Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 44 (suite)
debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié : Mon intervention aurait pu être un rappel au règlement fondé sur les articles 121 et 89, alinéa 3 car, monsieur le président Coquerel, vous êtes un multirécidiviste de la violation des règles de recevabilité de nos amendements.
M. Ugo Bernalicis : Attaque personnelle ! Article 70, alinéa 3, du règlement !
M. Sacha Houlié : Il y avait déjà eu un précédent lors de l’examen de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. Il y a aussi eu un cas à la commission des lois dont je n’avais pas parlé : vous avez déclaré recevables des amendements de votre groupe rectifiés après la forclusion du délai de dépôt des amendements.
M. Éric Coquerel : Mais oui, mais oui, c’est ça…
M. Sacha Houlié : Franchement, à votre place, je ne m’en vanterais pas. Deuxième point : concernant l’amendement qui nous occupe, nous venons d’expliquer que sa recevabilité a déjà été admise par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une loi de finances rectificative. À chaque fois, il faut défaire des décisions parce que vous ne respectez pas les règles de recevabilité ; c’est assez fort !
Quant au rapport sur l’encellulement individuel que vous demandiez, monsieur le rapporteur spécial, je l’ai diffusé mardi soir, lorsque le garde des sceaux nous l’a transmis. Tous les membres de la commission en ont donc pris connaissance.
Enfin, sur le fond, concernant l’encellulement individuel, il vous a été dit très clairement que malgré tous les efforts consentis pour créer de nouvelles places de prison non vétustes,…
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Sacha Houlié : Non, ce n’en est pas un, j’ai simplement demandé la parole. Malgré les investissements massifs et le plan visant à créer 15 000 places de prison – qui, au passage, serait mis en œuvre plus vite si les élus locaux ne bloquaient pas la création de places de prison (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), et je me réjouis d’ailleurs d’avoir entendu certains parlementaires des Républicains inviter à nouveau les maires à déclencher la création de places de prison –, on libérerait 12 000 prisonniers au bk1erek janvier 2023 sans aucune expertise, sans aucune analyse, sans aucun recours possible.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !
M. Ugo Bernalicis : On a déjà l’expérience du covid : 12 000 détenus libérés !
M. Sacha Houlié : Soyons sérieux,…
M. Éric Coquerel : Il fait ce qu’il veut ? C’est un rappel au règlement ou non ?
M. Sacha Houlié : …votons cet amendement et que ceux qui le souhaitent fassent des recours, nous en connaissons de toute façon le sort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : C’est dommage, nous avions des débats apaisés sur l’encellulement individuel et sur les conditions de détention. L’amendement du Gouvernement pose deux problèmes. D’une part, il est déposé de manière très cavalière dans le cadre du projet de loi de finances. D’autre part, la date proposée est fixée à 2027 ; autrement dit, notre assemblée ne pourra donc plus se prononcer dessus avant la fin du mandat ; c’est regrettable.
Le rapporteur spécial a indiqué tout à l’heure qu’il aurait voulu sous-amender pour repousser le moratoire à 2032 ; nous aurions plutôt souhaité sous-amender dans l’autre sens, pour que l’Assemblée nationale puisse se prononcer à nouveau avant la fin de la législature. Cette histoire ne date pas d’hier : accrochez-vous bien, cela remonte à 1875 ! Depuis 1875, on renouvelle le moratoire sur l’encellulement individuel au motif qu’on n’y arrive pas et qu’il faut construire des nouvelles places de prison. Cela fait un siècle et demi que vous nous faites le même coup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Nous ? Et vous alors ? » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Des générations de responsables de cette faillite politique nous ont fait le même coup, et M. Houlié lui aussi ! Vous affirmez qu’on construit des places de prison et qu’il ne faut pas s’inquiéter, le problème va se régler. Non, ce n’est pas le cas ! Si l’Assemblée nationale n’impose pas de règles pour contrôler l’action du Gouvernement, ce dernier nous dit coucou, on recommence, et c’est reparti !
M. Bruno Millienne : C’est n’importe quoi !
M. Antoine Léaument : Puisque vous êtes si sûrs que le Conseil constitutionnel ne va pas considérer qu’il s’agit d’un cavalier législatif, faites au moins en sorte que l’Assemblée nationale puisse se prononcer une nouvelle fois avant la fin de la législature. Il me semble qu’une date intermédiaire, au milieu de notre mandat, aurait été plus juste pour débattre plus longuement de ce sujet, plutôt qu’au détour d’un projet de loi de finances qui, à la fin, sera de toute façon balayé par un 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : Évidemment !
Mme la présidente : J’ai plusieurs demandes de parole, auxquelles je vais faire droit. Je vous rappelle simplement que nous étions nombreux à vouloir accélérer pour passer à l’examen de la mission suivante.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je serai rapide. J’ai entendu le rapporteur spécial proposer un sous-amendement pour proroger le moratoire jusqu’en 2032. En fait, je me pose tout simplement la question inverse, celle du nombre de places, que j’évoquais tout à l’heure.
