Fonctionnement du marché du travail : Motion de rejet préalable
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. Bruno Millienne : Comme par hasard !
Un député du groupe LFI-NUPES : Ce n’est pas un hasard !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour une durée maximale de dix minutes.
Mme Nathalie Oziol : Il n’y avait déjà pas grand-chose à sauver dans la première version du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, censé nous conduire au plein emploi, mais la deuxième version du texte accomplit la prouesse d’aller encore plus loin dans le détricotage du code du travail.
M. Alexis Corbière : C’est vrai !
Mme Nathalie Oziol : On ne compte plus les assauts subis par les chômeurs au cours des derniers quinquennats. La dernière réforme de l’assurance chômage a été menée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Et pour quels résultats ? Vous refusez systématiquement de tirer le bilan des dernières réformes, mais comptez sur nous pour le faire ! Au total, l’indemnisation de 1,15 million de personnes a diminué et l’ouverture des droits de 500 000 demandeurs d’emploi a été retardée. On fait doublement peser sur les chômeurs le poids d’être sans emploi, car en plus de ne pas avoir de travail, on les frappe au porte-monnaie.
Sachez que personne n’aime demander des aides de l’État et rester désœuvré chez soi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière : Exactement !
Mme Nathalie Oziol : Le chômage n’engage pas que le chômeur ; tout l’entourage en paye le prix. L’effet n’en est que plus désastreux sur la personne sans emploi.
Il nous semblait par ailleurs avoir entendu, à peu près à la fin de chaque trimestre du précédent quinquennat, que le chômage n’avait jamais été aussi bas. Pourquoi, dans ces conditions, continuer de chasser les chômeurs qui auraient retrouvé du travail grâce à l’efficacité jupitérienne ? Le tri sélectif des différentes catégories de chômeurs ne pourra pas faire longtemps illusion. D’ailleurs, s’il n’y a pas de travail, il est difficile d’en trouver. Car la vérité, c’est qu’il y a quinze demandeurs d’emploi pour une offre d’emploi vacante ! (Mêmes mouvements.)
Et de quel type d’emplois parle-t-on ? Près de 4 millions de personnes occupent un emploi précaire dans notre pays et 87 % des embauches sont des contrats courts. En 1982, une personne occupant un emploi précaire sur deux obtenait un CDI au bout d’un an : actuellement, le ratio est de un sur cinq.
M. Hadrien Clouet : C’est ça, votre résultat !
Mme Nathalie Oziol : Ajoutons à cela que les personnes à temps partiel contraint sont quasiment toujours des femmes.
Dans la France d’Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois – si ce n’est plus – pour s’en sortir.
Il y en a ras-le-bol de votre conception « jetable » des salariés. Vous n’avez aucune considération pour le travail. Il ne s’agit que de postes à pourvoir, peu importe par qui, peu importe comment, peu importe pour quoi faire. Faire la chasse aux chômeurs n’est rien d’autre qu’un choix idéologique relevant de l’aveuglement.
Seuls 39 % des demandeurs d’emploi touchent l’allocation à laquelle ils ont droit et près du tiers des allocataires travaillent. Vos réformes cherchent uniquement à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils soient contraints d’accepter les offres existantes.
Mme Danielle Simonnet : Exactement !
Mme Nathalie Oziol : Au cynisme, le Gouvernement a aussi ajouté l’absurdité de la modulation des indemnités chômage. Désormais, le calcul de l’allocation chômage dépendra du contexte économique. En période de récession, on augmente le montant ; en période d’abondance, on coupe le robinet. Le Gouvernement nommé par Emmanuel Macron a ainsi inventé la spéculation sur les allocations chômage. Ainsi, plus personne ne saura si 1 euro cotisé aura la même valeur quelques mois plus tard, ou s’il vaudra deux fois plus ou deux fois moins. Il fallait le faire !
