Fonctionnement du marché du travail : Discussion générale
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous pouvons nous réjouir d’être parvenus à un accord avec le Sénat sur les moyens d’atteindre un objectif commun, résolument attendu des Français : la lutte contre le chômage en vue du plein emploi.
Ce projet de loi ne constitue qu’une première étape dans une stratégie de long terme visant à ce que chaque concitoyen puisse exercer un emploi stable et durable pour vivre dignement de son travail et se construire une meilleure vie.
C’est cette responsabilité qui nous incombe et qui nous réunit aujourd’hui.
Le Parlement s’est pleinement mobilisé pour aboutir à un texte équilibré, juste et efficace.
Ce projet de loi répond tout d’abord à une situation d’urgence pour éviter un vide juridique qui aurait pu mettre en péril l’indemnisation de nombreux demandeurs d’emploi. Il donne au Gouvernement les moyens d’agir pour préserver le fonctionnement de l’assurance chômage et offre de nouvelles perspectives au rôle essentiel du paritarisme. Il permet également de moduler l’assurance chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels. Le Sénat a souhaité consacrer dans la loi ce principe de contracyclicité.
De nouvelles dispositions équilibrées promeuvent aussi l’emploi stable et durable. Du point de vue des employés, le texte encourage ainsi les bénéficiaires d’un contrat court à accepter une offre de CDI puisqu’ils ne pourront plus percevoir leur allocation chômage après deux refus dans les douze mois. Un décret viendra fixer les modalités d’application opérationnelles de ces dispositions qui requièrent des adaptations tant de la part des employeurs que de Pôle emploi. Il renouvelle également l’expérimentation des CDD multiremplacements, entravée en raison de la crise sanitaire. Ces deux dernières mesures nécessitent une évaluation plus globale sur les alternatives au CDI qui se sont développées ces dernières années.
Du point de vue des employeurs, le texte améliore la transparence du taux de séparation afin de conforter le mécanisme de bonus-malus et lutte contre les abandons de poste avec la fin de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui ne se retrouveraient pas dans une situation de privation involontaire d’emploi. Cette contribution des députés des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés et Les Républicains se justifie par une réalité de terrain que nous rencontrons tous les jours.
La formation tout au long de la vie est essentielle pour accélérer l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle. Ce texte crée un véritable service public de la VAE. C’est une avancée majeure, car la VAE, ouverte à toute personne qui justifie d’une activité en lien avec le contenu de la certification, constitue une troisième voie aux côtés de la formation continue et de la formation initiale.
Toutes ces mesures ne sauraient à elles seules permettre d’atteindre le plein emploi, ou plutôt le bon emploi, qui doit être notre cap. Dans le cadre de France Travail, monsieur le ministre, nous devrons aller plus loin. Nous devons nous atteler à lever les freins non monétaires à l’emploi, comme les transports, la garde d’enfants ou le logement ; à poursuivre nos efforts pour lutter contre les discriminations à l’embauche – une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de 2021 révèle qu’un candidat a 30 % de chances en moins d’être contacté après avoir postulé si son prénom est supposément d’origine étrangère – et, enfin, à investir encore plus dans la formation tout en simplifiant et en automatisant l’accès aux allocations chômage dont le taux de non-recours est, nous l’avons appris récemment, de 40 %.
Chers collègues, je vous invite à voter ce texte, qui est une première étape importante pour avancer vers l’emploi durable pour tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau.
M. Yoann Gillet : Excellent !
M. Pierre Cordier : Il n’a encore rien dit !
M. Victor Catteau : Cela fait maintenant quarante-cinq ans que la France n’a pas connu le plein emploi. Depuis quarante-cinq ans, les gouvernements se sont succédé en clamant toujours plus haut et plus fort des objectifs plus ambitieux les uns que les autres. Pourtant, vous l’avez deviné, si nous nous retrouvons à discuter ce projet de loi aujourd’hui, c’est qu’ils ont tous échoué. Bien que le taux de chômage ait baissé dans notre pays pour avoisiner désormais les 7,3 %, il demeure deux fois supérieur à celui de nos voisins européens.
M. Philippe Vigier : C’est faux !
M. Victor Catteau : Pourtant, 60 % des entreprises déclarent éprouver des difficultés à recruter, ce qui représente à peu près 400 000 postes à pourvoir, alors même que l’on recense encore plus de 5 millions de chômeurs, dont 3 millions sans aucune activité.
La situation est inédite, mais la seule solution que vous y apportez est la répression. Votre souhait de vous attribuer indûment la capacité de moduler les règles d’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique du pays va à l’encontre de toute logique. Pensez-vous sincèrement que la modulation de l’allocation chômage permettra de trouver davantage d’électriciens, de couvreurs, de serveurs, de plombiers ou encore d’aides-soignants ? Croyez-vous sérieusement que faire des économies en catimini, dans le dos des Français, en rognant autoritairement sur les allocations chômage, n’aura pas d’impact sur leur pouvoir d’achat ?
En vérité, je ne peux pas croire que vous n’ayez pas réfléchi aux conséquences néfastes qu’induirait un pareil dispositif. Je pense que votre indifférence à l’égard de nos compatriotes est révélatrice du manque de considération que vous leur portez. On reconnaît bien là votre philosophie qui consiste à percevoir les chômeurs comme des personnes ne voulant pas travailler et sur lesquelles il faut taper encore et toujours plus. Or, ne vous en déplaise, les demandeurs d’emploi ne sont ni des fainéants, ni des profiteurs. Non, le chômage n’a rien de plaisant. Le chômage est au contraire le plus souvent vécu comme un véritable échec. Plus qu’une perte d’emploi, il est la perte de son identité sociale même et la source d’un profond mal-être ainsi que d’une immense souffrance.
Nous ne partageons évidemment pas votre indifférence devant la souffrance de la grande majorité de nos concitoyens privés d’emploi, mais mes propos ne concernent pas l’infime minorité qui abuse du système et face à laquelle nous devons, en effet, nous montrer extrêmement fermes.
