Fonctionnement du marché du travail : Présentation
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : C’est avec une vive satisfaction que je vous présente aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Je me félicite que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à travailler ensemble dans un esprit de compromis. Ce texte, rappelons-le, devait en effet être examiné dans les meilleurs délais afin d’éviter un vide juridique préjudiciable à des millions de demandeurs d’emploi. Dans le cadre des travaux préparatoires, je tiens à souligner la qualité des échanges avec les équipes du Gouvernement et la coconstruction à laquelle tout le monde a participé.
En préambule, je tiens à rappeler l’objectif qui nous réunit et qui a été évoqué à maintes reprises par le Président de la République : le plein emploi. Ce projet de loi constitue une première brique dans la stratégie de long terme du Gouvernement et de la majorité pour permettre à un maximum de nos concitoyens d’accéder à un emploi stable et de qualité. Le Parlement s’est pleinement saisi de ce texte, et députés comme sénateurs l’ont considérablement enrichi, faisant passer de cinq à quatorze le nombre d’articles au cours de la navette.
L’article bk1erek du projet de loi, qui en justifiait le caractère urgent, va permettre au Gouvernement de préserver le fonctionnement de l’assurance chômage pendant une période transitoire durant laquelle une phase de concertation puis de négociation sur les règles de gouvernance s’ouvrira avec les partenaires sociaux.
La méthode employée par le Gouvernement est désormais clairement inscrite dans la loi, ainsi que les thèmes de discussion qui devront être proposés aux partenaires sociaux. Aux termes de l’article bk1erek bis AA, la possibilité de moduler les règles de l’assurance chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sera désormais inscrite dans la loi. C’est une faculté dont pourra se saisir le Gouvernement après que la concertation avec les partenaires sociaux aura eu lieu sur la prorogation des règles actuellement en vigueur. C’est ce même article, introduit par le Sénat, qui prévoit de nouvelles dispositions incitant les bénéficiaires d’un contrat court à accepter le CDI qui leur est proposé, sous peine de se voir privés d’indemnités après deux refus dans les douze mois.
Si les refus de CDI constituent un phénomène bien réel, la majorité présidentielle a rappelé ses doutes quant à l’efficacité de cette mesure au cours des discussions avec les sénateurs. Dans un esprit de compromis, la disposition a néanmoins été retenue, mais elle devra faire l’objet d’une évaluation rigoureuse. Je me félicite par ailleurs que le projet de loi conforte le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales grâce à l’article 2, qui le rend plus compréhensible, donc plus acceptable pour les entreprises. Celles-ci pourront désormais connaître la liste des salariés justifiant leur taux de séparation et ainsi mieux en comprendre les fondements. La prorogation du dispositif jusqu’à l’été 2024 permettra d’en mesurer les effets avant d’envisager d’éventuelles modifications.
Outre des articles plus techniques concernant les élections professionnelles et l’attribution de l’assurance chômage à certaines catégories d’agents publics, le projet de loi contient, grâce au travail parlementaire, de nouveaux dispositifs destinés à assurer le bon fonctionnement du marché du travail en cette période de fortes tensions dans de nombreux secteurs. Il en va ainsi de la nouvelle règle visant à refuser l’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant abandonné leur poste et qui ne se trouvent donc pas dans une situation de privation involontaire d’emploi. Cette disposition, adoptée à l’initiative des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés et Les Républicains, vise à résoudre une réelle difficulté soulignée sur le terrain. Afin de faire progresser l’emploi stable, il est également prévu de renforcer le dispositif du CDI intérimaire en permettant aux missions de s’étendre au-delà de trente-six mois.
L’article 4 du projet de loi, considérablement enrichi par le Gouvernement et les parlementaires, vise, quant à lui, à créer un véritable service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette réforme a pour ambition de simplifier les parcours et vise un objectif de 100 000 VAE chaque année. L’objectif initial de valoriser l’expérience des proches aidants est maintenu, mais le projet de loi a résolument ouvert ce dispositif à toute personne qui justifie une activité en lien avec le contenu de la certification visée.
L’article 5, qui n’a pas de portée concrète pour nos concitoyens, tend à satisfaire les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution en proposant au Parlement de ratifier vingt ordonnances prises notamment durant la crise sanitaire. Il s’agit tout autant de revenir devant le Parlement que de sécuriser a posteriori les outils nécessaires pendant cette période.