M. Dussopt a ainsi conçu un ingénieux système fait d’un code couleur vert, orange et rouge pour, explique-t-il, calculer les droits. La couleur verte correspond à un coefficient réducteur de 0,75 et le code orange à un coefficient réducteur de 0,85, soit une baisse respective de 25 % et de 15 % des droits. Quant à la couleur rouge, elle correspond à une période où le taux de chômage est élevé : les règles actuellement en vigueur s’appliqueraient donc.
Ainsi, après les numéros verts, la palette de l’absurdité macronienne se diversifie. On n’y comprend plus grand-chose, mais ce qui est certain, c’est que tout le monde y perd !
Notons que pour faire adopter ce texte, la minorité présidentielle a eu besoin de se trouver des alliés de circonstance, en l’occurrence le groupe Les Républicains au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne : Majorité présidentielle ! Relative, mais majorité !
Mme Nathalie Oziol : Ensemble, ils ont trouvé comment pousser plus loin leur acharnement contre les chômeurs. Main dans la main, ils ont introduit la fin des indemnisations chômage pour les intérimaires et les personnes en CDD qui refuseront deux fois un CDI pour le poste qu’ils occupent.
Pour reprendre les termes de mon collègue Clouet, c’est la triple peine ! Si on refuse un CDI, c’est que le poste ne convient pas, parce qu’il ne correspond pas à sa formation ou à ce qu’on recherche – ou les deux. Oui, les gens sont souvent amenés, voire contraints, à accepter un poste qui se présente pour ramener de l’argent à la maison. De plus, quand on connaît les difficultés pour décrocher un emploi stable, se le voir proposer pour un boulot qu’on n’a pas plaisir à exercer constitue une deuxième offense. Enfin, voilà donc que si ce CDI est refusé à deux reprises, la personne concernée sera privée des aides pour lesquelles elle pensait avoir cotisé. C’est d’un cynisme sans fond ! Vous, macronistes, trichez même avec les principes de la liberté que vous prétendez chérir.
M. Hadrien Clouet : Hypocrites !
Mme Nathalie Oziol : Autre mesure absolument inique poussée par la minorité présidentielle et Les Républicains, toujours main dans la main : la présomption de démission pour les abandons de poste, laquelle privera, là aussi, le salarié de ses allocations chômage. Nous pensons ici à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs que votre politique de harcèlement a mis en burn-out ; à tous ceux qui traversent des épisodes de dépression parce qu’ils ne voient plus de sens dans ce qu’ils font ; à tous les travailleurs qui ont le corps cassé par des mouvements répétitifs ; à tous ceux qui, dans la restauration rapide notamment, se voient notifier leur licenciement avant la fin de leur période d’essai, mais qui sont néanmoins sommés de finir le mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour toutes ces personnes, votre réforme est une attaque méprisante, une provocation éhontée. Et c’est aussi le cas pour les syndicats, dont pas un ne soutient cette réforme cruelle.
M. Hadrien Clouet : Ils sont tous contre !
Mme Nathalie Oziol : Ajoutons que, des alliés, la macronie en trouva également au sein du Rassemblement national. Dans Le Journal du dimanche, leur gourou, Marine Le Pen, a répété, au cas où il y aurait eu un doute, qu’elle votera contre l’augmentation du Smic, tout comme elle a voté contre la taxation des superprofits et contre le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est donc pas étonnant que le Rassemblement national ait approuvé la fin des indemnisations chômage en cas de refus de deux CDI.
M. Michaël Taverne : Vous avez voté pour Macron !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le droit à la paresse !
Mme Nathalie Oziol : Par cette motion de rejet préalable, nous rappelons la position de la NUPES : la planification et l’investissement publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le droit à la paresse !
Mme Nathalie Oziol : D’ailleurs, défendre l’assurance chômage, c’est défendre le travail. Travailler moins, pour travailler mieux et travailler tous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est temps d’instaurer la garantie d’emploi que propose la NUPES, qui consiste à proposer une embauche à tout chômeur de longue durée, au minimum au Smic revalorisé, dans un secteur d’urgence sociale ou écologique.
Le temps de travail des salariés français n’a pas diminué depuis 2002. La dernière fois qu’ils ont obtenu une semaine de congés payés supplémentaire remonte à quarante ans. Pourtant, la réduction du temps de travail est un progrès social et humain,…
M. Hadrien Clouet : Exactement !
Mme Danièle Obono : Tout à fait !