Nous approuvons donc l’idée de priver d’indemnisation chômage les salariés refusant par deux fois un CDI qui leur est proposé. Nous voyons mal, en effet, comment œuvrer en faveur de la pérennisation nécessaire des emplois tout en acceptant que certains se contentent de cumuler les CDD. De la même manière, nous approuvons le principe de présumer démissionnaire tout salarié abandonnant son poste, car il n’est clairement pas acceptable qu’il puisse, comme c’est le cas aujourd’hui, percevoir indûment une allocation chômage après sa démission.
Toutefois, au nom du soutien à la pérennisation des emplois, nous ne pouvons que nous montrer hostiles à la volonté, contraire à la lutte contre la précarité de l’emploi, de supprimer la limite des trente-six mois applicable aux missions d’intérim.
La situation inédite que nous vivons n’est pas le simple fait du hasard. La sévère pénurie de main-d’œuvre à laquelle font face des secteurs entiers – hôtellerie, restauration ou tourisme, par exemple – ne peut en effet être due à la simple conjoncture économique.
Nous ne partageons évidemment pas l’avis de François Mitterrand qui a dit que « contre le chômage, on a tout essayé ». Nous pensons qu’il existe des solutions, mais vous refusez de les écouter.
Vous auriez pu, comme le proposait Marine Le Pen, permettre aux entreprises d’augmenter les salaires de 10 % jusqu’à trois fois le montant du Smic en exonérant cette hausse de charges patronales (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mais vous l’avez refusé ! Vous auriez pu, comme le proposait Marine Le Pen, miser davantage sur la formation en augmentant les moyens accordés à l’alternance, mais, cela aussi, vous l’avez refusé !
M. Jocelyn Dessigny : Ce sont pourtant des solutions de bon sens !
M. Victor Catteau : Nous allons donc le répéter, une fois encore, espérant que, cette fois-ci, vous le comprendrez : les 12 et 19 juin derniers, les Français ont fait le choix de vous placer en minorité et de nous donner le plus grand groupe d’opposition (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) afin que nous les défendions. Nous allons continuer inlassablement de le faire.
Enfin, à l’heure où vous préférez vous tourner vers de la main-d’œuvre étrangère qui, je cite, « fera les boulots que les Français refusent », il apparaît urgent de protéger nos compatriotes de cette immense déconnexion qui est à l’image du présent projet de loi auquel, évidemment, nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Madame la présidente, collègues, ministre, mercredi dernier, nous entrions au Sénat pour discuter de l’avenir des chômeuses et des chômeurs en petit comité. La réunion, qui a duré exactement une heure et huit minutes pour liquider l’assurance chômage – soit 1 500 chômeurs perdant des droits à chaque seconde – a été ponctuée des soupirs de satisfaction de la droite, Républicains et macronistes, enfin réunis pour taper sur la tête des plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous voici donc devant un projet de loi qui ramasse les pires propositions issues de vos bancs, car il résulte d’un troc sordide : Les Républicains ont confié au Gouvernement la mainmise de l’État sur l’assurance chômage et, en échange, les macronistes ont accepté de forcer les salariés précaires à accepter des emplois pourris. Le deal de cette commission mixte paritaire, c’était donc : « Passe-moi des salariés à bas prix, je te donne les clés de l’assurance chômage ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Tout cela avec le report de l’âge de départ à la retraite en ligne de mire puisque vous baissez le montant de l’indemnisation chômage, obligeant ainsi les futurs bénéficiaires à travailler pendant des trimestres supplémentaires pour maintenir un niveau minimum de pension.
M. Matthias Tavel : Eh oui !
M. Hadrien Clouet : Ce texte est un acte d’irresponsabilité totale. Vous avez attendu de prendre en main l’ensemble du régime d’assurance chômage pour nous annoncer ce que vous alliez en faire, alors que vous aviez déjà opté pour cette solution. Il nous faut lire dans la presse les interviews de complaisance pour découvrir, d’un jour à l’autre, les horreurs que nous réservent vos propos. Nous n’apprenons qu’en fin de débat parlementaire à quoi va ressembler le principe de modulation des droits des chômeurs alors que nous n’avons reçu aucune note de cadrage ou de document précis sur le montant des allocations que vous réservez à la population.
Le ministre a inventé un code couleur infantilisant : il y aura des situations économiques vertes, oranges et rouges. C’est « Martine s’amuse avec l’assurance chômage » ! Si c’est vert, on raccourcit de 25 % la durée des allocations ; si c’est orange, on les raccourcit de 15 % ; si c’est rouge, on les maintient. Vous nous vantiez les mérites de la modulation, 5443qui ferait des gagnants et des perdants. C’est un mensonge : il n’y aura aucun gagnant, donc que des perdants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Le passage de ce texte au Sénat l’a encore aggravé : désormais, deux refus de CDI empêcheront l’indemnisation par l’assurance chômage. Mesurons ce que cela signifie sur le plan philosophique : vous ne poursuivez pas des gens parce qu’ils n’ont pas donné suite à des engagements contractuels, mais parce qu’ils n’ont pas signé un contrat donné. Ce n’est donc pas qu’ils auraient mal travaillé ou qu’ils n’auraient pas respecté leurs engagements qu’ils seront sanctionnés, mais parce qu’ils n’accepteraient pas de souscrire à un engagement auquel vous voulez les forcer. Vous inventez donc la punition pour non-signature d’un contrat qui n’existe pas encore !
Qui est ciblé par une telle disposition ? C’est, par exemple, la salariée qui a dû accepter, après la fermeture de son usine, un petit boulot d’intérim alimentaire, car elle n’a pas le choix et fait tous les efforts du monde pour travailler. Elle roule parfois deux heures pour se rendre sur son lieu de travail et, quand cela se passe mal, elle vit une angoisse terrible qui la saisit pendant la nuit. Elle peut aussi subir des douleurs dans le dos ou aux articulations si l’employeur lui a proposé un poste de travail inacceptable car inadapté. Pourtant, si cet employeur lui propose de pérenniser ce poste par un CDI et qu’elle le refuse, elle ne pourra pas être indemnisée à l’issue de son contrat d’intérim en dépit de tous les efforts qu’elle aura consentis dans le cadre de son activité. Des milliers de gens dans vos circonscriptions, chers collègues de la majorité, vont connaître la violence que vous manigancez et que vous voulez imposer à l’ensemble du pays.