Les derniers articles du projet de loi ont fait l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat et n’ont donc pas été soumis à la CMP. Toutefois, à l’initiative de Frédéric Valletoux pour le premier et de Pierre Dharréville pour le second, un rapport sur l’offre raisonnable d’emploi et un autre sur la conformité des offres diffusées par Pôle emploi devront être remis au Parlement par le Gouvernement dans les délais fixés par le texte.
Atteindre le plein emploi est pour notre pays une ardente nécessité. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui résulte d’un compromis équilibré et riche entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt : Je suis très heureux d’être devant vous aujourd’hui avec Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire. Celle-ci a débouché sur un texte de compromis qui témoigne de 5435l’accord trouvé par les représentants des deux chambres. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur pour son travail et pour la qualité de notre dialogue, lequel a permis de trouver des solutions parfois techniques à des sujets très politiques. Je veux également remercier l’ensemble des orateurs des groupes pour leur participation à nos travaux, particulièrement celles et ceux qui nous ont aidés à aboutir à ce texte de compromis.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaitait garantir l’indemnisation des demandeurs d’emploi à partir du bk1erek novembre 2022 jusqu’à la fin de l’année 2023, mais aussi disposer d’une base permettant d’intégrer dans le futur décret des modulations des règles d’indemnisation tenant compte de la conjoncture économique et plus particulièrement du marché de l’emploi. Nous souhaitions également que le système de bonus-malus appliqué aux sept secteurs les plus exposés au recours aux contrats courts soit prorogé jusqu’au 31 août 2024. Nous avons en effet la conviction qu’il s’agit d’un bon outil pour lutter contre la précarité dans ces secteurs. Sur ces différents points, le texte issu des travaux de la CMP est conforme aux objectifs fixés par le Gouvernement. Carole Grandjean reviendra dans un instant sur les dispositions défendues par le Gouvernement en matière de validation des acquis de l’expérience.
Après des débats juridiques approfondis, le Sénat a décidé d’ajouter la mention de la conjoncture économique dans l’article L. 5422-2 du code du travail. Je poursuivrai prochainement la concertation ouverte avec les partenaires sociaux à ce sujet et je leur présenterai, le 21 novembre prochain, les options retenues par le Gouvernement pour appliquer une modulation des règles d’indemnisation. À ce stade, nous envisageons une modulation de la durée maximum d’indemnisation. Je tiens à dire, en réponse à certains propos que j’ai entendus ou lus ici ou là, que le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les conditions d’affiliation au système de l’assurance chômage et ne diminuera pas le nombre de personnes éligibles à l’ouverture de droits à l’assurance chômage, la durée de six mois travaillés au cours des vingt-quatre derniers mois, issue de la réforme de 2019, étant maintenue.
Plusieurs autres dispositions adoptées par les parlementaires nous paraissent particulièrement utiles. Je pense notamment à la sécurisation de la présomption de démission pour les abandons de poste, les salariés en situation de danger ayant la possibilité de se signaler et d’être protégés. Des dispositions de compromis ont également été trouvées par la commission mixte paritaire pour encadrer le dispositif privant d’accès à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) les demandeurs d’emploi ayant refusé à deux reprises pendant l’année un CDI après un CDD ou une mission d’intérim. Je partage, sur ce point, les mêmes réserves que le rapporteur, mais les mesures adoptées par la CMP nous permettent d’envisager un dispositif protecteur qui ne créera pas de difficulté du point de vue du recours à l’intérim ou à des CDD de courte durée, souvent utiles au bon fonctionnement des entreprises.
Les débats parlementaires ont également abouti à l’intégration dans le projet de loi d’une disposition autorisant les centres de gestion de la fonction publique territoriale à se prononcer sur l’éligibilité à l’ARE des démissionnaires de la fonction publique. Il s’agit là aussi d’un sujet complexe, mais nous y travaillerons avec nos collègues chargés des collectivités locales.