Mme Nathalie Oziol : …qui permet de reposer le corps et l’esprit, et de libérer du temps pour quelque chose d’autre que le travail, comme les loisirs ou la famille. Et c’est aussi une nécessité quand les emplois manquent.
La réduction du temps de travail répond à un objectif historique et constitue la politique la plus juste, la plus efficace et la moins coûteuse contre l’usure des salariés et le sous-emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Une société où on travaille moins et mieux, c’est aussi celle où l’âge de départ à la retraite est à 60 ans, à taux plein avec quarante annuités de cotisations. Vous nous trouverez sur votre chemin pour défendre ce modèle coûte que coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le droit à la paresse !
M. Philippe Vigier : Démago !
Mme Blandine Brocard : Vous savez que ce n’est pas possible !
Mme la présidente : Chers collègues, veuillez laisser Mme Oziol s’exprimer.
Mme Nathalie Oziol : En résumé, entre vous et nous, ce sont deux visions de la société qui s’affrontent.
M. Bruno Millienne : Vous n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
Mme Nathalie Oziol : En vous attaquant au montant de l’indemnisation chômage, vous affaiblissez volontairement le poids des demandeurs d’emploi dans le rapport de force avec les patrons. Vous mettez en concurrence les salariés entre eux. Et vous poussez tout le monde à travailler plus longtemps alors que l’espérance de vie en bonne santé, elle, diminue.
Or vous avez perdu les élections législatives.
M. Bruno Millienne : Non, c’est vous !
Mme Nathalie Oziol : Vous n’avez pas de mandat pour appliquer votre vision. C’est la NUPES qui a gagné le premier tour, ne vous en déplaise, et vous avez du souci à vous faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Chers collègues, seule Mme Oziol a la parole.
Mme Nathalie Oziol : Nous ne sommes pas dupes de vos alliances de circonstance. Vous cherchez à reculer l’éventualité d’une dissolution qui vous terrorise. Nous le réaffirmons : nous sommes prêts à gouverner ! Nous avons le programme, nous avons le nombre et nous romprons avec votre néolibéralisme qui, de toute façon, se trouve dans l’impasse. Avec nous, la société respirera à nouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Rémy Rebeyrotte : Ce ne sera pas facile !
M. Alexis Corbière : Bravo ! Que dire après cela ?
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (RE) : Sans surprise, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet préalable du groupe La France insoumise-NUPES. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
D’un point de vue très pratique et concret, d’abord, en votant cette motion, nous placerions dans l’insécurité juridique l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés selon les modalités définies en 2019 et que nous reconduisons grâce à ce texte.
M. Hadrien Clouet : C’est faux, un décret a été pris le 29 octobre !
M. Didier Le Gac : De manière plus fondamentale, en adoptant la motion de rejet préalable de nos collègues, nous renoncerions aussi à nous attaquer aux contrats courts…
M. Hadrien Clouet : Aux salariés en contrat court !
M. Didier Le Gac : …et à pénaliser les entreprises qui en usent et en abusent. Je crois que nous déplorons tous l’explosion, depuis vingt ans, du recours à ce type de contrats précaires,…
Mme Danièle Obono : Comme si vous n’aviez pas tout fait pour cela !
M. Didier Le Gac : …limités dans le temps, qui n’offrent pas la possibilité aux jeunes salariés de se projeter dans l’avenir.
Par ailleurs, il convient de veiller à ce que les employeurs, qui nous font part de leurs réelles difficultés à recruter, ne soient pas dissuadés de le faire. Il faut donc que notre marché du travail n’oppose pas les employeurs aux salariés.
Enfin, je tiens à rappeler qu’avec ce projet de loi, notre système d’assurance chômage demeurera, quoi qu’on en dise, l’un des plus protecteurs – sinon le plus protecteur – des grands pays industrialisés.
