Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Rappel au règlement

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Rappel au règlement

debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il se fonde sur l’article 100 relatif à la tenue des débats.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas l’objet de l’article 100.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la présidente, nous pouvons jouer à ce petit jeu et consulter tous les articles.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Il est prévu par le règlement que le député qui prend la parole pour un rappel au règlement indique l’article et l’alinéa sur lesquels celui-ci est fondé.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 50, alinéa 5 au vu de la manière dont nos débats se déroulent.
Je rappelle que les débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ont été amputés à la suite d’un acte d’autoritarisme du Gouvernement, lequel a actionné le 49.3 à quatre reprises. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez déjà dit !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or on nous propose aujourd’hui que nos débats se déroulent d’une manière qui priverait les parlementaires que nous sommes de la possibilité de défendre un amendement – comme ce fut le cas à l’instant – ou d’exprimer leur avis avant le vote d’un amendement, comme nous souhaitons le faire. (Mêmes mouvements.)

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Tenez vos engagements !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous le voyez : ça vocifère de partout.
Je considère donc que les conditions d’un examen approfondi de ce texte, qui supposent que notre assemblée soit suffisamment éclairée avant chaque vote, ne sont pas réunies. Il faut lever la séance et reprendre son examen cet après-midi parce que sinon – je le dis aussi à mes collègues de la NUPES –, on donnerait raison à ceux qui veulent s’asseoir sur les prérogatives du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), raison à ceux qui prennent le Parlement pour un paillasson, raison à ceux qui veulent nous empêcher de discuter de ce projet de loi de finances.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : M. Jumel a raison !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle que l’article 50, alinéa 5 du règlement précise : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement » – c’est le cas en l’espèce – « pour continuer le débat en cours ; dans ce dernier cas, elle est consultée sans débat par le président. La prolongation de la séance du soir au-delà de l’horaire mentionné à l’alinéa 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. » La majorité des responsables de texte que j’ai rencontrés au bas du perchoir durant la suspension de séance m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient achever l’examen du texte ce soir. J’ai donc pris acte que c’était la demande de la majorité des groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une extrapolation du règlement, alors qu’en plus deux autres séances sont prévues pour ce texte !