Comités sociaux et économiques de La Poste : Article 2

Comités sociaux et économiques de La Poste : Article 2

debate, 14/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 11.

M. Christophe Bex : Ce qui est bien, s’agissant de cette proposition de loi, c’est que l’on peut partir de l’existant. Ainsi, le rapport publié au mois de décembre 2021 par le comité d’évaluation des ordonnances travail met en lumière les risques que comporte la fusion des différentes institutions représentatives du personnel au sein d’un unique CSE : réduction du nombre des instances – effet d’aubaine pour les entreprises qui en profitent pour faire des économies –, diminution des moyens, moindre proximité entre les représentants du personnel et les salariés, et recul drastique de la santé et de la sécurité au travail.
Qu’importe ! Malgré tous vos beaux discours, dans lesquels vous invoquez un meilleur service public et une meilleure représentation du personnel – utilisant toujours les beaux mots de dialogue social –, vous persévérez dans votre démarche et décidez d’appliquer à La Poste, qui a déjà énormément souffert, le régime minimaliste de représenta5356tion du personnel. Alors que le climat social y est délétère, vous faites le choix incompréhensible de fusionner les différentes instances.
La mise en place des CSSCT, qui ne disposent pas des mêmes moyens d’action que les CHSCT, est un très mauvais signal envoyé aux postiers, qui souffrent quotidiennement de méthodes managériales brutales, exacerbées par une soif infinie de rentabilité.
Il est urgent de prendre au sérieux la question de la sécurité et de la santé au travail, et de renforcer les structures à même de les garantir. C’est pourquoi nous refusons cette réforme que nous combattons depuis le début ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Défavorable à la suppression de l’article 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete : Monsieur Bex, je ne peux pas vous laisser dire que les CSE ont réduit le dialogue social. Dans le rapport de 2021, coordonné par France Stratégie, sur les ordonnances de 2017, auquel vous faites référence, il est mentionné que, depuis la création des CSE, les accords signés dans les entreprises augmentent, ce qui témoigne de la vitalité du dialogue social dans ces instances.
Des accords sont négociés. Il est vrai que certains syndicats ne les signent pas – nous savons quels sont ceux que vous soutenez et auxquels vous faites référence –, mais le dialogue social a lieu tous les jours en France. Nous ne pouvons pas vous laisser dire que les choses ne sont pas bien faites s’agissant des négociations et de La Poste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard : Elle a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud : Je ne peux pas laisser dire qu’à La Poste, le dialogue social se passe bien, encore moins le jour où un syndicaliste, Gaël Quirante, membre de SUD PTT, comparaît devant une cour d’appel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), où il encourt une peine de trois mois de prison avec sursis. Il a cumulé un an de mises à pied – un an ! – pour son action syndicale. Non, le dialogue social à La Poste ne se passe pas bien : tous les militants syndicaux sont pourchassés comme s’ils étaient des criminels ! (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Ludovic Mendes : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. David Guiraud : Je vous le dis, les postiers et les postières de ce pays ne vont pas bien parce que leur situation est précaire et qu’ils ont parfois peur de s’opposer à leur direction lorsqu’ils voient ce que celle-ci est prête à faire subir à ceux qui osent se battre – je pense notamment au syndicat extrêmement combatif SUD Poste 92.
Nous avons un débat de fond sur le CSE, mais nous tenons à vous dire que, lors de la crise due au covid-19, nombre de postiers et de postières étaient assaillis – je dis bien « assaillis » – de petits colis car, pendant cette crise, beaucoup de gens ont eu recours au service de livraison. Or, pendant cette crise, les conditions de travail n’étaient pas durablement soutenables, faute notamment d’un comité d’entreprise fonctionnant correctement. De fait, le dialogue des syndicats avec la direction est extrêmement difficile, car celle-ci est soumise à des intérêts managériaux qui pourrissent toutes les discussions.