Si vous souhaitez que les CDD se transforment en CDI, interdisez donc les CDD sans raison valable, rétablissez les visites médicales périodiques garantissant des conditions de travail saines, élevez le niveau des salaires pour que les personnes puissent vivre de leur emploi et bloquez les licenciements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol : Très bonne idée !
M. Hadrien Clouet : Ainsi, les CDD se transformeront en CDI, non pas de manière forcée et contrainte, mais uniquement en raison de l’adéquation entre, d’une part, un projet, un poste et un investissement de l’entreprise et, de l’autre, une volonté individuelle de se réaliser dans un travail qui le permet.
La conséquence de cet ajout sénatorial est donc dramatique. Il inverse le sens même de l’assurance chômage : au lieu de protéger les gens contre la perte de contrat, vous protégez les employeurs contre leurs propres salariés et leurs éventuelles revendications. Nous irons donc devant le Conseil constitutionnel en faisant valoir la méconnaissance par ce texte des droits inaliénables et sacrés, du secours et de la fraternité garantis par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette commission mixte paritaire soulève le problème de nos institutions. Nous vivons dans une république où un parti, Les Républicains, se retrouve en position d’imposer son programme par l’intermédiaire du Sénat alors qu’il n’a obtenu que 2 millions de voix aux élections législatives et que les syndicats de salariés ont recueilli plus de 5 millions de voix aux élections syndicales. Dit autrement : pour vous, 2 millions de voix pèsent plus que 5 millions de voix de l’ensemble du monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette séquence montre l’urgence d’une bkVIeek République où la loi suivrait les aspirations du plus grand nombre et ne résulterait pas de combines de couloir. En attendant, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Nous, Les Républicains, nous nous inscrivons dans les institutions et nous cherchons des solutions pour la France pour faire avancer le pays autant qu’il est possible de le faire.
Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique de provoquer le chaos et de mettre le pays dans l’impasse, surtout quand il s’agit de traiter de la question des demandeurs d’emploi et du marché du travail.
Nous arrivons au terme d’un parcours législatif. Ce projet ne suffit pas pour garantir le plein emploi et pour traiter du sujet majeur de la valeur travail dans notre pays : en ce domaine, il y a encore beaucoup à faire et de nombreuses réformes à entreprendre. Au terme de nos débats, nous constatons qu’il existe deux visions du modèle français du travail et de l’emploi : celle de la gauche et celle de la droite. Il est difficile d’identifier la vision d’une certaine partie de cet hémicycle, qui se contente de provoquer le désordre et le chaos et de répéter que les choses pourraient être faites autrement. (M. Jean-Louis Thiériot applaudit.)
Dans le débat sur ce texte de transition proposé par le Gouvernement, le Parlement a pris toute sa place en l’enrichissant substantiellement.
Avions-nous le choix ? Le texte portait sur des mesures d’urgence visant à faciliter l’accès au travail. Nous devions prendre nos responsabilités et être force de proposition. La question du travail, de notre modèle social, de la cohésion sociale, de notre modèle de vie est essentielle. Nous y reviendrons évidemment au cours des débats, monsieur le ministre, car ce projet de loi ne l’épuise pas. En creux, il faudra probablement poser la question de la finalité de notre système d’assurance chômage. Celui-ci apporte un revenu de remplacement à titre provisoire à celui ou celle qui perd son emploi et s’accompagne du devoir de repartir vers l’emploi aussi rapidement que possible grâce à des mesures d’accompagnement. Le système ne doit jamais être détourné de sa vocation originelle.
Faut-il ou non adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la semaine passée ? Je considère pour ma part que son apport est triple. Premièrement, il contribue au plein emploi, en incitant à retrouver un emploi aussi rapidement que possible – il faut le dire. Deuxièmement, le système prévu défend le paritarisme et lui redonne une chance ; cela valait le coup. Troisièmement, et c’est une excellente chose, ce texte fixe, à travers l’article 4, un cadre clair pour la valorisation des acquis de l’expérience. Celle-ci sera plus accessible, plus ouverte et les candidats seront mieux accompagnés, si bien qu’un plus grand nombre d’entre eux bénéficieront d’une certification en lien avec leur activité. La troisième voie de la formation en est ressourcée. Elle prend de l’ampleur dans notre pays, ce dont chacun peut se féliciter.
Je l’ai dit, le texte permet de redonner une chance au paritarisme en adaptant les règles de l’assurance chômage aux réalités du marché du travail. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent renforcer autant que possible le dialogue social, en faisant confiance à celles et ceux qui constituent la démocratie sociale, en les associant autant que nécessaire à l’élaboration des normes relatives au travail et à l’emploi.
Monsieur le ministre, je l’avais déjà proposé en amont de nos discussions, il faudra probablement réfléchir à la place du Parlement en la matière, lequel devrait pouvoir donner sa vision des règles de l’assurance chômage, non seulement dans le cadre d’un projet de loi mais aussi à travers un débat annuel.
Toujours est-il que la version à laquelle la CMP a abouti permettra une amélioration du marché du travail, au bénéfice de notre économie et de nos entreprises, qui pourront mobiliser plus facilement les ressources humaines nécessaires à la production. Je l’ai dit, comme d’autres tout à l’heure, le champ des questions n’est pas épuisé et d’autres mesures seront nécessaires. Une mission est en cours concernant le concept d’offre raisonnable d’emploi.
