Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 02/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre. (Les députés du groupe RE, ainsi que plusieurs députés du groupe Dem, se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES, quittent l’hémicycle.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle routine !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au revoir, chers collègues !

Mme Élisabeth Borne : Le projet de loi de finances constitue la colonne vertébrale de toutes nos politiques publiques ; il leur donne un cap et des moyens.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Déjà entendue, cette histoire !

Mme Élisabeth Borne : Le projet de loi de finances pour 2023 protège les Français et soutient leur pouvoir d’achat, notamment en prolongeant les boucliers tarifaires, c’est-à-dire en prenant la mesure la plus protectrice d’Europe contre la hausse des prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe HOR.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne : Ce texte nous permet d’avancer sur le chemin du plein emploi en soutenant l’apprentissage, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il accélère notre transition écologique, avec 4,5 milliards de dépenses supplémentaires favorables à l’environnement ; il investit pour l’égalité des chances, avec l’augmentation massive du budget de l’éducation nationale, la revalorisation du traitement des enseignants et des moyens majeurs pour la jeunesse ; il défend notre souveraineté, avec 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires dès l’an prochain, un budget des armées en hausse de 3 milliards et une nouvelle augmentation de celui de la justice, ainsi accru de 25 % en trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mesdames et messieurs les députés, les échanges en commission ont permis des débats de fond : grâce à vous, le texte a été enrichi. En fin de semaine dernière, les débats dans l’hémicycle ont donné lieu à des discussions franches et nourries. Cependant, lundi, lors de l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, en ponctionnant 15 milliards aux dépens de programmes essentiels, vous avez profondément bouleversé la cohérence et les équilibres du texte. (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Élisabeth Borne : Bien sûr, nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments ; c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Toutefois, comme vous le savez bien, mesdames et messieurs les députés de la NUPES et du Rassemblement national,…

M. Benjamin Lucas et plusieurs députés du groupe RN : Vous oubliez le groupe Les Républicains !

Mme Élisabeth Borne : …on ne peut pas, du jour au lendemain, multiplier par sept les crédits alloués aux travaux de rénovation thermique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La rénovation énergétique, ce sont des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP), que des milliards d’euros ne permettront pas de former ou de rendre disponibles d’un coup de baguette magique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La rénovation énergétique, ce sont aussi des matériaux : or, l’approvisionnement de certains d’entre eux est déjà en tension, situation que ne réglera pas un amendement au projet de loi de finances.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mettez au moins 2 milliards !

Mme Élisabeth Borne : Que les crédits adoptés ne permettent pas d’atteindre les objectifs que vous affirmez viser, c’est une chose ; c’en est une autre que, par vos votes, vous priviez les Français de mesures indispensables…

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Levez le gage !

Mme Élisabeth Borne : …en vue de lutter contre la hausse des prix de l’énergie et de protéger leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Encore une fois, vous ne pouvez prévoir 15 milliards de dépenses, dont la générosité flirte avec la démagogie,…

Mme Prisca Thevenot et M. Sylvain Maillard : Irresponsables !

Mme Élisabeth Borne : …sans ponctionner d’autres politiques publiques, d’autres aides au service des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Dites la vérité : sur quoi avez-vous décidé de revenir ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur la suppression de l’ISF !

Mme Élisabeth Borne : Réunis une nouvelle fois au sein d’une alliance contre nature, la NUPES et le Rassemblement national ont aboli le bouclier tarifaire (Mêmes mouvements) ; autrement dit, vos amendements conduiraient au doublement des factures d’énergie des Français, ce que nous ne pouvons accepter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et GDR-NUPES.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les leçons de morale, ça suffit !

Mme Élisabeth Borne : Nous ne pouvons pas davantage laisser passer un vote qui aurait pour effet de priver nos compatriotes corses et ultramarins de tout soutien au paiement de ces mêmes factures.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Où était la majorité, lundi ?

Mme Élisabeth Borne : Ma conviction, celle du Gouvernement, celle de la majorité, c’est que l’on ne doit pas opposer transition écologique et aide à nos compatriotes les plus modestes, climat et pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Élisabeth Borne : Nous pouvons les concilier : c’est ce que propose ce texte, par lequel nous investissons davantage en vue de la transition écologique et, dans le même temps, protégeons les Français de la hausse des prix de l’énergie. En revanche, les amendements adoptés exposeraient de plein fouet nos compatriotes à l’inflation.
Puisque les conditions d’un dialogue constructif ne sont plus réunies, puisque des mesures protectrices et attendues ont été balayées, puisque le projet de loi se trouve profondément dénaturé, nous devons réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. (Longs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes Dem et HOR, dont certains membres se lèvent également. – Huées sur les bancs du groupe RN et parmi les députés non inscrits. – Les députés du groupe GDR-NUPES quittent l’hémicycle.)
Le texte que je vous soumets aujourd’hui n’est évidemment pas identique au projet de loi initial. (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues.

Mme Élisabeth Borne : Il tient compte de vos échanges en commission. Il retient également un certain nombre d’amendements adoptés en séance, notamment lors de l’examen des crédits de la mission Outre-mer. C’est un texte qui a évolué aussi en fonction des urgences et des priorités dont vous vous faites le relais ; je pense aux 7 milliards d’euros supplémentaires pour la protection des entreprises et des collectivités face à la hausse des prix de l’énergie, en particulier grâce à l’amortisseur électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Je pense aux 500 milliards d’euros supplémentaires pour le Fonds vert.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Cinq cents milliards ?

Mme Élisabeth Borne : Cinq cents millions. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pense aux moyens supplémentaires pour une école inclusive, avec la revalorisation des salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mesdames et messieurs les députés, pour le pouvoir d’achat, pour le plein emploi, pour l’égalité des chances, pour la transition écologique et pour notre souveraineté, la France a besoin d’un budget. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) D’un budget cohérent, d’un budget protecteur, d’un budget équilibré ! (Longs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes Dem et HOR, dont certains membres se lèvent également.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci beaucoup, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, dix-sept heures trente et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

Un député du groupe LR : On banalise le 49.3 !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça va être dur de tenir cinq ans comme ça !