Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 622.
M. Gabriel Attal : Il vise à rehausser les crédits du programme Inclusion sociale et protection des personnes, afin de financer le dispositif de l’amendement bknoek 621, que M. Coquerel défendra dans un instant.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans les mesures en faveur du pouvoir d’achat, le Gouvernement a autorisé l’augmentation de 3,5 % des loyers et proposé d’augmenter les aides personnelles au logement (APL) dans la même proportion, 3,5 %, afin de faire croire que cela revenait au même.
Or cette revalorisation n’est que poudre de perlimpinpin : il ne s’agissait que d’anticiper la revalorisation qui devait intervenir le bk1erek octobre 2022, et le coût pour le Gouvernement – 168 millions d’euros – était marginal, très loin du 1,1 milliard économisé en 2021, avec la réforme du mode de calcul des APL.
Surtout, je vous propose un exercice de mathématiques tout simple : si vous payez un loyer de 600 euros et percevez 200 euros d’APL, la hausse de 3,5 % augmentera votre loyer de 21 euros, mais les APL de 7 euros seulement, soit une perte de 168 euros par an.
Afin que la revalorisation des APL soutienne les plus modestes face à l’inflation, nous proposons de la hausser à 6,2 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est sûr, il vaut mieux être député et avoir un logement social !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il vise à étendre les bénéfices du Ségur de la santé à ceux qui en ont été les oubliés, notamment les agents techniques, le personnel d’entretien et le personnel administratif.
Si vous le permettez, je défends également l’amendement bknoek 487, qui sera appelé dans un instant. Il tend à élargir le champ du Ségur aux auxiliaires de vie, qui en sont exclus, alors qu’ils exercent un métier difficile, et essentiel pour des millions de personnes. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 492.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 621.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai défendu cet après-midi un amendement, bknoek 297, qui visait à accorder aux personnels des centres municipaux de santé (CMS) un avantage équivalent à celui de la prime du Ségur de la santé.
J’ai entendu l’argument du ministre délégué concernant les communes dont les moyens financiers sont insuffisants pour amorcer une revalorisation des revenus de leurs personnels, sur le modèle de la prime Ségur. Afin de les y aider, en créant un fonds abondé du montant que j’avais prévu, j’ai remanié le Gouvernement, pardon, l’amendement ! (Rires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) C’est un très bon lapsus !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir attendre un peu !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai remanié l’amendement en conséquence, considérant que même si cette mesure ne constitue pas l’avancée souhaitée en faveur de ces personnels de santé, elle constituera un acquis pour ceux qui, dans beaucoup de villes, demandent cette revalorisation.
Je crois que l’amendement sera adopté. Je le dédie aux personnels du CMS de Saint-Ouen, qui m’ont alerté sur leur situation. J’espère que la majorité des communes qui connaissent de telles difficultés pourront ainsi amorcer la revalorisation des revenus des personnels de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai remanié mon avis ! Il est désormais favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : J’ai expliqué qu’il était difficile d’étendre les mesures du Ségur à ces personnels, car le choix appartient aux communes. Toutefois, j’entends que les difficultés financières que nous traversons, auxquelles certaines communes sont particulièrement confrontées, les entravent pour amorcer la revalorisation salariale des soignants des CMS.
Le présent amendement vise à créer une dotation temporaire, afin que les communes qui en éprouveraient le besoin puissent entreprendre ces revalorisations. L’avis est donc favorable. J’ajoute que vous avez adopté l’amendement bknoek 622, qui tendait à lever le gage.
Plusieurs députés du groupe RE : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement a plusieurs mérites. D’abord il offre au ministre délégué l’occasion de reconnaître qu’il existe un problème de financement des communes.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’est jamais trop tard pour le prendre en considération.
Ensuite, il vise à accompagner le début de l’application des mesures du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé. C’est bien, mais je regrette – amicalement – son tropisme parisien : il existe des centres intercommunaux de santé et des centres mutualistes de santé. Or, tel qu’il est rédigé, le dispositif de l’amendement ne concerne que les communes – à moins que j’aie mal lu ou mal compris. À Dieppe, nous avons créé un centre intercommunal de santé, à l’échelle de l’agglomération. Celui-ci sera-t-il éligible au fonds ? J’en serais très heureux, mais la rédaction ne permet pas de l’affirmer.