Ce texte va dans la bonne direction, en permettant de traiter l’abandon de poste comme une démission présumée, en modifiant les règles en cas de refus d’un CDI après plusieurs CDD, en prévoyant des mesures d’incitation à l’emploi. Nous l’assumons. Il comporte également des mesures relatives aux agents des collectivités territoriales, et rétablit le principe d’un document d’orientation – plutôt que d’une lettre de cadrage – destiné aux partenaires sociaux.
Des questions subsistent toutefois sur la gouvernance de l’assurance chômage. Nous devons également envisager avec la plus grande prudence le déplafonnement de la durée des missions effectuées dans le cadre d’un CDI intérimaire.
Oui, nous voterons pour le texte adopté en commission mixte paritaire car nous considérons qu’il constitue une solution pour le marché du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : En démocratie, on respecte le travail du Parlement. Monsieur Clouet, vous vous étonnez qu’un accord sur un tel texte soit conclu en une heure et huit minutes par quatorze parlementaires réunis au Sénat.
M. Hadrien Clouet : Oui !
M. Philippe Vigier : Acceptez, collègue, que ceux-ci représentaient l’ensemble des sensibilités politiques, pour travailler au nom des deux assemblées. Il faut respecter la démocratie.
Mme Blandine Brocard : Il a raison !
M. Philippe Vigier : La Mélenchonie a perdu les élections, acceptez que le Parlement se réunisse en commission mixte paritaire et que vous ne gagniez pas tous les arbitrages ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Monsieur Delaporte, nous, nous ne reprenons pas la phrase d’André Laignel, qui assenait à cette tribune : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » Ne donnez donc pas de leçon de morale à ceux qui sont aux responsabilités aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Matthias Tavel : Vous êtes politiquement minoritaires !
M. Philippe Vigier : Comme Mme la ministre déléguée et M. le ministre l’ont dit tout à l’heure, les règles d’indemnisation du chômage souffraient d’un vide juridique qu’il fallait combler. Je me suis permis de le rappeler lors de l’examen de votre motion de rejet préalable.
Ce texte, élaboré par le Sénat et l’Assemblée, permet de remettre le paritarisme sur les rails. On ne peut, d’un côté, expliquer toute la journée que les partenaires sociaux doivent absolument être placés au cœur du débat et, de l’autre, refuser de le faire.
« Collègue » – puisque vous préférez ce mot à l’expression « cher collègue » –, j’aurais aimé écouter vos propositions, mais je n’en ai pas entendu. Pour notre part, nous demandons aux partenaires sociaux de se réunir autour de la table pour formuler d’ici au 31 décembre 2023 des préconisations en matière de règles d’indemnisation du chômage. Il leur appartient de prendre la balle au bond. J’espère qu’ils se montreront constructifs, pour que nous bénéficiions demain de meilleures règles. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Arthur Delaporte : Laissez-les simplement faire !
M. Philippe Vigier : Enfin, vous vous choquez du choix d’une mesure contracyclique. Moi, cela ne me choque pas, car j’estime qu’il faut moins aider lorsque l’économie va bien que lorsqu’elle va mal. C’est la différence entre nous : pour moi, il faut aider plus ceux qui ont moins et aider moins ceux qui ont plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Antoine Léaument : C’est une évidence !
M. Hadrien Clouet : Pourquoi donc avoir supprimé l’ISF ?
Mme Nathalie Oziol : Taxez les riches !
M. Philippe Vigier : Ce message devrait être répété régulièrement ; certains ont du mal à l’entendre.
Le texte prévoit une mesure utile en cas d’abandon de poste, que nous avions adopté à l’Assemblée, mais vous le savez, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous qui avez mené un travail considérable en liaison avec nos collègues du Sénat. Ces cas bénéficieront désormais d’un encadrement juridique solide.
Redisons-le, concernant le refus d’un CDI après plusieurs CDD, la copie rendue par la CMP n’est pas la même que celle de l’Assemblée. Je fais partie de ceux qui auraient préféré que les droits ne soient fermés qu’après trois refus, mais il a fallu trouver un compromis avec nos collègues sénateurs,…
M. Arthur Delaporte : C’est une compromission !
M. Philippe Vigier : …notamment ceux du groupe Les Républicains, dont le choix a pesé dans la balance.
M. Pierre Cordier : C’est si rare !
M. Philippe Vigier : Le compromis trouvé a permis d’avancer. J’observe au passage qu’en CMP, un sénateur socialiste hésitait quelque peu sur son vote.
J’en viens à la VAE, à laquelle nous donnons un sens pour la première fois depuis vingt ans – dommage que M. Pierre Dharréville soit absent. Mme la ministre déléguée ne m’en voudra pas de rappeler qu’après être partis d’une mesure concernant les seuls aidants, nous ouvrons considérablement la VAE à toutes les professions.
Mme Fadila Khattabi : C’est bien !
M. Philippe Vigier : Certains nous reprochent de ne pas visiter d’entreprises et nous proposent de les y accompagner. Mais moi, je me suis occupé de la PAIO – permanence d’accueil, d’information et d’orientation – d’un bassin d’emploi qui accompagnait donc des jeunes en difficulté. Eh bien, croyez bien qu’en milieu rural, en l’absence d’institut de formation à proximité, l’ouverture de la VAE marquera une avancée considérable !
Ce texte est le fruit d’un compromis et ne prétend pas tout régler – M. le ministre a ainsi annoncé sept chantiers, en particulier la transformation de Pôle emploi en France Travail.
D’ailleurs, nos critiques ne disent pas un mot du succès de l’apprentissage, alors que quand ces contrats ne marchaient pas, ils en parlaient tous les jours. Maintenant que ce n’est plus le cas, ils n’en parlent plus jamais !
M. Hubert Wulfranc : Et les lycées professionnels ?
M. Charles Sitzenstuhl : On est rarement remerciés !
M. Philippe Vigier : Eh oui, mon cher collègue ! Sept chantiers seront donc lancés à partir de janvier 2023, car sous cette majorité, rien ne s’arrête. Cher monsieur Delaporte, j’ai le souvenir d’un président de la République qui attendait tous les jours l’inversion de la courbe du chômage, dans l’espoir de pouvoir se représenter. Il regardait la télévision tous les soirs, dans une vaine attente ; il ne s’est pas représenté. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Faites donc acte de modestie et réunissons-nous autour d’une table pour avancer. Nous serons plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Charles Sitzenstuhl : Qu’il essaie de défendre le bilan de Hollande !
