Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er

debate, 07/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Vincent Rolland : En pleine COP27, cet amendement a encore plus de sens puisqu’il vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulants défini dans le code des douanes. Par conséquent, les biocarburants avancés comme les huiles végétales hydrotraitées (HVO 100) bénéficieraient d’une baisse majeure de leur taxation.
Il importe que le législateur envoie un signal aux industriels, afin de créer une filière dans notre pays. Le HVO 100 réduitde 80 % les émissions de CO2 selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui est une référence sur ces questions.
Enfin, cette disposition conduirait à réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes et au déneigement dans les stations de ski. Les domaines skiables, plus généralement la montagne, sont les premières victimes du réchauffement climatique.
En attendant le remplacement du moteur thermique, l’adoption de cette mesure, qui pourrait être appliquée dès cet hiver, constituerait un symbole très fort. Du reste, des expérimentations sont conduites sur ces biocarburants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : L’économie très particulière de la montagne a été largement aidée durant la crise du covid, dans le cadre du plan Avenir montagnes, doté de plus de 300 millions d’euros et que tous les acteurs concernés ont salué. Cet amendement ne permet pas de résoudre les difficultés que vous avez soulevées ; recourir à la voie budgétaire plutôt que fiscale est préférable. Nous parlerons beaucoup de fiscalité aujourd’hui mais comme je l’ai répété – ainsi que de nombreux orateurs –, ce texte n’est pas essentiellement de nature fiscale.
Du reste, votre amendement est largement satisfait puisque le PLF pour 2023, transmis au Sénat, autorise l’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland : Je le maintiens puisqu’il avait d’abord été déclaré irrecevable. Nous veillerons à ce que les acteurs de la montagne bénéficient de ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Vincent Rolland : Il est assez semblable à l’amendement précédent. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre argumentation : vous nous dites que cet amendement bénéficierait aux acteurs de la montagne qui ont déjà été aidés. Sans relancer le débat, ils l’ont été car les stations de ski ont été fermées sur décision du Gouvernement, alors que les remontées mécaniques en Suisse, voisine de la France, fonctionnaient. Je le répète, j’espère que ce dispositif s’appliquera aux activités que j’ai évoquées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : La mesure prévue dans le PLF étant plus large, elle inclut les produits que vous visez. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 497 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 497 de Mme Sophie Blanc est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Dino Cinieri : Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très affectés par la crise énergétique, cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à maintenir, pour les années 2023 à 2025, les taux en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’appliquant à l’enfouissement et à l’incinération des déchets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Nous partageons tous l’objectif de réduire les déchets enfouis et incinérés. Je voudrais saluer le travail considérable effectué par les collectivités territoriales en vue d’atteindre ce but. La TGAP s’appliquant à ces activités augmente progressivement chaque année. Des mesures d’accompagnement sont prévues pour aider les collectivités territoriales, telles que la TVA à 5,5 % sur les activités de tri et de recyclage des déchets. La trajectoire, qui est connue, doit être conservée. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

M. Charles de Courson : Nous essayons de défendre le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), en le portant de 9,8 % à 10,1 %.
Vous vous rendez tous dans des stations-service : vous constatez qu’il existe un rapport du simple au double entre le prix du litre d’essence et celui du bioéthanol. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, la réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre dues à la production d’éthanol atteint 77 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : D’une part, le taux d’incorporation a été discuté avec les acteurs de la filière, et la trajectoire augmente progressivement. Votre amendement, qui vise à accélérer le mouvement, serait incompris de ceux qui travaillent sur cette question depuis des années.
D’autre part, sur les gazoles, votre amendement relève le plafond spécifique aux égouts pauvres issus de plantes sucrières sans augmenter l’objectif, ce qui risque d’induire un effet de substitution avec d’autres produits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 324 et 336, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

M. Charles de Courson : C’est un amendement très technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – EP2 –, c’est-à-dire ce qui reste de la betterave après avoir extrait le maximum de sucre, est fixée à 50 %. Tous les essais montrent que la part est en réalité égale à 62 % environ. L’amendement vise à relever à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2, afin de mieux valoriser les résidus de l’industrie betteravière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : J’exposerai le même type d’argument. Par un effet de vase communicant, si vous relevez la part du bioéthanol, celle d’autres produits risque de diminuer, ce qui pourrait créer un effet de substitution. Ce dispositif, qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, n’est pas satisfaisant. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement est technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 s’élève à 62 % environ, et non à 50 %. Ainsi, la part fixée dans la loi n’est pas techniquement exacte. Les EP2, ce n’est pas la mer à boire !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 324 et 336.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

M. David Guiraud : Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d’argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d’excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l’Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l’Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n’engendre pas les bénéfices économiques qu’on nous avait promis.
En effet, je vous rappelle que selon le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), les bénéfices macroéconomiques pour la France s’élèveraient à 0,02 % de PIB d’ici à 2035, alors que les effets de l’accord rapportés à la valeur ajoutée sont estimés à une perte de 9 millions d’euros pour l’élevage de bétail et de 56 millions d’euros pour la viande rouge dans sa dimension industrielle. Nous avons donc tout intérêt à ne plus l’appliquer.
Cet amendement, qui n’est pas très agressif, vise à préserver notre filière bovine. J’ajoute qu’il existe un enjeu de santé publique puisque les conditions sanitaires dans lesquelles sont importés des produits concurrentiels, notamment depuis le Canada, ne garantissent pas la protection de la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 336.