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, s’est d’ailleurs engagé devant nous à maintenir le niveau d’indemnités dont bénéficieront les demandeurs d’emploi dans le nouveau système (M. Hadrien Clouet s’exclame), et ce conformément à nos engagements en faveur du pouvoir d’achat et à notre souci de pérenniser notre modèle social.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous avons besoin de cette réforme pour atteindre, demain, l’objectif du plein emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (RN) : Notre pays compte 5,4 millions de chômeurs. Mais ce ne sont pas seulement des chômeurs. Figurez-vous, madame et monsieur les membres du Gouvernement, que ce sont aussi des personnes et qu’elles ont une vie, un frigo à remplir, des enfants à élever et des passions à faire vivre. Cette vie est bien souvent ancrée dans un territoire précis, territoire que ces personnes n’ont d’ailleurs pas envie de quitter pour accepter un travail mal rémunéré, aux conditions insatisfaisantes, ou qui ne correspond tout simplement pas à leurs compétences.
Nous reconnaissons bien sûr l’urgence qu’il y a à légiférer en matière d’emploi, mais nous ne sommes pas prêts à accepter votre vision du travail. Vous nous avez habitués à une véritable brutalité, particulièrement à destination des chômeurs. Si la punition et la culpabilisation sont à l’ordre du jour avec ce texte, les réponses aux problématiques de l’emploi, elles, ne le sont pas.
Monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, mais une piqûre de rappel semble à propos : huit Français sur dix considèrent qu’une augmentation immédiate et générale des salaires est justifiée.
M. Nicolas Sansu : Et le Smic ?
Mme Laure Lavalette : Chers collègues, ne les voyez-vous pas dans vos circonscriptions, toutes ces personnes dont le métier ne permet plus de vivre dignement ? Je pense évidemment à toutes les professions épuisantes, mal payées, avec des horaires instables, créant une charge mentale parfois insoutenable : aides-soignants, policiers, agriculteurs, chauffeurs-livreurs, professeurs, employés de restauration rapide, femmes de ménage, conducteurs de car. Ce texte n’amènera pas les 5,4 millions de chômeurs vers ces métiers peu valorisés, pourtant nécessaires et si précieux.
En définitive, le projet de loi ne comporte aucune mesure concrète et immédiate pour un retour vers le plein emploi. Par conséquent, nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) : Au moins, il ne devrait pas y avoir de 49.3 sur ce texte, cela nous change ! Il y a toutefois quelque chose qui ne change pas : une fois de plus, nous ne savons pas ce sur quoi nous allons nous prononcer. Comme en première lecture, le Gouvernement réclame les pleins pouvoirs pour réformer à sa guise l’assurance chômage, sans nous dire ce qu’il compte faire. Pour la Première ministre, c’est Noël avant l’heure : un 49.3 par-ci, un blanc-seing par-là. Si le Gouvernement pouvait se passer de l’Assemblée nationale et des partenaires sociaux, il le ferait !
Mais le Gouvernement a-t-il été suffisamment sage pour recevoir de tels cadeaux ? Je crains que non. Le 3 octobre, dans cet hémicycle, M. le ministre disait que ce texte permettra « de proroger les règles en matière d’indemnisation chômage ». Le lendemain, M. le rapporteur abondait en expliquant que la suppression de l’article bk1erek « aurait pour conséquence très dommageable […] de priver de base juridique l’indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d’emploi. »
C’est un fait, légiférer est nécessaire pour prolonger l’indemnisation chômage. Mais il a suffi d’un décret, publié le 29 octobre dernier, pour prolonger les règles actuelles jusqu’à la fin du mois de janvier. Ce projet de loi n’est donc pas nécessaire : c’est une grossière manipulation ! Vous avez menti devant la représentation nationale et vous 5439osez nous demander un blanc-seing ? Vous avez menti et vous osez nous demander de vous faire confiance pour réformer l’assurance chômage ? Quel mépris pour notre assemblée !
Non, vous n’avez pas été sages. Nous ne vous ferons donc aucun cadeau, d’autant moins que le texte issu de la commission mixte paritaire est pire que le précédent. C’est pourquoi les députés du groupe LFI-NUPES voteront cette motion de rejet préalable. Et permettez-moi de conclure en rappelant les mots de Victor Hugo : « Le travail ne peut être une loi sans être un droit. » Commencez donc par donner du travail aux Français, au lieu de punir ceux qui n’en trouvent pas, ce serait un bien meilleur cadeau pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR) : Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise-NUPES. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La raison est assez simple : au terme d’un parcours législatif au cours duquel – nous le reconnaissons et l’assumons – le groupe Les Républicains a été force de propositions tant à l’Assemblée qu’au Sénat, le texte a été enrichi et nous ne voyons pas pourquoi nous le repousserions alors qu’il contribuera globalement à améliorer le fonctionnement du marché du travail.
Ensuite, il faut donner une base légale à l’indemnisation des chômeurs, ce qui implique de nous doter d’une loi dans les plus brefs délais, quitte à parfaire ultérieurement ce texte.
Enfin, faut-il le dire, nous ne partageons pas le point de vue de La France insoumise sur le travail et sur l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Dem) : Naturellement, le groupe Démocrate ne soutiendra pas cette motion de rejet préalable déposée par la NUPES, mais notre collègue Hadrien Clouet n’en sera pas surpris.
La première raison, que tout le monde doit connaître, c’est que, sans ce texte, il vous faudra expliquer aux 5,4 millions de chômeurs, madame Lavalette, qu’à partir du bk1erek janvier 2023, il n’y aura plus de base juridique à l’indemnisation du chômage.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est faux !
M. Philippe Vigier : Vous voulez précariser les chômeurs, pas nous !
Je voudrais ensuite m’adresser à notre collègue insoumise de la Mélenchonie qui a soutenu la motion de rejet. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pardonnez-moi, mais je m’exprime comme elle l’a fait tout à l’heure : ne faites pas aux autres ce que vous n’aimez pas que l’on vous fasse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Je veux donc lui dire qu’en s’opposant à ce texte, qui prévoit d’accélérer le passage en CDI, elle défend les CDD et la précarité, alors que nous, nous voulons protéger ceux qui souhaitent construire leur carrière grâce à des CDI, pour pouvoir, demain, s’acheter une voiture ou un appartement, sans craindre de tomber dans la précarité !
M. Antoine Léaument : Menteur !
M. Philippe Vigier : Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate ne votera pas cette motion de rejet. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC) : Il faut parfois être bien assis pour écouter ces contrevérités. Je vais d’ailleurs vous citer le ministre Dussopt, qui publiait sur son compte Facebook en 2013 un message « à lire pour répondre aux contrevérités qui circulent sur le Net. » Je vous inviterais plutôt, monsieur le ministre, à écouter les débats qui se déroulent dans cet hémicycle, afin d’éviter la propagation de nouvelles contrevérités, comme celles que nous venons d’entendre.
Vous savez parfaitement en effet que, des semaines durant, nous vous avons répété qu’il n’y avait aucune urgence à cette réforme. Vous nous avez démentis en affirmant qu’il fallait une réforme avant le bk1erek novembre, alors que nous défendions l’idée qu’il suffisait d’un décret pour la proroger et laisser le temps au dialogue social, à la négociation et à la discussion au Parlement.
Et qu’avez-vous fait au bout du compte ? Vous avez pris un décret, après nous avoir dit qu’une loi était nécessaire, pour prolonger, au-delà du bk1erek novembre, les règles en vigueur du régime de l’assurance chômage ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est bien la preuve qu’il n’y avait pas d’urgence à adopter une loi et qu’il n’y avait aucune nécessité budgétaire : il était donc possible de ne pas mépriser le Parlement ! C’est pourtant ce que vous avez fait pendant un mois et demi, avec une concertation factice. On a parlé de coconstruction mais, pour ma part, je n’ai jamais été consulté sur la manière dont je souhaitais amender le texte, ou alors, lorsque j’ai proposé un amendement, on m’a dit qu’il était nul et qu’il ne serait pas repris, ou seulement à la condition que je vote pour le texte.