M. Arthur Delaporte : Le trompe-l’œil est un procédé de représentation qui vise à créer l’illusion de la réalité par divers artifices jouant sur la confusion de la perception du spectateur. Il y a des maîtres en la matière. Selon la légende, le peintre Zeuxis peignait ainsi des raisins si réalistes que les oiseaux fonçaient droit sur l’œuvre en pensant s’y sustenter, pour se heurter à la réalité du mur.
Il y a aussi les mauvais disciples de Zeuxis. En tentant de faire passer pour une réforme de progrès l’une des pires régressions du quinquennat, vous êtes bien loin d’être son héritier, tant les imperfections de votre tableau sont légion. Derrière votre gouleyante promesse du plein emploi – c’est l’objet de votre série de huit chantiers dont l’assurance chômage serait le premier volet – se cache le mur en dur auquel se heurteront demain les personnes en recherche d’un emploi.
M. Maxime Minot : François Hollande, sors de ce corps !
M. Arthur Delaporte : Vous nous demandez aujourd’hui de juger de la qualité de la première fresque murale d’une série que les spécialistes d’art pictural renommeront plus probablement Destruction à marche forcée des acquis du droit du travail. N’est pas Zeuxis qui veut, et nous ne sommes pas dupes !
Ce premier chantier – ou cette première brique, comme vous l’appeliez tout à l’heure, monsieur le rapporteur –, est celui de l’affaiblissement des droits de ceux qui en ont déjà le moins. C’est l’illusion d’un nouveau départ et l’aveu d’un échec : votre précédente réforme a touché au moins 1,15 million d’allocataires dont les droits ont été réduits de 155 euros par mois en moyenne, alors que…
M. François Cormier-Bouligeon : Le chômage est à 7 %, ce n’est pas un échec !
M. Arthur Delaporte : Oui, mais le plein emploi, que vous prétendez atteindre, ne l’a pas été.
M. Charles Sitzenstuhl : Qu’ont fait les socialistes ?
M. Arthur Delaporte : Les petits salaires, les contrats hachés, les intermittents de l’emploi, les raisons du non-recours aux aides : nous avons tenté de rappeler à votre bon souvenir les raisons de la mauvaise situation du marché de l’emploi, mais vous les avez sciemment ignorées. Pauline (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
M. Pierre Cordier : C’est toujours la même !
M. Arthur Delaporte : …qui travaillait dans la restauration, a vu ses droits diminuer de 318 euros par mois. Pour Jean-Paul, qui était agent d’entretien dans les collectivités, c’est 401 euros, pour Sandra, qui était intérimaire dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, 180 euros. Voilà la réalité de votre action !
Avec un tel trompe-l’œil mal exécuté, vous voudriez nous faire croire que votre réforme nous amènera le plein emploi ? En réalité, il s’agit surtout de faire des économies substantielles – de 6 à 8 milliards d’euros selon la CFE-CGC – sur le régime de l’Unedic sans faire baisser le taux de chômage. Vous ne cherchez finalement qu’à faire payer aux chômeurs le coût du mauvais fonctionnement du marché du travail plutôt qu’à les en protéger. Nous avons eu l’occasion de le dire, vous remettez en cause la notion même du régime de l’assurance chômage, c’est-à-dire un système de droits acquis et une protection collective – pour lesquels les individus cotisent, il ne faudrait pas l’oublier –, en préférant faire peser le risque sur chaque individu.
La force de votre trompe-l’œil réside dans sa vive coloration. Après votre période rose, la période bleue est désormais pleinement engagée. C’est en tout cas ce que vous avez cherché à démontrer durant nos débats à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire illustre elle aussi l’alliance objective de votre majorité avec les héritiers du sarkozysme que vous combattiez pourtant en 2008, comme le rappelait tout à l’heure Benjamin Lucas.
En excluant de l’assurance chômage les titulaires d’un CDD ou d’un contrat d’intérim qui refusent un CDI à temps partiel et bien moins payé que leur ancien job, en faisant des abandons de poste la cause des tensions sur le marché du travail, vous avez repris les techniques picturales de la droite dure. Mais pour être maître en illusion, monsieur le ministre, un bon artiste doit d’abord s’appuyer sur une analyse exigeante du réel. Or vous avez oublié de lire les rapports de votre propre administration, quand ils existaient, et pour le reste vous avez cédé aux sirènes de la droite dont les affirmations ne reposaient sur rien d’autre que des rumeurs mal fondées, en aucun cas sur des études scientifiques. Dans la start-up nation, on ne connaît visiblement pas le harcèlement au travail, les burn-out et le refus des employeurs de conclure des ruptures conventionnelles.
Vous avez tant ignoré le réel que vous nous avez contraints à légiférer à l’aveugle. Qui peut penser sérieusement que l’on préfère rester sans emploi plutôt que de travailler alors que les freins à l’emploi sont bien connus ? Je vous renvoie, sur ce point, à ceux que pointe le rapport de la Dares : faible rémunération, difficultés de mobilité ou de garde d’enfants, formation insuffisante. Ils ont été mentionnés maintes et maintes fois.
Une autre assurance chômage était possible, par exemple un système universel permettant de réaffirmer la solidarité du pays pour revenir à un emploi de qualité justement rémunéré. Ce système, c’était le système paritaire que vous détruisez brique par brique.
Le tableau que vous présentez comme idyllique ne masque que grossièrement la reproduction des inégalités, la précarisation de nos concitoyennes et concitoyens, votre refus de la négociation sociale et la fin de soixante-quatre ans de paritarisme. Les personnes privées d’emploi, elles, continueront de se heurter au mur que vous avez érigé derrière le paravent de votre discours illusoire. Pour toutes ces raisons, le groupe 5446Socialistes et apparentés votera contre ce texte et saisira le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux : C’est une ambition forte de la majorité présidentielle, que nous partageons : préserver l’avenir de notre précieux modèle d’assurance chômage, qui permet à chacune et à chacun d’être égaux face aux fluctuations économiques, sociales et aux aléas de la vie. Le contexte dans lequel nous évoluons est singulier.
Nous l’avons évoqué longuement au cours des débats : nous évoluons dans un contexte singulier, puisque les difficultés de recrutement coexistent avec un chômage trop élevé, alors même que les transformations de l’économie offrent de nouvelles perspectives et des créations d’emplois. C’est pourquoi ce texte vise d’une part à atteindre le plein emploi, et d’autre part à refonder notre modèle d’assurance chômage. Trouver un système plus juste et plus protecteur pour les travailleurs, dont les comptes soient équilibrés : telle est la boussole du groupe Horizons et apparentés.
Nous pouvons nous féliciter des travaux menés depuis septembre et du texte équilibré auquel ils ont abouti à l’issue de la CMP. Devant cette belle illustration d’un parlementarisme constructif, on comprend l’extrême agacement de ceux qui ont fait de la caricature, de la posture, voire de l’outrance, l’essentiel de leur engagement.
M. Jocelyn Dessigny : Ça, c’est pour la NUPES !
M. Frédéric Valletoux : Nous pouvons surtout être fiers : quelle belle image d’un Parlement qui écoute les débats, qui construit, qui trouve des compromis ! En politique, « compromis » n’est pas un vilain mot, il suppose au contraire une attitude constructive qui permet d’avancer sur des sujets aussi complexes que ceux-là, au bénéfice de l’intérêt général, c’est-à-dire des Français.
Je remercie et salue les rapporteurs, Marc Ferracci et nos deux collègues du Sénat, Frédérique Puissat et Olivier Henno, pour leurs travaux sur ce texte, ainsi que M. le ministre et Mme la ministre déléguée et leurs équipes, pour leur écoute.
À l’Assemblée nationale, nous sommes allés au bout de l’examen de ce projet de loi, d’abord en commission puis dans l’hémicycle. Au Sénat, les débats, nourris, ont donné lieu à des propositions d’amélioration riches. Enfin, la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière a abouti à un texte équilibré, qui reprend des dispositions issues des deux chambres, démontrant que le bicamérisme est une force positive.
Nous pouvons également nous féliciter des avancées que comporte le texte. Premièrement, les mesures d’urgence visant à pérenniser les règles de l’assurance chômage assureront au système un continuum de fonctionnement – cela a été dit, mais il est important de le souligner. La nécessaire concertation avec les partenaires sociaux a débuté et se poursuivra dans les prochaines semaines. De plus, le texte issu de la commission mixte paritaire garantit une réforme de la gouvernance, autour d’un document d’orientation, et affirme le principe de contracyclicité, que la majorité a défendu lors des débats.
Enfin, le projet de loi entame la réforme de la validation des acquis de l’expérience, ambition largement partagée, depuis des années, sur les bancs de cette assemblée comme au Sénat. Nous posons ainsi les premiers jalons d’un service public de la VAE, autour d’un futur groupement d’intérêt public.
Les membres du groupe Horizons et apparentés se félicitent évidemment que des dispositions issues des propositions que nous avions défendues lors des débats aient été retenues, parfois retravaillées par les sénateurs. Je pense notamment à l’introduction de la présomption d’abandon de poste, à la mesure relative au refus de deux CDI après plusieurs CDD – propositions élaborées avec mon collègue François Gernigon, que je salue –, et à l’expérimentation des CDD de multiremplacements.
Toutes ces avancées, aboutissement d’un travail commun, sont à mettre en perspective avec l’ensemble des réformes en cours et à venir, notamment France Travail et la réforme de l’enseignement professionnel. Elles forment un tout cohérent et visent à placer le travail au cœur de notre système économique et de protection sociale. Oui à la société du travail, non à la société de la paresse ! Comme le bruit et la volonté de chaos qui les caractérisent, cela nous distingue de ceux qui s’opposeront au texte, dans une forme de collusion des extrêmes, dont les arguments sont proches.
Les membres du groupe Horizons et apparentés voteront ce texte issu de la CMP avec fierté, et sont tout aussi fiers d’avoir participé à son élaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : Nous sommes réunis pour entériner votre réforme de l’assurance chômage, telle qu’elle a été négociée avec le Sénat. Après un premier texte adopté en 2018, le plan se déroule, semble-t-il, comme prévu. Première étape : remplacer le financement par la cotisation par un financement par l’impôt. Deuxième étape : surveiller les chômeurs et les forcer à accepter n’importe quel travail, dans n’importe quelles conditions.
M. Philippe Vigier : Vous voulez le droit à la paresse !
Mme Marie-Charlotte Garin : Troisième étape : un taux de chômage réduit, un salariat appauvri et des pauvres invisibilisés dans les statistiques.
Comme d’habitude, et cela ne surprend déjà plus personne, la majorité présidentielle a choisi de négocier avec la droite sénatoriale, main dans la main,…
M. Fabien Di Filippo : C’est surtout notre travail !
Mme Marie-Charlotte Garin : …vers toujours plus de précarisation et de stigmatisation pour les chômeurs.
Lors de la réunion entre le Sénat et l’Assemblée, en à peine une heure – c’est dire à quel point les droites se retrouvent sur leur vision du travail –, plusieurs changements ont été actés, aggravant une réforme dont nous contestions déjà fortement la méthode, l’objectif et les moyens.
Sur le fond, une concession de taille a été faite à la droite : désormais, deux refus en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération, entraîneront la perte de l’indemnisation chômage. Cette mesure injuste n’est pas seulement difficilement applicable, elle est en décalage avec la réalité d’un bon nombre de Français et de Françaises, qui enchaînent les petits boulots en CDD, des jobs alimentaires, en attendant de trouver ou de retrouver un emploi adapté à leurs qualifications et à leurs envies.