M. Jean-Philippe Tanguy : Cet amendement, particulièrement pertinent alors que s’ouvre aujourd’hui la nouvelle COP, vise à envoyer un double signal. Le premier est démocratique : le Ceta s’applique depuis de nombreuses années, alors que le Parlement n’a pas voté sa ratification. Nous constatons les effets pernicieux de la délégation – à notre plus grand regret – de la politique commerciale de la France à l’Union européenne depuis plus de quinze ans : le Parlement ne la contrôle plus. Nous sommes élus par des éleveurs, en leur faisant croire que les députés ont un avis à donner sur la politique commerciale qui les concerne ; en réalité, nous nous faisons balader depuis plusieurs années. Cet amendement est également un amendement d’appel car le Parlement n’a toujours pas été saisi de la ratification du Ceta, ce qui est inadmissible et devrait indigner et révolter tous les parlementaires.
Deuxième signal : le commerce international est inacceptable, en particulier dans le secteur de l’alimentation et de l’élevage, alors que la France pourrait et devrait être parfaitement souveraine. On ne peut pas verser à juste titre des larmes de crocodile sur le fait que personne ne prend les mesures nécessaires pour le climat et approuver le commerce international. En effet, la viande bovine est transportée à travers le monde entier, alors que les éleveurs français sont tout à fait capables de produire une viande de meilleure qualité, en traitant les animaux avec dignité et en proposant de meilleurs prix aux Français.
Au-delà de la nécessaire protection de la filière bovine française, cet amendement pose deux problèmes de fond : celui de la souveraineté du Parlement sur la politique commerciale et celui de la cessation du commerce lorsque les filières agricoles françaises peuvent être autonomes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable. Je vous renvoie au quatrième rapport du Ceta, qui dit explicitement le contraire de ce que vous avancez. Si je comprends vos craintes, factuellement, les chiffres des exportations et des importations de la filière bovine sont parlants : les Européens importent environ 1 600 tonnes équivalent carcasse (TEC) et exportent près de 20 000 TEC. Le bilan pour l’UE est donc largement favorable, sans parler des produits d’excellence que sont le fromage, le vin et bien d’autres. Je rappelle également que cet accord a été signé et promu par la gauche, avant d’être entériné par notre majorité : il a été initié pendant le quinquennat de François Hollande. En outre, le dispositif que vous proposez est techniquement contraire aux directives 5172européennes, puisqu’il consiste à décorréler le prix de douane du coût réel du contrôle : c’est un droit de douane déguisé, qui n’est pas autorisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Comme le rapporteur général vient de le dire, le dispositif proposé revient à instaurer un droit de douane déguisé, dans la mesure où les frais et les contrôles de même nature sont supposés être taxés à un niveau égal. Plus globalement, je rappelle que, depuis 2017, grâce au Ceta,…

MM. Bruno Studer et Philippe Vigier : Nous l’avons voté !

M. Gabriel Attal : …les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 15 %, cette progression atteignant même 28 % pour les cosmétiques et le vin. S’agissant de l’élevage, les importations restent limitées à 52 TEC, soit le même niveau qu’avant la signature du traité. Par contre, nos exportations ont progressé, pour atteindre 178 TEC. Le bilan est donc largement favorable et bénéfique pour l’économie française, y compris pour le secteur de l’élevage.

Mme Raquel Garrido : Pas pour le climat !

M. Gabriel Attal : L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, j’ai beaucoup de respect pour vos fonctions mais vous ne répondez pas à mes questions. Cet amendement aborde deux problèmes de fond. Tout d’abord – vous n’avez pas encore répondu sur ce point –, pourquoi le Parlement ne s’est-il pas exprimé sur la ratification du Ceta ?

Quelques députés des groupes RE et Dem : Nous l’avons voté, ici !

M. Jean-Philippe Tanguy : Deuxièmement, alors que la COP27 s’ouvre, comment pouvez-vous considérer le commerce comme quelque chose de positif ? Il est absurde, dans une économie mondialisée, de faire transporter à travers le monde des carcasses de bovins (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE) que l’agriculture française est parfaitement capable de produire elle-même. Comment pouvez-vous prétendre, comme vous le faites matin, midi et soir, que la France est la championne de la lutte contre le changement climatique, qu’il faut revoir les règles et les fondamentaux de cette économie mondialisée absurde, qu’il y a urgence en matière climatique, et dire qu’il faut transporter des carcasses de bovins à travers l’océan Atlantique ? Les éleveurs français demandent simplement que l’on produise une alimentation française pour les Français. Répondez à cette question de fond, au lieu de vous réjouir de faits qui ne correspondent pas aux problèmes soulevés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Perrine Goulet : Nous l’avons voté en juillet 2019 !

