Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Pour votre information, nous avons décidé de poursuivre les débats au même rythme et d’achever ce soir l’examen de l’ensemble de la mission Défense.
La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes opposés au fait que le ministère de la défense sollicite des cabinets de conseil pour certaines missions – en 2022, il a notamment lancé un appel d’offres à hauteur de 50 millions d’euros. Un tel recours aux cabinets privés pose de réels problèmes de souveraineté. Le présent amendement vise donc à internaliser ces missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Nous reconnaissons l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ; elle est particulièrement inquiétante dans un domaine régalien tel que la défense nationale, et remet en cause notre souveraineté nationale. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Les enjeux de souveraineté sont cruciaux, tout particulièrement au sein du ministère des armées. C’est la raison pour laquelle la délégation à la transformation et à la performance ministérielles (DTPM) a été créée en 2020. Le but, c’est de passer chaque fois par ce filtre et de voir ce que la DTPM est capable de faire elle-même. Le recours à un cabinet extérieur doit véritablement demeurer l’exception. Tel est le sens des instructions que j’ai données lorsque j’ai été nommé à la tête du ministère des armées.
Le présent amendement vise à réévaluer les effectifs du secrétariat général pour l’administration (SGA). Or vous feriez mieux de consolider les effectifs de la DTPM. Au moment où je vous parle, le niveau des effectifs semble convenable – dans un an, je pourrai refaire un point sur la situation devant la représentation nationale. En tout cas, les crédits consacrés à la sollicitation de cabinets de conseil diminuent, et cela continuera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Avant de retirer éventuellement mon amendement, j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous allez utiliser l’enveloppe de 50 millions consacrée à l’appel d’offres pour des prestations de cabinets de conseil.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je précise que 23 millions d’euros ont été engagés en crédits de paiement en 2021, contre 19 millions d’euros en 2022 – notez que je ne suis ordonnateur que pour la moitié de cette année. J’invite sincèrement le Parlement à s’intéresser à la DTPM : c’est elle qui, in fine, réinternalise véritablement une partie des missions.
Lorsque nous discuterons tous ensemble des réservistes, notamment des réservistes experts, nous devrons réfléchir aux sollicitations au coup par coup. Il n’est pas toujours possible d’embaucher directement pour des missions ponctuelles, on le comprend très bien. En revanche, conférer des grades dans la réserve experts – je souhaite d’ailleurs la développer – pour mener ces missions à bien me semble être une mesure de bon sens.
J’ajoute qu’il y a un avant et un après-Ukraine. Je vois bien le sujet politique qui se profile derrière les questions d’ingérence, mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue un autre enjeu très important, celui de la souveraineté. Désormais, les choses sont claires : pour la BITD comme pour le ministère des armées, la vigilance doit être de mise.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Lachaud, vous maintenez votre amendement ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, j’ai envie de vous faire confiance. Je retire donc mon amendement – nous reparlerons de tout cela l’année prochaine.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Le présent amendement vise à majorer de 2,5 millions d’euros l’enveloppe allouée au recrutement des apprentis au sein des administrations de la défense. Je pensais que le développement de l’apprentissage était une volonté partagée par tous. Or quelle fut ma surprise lorsque, en commission, j’ai entendu M. Lachaud dire que les contrats d’apprentissage dans les armées étaient un échec ! Son avis a été suivi par la minorité présidentielle, devenue majorité grâce à l’œuvre des députés de la NUPES. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Ce n’était vraiment pas nécessaire !

Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Mais alors, pourquoi le ministre des armées fait-il la promotion des contrats d’apprentissage depuis 2018 ? Cette année encore, le document présentant le programme 212, Soutien de la politique de défense, établit que « l’année 2023 marquera la poursuite des actions relevant du plan ’’famille’’, le développement de l’apprentissage et la revalorisation de la prime de restauration. »
Qui est présent ce soir dans l’hémicycle ? Docteur Renaud, qui défend l’apprentissage, ou Mister Renard, qui le pourfend ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à préciser que, lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial, nous avons beaucoup parlé des difficultés d’attractivité et de fidélisation. L’apprentissage est un bon moyen pour y répondre. J’émets un avis favorable, à titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je ne relèverai pas la tonalité de la question ; il n’est pas utile de faire des 2 200 apprentis que compte le ministère des armées aujourd’hui un argument de politique politicienne. Le budget que je vous soumets ce soir prévoit 200 apprentis supplémentaires pour 2023 – plutôt que des discours, tenons-nous en aux actes ! J’espère donc que vous le voterez, car il permettra d’augmenter le nombre d’apprentis dans cette grande institution de la République qu’est le ministère des armées. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 630.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Dans le contexte international actuel, marqué par le retour de la guerre en Europe, il est indispensable d’assurer la bonne préparation de nos forces. Ainsi, l’effort budgétaire important qui est consenti cette année est nécessaire. Cependant, le présent budget prévoit de diminuer d’environ 2,1 millions d’euros les crédits de paiement alloués aux systèmes d’information et de communication (SIC). Dans le même temps, il prévoit d’augmenter de 1,9 million le budget alloué aux cabinets du ministre des armées et des secrétaires d’État. Cette augmentation vient sans doute compenser l’inflation, mais nos administrations doivent toutefois consentir à des efforts au profit de nos forces sur le terrain. Nous suggérons donc de transférer aux SIC les crédits réévalués qui sont alloués aux cabinets. Vous le savez, la communication est un élément absolument essentiel, notamment sur le plan opérationnel. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Je vais être bref : la commission n’a pas examiné votre amendement et, dans la mesure où j’en suis l’un des cosignataires, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vais vous donner des explications simples et directes. Certes, il est fait référence au cabinet, mais il s’agit en réalité du bureau du cabinet. Par ailleurs, je me suis aperçu qu’il y avait eu, ces dernières années des régularisations en matière de gestion. Je sais que ces questions sont sensibles, et c’est pourquoi je préfère inclure dans le budget pour 2023 non pas le montant de fin de gestion, mais celui d’entrée de gestion.
Les fonctions du bureau du cabinet sont liées soit aux forces – c’est le cas du bureau des décorations, entre autres –, soit aux relations avec le Parlement – il en est ainsi du bureau des questions écrites. Les enveloppes évoquées ne servent pas spécialement à payer les membres du cabinet – tout cela est désormais très encadré par le secrétaire général du Gouvernement, et c’est une bonne chose – ni même le cabinet militaire du Premier ministre qui a une histoire très ancienne. Elles sont plutôt consacrées aux fonctions support, qui sont l’interface nécessaire avec l’Assemblée nationale et le Sénat, avec les différents interlocuteurs extérieurs et, bien évidemment, avec l’état-major des armées et le SGA. Bref, un effort de sincérisation des sommes a été réalisé et les crédits dont il est question sont utilisés pour des fonctions de soutien aux forces – le bureau des décorations en est le meilleur exemple. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 961.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le SID externalise de plus en plus de tâches, car, en interne, les personnels ne disposent pas des compétences nécessaires. Cette externalisation a des conséquences budgétaires importantes pour nos armées, puisqu’elle induit, sur un certain nombre de projets, des surcoûts pouvant parfois se compter en millions d’euros. Il est dès lors indispensable d’améliorer l’attractivité du SID et de le doter, par des recrutements adéquats, des compétences qui lui font aujourd’hui défaut. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le soulignez dans votre rapport pour avis, le SID a perdu 41 % de ses effectifs entre 2005 et 2020, ce qui l’a contraint à externaliser une partie de ses missions. Votre amendement, s’il était adopté, permettrait au moins en partie de maintenir les compétences. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : C’est mon avis personnel, madame la présidente, qui engage le Gouvernement : 13 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires étant inscrits au tableau pour l’année prochaine, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Lachaud, l’amendement bknoek 961 est-il retiré ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le maintiens, madame la présidente : 13 ETP, c’est bien ; plus, ce serait encore mieux !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 879, 880, 924 et 939, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 879 et 880 concernent notre capacité militaire. La France a fait le choix de se doter d’une armée de pointe, capable d’intervenir partout. C’est une bonne chose mais, parallèlement, on a pu lire dans la presse, il y a quelques jours, que, si l’armée française était engagée dans un conflit majeur de haute intensité, comme en Ukraine, elle pourrait tenir un front de 80 kilomètres tout au plus.
Il faut saluer l’augmentation des crédits pour 2023, soit 7 % supplémentaires en un an. Mais cela sera-t-il suffisant, alors que notre pays est en guerre aux côtés de l’Ukraine ? À la guerre, ce qui compte, c’est la masse de soldats. Or l’armée française a été construite sur le modèle d’une force expéditionnaire professionnelle, mais relativement légère. La question mérite donc d’être posée. Compte tenu des enjeux qui sont les nôtres aux côtés de l’Ukraine face à la Russie, sans compter l’inflation qui rogne l’augmentation du budget, 3 milliards seront mobilisés. Est-ce assez ?