Parce que, sous couvert d’efficacité du marché, vous sacrifiez le sens du travail sur l’autel du sacro-saint plein emploi, et vous faites le choix d’ignorer une société qui se transforme, d’ignorer des millions de Français et de Françaises qui veulent s’épanouir dans leur travail plutôt que de se tuer à la tâche.
Les sénateurs ont également souhaité conserver la mesure visant à assimiler un abandon de poste à une démission. Une collègue de la majorité nous disait le mois dernier : « Il n’est pas normal que celui qui abandonne un poste soit mieux protégé que celui qui a l’honnêteté de démissionner. » Mais pourquoi opposer les deux ? Ne comprenez-vous pas qu’il existe des cas où l’abandon de poste est nécessaire, lorsque les salariés n’ont plus le choix ?
En opposant les deux, vous jouez la carte de la caricature du salarié fainéant qui abandonne son poste, mais vous oubliez que le droit est déjà très clair en la matière. L’abandon de poste, c’est-à-dire l’absence « de manière prolongée ou répétée » du salarié, entraîne une procédure disciplinaire pouvant aboutir à plusieurs mesures : une sanction disciplinaire ; un licenciement « pour cause réelle et sérieuse », qui donne droit aux indemnités de licenciement ; un licenciement pour faute grave, sans indemnités de licenciement. Finalement, avec cette mesure, vous affaiblissez un peu plus les possibilités de négociation des salariés.
En fait, cette réforme participe à véhiculer les pires clichés sur les chômeurs. Je me permets donc de prendre un instant pour énoncer quelques vérités. Sept chômeurs indemnisés sur dix perçoivent une allocation pendant moins d’un an. Près de la moitié des bénéficiaires de l’allocation chômage travaillent en parallèle, même quelques heures par mois.
Concernant la générosité des allocations, qui n’inciterait pas les demandeurs d’emploi à reprendre un travail, c’est encore une tout autre histoire que les chiffres racontent. En moyenne, les personnes indemnisées perçoivent une allocation de 960 euros net par mois, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté, sous lequel vivent 38 % des chômeurs. Cette précarité touche les femmes plus durement encore que les hommes.
M. Christophe Bex : Tout à fait.
Mme Marie-Charlotte Garin : Début octobre, dans ce fameux rapport qui avait deux ans de retard et que nous avons reçu pile au début de l’examen du texte, la Dares a révélé que 25 à 42 % des personnes éligibles ne recourent pas à l’assurance chômage. Ainsi, presque une personne sur trois susceptible d’être indemnisée n’en fait pas la demande.
Enfin, toutes les études concordent : les difficultés de recrutement s’expliquent souvent par les conditions de travail, et non par une hypothétique indemnisation confortable, qui donnerait envie de rester au chômage.
Vous vous trompez de cible : restructurez les grandes filières pour les adapter à la bifurcation écologique ; investissez dans la formation ; revalorisez les salaires.
Si l’assurance chômage vous autorise à refuser un emploi, c’est précisément parce qu’elle joue son rôle, en vous permettant d’aller vers un travail qui vous convient. Puisque c’est la dernière occasion que nous aurons de nous exprimer sur ce texte, je le répète encore une fois : le chômage n’est pas un levier qu’on actionne à sa guise selon la situation économique, dans l’espoir d’atteindre le plein emploi. Le chômage, c’est un droit ; les Français et les Françaises cotisent pour en bénéficier.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce texte économiquement absurde et socialement injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : En première lecture, l’ensemble des députés du groupe GDR-NUPES ont exprimé leur refus de voir une telle loi promulguée. Non parce que nous pensons que, en matière d’assurance chômage, d’accès à l’emploi et d’accès à la formation, aucune réflexion ni aucune réforme ne sont nécessaires – bien au contraire –, mais parce que nous désapprouvons la conception que vous en avez.
Regardez en face les premiers résultats de votre précédente réforme, toujours en vigueur. Les chiffres du chômage ne baissent pas.
M. François Cormier-Bouligeon : Si, évidemment ! Le taux de chômage est à 7 % !
M. Sylvain Maillard : Comment ça, ils ne baissent pas ? C’est faux ! Il faut être sérieux !
M. Yannick Monnet : Selon les dernières données de la Dares, le nombre de travailleurs en activité réduite qui alternent ou cumulent emploi précaire et chômage ne cesse de croître : au troisième trimestre 2022, il a connu une augmentation de 5,5 %. Sur la même période, seules 45,5 % des personnes inscrites à Pôle emploi étaient indemnisées.
À ces données s’ajoute celle du récent rapport sur le non-recours au droit, obtenu de haute lutte par mon collègue Pierre Dharréville : jusqu’à 800 000 potentiels allocataires ne sont pas identifiés !
Un député du groupe RE : Caricature !
M. Yannick Monnet : Voilà le premier bilan de votre dernière réforme. Vous voyez bien que réduire drastiquement les droits d’accès à l’assurance chômage ne favorise en rien le retour à un emploi que nous, nous voulons durable, stable et de qualité.
Là se situe notre point de divergence : vous avez favorisé l’emploi précaire, les conditions de travail dégradées, la logique des bas salaires et des emplois déconnectés de la qualification des salariés, ainsi que la paupérisation des privés d’emploi. Vous ne vous contentez pas de culpabiliser et de déclasser outrageusement les privés d’emploi : c’est l’ensemble du monde du travail que vous malmenez.
Selon les députés du groupe GDR-NUPES, il conviendrait de réfléchir à de nouveaux droits pour l’ensemble des travailleurs et des privés d’emploi, afin de leur redonner la maîtrise et le sens du travail, et pour soutenir la hausse des salaires qu’ils revendiquent légitimement. Malheureusement, l’union des droites n’est pas de cet avis. À l’issue de la CMP, le texte aggrave encore la situation des privés d’emploi et des travailleurs. Désormais, un salarié en contrat précaire qui déclinera deux fois un CDI se verra refuser l’indemnité de précarité et ses droits à l’allocation chômage. Avec une telle disposition, vous substituez l’emploi contraint à la liberté de choix et donc d’épanouissement au travail.