Je n’accepte donc pas que l’on dise que cela se passe bien à La Poste, surtout le jour où un postier syndicaliste est en procès en appel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme : Bravo !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 21, 1, 10, 3 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3 et 22 sont identiques.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Victor Catteau : Il s’agit d’instaurer un comité social et économique dans chaque département afin de réduire les effets néfastes de la limitation de leur nombre. En effet, dans le projet qu’elle a annoncé lors de son audition au Sénat, la direction de La Poste envisage de passer de 145 comités techniques à 28 CSE. La France comptant 101 départements, le ratio serait inférieur à un CSE pour trois, voire quatre départements. Pourtant, il est absolument nécessaire que les élus soient proches du personnel qu’ils représentent et qu’ils ont vocation à protéger. Si ce dernier est trop éloigné, il ne sera que trop peu écouté, donc trop peu protégé.
Nonobstant la place qu’il faut évidemment laisser au dialogue social, il est de notre devoir de législateur de définir les conditions dans lesquelles il s’exerce. Or il paraît nécessaire de prévoir la présence d’un CSE dans chaque département pour garantir la nécessaire proximité entre les salariés et leurs élus.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Paul-André Colombani : J’aurais préféré ne pas avoir à écrire cet amendement, mais je me devais de relayer ici l’inquiétude des syndicats de La Poste implantés en Corse et outre-mer. En effet, il était question, dans le projet initial, de créer un seul CSE pour l’ensemble de l’outre-mer, aucun n’étant prévu pour la Corse. Vous imaginez donc l’inquiétude qu’un tel projet suscite dans ces territoires quant à la représentativité syndicale. Le sujet a été évoqué mais je maintiens l’amendement et j’attends que le rapporteur et le ministre s’expriment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Murielle Lepvraud : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir la présence d’un CSE dans chaque département et région d’outre-mer. Le rapporteur a assuré, en commission, que le PDG de La Poste s’était engagé à garantir une juste représentation des personnels ultramarins au sein des instances représentatives du personnel. Nous préférons inscrire cette obligation dans la loi, dès lors que le mandat du PDG actuel a été marqué par la poursuite des suppressions de postes, le désengagement de l’État, qui n’est 5357plus majoritaire au capital, et la dégradation drastique du service aux usagers. S’il compte tenir parole, il n’y a aucun inconvénient à inscrire cette garantie minimale dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Frédéric Maillot, vise à inscrire dans la loi qu’un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer, régie par l’article 73 de la Constitution. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, à titre préventif – car, manifestement, vous ne souhaitez pas l’adoption de cet amendement –, que vous aviez discuté avec la direction de La Poste, que celle-ci était d’accord et qu’il n’y avait pas de problème. Si tel est bien le cas, nous vous proposons de préciser ce point dans la loi. Nous jouerons ainsi pleinement notre rôle de législateur ; il nous appartient de définir les limites que nous souhaitons fixer.
Vous allez sans doute nous répondre qu’il faut surtout respecter le dialogue social, et cetera – on connaît : on vit cela depuis 2017. En réalité, c’est, à chaque fois, une manière de nous inviter à renoncer à notre rôle de législateur. Nous estimons qu’il y a là un point d’attention, minimal, certes, mais nécessaire et très attendu par nos compatriotes d’outre-mer.