Le troisième amendement porte sur le caractère professionnel, mais aussi confidentiel, de notre armée : 270 000 militaires en comptant les réservistes, quand les États-Unis sont forts de 2 260 000 militaires professionnels et 86 000 réservistes. Dans ces conditions, comment la France peut-elle tenir son rang, notamment face à des puissances qui continuent de se renforcer comme la Turquie ?
Le dernier amendement concerne le couple franco-allemand, dont nous avons parlé tout à l’heure. Du point de vue de la défense, l’achat de F-35 pour 40 milliards d’euros et l’enlisement des projets d’avion et de char du futur illustrent le choix politique de plus en plus marqué de l’Allemagne de privilégier l’achat de matériel américain au détriment du matériel français. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour soutenir l’exportation du matériel français en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les crédits de la mission Défense, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ces quatre amendements étant des amendements d’appel, j’émets un avis de sagesse. Je laisse M. le ministre vous répondre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : C’est pratiquement un sujet de colloque. Je répondrai quelques mots sur chacun des amendements par respect et intérêt pour les questions posées, qui sont, à bien des égards, des questions partagées par tous.
Est-ce que 3 milliards d’euros supplémentaires sont suffisants ? Pour l’année 2023, oui. Par ailleurs, selon toute vraisemblance, la prochaine loi de programmation militaire ne proposera pas une diminution des crédits que nous venons d’augmenter. Il faudra poursuivre la réflexion sur la courbe même si, comme je le disais tout à l’heure à la tribune, ce n’est pas la courbe qui crée les effets militaires.
Quel format d’armée voulons-nous et quelles missions voulons-nous traiter ? Au fond, dis-moi quel est ton danger, je te dirai quelle est ton armée. Jusqu’à la dissolution du pacte de Varsovie, notre modèle d’armée a été ce qu’il devait d’être dans le cadre d’une menace nucléaire conventionnelle Est-Ouest. Les années 1990 se sont soldées par la diminution importante du format et des moyens des armées – et même de l’une des composantes de la dissuasion nucléaire – et par la fin du service militaire, en vertu de l’idée selon laquelle il fallait, pour reprendre une citation célèbre, tirer les dividendes de la paix. Pourtant, le monde n’était pas si calme, si l’on se rappelle ce qui s’est passé dans les Balkans. Le 11 septembre 2001 a marqué un autre tournant majeur quand les nations ont redécouvert – ou découvert, pour certaines d’entre elles – le terrorisme militarisé ; à bien des égards, la manœuvre abjecte des terroristes sur le World Trade Center était déjà marquée du sceau de l’hybridité.
Le moment actuel est historique. Non seulement il faut continuer de traiter et de combattre le terrorisme – dont plus personne ne parle parce que l’Ukraine nous rend myopes, mais il suffit de regarder la situation en Afrique – et les menaces hybrides – nous n’avons pas parlé une seule fois de Wagner, qui constitue pourtant une menace d’une nature différente de ce que nous avions connu jusqu’à présent –, mais il faut aussi, bien évidemment, continuer de s’intéresser aux enjeux conventionnels de dissuasion nucléaire et de solidarité.
Cela m’amène à la question européenne et franco-allemande, que nous aurons l’occasion de traiter plus au calme, avec l’ensemble des sensibilités de l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Il faut écouter nos partenaires européens : quand on est présent en Roumanie et en Estonie, comme nous le sommes actuellement, on participe à la réassurance et à la défense du flanc oriental de l’Europe. Ces nations, pour des raisons évidentes, ont peur de ce qui se passe actuellement, encore plus que la nation française. Tout cela conditionnera nos grands choix politiques, budgétaires et militaires. Il ne faut pas oublier que l’Allemagne ne fait pas uniquement un choix politique avec les Américains, mais aussi un choix militaire : celui du parapluie nucléaire. Cela pose des questions plus profondes que nous devrons évoquer dans le respect des orientations politiques de nos voisins. Il faut chercher à les comprendre et faire en sorte que la France parle à l’ensemble de l’Europe.
Tous ces sujets sont clairement identifiés dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale et dans la future loi de programmation militaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les crédits de la mission Défense.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :