Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 3
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l’amendement bknoek 771.
M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Il vise à créer un délit d’administration de plateformes en ligne clandestines de type dark web, dont l’objectif est d’effectuer sciemment des transactions manifestement illicites. En plus de poursuivre et de condamner les acheteurs et les vendeurs, cet amendement tend à engager explicitement la responsabilité pénale des gérants de telles plateformes dès lors qu’ils ont connaissance de ces transactions. Cet amendement vise donc à réprimer plus facilement les activités illicites qu’ils hébergent et rendent possible.
Mes chers collègues, tout se tient. Nous ne pouvons prétendre mieux lutter contre la prolifération des armes, le trafic de drogues, la pédopornographie, les cyberattaques, la délinquance financière et le blanchiment d’argent sans nous attaquer à toutes les étapes de la chaîne des transactions illégales. Il s’agit de s’intéresser de près au maillon essentiel de ce circuit, trop négligé dans notre arsenal législatif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Nous pouvons saluer le travail de M. Belhamiti. Le sujet n’est pas tant les plateformes que leur encadrement. La création de ce délit spécifique, qui précise le droit en vigueur, permettra aux cyberenquêteurs, qu’il s’agisse des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ou des cyberdouaniers, d’intervenir et de lutter contre cette nouvelle délinquance qui migre dans le cyberespace. Celle-ci s’incarne dans toutes les vilenies de notre société, notamment dans la vente de produits stupéfiants, qui touchent nos enfants. Avis très favorable.