M. Bruno Millienne : Votre amendement n’était pas bon !
M. Arthur Delaporte : Voilà à quoi s’est limitée votre pseudo-concertation ! Mon amendement qui portait sur les recours était pourtant génial et visait simplement à améliorer le texte, mais vous l’avez refusé, car c’est ainsi que vous vous êtes comportés avec nous.
La CMP, qui n’a duré qu’une heure et huit minutes, a été l’occasion pour vous de faire des cadeaux à la droite et de refuser, naturellement, toutes nos propositions. Vous aboutissez ainsi à un texte de régression sociale, rejeté par l’ensemble des syndicats et par une partie de l’opposition parlementaire, un texte qui, en outre, ne repose sur aucune nécessité juridique.
Pour toutes ces raisons, vous vous en doutez, nous soutiendrons cette motion de rejet, en déplorant toutes les régressions sociales que comporte votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR) : Dans la logique des débats de ces dernières semaines, le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet et soutiendra ensuite le projet de loi.
On a entendu, venant de la troupe mélenchoniste (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), beaucoup de contrevérités ou de caricatures relevant de la posture, comme si, mesdames et messieurs, vous n’aviez pas lu le projet de loi ni sa version enrichie par les travaux parlementaires.
Nous devons pourtant être fiers que le Parlement travaille et qu’il amende les projets de loi, que les deux chambres puissent travailler de concert et qu’elles aient mené à son terme la discussion parlementaire. Vous connaissez le contexte économique, et, moi aussi, je peux citer des chiffres.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Allez-y !
M. Frédéric Valletoux : Je citerai le chiffre de 7,3 % de chômeurs, qui nous oblige à progresser vers la société de plein emploi. Ce texte contient des avancées sur lesquelles il faut insister – j’y reviendrai dans la discussion générale –, qu’il s’agisse de l’expérimentation des CDD multiremplacements ou d’autres dispositions dont la réforme de la VAE n’est pas la moindre. Ce texte était nécessaire pour donner une base légale à l’indemnisation des chômeurs – je n’y reviendrai pas.
Au travers de la motion de rejet que vous lui opposez, ce sont deux visions du parlementarisme qui s’affrontent et nous différencient : le parlementarisme fait d’outrances et de postures, que vous nous avez servi jusqu’à présent ; le parlementarisme constructif qui cherche à apporter, à travers les textes, des solutions concrètes aux Français. C’est le cas de ce projet de loi, à la différence de votre motion de rejet : c’est pourquoi nous la rejetterons avec beaucoup d’enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES) : Cher collègue Valletoux, il y a aussi le parlementarisme de conviction ; j’en veux pour preuve – parce que ces murs ont une mémoire – ce jeune parlementaire avisé qui, en avril 2008, déclarait : « La politique qui consiste à faire des demandeurs d’emploi les responsables de leur sort a déjà fait maintes fois la preuve de sa nocivité et de son inefficacité. » Ce député avisé, c’était Olivier Dussopt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Or en retournant sa veste (Protestations sur les bancs du groupe RE), le ministre a aussi changé de conviction et s’est enfermé dans un déni : sans même parler du déni de démocratie, son attitude illustre le déni du Parlement, appelé à lui donner un blanc-seing, le déni des partenaires sociaux, méprisés et humiliés une fois de plus, le déni de la dignité des chômeurs enfin, quand, par d’ineptes modulations des droits, vous en faites des variables d’ajustement économique.
Comment la promesse républicaine d’égalité peut-elle être tenue quand deux salariés, qui auront travaillé la même durée pour le même salaire, n’auront pas la même indemnisation ? C’est cruel ! Tout cela parce que vous gouvernez avec une calculette, pour une seule raison : baisser les indemnités des chômeurs !
M. Ugo Bernalicis : Bravo !
M. Benjamin Lucas : Vous êtes en vérité dans le déni de réalité, et je veux avoir ici, en ce triste jour pour les droits des chômeurs et la république sociale, une pensée pour celles et ceux qui ont assisté pendant des semaines à des débats d’où il ressortait que ceux qui n’avaient pas de travail étaient des fainéants, responsables de leur sort, et que ceux qui touchaient des indemnités bénéficiaient d’un luxe inouï. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Plusieurs députés du groupe RE : C’est faux !