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 306 et 307, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer : Je rappelle à notre collègue que, le 23 juillet 2019,…

M. Philippe Vigier : Oui ! Voilà !

M. Bruno Studer : …a eu lieu dans cet hémicycle un vote autorisant la ratification du Ceta. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous en avons débattu et les résultats du scrutin sont publics : cessez de propager de fausses informations ! L’Assemblée nationale, souveraine, a ratifié cet accord. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 324 et 336.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 306.

M. Mickaël Bouloux : Je vais défendre l’amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été modifié car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J’espère donc qu’il sera adopté.
La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l’augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement local. Comment maintenir un tissu économique sans salariés et sans projets de proximité ? Comment maintenir des écoles sans enfants pour les intégrer ?
Actuellement, un abattement de 71 % s’applique aux revenus de location de meublés de tourisme classés au titre des régimes des microentreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros ; il est égal à 50 % pour les entreprises de location de meublés non classés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros. Cet amendement propose d’exclure de ce régime fiscal très avantageux les entreprises de location de meublés de tourisme classés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Ainsi, elles ne bénéficieront plus de l’abattement de 71 %. Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d’un abattement de 50 % – une nouvelle disposition qui ne concerne pas, comme je l’ai indiqué, les gîtes ruraux. S’il était adopté, cet amendement serait très utile à nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je 5173vous invite, avec tout le respect que j’ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Jean-René Cazeneuve : Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D’autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l’année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats.
Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes touristiques peuvent actuellement percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et appliquer la taxe sur les logements vacants.

M. Jimmy Pahun : Très bien !

M. Jean-René Cazeneuve : Il existe déjà une limite et celle que vous proposez est trop violente. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le rapporteur général, quant à la philosophie qui doit nous animer. Certes, s’il n’est pas opportun de débattre à nouveau de mesures structurelles dont nous avons déjà discuté, certaines des dispositions du PLF auraient pu être intégrées dans le PLFR, car elles concernent des situations très concrètes : celles qui touchent le pouvoir d’achat de nos concitoyens, ou celles qui ont des conséquences sur les possibilités de logement de personnes en difficulté dans des zones touristiques très denses, du fait de la spéculation de type Airbnb. Si nous voulons parvenir à un accord sur ce texte sans coup de force, ne nous imposons pas de telles règles, ce d’autant que, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, rien n’interdit pour l’instant d’introduire des mesures fiscales.
Par ailleurs, je me souviens très bien du débat que nous avons eu : si cet amendement n’a pas été adopté – à l’issue d’un vote très serré –, c’est parce qu’il s’appliquait à des modes de location – les gîtes ruraux – qu’il n’aurait pas dû concerner et que le seuil financier proposé était discutable. Sur ces deux points, l’amendement présenté aujourd’hui résout le problème car son champ épouse la cible que nous avions définie, à savoir ceux qui se servent de logements pour spéculer et faire du Airbnb de façon presque permanente, empêchant les résidents des zones très touristiques et denses de se loger où ils vivent. Il me semble que cet amendement a tout à fait sa place dans un projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je rejoins la position du rapporteur général. Nous avons eu de longs et riches débats lors de la discussion du projet de loi de finances. Si l’on peut envisager de les avoir à nouveau, il faudra alors consacrer beaucoup de temps à l’examen de ce texte. Or, en général, les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion servent à annuler ou à ouvrir des crédits de fin de gestion, à prévoir des mesures spécifiques d’urgence – comme celles destinées au pouvoir d’achat –, mais leur objet n’est pas de revenir sur tous les débats que nous avons eus lors de l’examen du PLF ou du précédent PLFR.

Mme Florence Lasserre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Depuis cinq ans – tel n’était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu’il n’y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n’empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l’absence de location longue durée. Il nous faut d’autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d’étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace.
Il faut protéger les locataires, pour que les propriétaires ne puissent pas reprendre leur bien pour l’utiliser pour une location saisonnière. D’autres mécanismes doivent donc être trouvés, car certaines contraintes juridiques désincitent les propriétaires à louer à l’année ou sur une plus longue durée – la durée d’un bail d’habitation est généralement de trois ans et elle s’inscrit dans le cadre d’un régime protecteur utile. Envisageons notamment de promouvoir des établissements fonciers publics, qui pourraient construire des logements pour cette catégorie de population : ce vecteur serait plus efficace que celui que vous proposez.

