Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 10

debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 400. Accepteriez-vous de soutenir en même temps les amendements bknoeks 401, 403 et 404 ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Oui, je tâcherai de défendre en même temps ces amendements, ainsi que les amendements bknosek 397, 399 et 398 puisque tous mes amendements à partir du 401 sont de repli par rapport au 400. Ils concernent le mode de calcul de la DGF – dotation globale de fonctionnement – des communes.
Ce mode de calcul est particulièrement injuste envers les communes comportant un nombre important de résidences secondaires. En effet, il prend en compte la population totale de la commune, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Force est de constater qu’il ne correspond plus aux réalités locales et que certaines communes s’en trouvent pénalisées. C’est le cas de beaucoup de communes touristiques du littoral, qui accueillent de nombreux résidents entre mars et octobre, comme l’a reconnu le ministère de l’économie.
L’amendement bknoek 400 vise donc à mieux adapter le calcul de la DGF aux réalités locales en accordant aux communes de moins de 10 000 habitants une majoration supplémentaire d’un habitant par résidence secondaire, sur l’ensemble du territoire.
L’amendement de repli bknoek 401 vise à appliquer cette mesure uniquement à la Corse.
L’amendement de repli bknoek 403 vise à l’appliquer à l’ensemble du territoire, mais uniquement aux communes de moins de 3 500 habitants.
L’amendement bknoek 404, lui aussi de repli, vise à l’appliquer aux seules communes de moins de 3 500 habitants situées en Corse.
On peut également envisager d’autres solutions à cette injustice, par exemple en portant la majoration à deux habitants pour l’ensemble des communes concernées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci et bravo pour cette présentation groupée de sept amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La DGF est déjà majorée pour tenir compte des résidences secondaires, comme vous l’avez rappelé, et d’une manière qui me paraît équilibrée. En effet, la dotation forfaitaire est un jeu à somme nulle : augmenter la dotation d’une commune par une majoration du nombre de ses habitants revient à diminuer la dotation d’une autre. Par ailleurs, les propriétaires des résidences secondaires rapportent de l’argent à la commune tout en faisant un usage assez faible des services publics, puisqu’ils sont souvent absents. Avis défavorable sur ces sept amendements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je regrette que nous abordions cette question à une heure si tardive. Autrefois, les résidences secondaires n’étaient occupées que quelques jours chaque été. Désormais, elles sont ouvertes quasiment la moitié de l’année et leurs occupants, surtout à l’heure d’Airbnb, recourent à des services – l’eau, l’assainissement… – que certaines communes n’ont plus les moyens d’adapter.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 68 de M. Jean-Pierre Vigier, 163 de M. Vincent Descoeur et 387 de M. le président de la commission des finances, ainsi que les amendements bknosek 5 et 4 de M. Pierre Cordier sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Gabriel Attal : Nous reprenons, ici, une mesure qui figurait dans le projet de loi de règlement rejeté par l’Assemblée nationale et qui a pour objet l’abandon d’une partie des créances détenues par l’État sur la Somalie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 574 de Mme Estelle Youssouffa et 56 rectifié de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 562.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans une collectivité d’outre-mer bénéficient d’une priorité légale d’affectation dans cette collectivité. Hélas, nous ignorons l’impact réel et effectif de cette disposition sur les mutations, alors que nous croulons sous les demandes de fonctionnaires en poste dans des administrations centrales et souhaitant revenir dans leurs territoires respectifs. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous éclairer sur l’application concrète de cette notion.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : A priori, ces informations existent et ont été fournies dans la réponse à la question écrite bknoek 32075 de M. Philippe Dunoyer en date du 16 mars 2021. Je vous invite donc à la consulter. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 579 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.