Mme Elsa Faucillon : Très bien !

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 3 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Victor Catteau : Tout d’abord, je remercie nos collègues de la NUPES de reprendre en séance publique les amendements que nous avions défendus en commission. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement bknoek 22 a en effet également pour objet d’instaurer un comité social et économique dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer, régie par l’article 73 de la Constitution. En effet, le projet annoncé par la direction est de passer de 145 comités techniques à 28 CSE ; on met ainsi une nouvelle fois de côté les collectivités territoriales d’outre-mer. Je l’ai rappelé tout à l’heure, la Martinique et Mayotte sont séparées de 12 000 kilomètres ; il n’est pas possible qu’un CSE couvre l’ensemble des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Travert : La question a été soulevée en commission et j’y ai déjà apporté des éléments de réponse factuels, après des échanges avec la direction générale de La Poste.
Celle-ci a en effet pris l’engagement – qui a d’ailleurs été annoncé aux syndicats – qu’un CSE serait présent dans chacun des territoires d’outre-mer ; c’est une avancée qu’il faut saluer. La même proposition a été faite concernant la Corse, monsieur Colombani ; là encore, les organisations syndicales ont été avisées.
Je ne vois pas la nécessité d’inscrire cela dans la loi, dès lors qu’il existe un engagement formel, factuel, de la direction générale de La Poste. Au demeurant, cette question reste du ressort de la négociation collective, de l’accord d’entreprise. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons. Des discussions ont permis d’amender le projet initial, et c’est une bonne chose. La définition du périmètre des CSE relève de la négociation sociale. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements, tout en me félicitant des avancées obtenues dans le cadre du dialogue social sur la garantie d’une représentation de proximité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’un CSE serait présent dans chacun des territoires d’outre-mer. Les mots ont un sens spécifique : de quoi parlez-vous ? Les départements sont-ils également concernés ? Je vous saurai gré de nous apporter cette précision, car elle est très importante.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Travert : Je vous réponds, chère collègue : c’est bien l’ensemble des départements et territoires d’outre-mer qui seront dotés d’un CSE. Le directeur général de La Poste en a pris l’engagement formel.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3 et 22.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Murielle Lepvraud : Il vise à garantir que le nombre des futurs CSE ne sera pas inférieur à celui des comités techniques au bk1erek janvier 2023.
La réforme des instances représentatives du personnel avait pour but d’en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs de faire des économies sur le dialogue social et d’enlever des moyens aux représentants du personnel pour faire pencher le rapport de force en faveur de l’employeur. La fusion des instances au sein du CSE nuit à la représentation 5358locale et territoriale. Appliquée à La Poste, la réforme pourrait conduire à diviser par cinq le nombre de CSE par rapport au nombre de comités techniques préexistants.
Selon le rapport, les 900 représentants de proximité, soit 1 pour 180 salariés, compenseront la perte de maillage territorial et la baisse du nombre d’élus. Il n’en est rien. Il faut au moins que la réforme n’aboutisse pas à une réduction du nombre de CSE par rapport au nombre actuel de comités techniques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Vous proposez que le nombre de comités sociaux et économiques institués ne puisse pas être inférieur au nombre de comités techniques existant au bk1erek janvier 2023. Tout d’abord, il n’y a pas lieu d’aligner le nombre de CSE sur celui des comités techniques dans la mesure où ces instances disposent de prérogatives différentes. Rappelons que la création de CSE d’établissement dépend aussi du nombre d’établissements distincts dans l’entreprise, lequel est défini dans le cadre de la négociation collective.
Ensuite, la question de la proximité entre les personnels et leurs représentants est un élément central de la discussion actuelle entre les organisations syndicales et la direction de La Poste. Les parties envisagent non seulement des représentants de proximité, dont le nombre n’est pas encore arrêté, mais aussi des délégués syndicaux – au nombre de 1 000 d’après les chiffres communiqués à la fois par les organisations syndicales et par la direction générale de La Poste.
Vous le voyez, le dialogue social continue : des accords de méthode sont signés. Le dispositif que vous proposez n’a donc pas lieu d’être dans la présente proposition de loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Martine Etienne : Par cet amendement de repli, nous proposons que le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées par la présente proposition de loi ne soit pas inférieur au nombre de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte actuellement l’entreprise. Comme je l’ai dit précédemment, il ne faut pas remplacer un modèle qui fonctionne par un modèle qui n’a pas fait ses preuves.
Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu’elles sont censées remplacer. En effet, elles ne disposent pas des mêmes moyens, ni des mêmes pouvoirs que les CHSCT, en matière de recours à des expertises, par exemple. En outre, cette réforme réduit cruellement le nombre d’instances dédiées à la santé et la sécurité au travail, puisque le nombre de ces commissions sera largement inférieur à celui des CHSCT existant auparavant. Nous n’acceptons pas ce recul draconien des questions de santé et de sécurité au travail alors que le groupe La Poste a justement beaucoup de travail à mener sur ce sujet. Nous proposons donc de maintenir le nombre de ces commissions à un niveau au moins égal à celui des CHSCT existant.
Rappelons l’importance des instances de proximité. En cas d’accident du travail ou de braquage dans un bureau de poste, l’urgence est de réunir les CHSCT et les comités techniques, car c’est primordial pour l’employé qui en a été victime. Là encore, les effets de votre réforme sont vraiment catastrophiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Christophe Bex : Depuis le début, la défense de M. le rapporteur consiste à dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Il n’y a pas de problèmes à La Poste. » Pourtant, suicides, maltraitance managériale, pression du résultat, réorganisations en série, voilà à quoi ressemble La Poste de nos jours. Les nombreuses coupes dans les effectifs, inhérentes à la privatisation galopante de La Poste et couplées aux réorganisations intempestives ainsi qu’à la quête effrénée de rentabilité, ont provoqué une exploitation indigne de la misère des postiers. J’ai eu l’occasion de les rappeler, mais il est indispensable de garder en tête les chiffres alarmants rendus publics par le syndicat Sud : plus de 200 salariés de La Poste se seraient suicidés entre 2008 et 2012.