M. Bruno Millienne : Très bien, président !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland : Si cet amendement devait être adopté, que se passerait-il ? Il y aurait encore un peu plus de lits froids dans les zones touristiques, tout simplement parce que les propriétaires actuels de ce type de meublés s’en sépareraient s’ils ne pouvaient plus les louer aux vacanciers, au profit d’investisseurs qui conserveraient le bien sans le louer ; la question de l’habitat permanent ne serait donc pas réglée.
Une mission de la commission des affaires économiques travaillera prochainement sur le sujet des tensions immobilières hors Île-de-France : s’il en existe dans les zones touristiques, il faut trouver des outils différents de ceux que vous proposez, pour que les habitants permanents puissent se loger de manière plus aisée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 306.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Mickaël Bouloux : Il est dans le même esprit que le précédent, ce qui va me permettre de répondre aux critiques du rapporteur général et du Gouvernement.
L’année prochaine, nous ne pourrons pas proposer de mesures fiscales ; mais puisque c’est encore autorisé, nous saisissons cette occasion.
Je rappelle que la France est un pays très touristique, le deuxième marché mondial de la plateforme Airbnb. On peut trouver ça formidable, mais le marché du meublé de tourisme est incontrôlable, et nos territoires touristiques sont durement affectés ; leurs habitants sont privés de logements à l’année. À long terme, c’est contre-productif : imaginez-vous une sorte de parc d’attractions vidé de ses habitants…
À notre sens, il est donc inconcevable, dans les zones qui souffrent d’un manque de logements, d’encourager les meublés de tourisme en conservant les avantages fiscaux qu’ils offrent aux propriétaires.
M. Rolland doutait de la possibilité de faire revenir ces logements dans le parc ordinaire : mais pourquoi les investisseurs ne loueraient-ils pas leurs logements à l’année ? Si ce n’était pas le cas, il faudrait bien trouver un autre dispositif pour les y obliger… Mais aujourd’hui, dans certaines zones particulièrement touristiques, la question se pose dans l’autre sens : pourquoi s’embarrasser d’un locataire à l’année, quand il est plus avantageux fiscalement de louer à la semaine ? Et je ne parle pas des désagréments de ces locations courtes pour les voisins, par exemple.
Cette disposition, je le répète, a été améliorée par rapport à celle que nous avions présentée lors de la discussion du projet de loi de finances. Elle ne concerne pas les gîtes ruraux, qui participent, nous en sommes bien d’accord, au développement local.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 307.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Dino Cinieri : Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer.
La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution (DEP), plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités.
Toutefois, depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je suis heureux de vous faire plaisir : ce dispositif a été intégré au projet de loi de finances, après un long débat en séance publique. Cette mesure, à laquelle votre groupe s’était montré très favorable, a fait l’unanimité.
Demande de retrait, puisque l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis. Cette mesure a été intégrée au PLF.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Dino Cinieri : Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales ; en effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles affecte particulièrement les filières d’élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s’envole. Il faudrait donc encourager des contractualisations. Le dispositif vise à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cette contractualisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : La DEP est un dispositif récent et puissant ; l’amendement me paraît excessif puisqu’il reviendrait à doubler les plafonds pour les petites exploitations. Nous venons, de plus, de voter tous ensemble l’indexation de ces plafonds. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Dino Cinieri : De nombreux professionnels de santé à la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne de vaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer les soignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensables pour prendre en charge les malades dans les hôpitaux et les Ehpad notamment.
Toutefois, avec ces revenus d’activité modestes mais imposables, ils ont été fiscalement pénalisés.
Il convient donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2022 par ces soignants retraités mobilisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je salue évidemment la forte mobilisation de tout le personnel médical. Toutefois, ils ont été payés, et le montant n’était pas modeste – environ 400 euros par jour pour les médecins. Il ne me paraîtrait pas justifié d’extraire fiscalement ces sommes de leurs revenus. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

M. Charles de Courson : Oh, c’est un minuscule amendement, que j’ai redéposé car il a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances, d’abord en commission puis en séance publique.
Vous savez qu’il existe un régime favorable lorsque les plus-values immobilières sont utilisées pour réinvestir dans l’immobilier. Les sociétés immobilières sont à juste raison exclues du bénéfice de ce dispositif. Mais, parmi elles, il existe des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), comme Les Trois Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargne solidaire, ou Habitat et Humanisme, qui lutte contre le mal-logement.
Je proposais, et cela avait été accepté en commission des finances puis en séance publique, de prévoir pour celles qui sont agréées Esus une exception au principe selon lequel les sociétés immobilières ne bénéficient pas de ce régime plus favorable. Il s’agit donc d’encourager ces structures, qui ne sont pas très nombreuses.
C’est tout simple !