Un député : Excellente question !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a une distorsion entre les communes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que le Gouvernement ait levé le « gage », confirmant la légitimité de nos interpellations répétées depuis des mois, en particulier aux ministres chargés de la santé, sur les failles du dispositif créé par le Ségur. Celles-ci concernent certains personnels des centres municipaux de santé, mais également des centres communaux d’action sociale (CCAS), et du champ médico-social en général, notamment ceux qui exercent des fonctions support.
Cependant, comme M. Jumel, je déplorerais un tropisme parisien.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Qu’est-ce qu’il a contre Paris ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous assurer que, en tant que de besoin et en respectant certains critères, ce fonds est également à disposition de communes situées en dehors de l’Île-de-France – la Seine-Maritime est un bon exemple, mais la Manche et l’Orne également.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Toute la Normandie !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’Oise, aussi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tous les départements, évidemment, peuvent être concernés, dès lors qu’on commence à en citer plusieurs. Il n’y a pas de raison de limiter le dispositif à l’Île-de-France. Je ne veux aucunement la stigmatiser, mais il faut être juste et équitable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Étant donné mes origines normandes, je ne peux qu’approuver vos interventions ! Plus sérieusement, vous l’aurez compris, nous avons rédigé cet amendement rapidement, afin de saisir l’occasion de le faire adopter.
L’important est d’approuver le principe. Je parle sous couvert du ministre délégué : l’application se fera par décret, ces précisions pourront y trouver leur place ; d’autre part, nous pourrons le faire évoluer au cours de la navette, afin de prendre en considération les besoins des centres de santé intercommunaux, par exemple.
Cet amendement se veut d’autant moins parisien que les problèmes de la Seine-Saint-Denis – quiconque la connaît le sait – sont souvent plus proches de ceux qu’on rencontre dans les communes de Seine-Maritime que dans Paris intra-muros.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : En pire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 621.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut protéger les structures d’hébergement de la hausse des prix de l’énergie. La Fédération des acteurs de la solidarité nous met en garde.
Le présent amendement vise à étendre le bouclier tarifaire sur l’électricité aux parties communes et équipements communs des HLM et des gestionnaires associatifs du secteur accueil, hébergement, insertion (AHI) : les résidences sociales, les pensions de famille, les résidences accueil, les 5304foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence, les centres provisoires d’hébergement, les centres d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, les centres d’accueil et d’examen des situations.
C’est important, il s’agit d’une faille énorme dans le dispositif. Nous vous proposons de nous en préoccuper en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le bouclier tarifaire s’applique, pour la fourniture de gaz, aux structures du secteur AHI et aux HLM, et, pour l’électricité, aux locataires et aux hébergés, lorsqu’ils bénéficient d’un abonnement individuel. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 351.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, il faut absolument interdire les expulsions locatives en l’absence de proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ben voyons !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quelle blague !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, c’est très important ! 16 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l’ensemble de notre société ! Ce coût est d’abord humain, psychologique ; il est aussi social et même scolaire puisque les expulsions contribuent à l’échec scolaire, s’agissant des familles avec enfants, sans parler de celles qui comptent des personnes vulnérables. Dans le même temps, les coupes franches que vous avez faites depuis 2017 dans le budget du logement vous ont permis de réaliser 15 milliards d’euros d’économies, alors même que les différentes taxes qui pèsent sur ce secteur ont énormément rapporté à l’État.
Je vous le dis : empêcher ces expulsions locatives constitue vraiment une priorité absolue ; l’adoption de cet amendement me semble donc essentielle et urgente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 487 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 487, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux. Nous en avons jusqu’à présent très peu parlé, mais vous le savez : à l’heure où le vieillissement de la population constitue un défi immense pour notre société, il est crucial de développer l’ensemble des structures d’accueil susceptibles d’y répondre. Nous avons évoqué les Ehpad mais l’accueil familial est également important : à peu près 14 000 places sont disponibles chez environ 8 800 accueillants qui, pour le moment, ne bénéficient pas d’une réelle formation – ni initiale ni continue.