Pour conclure, je veux de nouveau remercier l’ensemble des membres de la CMP pour leurs travaux conclusifs, ainsi que les députés de tous les groupes pour leur participation à l’examen de ce projet de loi qui, je l’espère, sera adopté dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean : Comme M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, je veux à mon tour saluer la mobilisation de l’Assemblée nationale sur ce projet de réforme et remercier M. le rapporteur, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et l’ensemble des membres de la commission pour leur investissement en faveur d’un dialogue social constructif et ambitieux. Je salue l’engagement des députés Astrid Panosyan-Bouvet, Philippe Vigier, Frédéric Valletoux et Stéphane Viry qui, par leurs contributions, ont donné au projet de loi toute l’envergure qu’il méritait d’avoir. Je souhaite enfin rendre hommage au travail de la commission mixte paritaire, qui a su donner à la nation un texte fondateur pour l’ambition du Gouvernement : inciter au retour à l’emploi tout en renforçant l’employabilité de nos concitoyens.
L’objet de l’article 4 du projet de loi était initialement d’atteindre trois objectifs : simplifier, moderniser et sécuriser. C’est un succès, puisque le texte procède à une simplification drastique de la VAE pour en ouvrir grand les portes. Avec cette réforme, notre premier objectif était en effet de simplifier la VAE pour qu’elle reprenne tout son sens dans le parcours professionnel des Français. Grâce à l’engagement du groupe Les Républicains, nous rendrons la VAE plus attractive et moins administrative pour qu’elle soit enfin accessible à tous, notamment aux personnes les moins qualifiées. Une nouvelle procédure va se déployer progressivement afin de tourner la page d’une approche trop administrative. Par voie réglementaire, nous créerons un parcours fondé sur la confiance envers les candidats, plus respectueux de leurs compétences et dans lequel l’oralité retrouvera une place de choix.
II nous faut ensuite sécuriser les parcours pour multiplier les succès. Le pari sera tenu car les députés de la majorité ont décidé de doubler le congé de VAE de tous les salariés et ont ouvert la voie à un accompagnement de bout en bout. Je m’y suis engagée et ce texte nous le permet : avec l’ensemble des certificateurs, nous ferons évoluer les règles de composition et d’organisation des jurys pour que plus jamais un candidat ne soit contraint d’attendre huit mois pour accéder à la certification. Sécuriser, c’est aussi réduire les délais administratifs pour que la VAE devienne pertinente dans les trajectoires professionnelles et personnelles, ainsi que dans les stratégies d’entreprise. Grâce à ce texte, nous réussirons !
Avec ce projet de loi, vous permettez à la VAE d’entrer dans le bkXXIeek siècle. La plateforme numérique que nous allons progressivement déployer offrira un véritable service public, accessible à tous et respectant le principe d’universalité. Organisant la coopération entre les acteurs et dédiée à la promotion, au conseil et au suivi des parcours, cette plateforme numérique sera le point d’entrée unique et identifiable par tous, au service des candidats comme des acteurs de la VAE ; elle aura pour mission de promouvoir les parcours de VAE auprès des publics qui en sont parfois éloignés, au premier rang desquels figurent les proches aidants et les bénévoles.
Le projet de loi offre également un cadre nouveau de gouvernance ou, devrais-je dire, de coopération entre les acteurs compétents en matière de VAE. Car c’est en partageant nos expertises et nos ambitions avec les acteurs de terrain que nous parviendrons à atteindre nos objectifs au niveau national comme au niveau régional. C’est tout le sens du groupement d’intérêt public (GIP) prévu par le texte.
Après le vote du projet de loi par les chambres, une nouvelle étape fondamentale, qui relève de la compétence du Gouvernement, nous attend. Je veux bien sûr parler des travaux réglementaires qui se tiendront jusqu’à la fin de l’année. Vous pouvez compter sur moi pour que les textes à venir soient à la hauteur de l’ambition que vous allez exprimer aujourd’hui par votre vote.
J’aurai le plaisir d’organiser les conditions d’émergence d’une véritable innovation en matière de formation : la VAE inversée. Par décret, nous préciserons les conditions requises pour la mettre en œuvre. Je suis convaincue qu’elle remédiera efficacement aux difficultés de recrutement que rencontrent de nombreux secteurs, notamment ceux de la santé, du sanitaire et du social, en offrant une voie nouvelle d’acquisition des compétences, avec une approche de la certification bien moins scolaire.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes fiers de vous soumettre le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, issu des travaux de la CMP et d’un travail de collaboration efficace. Par votre vote, vous allez renforcer le droit à la reconnaissance universelle des compétences acquises tout au long de la vie, condition de réussite de la société des compétences et du plein emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)