Mme la présidente : Sur l’amendement qui vient d’être présenté, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Nous partageons tous, évidemment, l’objectif d’aider les Esus. Nous avons fait beaucoup pour elles au cours des dernières années. Nous avons créé le volet Esus de la réduction d’impôt Madelin, avec des conditions d’accès très favorables pour les foncières solidaires ; en octobre 2020, le volet solidaire du nouveau livret de développement durable et solidaire (LDDS) flèche 5 % des financements bancaires issus de la collecte vers le secteur de l’économie sociale et solidaire au sens large ; les contrats d’épargne salariale doivent comporter l’option de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire investissant entre 5 % et 10 % dans des Esus. L’année dernière, nous avons accordé aux foncières solidaires agissant en faveur de l’habitat très social le taux le plus favorable de droit d’enregistrement des cessions de sociétés immobilières : 0,1 %, au lieu du taux de 5 % appliqué aux autres sociétés à prépondérance immobilière.
De notre point de vue, l’apport-cession est utile mais, étant fiscalement très avantageux, il peut entraîner des abus. Cela ne correspond pas à la vocation des Esus. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur général, des efforts ont été consentis pour les Esus, et elles le méritent – l’action d’organisations comme Habitat et Humanisme fait l’unanimité sur nos bancs. Il est choquant que, lorsqu’elles cèdent un immeuble pour en racheter un autre, elles soient taxées sur les plus-values. Cet amendement n’est pas plus compliqué que cela !
Vous ne l’avez pas dit, mais cela ne coûterait pas grand-chose, certainement moins de 1 million – ou alors, si vous disposez d’une estimation différente, donnez-la moi ! Les sociétés immobilières qui ont le label Esus sont moins nombreuses que les cinq doigts de ma main… Vraiment, ça ne va pas très loin.
Allons, monsieur le rapporteur général, un petit effort : continuons dans le sens que vous avez indiqué – et cela ne vous coûterait même pas cher !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 370.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Dino Cinieri : Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ainsi qu’aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité d’une telle opération est parfois pénalisante et désincitative.
Le présent amendement propose de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une appellation d’origine contrôlée (AOC).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends votre intention, mais il ne faut pas dénaturer le dispositif initial : en cas de remembrement décidé par l’État ou par les départements, l’exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement est possible en cas d’échange de parcelles dans des communes limitrophes. Si on l’étendait à tout le territoire d’une AOC, on pourrait avoir des échanges de parcelles éloignées de 20, 30, 40 kilomètres ! La dissymétrie entre les AOC et les autres territoires serait bien trop importante. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
En effet, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser leur maintien sur le territoire français, en réévaluant ces plafonds chaque année au bk1erek janvier selon l’indice mensuel des prix à la consommation, avec un arrondi à l’euro le plus proche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Cette exonération d’impôt n’est pas si vieille que l’exposé sommaire de votre amendement le laisse entendre : elle date de 2016. Il ne me semble pas nécessaire de modifier ce dispositif. Il faut conserver une différence significative entre le cas d’une cession et celui d’un départ à la retraite. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Benjamin Dirx : Il s’agit de porter de douze à vingt-quatre mois le délai dont dispose un agent général d’assurances pour céder son activité et faire valoir ses droits à la retraite. Cet amendement a été adopté à l’unanimité lors de l’examen du PLF et je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis favorable, cher collègue. Merci pour votre travail.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 2 et identiques, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 309.

Mme Marianne Maximi : Nos collègues de la majorité doivent savoir qu’il ne s’agit pas pour nous de rejouer le match du PLF. Néanmoins, nous sommes attachés à certains amendements importants et utiles qui ont été adoptés démocratiquement dans cet hémicycle – je pense en particulier à ceux destinés à ramener de l’argent dans les caisses de l’État. C’est la raison pour laquelle nous présentons à nouveau cet amendement qui a pour objet le rétablissement de l’ exit tax, en faveur duquel s’était dégagée une large majorité. Les recettes attendues constitueraient une aide précieuse pour financer nos politiques publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Rappelons que cet amendement a été rejeté il y a peu en commission. Nous avons beaucoup débattu du dispositif de l ’exit tax. Dans sa configuration initiale, il s’est montré inefficace et lourd. Quant au coût de sa gestion, il s’est avéré très élevé pour l’administration fiscale. Nous ne l’avons toutefois pas supprimé car, selon nous, il permet d’éviter ce que nous souhaitons tous éviter : les comportements d’optimisation fiscale des personnes qui partent hors de France pour ne pas être taxées sur la vente de leur entreprise. Les délais de deux ans et de cinq ans permettent de lutter contre ces abus et l’ exit tax dans sa forme actuelle rapporte des dizaines de millions d’euros chaque année.
Précisons que les contribuables qui quittent notre pays pour s’établir dans des États n’ayant pas signé de conventions fiscales avec la France doivent constituer des garanties, mobilisables en cas de non-paiement de la taxe.
Enfin, il importe aussi de rendre notre pays attractif pour les entrepreneurs étrangers. Ils doivent pouvoir investir en France sans avoir à redouter d’être trop lourdement imposés s’ils veulent ensuite repartir. Il faut aussi avoir à l’esprit ce qui se pratique ailleurs en Europe.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Nous n’allons en effet pas refaire le débat que nous avons déjà eu lors de l’examen du PLF. Je dois dire que le vote intervenu en séance me semble plus important que celui qui a eu lieu en commission. Il justifie de redéposer cet amendement, d’autant qu’il a pour effet de créer des recettes supplémentaires. Nos collègues qui s’inquiètent du déficit devraient s’en réjouir.
Contrairement à ce qui a été dit, la réduction du délai initialement fixé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy à deux ans et cinq ans a amputé ce dispositif d’une grande partie de son efficacité puisque certains entrepreneurs partent à l’étranger pour réaliser des plus-values sur des entreprises qu’ils n’ont détenues que peu de temps.
Je soutiens donc cet amendement qui a toute sa place dans ce PLFR, notamment parce qu’il apporte de nouvelles recettes à l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je serai rapide puisque le débat sur l’ exit tax a eu lieu dans le cadre du PLF et en commission. Nous considérons que le dispositif actuel est équilibré puisqu’il permet à la fois de renforcer l’attractivité de notre pays pour les investisseurs et de lutter contre les comportements les plus critiquables. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : Les arguments avancés contre cet amendement me paraissent mensongers. En effet, un investisseur ne pourrait être soumis à l’ exit tax que s’il vient en France pour y investir et acheter des titres qu’il revendrait rapidement dans un paradis fiscal. Il n’y a donc aucune raison économique valable pour s’opposer à un dispositif qui, je le répète, contribue à remplir les caisses de l’État, ce dont nous avons grandement besoin pour mener nos politiques publiques.
En outre, je rejoins le président de la commission des finances : l’argument selon lequel l’amendement a été rejeté en commission des finances ne tient pas. Une majorité s’est dégagée dans cet hémicycle pour l’adopter il y a une quinzaine de jours et vous avez balayé ce vote avec le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 45 et 472 ainsi que sur l’amendement bknoek 158, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle les amendements identiques bknosek 45 et 472.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Dino Cinieri : Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 472 de Mme Sophie Blanc est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Des amendements analogues ont été rejetés des dizaines de fois par notre assemblée depuis que Charles de Courson a proposé pour la première fois le rétablissement de cette demi-part pour les personnes veuves et je regrette que cette demande soit à nouveau formulée. Le coût d’une telle mesure serait de 2 milliards pour l’État…