M. Philippe Vigier : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Benjamin Lucas : Si vous ne l’avez dit comme cela, vous l’avez en tout cas clairement sous-entendu ! Or la réalité, c’est que seuls quatre demandeurs d’emploi sur dix sont indemnisés, parmi lesquels beaucoup travaillent à temps partiel ; en outre, la moitié des allocataires perçoivent une indemnité journalière inférieure à 34 euros.
La vérité, c’est que vous vous enfermez dans votre idéologie pour fuir les vraies questions : les salaires et les conditions de travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) : Nous aurons donc une réforme de droite, qui va rassembler la droite et être votée par la droite, parce qu’elle a été conçue par la droite avec cet arrangement trouvé en commission mixte paritaire.
M. Pierre Cordier : Olivier Dussopt, ce n’est pas franchement la droite !
M. Pierre Dharréville : Depuis quelques semaines, tous les débats parlementaires sont tronqués, et celui-ci ne fait pas exception, puisque vous vous êtes mis d’accord entre vous, alors que nous aurions sans doute pu prolonger la discussion et essayer de vous faire entendre raison.
Le texte a été considérablement durci par le Sénat. L’attaque contre les chômeurs est amplifiée par les mesures qui y ont été adoptées et que le Gouvernement a accepté de reprendre à son compte, lors de la commission mixte paritaire.
Tout à l’heure, notre collègue Stéphane Viry a évoqué un parcours législatif mené à son terme. Or dans parcours il y a « court » : c’est en effet le terme qui s’applique à l’examen, très, très court, de ce projet de loi.
M. Bruno Millienne : La NUPES a vraiment un problème avec la démocratie !
M. Pierre Dharréville : Votre réforme crée de nouvelles inégalités et restreint l’accès à certains droits, alors que nous avons entamé nos débats en découvrant, dans un rapport que le Gouvernement nous a fourni avec deux ans de retard, qu’au moins un tiers des personnes éligibles à une indemnisation ne faisaient pas valoir leurs droits.
Quant à la réforme de la VAE, faite au débotté, elle a tout du cavalier législatif et montre que vous travaillez comme on joue à Tetris, en emboîtant des cubes, ou comme on installe un passage piéton, puisque, selon le Président de la République, il suffirait de traverser la rue pour trouver un boulot.
Vous avez choisi d’expulser les partenaires sociaux de la discussion et pris, seuls, la main sur cette mauvaise réforme de l’assurance chômage, qui va aggraver la situation des chômeurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT) : Dès le début, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’est montré plus que réservé sur ce projet de loi. Nous avons le sentiment d’avoir été mis devant le fait accompli, au motif qu’il était obligatoire de légiférer avant la fin de l’année, faute de quoi les règles actuelles de l’assurance chômage seraient caduques. Face à l’urgence de la situation, nous avons plaidé, en vain, pour une prolongation à l’identique des règles actuelles.
Une fois encore, nous avons le sentiment d’être mis devant le fait accompli, avec ce texte qui nous revient du Sénat et qui n’est plus tout à fait le même que celui adopté par l’Assemblée. Alors qu’il s’agit d’un vrai bouleversement de notre système d’assurance chômage, les arbitrages rendus en commission mixte paritaire l’ont été au détriment des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Aucune étude d’impact, aucun argument n’accompagne les dispositions restrictives qui ont été ajoutées.
Notre groupe déplore que le Gouvernement ait contourné le dialogue social pour établir de nouvelles règles, d’autant que nous ne savons quasiment rien du décret en préparation, si ce n’est quelques éléments peu rassurants qui ont fuité dans la presse. Nous n’avons aucune certitude, sauf une : les droits attachés au chômage vont baisser.
Aussi, sur cette motion de rejet, les votes de notre groupe refléteront-ils notre position sur un texte que nous estimons inadapté aux objectifs visés. (Mme Elsa Faucillon et M. Éric Coquerel applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :