Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)

debate, 31/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, qui sera le dernier intervenant.

M. Christophe Béchu : J’ai réussi à suivre la pensée d’Éric Coquerel jusqu’à un certain point. Il a en effet commencé par souligner que le dispositif MaPrimeRénov’ avait été critiqué dans le cadre des dialogues de Bercy.

Mme Véronique Louwagie : C’est vrai !

M. Christophe Béchu : Il a ensuite noté – et beaucoup se sont relayés pour faire le même constat – que le dispositif ne produit pas des résultats à la hauteur des moyens que nous y consacrons, le problème ne concernant pas tant le nombre de rénovations effectuées que leur efficacité climatique, c’est-à-dire la quantité d’émissions de CO2 évitées. Des dizaines d’amendements visant à remettre en cause le dispositif ont ainsi été déposés.
Pourtant, la décision prise conjointement par la NUPES et par le Rassemblement national,…

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et par Les Républicains !

M. Christophe Béchu : …consiste à abonder de près de 7 milliards d’euros un dispositif dont vous expliquez pourtant qu’il devrait être réformé parce qu’il ne marche pas. J’avoue que la cohérence de l’attitude consistant à dénoncer un dispositif pour ensuite tripler les moyens qu’on y consacre m’échappe complètement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Si vraiment vous souhaitiez examiner la question dans le détail, vous conviendriez que la rénovation thermique suppose d’abord de déterminer la nature des travaux à effectuer et le niveau des moyens à y consacrer,…

Mme Danièle Obono : Oui : 7 milliards.

M. Christophe Béchu : …puis de s’autoriser à envisager tout dispositif nouveau ou toute optimisation d’un dispositif existant : il ne s’agit pas uniquement d’allouer des crédits budgétaires.

M. Aurélien Saintoul : Vous noyez le poisson !

M. Christophe Béchu : La méthode du Gouvernement consiste précisément à bâtir, dans le cadre de la planification écologique,…

M. Ugo Bernalicis : La quoi ?

M. Christophe Béchu : …des mécanismes d’encouragement à la rénovation énergétique valant à la fois pour les logements et pour les bâtiments publics. À M. Ruffin qui demande pourquoi nous ne l’avons pas fait pendant le mandat précédent, je serais tenté de répondre : quel dommage, si vous voulez jouer à ce jeu-là, que d’autres n’aient pas pris leurs responsabilités en la matière il y a dix ou quinze ans (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

Mme Danièle Obono : Macron, Philippe, Sarkozy : c’était vos amis qui étaient au pouvoir !

M. Matthias Tavel : Et Le Maire ?

M. Christophe Béchu : …au lieu de se contenter d’attendre le grand soir qui leur permettrait de voter des crédits sans avoir pris la peine de rénover les dispositifs concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de la rénovation privée, en particulier de MaPrimeRénov’, vous avez raison : la question de l’efficacité climatique du dispositif et des mesures à prendre pour limiter les monogestes…

M. Ugo Bernalicis : Les minigestes !

Mme Danièle Obono : Voire les nanogestes !

M. Christophe Béchu : …et encourager les opérations plus ambitieuses se pose. Je ne crois pas, toutefois, que ce soit en accordant des crédits avant d’avoir créé les conditions d’une amélioration avec les professionnels, les artisans et toutes les parties concernées que nous y arriverons.

Mme Julie Laernoes : Si on n’accorde pas de moyens, il ne faut pas s’étonner que ça n’avance pas !

M. Christophe Béchu : M. Tanguy a indiqué que toutes les solutions n’étaient pas d’ordre budgétaire. Sur ce point, je lui donne raison. C’est d’ailleurs ce qu’a annoncé Agnès Pannier-Runacher : la réforme du code de la commande publique que nous envisageons rendra possible la création de mécanismes de tiers financement, qui permettront de réaliser des opérations sur la base non seulement des budgets disponibles, mais aussi en anticipant le montant des économies d’énergies escomptées. Une proposition de loi sur cette question est en préparation à l’initiative de Guillaume Kasbarian. Son adoption permettra, dans le cadre de la coconstruction législative,…
…d’aider les collectivités et l’État à trouver une solution pour rénover les 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics qui doivent l’être.

Mme Sandrine Rousseau : C’est terminé ! Le temps est écoulé !

Mme Julie Laernoes : On parle des logements des Françaises et des Français !

M. Christophe Béchu : Si nous voulons tenir les délais et les calendriers qui s’imposent à nous, le seul levier budgétaire ne suffira pas.

Mme Sandrine Rousseau : C’est fini !

M. le président : Madame Rousseau, s’il vous plaît !

M. Christophe Béchu : En partant d’une question légitime, celle de la rénovation thermique, vous en venez donc à accorder des crédits sans définir les modalités selon lesquelles ils seront dépensés et à nouer des alliances contre le Gouvernement pour arracher une victoire symbolique.

Mme Julie Laernoes : Ça n’a rien de symbolique !

M. Ugo Bernalicis : Nous, nous votons les crédits et vous, vous les exécutez, point barre !

M. Christophe Béchu : Néanmoins, tant sur le plan de l’efficacité que sur celui de la cohérence, le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)