Nous plaidons donc pour que les accueillants familiaux disposent d’un agrément national, au terme d’une formation certifiante assortie d’un diplôme d’État, mais aussi d’une formation continue, et je vous invite à faire la promotion de ce métier.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable, cher collègue : l’accueil familial est une piste intéressante pour permettre aux personnes dépendantes de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement hospitalier, mais il relève majoritairement de la compétence des départements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 608 et 385 de M. le président de la commission des finances sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel vise à la création d’un nouveau programme Indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des changes. En effet, la franchise d’assurance est traditionnellement un moyen, pour l’assureur, d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum tout dommage. Cependant, comment demander à un agriculteur de se protéger contre des dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles, par exemple les inondations, la grêle ou la sécheresse ?
La majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31 % des parcelles du pays sont couvertes par une assurance,…
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il faut synthétiser !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Sois plus court !
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : …ce qui pose un vrai problème lors d’épisodes de très fortes intempéries, comme le pays en a connu au mois de juin 2022 (M. Philippe Vigier applaudit), d’autant plus que les modélisations actuelles du changement climatique prévoient une augmentation à venir de leur nombre et de leur intensité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un sujet important, et nous avons voté il y a près d’un an une réforme en profondeur de l’assurance récolte, en introduisant trois niveaux d’assurance et d’indemnisation. La loi d’orientation relative à cette question est en voie d’être appliquée ; elle a été approuvée massivement par les organisations syndicales et par les agriculteurs eux-mêmes. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 151, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 565.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réabonder de 110 000 euros les crédits de l’action 23 Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes, au sein du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. L’action 23 est essentielle, je le rappelle, puisqu’elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation lancées sur ce thème par l’État ou par les associations partenaires. Nous n’avons évidemment pas pu en discuter, car le 49.3 nous en a empêchés, mais nous constatons que le budget de cette action va baisser de 1,65 % en 2023.
L’amendement propose donc de réévaluer ses crédits ; j’espère que cette demande, qui est très modeste, recueillera l’assentiment du rapporteur général et du ministre délégué. (MM. Inaki Echaniz et Gabriel Amard applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La baisse de 110 000 euros constatée sur l’action 23 est liée à un changement technique de périmètre.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais non !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si, si. Voulez-vous que je rentre dans le détail ? Elle est essentiellement liée au transfert des crédits destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) ultramarines – auparavant, ce transfert était effectué en gestion. Telle est la raison de l’annulation de ce crédit de 110 000 euros.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’entends ce que vous dites à propos du transfert de crédits, mais peut-on effectuer de tels transferts sans conserver les montants en question au bénéfice des missions qu’ils permettaient d’assurer ? Je trouve notre demande très limitée, et je ne comprends pas qu’elle ne soit pas acceptée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais ici proposer une très grosse économie budgétaire. Alors que la loi de finances rectificative pour 2021 avait déjà octroyé à France Compétences 2 milliards d’euros, la première LFR pour 2022, adoptée en juillet, lui a de nouveau accordé 2 milliards d’euros. Et voilà que, quelques mois plus tard, on envisage de verser une nouvelle subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros à ce même opérateur ! Jusqu’où allons-nous aller ? Alors évidemment, le Gouvernement va nous dire que c’est merveilleux et que les contrats d’apprentissage sont en pleine expansion, mais la Cour des comptes appelle votre attention sur le fait que dans le cadre de ces contrats, certains choix devront être faits et certains métiers, privilégiés.
Soyons sérieux : une telle somme, à nouveau, pour le même opérateur ? Je vous propose donc de minorer de 2 milliards d’euros en crédits de paiement la ligne budgétaire concernée ; d’ailleurs, ce serait bon pour l’amortissement de notre déficit.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous posez une vraie question, chère collègue. Comme vous, je suis assez surpris de ces subventions successives, qui résultent d’un problème de pilotage ou, au minimum, de prévision. Elles illustrent tout de même le succès de France Compétences et l’augmentation du nombre d’apprentis ; on ne peut que s’en réjouir ! Ils sont 800 000 et nous espérons bientôt atteindre le million : le budget va donc continuer à augmenter, même si – je suis d’accord avec vous – il y a un problème de rationalisation, d’optimisation et de ciblage. Le chantier est en cours ; réjouissons-nous du succès de l’apprentissage, mais soyons vigilants pour éviter toute dérive de son budget.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 473 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.