M. Dino Cinieri : Un milliard !

M. Jean-René Cazeneuve : Un milliard, cela ferait toujours beaucoup d’argent, cher collègue, même si je sais bien que tout augmente et que l’inflation est forte. Et je maintiens que son coût serait de 2 milliards.
Le dispositif actuel est équilibré puisque les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans bénéficient de cette demi-part fiscale. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur général, oui, nous présentons à nouveau cet amendement et nous le présenterons encore car il se situe dans l’axe politique de notre groupe comme, il est vrai, du groupe des Républicains. Je sais que vous n’êtes pas insensible au sort des personnes concernées et que c’est le coût de cette mesure pour les finances publiques qui vous importe. Ce n’est donc pas vous faire offense que de répéter que la suppression de cette demi-part par l’État a provoqué un véritable traumatisme dans la population française. Les veufs et les veuves qui ont subi l’épreuve de la perte de leur conjoint et qui se retrouvent seuls, avec parfois des moyens financiers très limités, l’ont ressentie comme une profonde injustice fiscale. Je pense que nous avons tous pu recueillir des témoignages en ce sens dans nos circonscriptions.
Certes, cette mesure a un coût pour le budget, mais c’est le prix à payer pour une justice fiscale reposant sur la solidarité entre générations. Ce rétablissement est un signal important à envoyer aux Françaises et aux Français, d’autant que les études d’opinion montrent qu’il fait l’objet d’un large consensus.
Prenez enfin en compte ces amendements car leur rejet serait une nouvelle fois perçu dans la population comme une profonde et incompréhensible injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 45 et 472.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 258 de M. Éric Ciotti et 273 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 158, 2, 168 et 496, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 168 et 496 sont identiques.
L’amendement bknoek 158 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l’hémicycle du PLF pour 2023, n’a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j’ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n’ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui se pose.
Voici le premier : « Pour accompagner votre démarche, je tiens à vous donner l’exemple de ma maman âgée de bientôt 89 ans. Elle perçoit une retraite de 1 350 euros net par mois, petite réversion comprise. Elle a bénéficié pendant quelques années avant son entrée en Ehpad des aides à domicile : huit heures effectuées par des aides ménagères, portage des repas, soins apportés deux fois par jour par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pris en charge par l’assurance maladie. Seuls le portage des repas et les heures à domicile étaient à sa charge mais grâce au crédit d’impôt et à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les charges étaient tout à fait supportables pour son faible budget. Aujourd’hui, malheureusement, elle est entrée dans un Ehpad. Le coût de 2 400 euros par mois, nous le payons grâce à une petite assurance vie qu’elle avait souscrite et qui couvrira les frais pour quelques mois seulement. Je ne comprends pas comment nous passons d’une prise en charge acceptable à domicile de 600 euros par mois, avec droit à crédit d’impôt de 300 euros, à zéro crédit d’impôt pour un coût de 2 400 euros par mois en Ehpad. »
Je vous livre le deuxième témoignage : « Prenons notre cas particulier : nous n’avons pas eu d’autre choix que l’Upad – unité de vie pour personnes âgées désorientées – pour notre mère de 94 ans, non imposable depuis deux ans. Son maintien à domicile n’était plus possible du fait de sa pathologie. Nous, ses enfants retraités, non imposables, devons nous cotiser tous les mois pour payer la facture de l’Upad. »
J’espère vous avoir convaincus que le problème doit absolument être traité, même si ce n’est pas ce soir. L’injustice est manifeste pour les personnes accueillies dans des Ehpad, qui ne reçoivent aucune aide fiscale, alors que pour les personnes âgées restant à domicile, les dispositifs rendent le reste à charge bien moindre. (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

M. Christophe Naegelen : Nous avons tous recueilli dans nos circonscriptions des témoignages similaires à ceux que vient de présenter Christine Pires Beaune. Nous voulons lutter contre l’inégalité de traitement entre personnes restant à domicile, qui bénéficient d’un crédit d’impôt, et personnes hébergées dans des Ehpad, pour lesquelles il n’y en a aucun : comme nous venons de l’entendre, cela rend les choses très compliquées. Nous devons travailler à lisser cette disparité d’autant plus inacceptable que nous parlons ici de personnes ayant de faibles ressources. Il importe de trouver une solution.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 496.

Mme Christine Arrighi : Cet amendement, comme les autres identiques présentés par les groupes de la NUPES, a été adopté à une large majorité par notre assemblée lors de la discussion du PLF.
Aux témoignages d’enfants de personnes âgées dépendantes cités par notre collègue, j’ajouterai ceux de conjoints qui se sacrifient pour s’occuper de leur époux ou de leur épouse en Ehpad, et qui ne peuvent bénéficier de la réduction fiscale prévue parce que les faibles revenus qu’ils tirent de leur petite pension de retraite ne les rendent pas imposables.
Cette situation traduit une injustice criante et le Gouvernement serait bien inspiré de ne pas rejeter cet amendement, qui a été adopté très largement, je le rappelle, lors de l’examen du PLF pour 2023. Nous l’invitons donc à revenir sur sa position, afin de préserver les droits des personnes qui sont contraintes de placer un ascendant ou un conjoint dans un Ehpad et qui se trouvent en grande difficulté parce qu’elles ne bénéficient pas d’un crédit d’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Nous sommes tous sensibles à cette question et partageons, sur tous les bancs, un même souci d’aider les personnes dépendantes accueillies en Ehpad. Notre majorité a d’ailleurs pris le sujet à bras-le-corps en créant une cinquième branche de la sécurité sociale, financée à hauteur de 30 milliards d’euros.
Néanmoins, comme l’a suggéré M. Naegelen, votre proposition mériterait une réflexion plus approfondie car nous devons trouver, collectivement, une solution de financement. Vous le savez, certaines personnes bénéficient de la réduction fiscale compte tenu d’un niveau de revenus qui les assujettit à l’impôt, tandis que d’autres, non assujetties, ne peuvent en bénéficier ; ces dernières perçoivent toutefois, sous conditions de ressources – ce n’est pas tout noir ou tout blanc – des aides telles que l’APA, les aides personnelles au logement, ou encore l’aide sociale versée par les départements. Comme vous le notez d’ailleurs vous-même, madame Pires Beaune, dans l’exposé sommaire de votre amendement, le reste à charge des bénéficiaires de la réduction d’impôt est supérieur à celui des personnes qui n’en bénéficient pas mais qui touchent les aides sociales que je viens d’évoquer.
Substituer un crédit d’impôt à la réduction fiscale ne me semble donc pas un facteur de justice, même si je vous rejoins sur la nécessité de mieux accompagner nos aînés : travaillons plutôt ensemble afin de trouver le financement pour ce faire. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : J’ai été surpris que cet amendement ne figure pas parmi ceux retenus par le Gouvernement dans le PLF issu du 49.3 : d’une part, parmi les amendements adoptés, il fait partie de ceux auxquels les différents groupes avaient le plus largement accordé leurs suffrages – et cela devrait entrer en ligne de compte ; de l’autre, même si j’entends les arguments du rapporteur général, je ne vois pas pourquoi le fait de rétablir une situation injuste et inégalitaire à l’égard de ceux dont les parents sont accueillis en Ehpad et qui, parce qu’ils ne sont pas imposables, sont défavorisés par rapport à ceux qui le sont – et qui bénéficient ainsi d’une réduction fiscale – ne serait pas faire œuvre de justice, justice par ailleurs nécessaire au vu des conditions financières dont on a parlé.
Je l’ai souligné lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale : les oppositions seront attentives aux réponses qui leur seront apportées sur ce texte. Le projet 5179de loi de finances rectificative doit donner l’occasion, comme son nom l’indique, de rectifier l’une des erreurs les plus graves commises dans le cadre du 49.3 : celle de n’avoir pas conservé cet amendement. Le Gouvernement, qui a rétabli dans la dernière version du PLF les amendements qu’il était susceptible d’entériner, aurait en effet très bien pu réécrire celui-ci s’il l’estimait insatisfaisant sur certains aspects ; mais cela n’a pas été le cas. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, à moins que le ministre délégué ne s’engage à le rétablir lors de la seconde lecture du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Plusieurs orateurs l’ont rappelé, un amendement semblable aux présents amendements identiques avait été adopté lors de la discussion du PLF, mais n’a pas été retenu dans le texte issu du 49.3. Pourquoi ? Pour une raison de coût, certes, mais pas uniquement.
Nous voulons tous améliorer la qualité de vie des résidents dans les Ehpad, évidemment, et limiter au maximum le reste à charge des familles modestes ou en situation de précarité. Le débat n’est donc pas tant de savoir si nous devons les accompagner, que de déterminer la manière la plus efficace de le faire. Des avancées ont déjà eu lieu ces dernières années : lors du précédent quinquennat, des fonds ont ainsi été débloqués, qui ont permis de recruter 20 000 soignants ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également des crédits supplémentaires afin d’améliorer la qualité de vie dans les Ehpad.
Le reste à charge est en effet un sujet majeur : vous avez évoqué plusieurs témoignages édifiants, auxquels nous pourrions ajouter ceux d’enfants ou de petits-enfants, parfois dans des situations financières très difficiles, qui sont soumis à l’obligation alimentaire et doivent régler, auprès du département, la prise en charge de leurs parents ou de leurs grands-parents, ce qui peut les fragiliser.
Le président Coquerel a indiqué à l’instant que le projet de loi de finances rectificative devrait permettre de corriger des erreurs. Notre erreur a probablement été de ne pas dessiner de perspectives sur le moyen de réfléchir, ensemble, à cet enjeu. Toutefois votre proposition, dont le coût est estimé à environ 700 millions d’euros, n’est pas, à nos yeux, la meilleure réponse à apporter à la question du reste à charge dans les Ehpad. Le premier risque est celui du saupoudrage : sommes-nous sûrs que ce dispositif sera le plus efficace pour aider ceux qui en ont le plus besoin ? Cela a été rappelé, des fonds publics importants sont déjà mobilisés pour réduire le reste à charge, à travers les aides consenties telles que l’APA ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH), par exemple. Il faudrait sans doute mieux organiser et coordonner leur utilisation. Ensuite, elle peut susciter une tendance inflationniste des tarifs appliqués aux résidents accueillis en Ehpad, dans la mesure où les établissements pourraient tenir compte de l’existence de ce crédit d’impôt et reconsidérer leurs prix à la hausse.
En revanche, nous aurions dû anticiper la nécessité de réfléchir à ce sujet, de manière transpartisane, en y associant l’ensemble des parlementaires des oppositions. Mme Pires Beaune a le mérite de défendre ce sujet depuis quatre ans, en déposant régulièrement des amendements en ce sens. C’est pourquoi je propose de lui confier une mission sur le sujet – je suis sûr qu’elle saura y associer d’autres parlementaires qui se sont mobilisés sur la question, tels que M. Naegelen du groupe LIOT, M. Le Fur du groupe LR, Mme Arrighi du groupe Écologiste-NUPES ainsi qu’un membre de la majorité présidentielle –, afin de formuler des propositions très concrètes qui soient à même de relever ce défi et de faire en sorte que l’argent public investi soit utilisé pour répondre réellement aux témoignages évoqués. (M. le rapporteur général applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : Il s’agit d’un sujet très important sur lequel Mme Pires Beaune travaille depuis plusieurs années, en effet. Nous sommes nombreux à recevoir, comme elle, des témoignages de familles dont le reste à charge est parfois indécent.
Cependant, je m’interroge sur le bien-fondé d’une réponse d’ordre fiscal dans ce type de situation. Objectivement, s’il existe un dispositif de réduction fiscale plutôt qu’un crédit d’impôt, c’est précisément en contrepartie du paiement de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général l’a rappelé, pour les autres, le reste à charge est réduit grâce à des aides considérables, telles que les aides au logement, les aides sociales et les aides en faveur de l’autonomie, au premier rang desquelles l’APA.
À mon sens, nous ne pouvons pas adopter ces amendements pour une raison budgétaire. D’ailleurs, madame Pires Beaune, votre amendement prévoyait dans sa version initiale de limiter l’accès au crédit d’impôt aux ménages percevant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 54 000 euros, plafond retenu aussi dans l’amendement bknoek 158 de M. Le Fur. Vous ne pouvez pas, pour élargir un droit, le refuser à d’autres, en particulier aux classes moyennes.
Pour toutes ces raisons, je souscris pleinement à la proposition du ministre délégué de travailler de concert à la réduction du reste à charge et de revoir, au sein du PLFSS, la réponse à apporter à la question de l’autonomie. N’oublions pas, toutefois, que près de 30 milliards ont été mis sur la table, avec une augmentation de 5 % des crédits destinés au financement des Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson : Le Rassemblement national est lui aussi favorable à ces amendements identiques. Sans répéter ce qui a déjà été dit, je rappelle que 50 % des foyers français ne sont pas imposables. Par votre obstination, vous privez les résidents accueillis en Ehpad faisant partie de cette majorité du bénéfice d’un crédit d’impôt. Votre politique sur l’autonomie est très insuffisante et la cinquième branche est incomplète. Il est regrettable, monsieur le ministre délégué, que vous y répondiez en ouvrant une nouvelle consultation, laquelle ne sert qu’à noyer le poisson.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux : Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.