Mme Karen Erodi : Une paille !

M. Christophe Bex : Nous revivons l’épisode dramatique de la gestion de France Télécom par M. Lombard. Mais, comme à France Télécom, vous ne voyez pas le problème. Il est temps de mettre un terme aux conditions de travail horribles des postiers, qui sont de surcroît soumis à des cadences infernales. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer une instance spécifique, un organisme de surveillance des suicides qui remettrait chaque année au comité social et économique un rapport faisant état du nombre de suicides ayant eu lieu et de leurs causes, lorsque celles-ci sont directement liées à l’entreprise. On ne peut pas sacrifier des vies, des esprits et des corps, sur l’autel d’une idéologie absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Jamais vous ne m’entendrez, en tant que rapporteur ou simplement comme membre de la majorité, dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Il ne se passe rien. »
Comme Jérôme Guedj l’a rappelé, le dialogue social, même s’il n’est pas parfait, existe actuellement à La Poste. Cherchons donc des solutions par son entremise, parce que La Poste – vous le savez d’autant mieux que vous en venez – est exposée, comme d’autres grandes entreprises, aux drames de la vie.

Mme Karen Erodi : Ce ne sont pas des accidents !

Mme Nathalie Oziol : Ce sont des effets du néolibéralisme !

M. Stéphane Travert : Chaque année, le nombre de postiers décédés figure dans le bilan social de l’entreprise. Nous devons donc trouver des solutions pour que, grâce au dialogue social, la direction générale porte une très grande attention aux salariés qui sont en situation de fragilité, à leurs proches et à l’ensemble de leurs collègues. La direction de La Poste a réaffirmé sa volonté d’être en permanence en lien 5359avec les acteurs locaux et les organisations syndicales. Il faut chercher les causes et en tirer tous les enseignements pour corriger ce qui peut l’être.
Même si nous devons être très attentifs à cette question – nous l’avons rappelé lors de la discussion que nous avons eue avec la direction générale de La Poste –, je ne suis pas persuadé que le dispositif que vous proposez soit adéquat. Du reste, une telle évolution, si elle passait par la loi, ne pourrait intervenir qu’après une concertation avec les organisations syndicales, la direction et les organisations représentatives. L’avis de la commission sur l’amendement bknoek 12 est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud : Les suicides de salariés de La Poste ne sont pas le résultat de drames de la vie, mais d’une organisation sociale du travail qui dysfonctionne. L’État abandonne La Poste, pensant qu’Amazon et d’autres entreprises du même genre feront l’affaire et que, par conséquent, les postiers doivent subir des réorganisations et des décisions humiliantes.
Je parle en connaissance de cause, car certains de mes amis et des membres de ma famille travaillent à La Poste. Ils subissent des allongements et des changements de tournée ; ils doivent ainsi passer d’un univers professionnel qu’ils connaissent bien à un autre qu’ils ne connaissent pas, ce qui allonge le travail. On ajoute à leur travail des missions dont certaines sont absurdes ou n’ont rien à voir avec ce qu’ils ont choisi en commençant d’exercer ce métier. La Poste a ainsi récemment annoncé que les postiers s’occuperaient désormais des personnes âgées, alors qu’ils n’ont ni les compétences ni le savoir-faire pour remplir cette mission. Les suicides à La Poste ne s’expliquent donc pas par les drames de la vie. Comme l’a souligné M. Bex, ils sont la conséquence de l’organisation managériale et du refus du dialogue.
En effet, vous parlez du dialogue social, tandis que les syndicalistes de La Poste sont traînés au tribunal et subissent des sanctions administratives ou disciplinaires à chaque fois qu’ils osent hausser le ton. Or, malheureusement, ils n’ont pas d’autre moyen d’être entendus que celui-là. Bien sûr, nous aimerions ne pas voir le siège de La Poste occupé par des salariés, mais quels autres moyens ont-ils à leur disposition pour se faire entendre ? Aucun.