Pour forcer l’emploi, vous ignorez volontairement les situations qui peuvent conduire un salarié à refuser un CDI, comme la forte pénibilité, un salaire trop bas, une inadéquation avec le projet de vie ou les situations de souffrance au travail.
Et puis il y a la méthode, votre méthode brutale de passage en force. Vous avez introduit la réforme de la VAE par amendements successifs, alors qu’un tel sujet aurait mérité un débat à part entière, fourni, documenté, avec une étude d’impact et des auditions. Or elle videra l’alternance de son sens. Cela préfigure la réforme des lycées professionnels : fini le droit à un enseignement général, place à la seule employabilité, le plus tôt et le plus vite possible.
Pour parachever votre œuvre funeste, vous inscrivez la fameuse contracyclicité dans le code du travail. Finalement, pourquoi nous faire croire encore à une consultation des partenaires sociaux ? Que leur reste-t-il, alors que nombre d’entre eux vous ont signifié qu’ils refusaient cette modulation injuste des conditions d’indemnisation du chômage ?
Monsieur le ministre, votre texte nie la valeur travail, qui ne peut subsister sans une considération renforcée des travailleurs. Le mépris de ce gouvernement pour le monde du travail conduira inexorablement à une maltraitance accrue des salariés et des privés d’emploi.
En plus de relever d’une conception archaïque de l’emploi, ce projet de loi est un non-sens économique : on ne relance pas une économie en appauvrissant le monde du travail. Le groupe GDR-NUPES votera donc contre ce texte, emblème d’un projet de société qui ne dit pas son nom mais qui promeut une exploitation renforcée dans le monde du travail, bien loin d’une vraie politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : La philosophie générale de ce projet de loi pose problème. Il a été présenté comme un texte d’urgence, une simple modification des règles de calcul pour lutter contre les difficultés de recrutement, mais s’est révélé une profonde remise en cause de notre système d’assurance chômage.
Au nom de l’urgence, vous vous êtes affranchis des règles du dialogue social à propos de questions qui pourtant en relèvent pleinement. C’est un mauvais signal, alors que le Gouvernement avait placé l’écoute et la concertation au cœur du nouveau quinquennat, et alors que l’échec des négociations de 2019 l’avait déjà amené à conduire par décret une réforme de l’assurance chômage, contre l’avis de tous les partenaires sociaux. Il aurait fallu tirer les conséquences de cet échec, en particulier dans une période marquée par de fortes tensions sociales.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait proposé la prorogation, à l’identique, des règles en vigueur, le temps de mener de nouvelles et réelles négociations ; le temps, aussi, de dresser un bilan de la première réforme de l’assurance chômage. C’était un minimum. Nous regrettons que le Gouvernement persiste dans sa volonté de décider seul, par décret, des futures règles d’indemnisation. Nous légiférerons à l’aveugle, sans savoir exactement ce que contiendra le décret.
Au-delà de la méthode, la philosophie du texte est problématique sur le fond, encore plus après l’examen en commission mixte paritaire. Les dispositions initiales, comme celles intégrées par les sénateurs, reposent toutes sur un présupposé non vérifié : les demandeurs d’emploi ne travaillent pas parce qu’ils ne le veulent pas. C’est ce que sous-entend le fait de lier les règles d’indemnisation du chômage à la conjoncture économique. Ce présupposé est aussi à l’origine de la privation d’indemnisation des personnes refusant un CDI après un CDD ou une mission d’intérim.
Ne voyez pas de naïveté dans notre propos ; il y a des abus, c’est certain, mais renoncer à l’essence même du système assurantiel en raison de ces seuls abus est disproportionné. Ainsi, le droit au chômage ne reposera plus sur les seules cotisations des assurés, mais sur leurs futurs choix ou sur la conjoncture économique. C’est un vrai bouleversement, qui aurait mérité une étude d’impact et des débats plus approfondis. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Finalement, ce projet de loi pose problème parce qu’il vise le plein emploi sans s’intéresser suffisamment à toutes les causes du chômage. Il ne questionne pas assez les raisons des difficultés de recrutement des entreprises. Il aurait fallu mener une réflexion globale sur l’emploi et sur le travail. Un seul article sur la validation des acquis de l’expérience ne suffira pas à épuiser le débat. Posons-nous la question des rémunérations, des conditions de travail, de la pénibilité et de la reconnaissance sociale. Posons-nous la question de l’adéquation des métiers et de la formation tout au long de la vie. Posons-nous la question de l’accessibilité des postes, de la mobilité, de la garde d’enfants.
Mme Sophia Chikirou : Tout à fait !
M. Paul-André Colombani : Toutes ces questions et ces freins à l’emploi sont mis de côté au profit d’une seule affirmation – qui est erronée : durcir les règles de l’assurance chômage résoudra les difficultés de recrutement. (Conciliabules.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à rejoindre vos places dans le calme, afin que nous puissions écouter l’orateur.
M. Paul-André Colombani : N’opposons pas les travailleurs à ceux qui sont privés d’emploi : le chômage n’est ni une fatalité ni une facilité. Je ne veux pas réduire le débat à une valeur travail qui serait défendue par les uns et pourfendue par les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous croyons tous en un travail émancipateur et intégrateur, à condition qu’il soit digne. Le vrai débat doit avant tout porter sur la qualité de l’emploi ; ce projet de loi ne le permet pas.
M. Pierre Dharréville : Il a raison !
M. Paul-André Colombani : Notre groupe n’a finalement obtenu qu’une petite garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des outre-mer, confrontés à des taux de chômage bien plus importants et disposant d’offres d’emploi bien moins nombreuses. C’est la preuve que les réalités territoriales dictent aussi la réalité économique et que réformer la seule assurance chômage n’est pas pertinent, surtout pour les plus vulnérables. En dépit de cette garantie, notre groupe ne soutiendra pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.