celle-ci – mais, encore une fois, ce n’est pas ici qu’il convient de traiter ce point.
Monsieur le garde des sceaux, il faut lire tout le texte que vous citez. Au considérant bknoek 32, on apprend « que le bk2oek de l’article 106 prévoit que des rapports sur l’encellulement individuel devront être remis au Parlement… »
M. Erwan Balanant : On a des amendements à examiner ! Il faut accélérer !
M. Éric Coquerel : C’est bon, collègue !
M. Erwan Balanant : C’est vous-même qui nous demandiez tout à l’heure d’aller plus vite !
M. Éric Coquerel : Je reprends : « …et devront comprendre en particulier une information financière et budgétaire relative à l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires. » Je vous avais signalé ce point pour l’inclure dans votre amendement, ce qui n’a pas été fait. On verra bien ce que dit le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sacha Houlié : Je voulais en faire un !
Mme la présidente : Ne vous battez pas ! (« Si, si, battez-vous ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. Tout à l’heure, le président Coquerel nous expliquait qu’il fallait avancer et nous étions d’accord. La majorité a fait ce qu’on lui demandait en prenant très peu la parole.
M. Thomas Portes : Vous attendez le 49.3 !
M. Sylvain Maillard : Voici que nous abordons un sujet qui semble intéresser davantage le président de la commission des finances que les précédents…
M. Bruno Millienne : Assumez, président !
M. Patrick Hetzel : Non, ce n’est pas sérieux de parler comme ça !
M. Ugo Bernalicis : Il ne fait que jouer son rôle de président de la commission !
M. Sylvain Maillard : …et nous nous engluons dans des débats constitutionnels. Puisque certains ont déjà décidé qu’il y aura un recours, pourquoi passer un quart d’heure sur cette question ?
M. Erwan Balanant : Mais oui, ils vont faire un recours !
M. Sylvain Maillard : Poursuivons plutôt nos discussions politiques qui sont très intéressantes !
M. Éric Coquerel : Cela vous étonne vraiment que je m’intéresse à ce sujet ?
Mme la présidente : Merci, monsieur Maillard. Nous avons bien compris l’objet de votre rappel au règlement, mais pour la bonne information de tous, permettez-moi d’indiquer que l’article 100 – invoqué depuis plusieurs jours – concerne la distribution et la prise de parole sur les amendements.