Contrairement à Amazon ou aux entreprises semblables, les salariés de La Poste sont en première ligne dans les moments critiques que traverse notre pays. Quand il fallait garantir la satisfaction des besoins élémentaires des Français, notamment pendant la crise du covid-19, les postiers répondaient présent. Alors, les réorganisations à répétition, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Bex et M. Laurent Alexandre : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Victor Catteau : L’amendement vise à reporter au 31 décembre 2024 la date de l’entrée en vigueur des CSE. La réforme des institutions représentatives du personnel est une profonde évolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, cette date butoir a été repoussée au 31 octobre 2024. Toutefois, cette date reste incohérente par rapport à d’autres, par exemple à celle de la clôture des comptes du Cogas qui a lieu au terme de l’année civile. Par conséquent, il convient de sécuriser le processus de transition entre l’ancien régime et le nouveau en poursuivant la logique de report de la date mais en faisant concorder la date de mise en application avec la fin de l’année civile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Pour les raisons que j’ai avancées dans mon propos liminaire et en réponse à la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Paul-André Colombani : J’espère que cet amendement bénéficiera du soutien du ministre de l’intérieur et des outre-mer. (Sourires.) À défaut de pouvoir inscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur la création des CSE au sein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de CSE instaurés sur chaque territoire et comporter un bilan qualitatif en matière de territorialisation et de proximité des différentes instances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Vous le savez, le Gouvernement a beaucoup de travail. L’application de cette proposition de loi devra être évaluée mais, dans la mesure où celle-ci résulte d’une initiative sénatoriale, il semble cohérent que le Parlement en fasse lui-même l’évaluation dans quelque temps. Vous le savez aussi bien que moi, nous disposons d’outils pour la mener. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le bilan social de l’entreprise et le compte rendu des négociations permettront d’obtenir directement ces informations sans qu’il y ait lieu de remettre un rapport du Gouvernement au Parlement. Du reste, ce rapport serait vu comme une forme d’ingérence du Gouvernement dans le fonctionnement de La Poste, en contradiction avec ce que nous avons déclaré précédemment. Le Gouvernement prêtera son concours autant que nécessaire, mais cette évaluation relève plutôt du contrôle de l’Assemblée sur les décisions de La Poste que d’un rapport du Gouvernement.
Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Pierre Dharréville : L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’institution de ces nouvelles instances représentatives du personnel en matière de représentativité des salariés, de proximité des élus et de santé au travail. Il nous semble que le Gouvernement, en s’appuyant sur les administrations, dispose des moyens nous permettant de faire la lumière sur tous ces enjeux. Comme j’ai entendu la réponse que vous venez de faire à M. Colombani, j’ajoute que, en réalité, le Parlement a largement fait sa part, à travers le dépôt de cette proposition de loi. Peut-être est-ce désormais au Gouvernement de faire la sienne et d’examiner dans un certain détail les conséquences de ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : J’entends bien la demande que vous formulez mais, pour les raisons qui ont motivé l’avis défavorable à l’amendement bknoek 2, la commission émet un avis défavorable à l’amendement bknoek 4. Le Parlement dispose de tous les moyens nécessaires pour faire l’évaluation des lois dont il est à l’initiative.

M. Pierre Dharréville : Il n’en a pas assez !