M. Erwan Balanant : On ne va pas refaire le débat ! C’est une session sans fin ?
Mme Emmanuelle Ménard : Initialement, l’objectif de création de 15 000 places devait être atteint en 2022 et vous proposez de le reporter à 2027. Au vu de l’augmentation de la délinquance en France et de la surpopulation carcérale, qui continue de grimper après l’accalmie de la crise sanitaire et les libérations ordonnées alors, ne faut-il pas revoir le nombre de places et le porter à 20 000, voire davantage ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je suis désolé de vous le dire, mais je trouve ce débat ubuesque, surtout pour ceux qui sont sur le terrain…
M. Benjamin Lucas : On est tous sur le terrain ! C’est un argument d’autorité !
M. Bruno Millienne : …et qui sont confrontés à la création de places de prison. Je veux bien qu’on entende ce type de discours dans l’Assemblée, mais combien de députés aident-ils la place Vendôme sur le terrain pour construire des places de prison ?
M. Ugo Bernalicis : Pas nous ! On est contre !
M. Bruno Millienne : Ils ne le font pas. Pourquoi ? S’agissant de La France insoumise, je sais pourquoi vous ne le faites pas…
M. Antoine Léaument : Dois-je vous rappeler que Fleury se trouve dans ma circonscription ?
M. Bruno Millienne : …et, à mon sens, c’est pour de mauvaises raisons. Quoique !
M. Ugo Bernalicis : Quoique quoi ?
M. Bruno Millienne : Monsieur Bernalicis, figurez-vous que dans ma circonscription – je ne citerai pas le nom de la ville en question – un élu appartenant à la NUPES a demandé notre aide (M. le garde des sceaux acquiesce), mon aide – il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas du même bord politique – pour l’implantation d’une maison d’arrêt. Nous étions prêts à l’aider de toutes nos forces mais, trois jours plus tard, il a fait volte-face en disant qu’il n’était au courant de rien, alors que cela faisait deux ans qu’il travaillait avec la place Vendôme sur ce projet ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que chacun balaie devant sa porte avant de dire qu’on ne crée pas de places de prison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Alexis Corbière : On n’y comprend rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot : Je partage totalement les propos de mon collègue Millienne sur la dimension ubuesque de ce débat. Le rôle d’un gouvernement, c’est de gouverner.
Mme Raquel Garrido : Et le rôle d’un parlement ?
M. Ugo Bernalicis : C’est de parler !
M. Jean-Louis Thiériot : Le rôle d’une juridiction comme le Conseil constitutionnel, c’est de rendre des arrêts.
M. Ugo Bernalicis : Non, le Conseil ne rend pas d’arrêts mais des décisions.
M. Jean-Louis Thiériot : On ne va pas passer la soirée à débattre de ce sujet. Votons l’amendement, attendons la décision du Conseil constitutionnel et la justice sera bien rendue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : On sait très bien que la question de l’encellulement individuel est quasiment aussi ancienne que la création de la prison. On a toutes les difficultés du monde à avancer, mais on fait tout de même des propositions. Vous savez qu’on a travaillé sur le sens de la peine et sur les solutions alternatives à la peine, mais la prison est nécessaire dans certains cas et nous proposons un plan « prison ». Rappelons que la crise du covid a retardé un certain nombre de projets d’établissements pénitentiaires.
M. Ugo Bernalicis : Mais il y a eu 12 000 détenus en moins ! On sait faire !
Mme Naïma Moutchou : Il n’y a pas que cela, monsieur Bernalicis. Rappelons aussi que des requêtes administratives sont parfois lancées et qu’elles retardent les démarches. Surtout, il faut le redire : il y a des élus locaux et des parlementaires qui réclament qu’on aille plus vite, qui demandent ce que fait la justice, qui l’accusent de laxisme, qui déplorent le manque de places en prison mais, quand on leur propose des projets de construction sur leurs territoires, qui sont les premiers à nous dire « pas chez nous ».
M. Bruno Millienne : Exactement !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas le sujet !
M. Bruno Millienne : Si, c’est à cause de ça qu’on ne crée pas assez de nouvelles places !
Mme Naïma Moutchou : C’est une responsabilité politique plus collective qu’on ne le croit. En attendant, nous faisons des propositions,…
Mme Raquel Garrido : Ce problème ne se règle pas par un cavalier budgétaire !
Mme Naïma Moutchou : …et l’amendement présenté par le garde des sceaux ne fait que tirer les conséquences d’une situation dans laquelle les plans « prison » sont parfois bloqués par des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis : Forfaiture !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1854.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1914 de M. Thierry Frappé est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1841 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.