Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 4
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Mounir Belhamiti.
M. Mounir Belhamiti : On entend parfois dire que la législation évolue trop vite, trop souvent ; c’est parfois juste. Mais il arrive également qu’elle évolue moins vite que les technologies et la délinquance, laquelle s’appuie sur de nouvelles technologies ; si bien que notre droit s’en trouve lacunaire.
L’article 4 du projet de loi vise justement à préciser les conditions de prise en charge par les assurances des risques de cyberattaques et des conséquences des cyberattaques, dont chacun mesure l’augmentation, la fréquence ainsi que l’ampleur des dégâts économiques qui peuvent en résulter.
Il s’agit également de fournir aux acteurs économiques, victimes de ces attaques, un mode opératoire clair, en les incitant à porter plainte rapidement s’ils veulent pouvoir prétendre à une indemnisation. En effet, chacun sait que le facteur temps est déterminant pour la réussite des enquêtes visant à identifier et à poursuivre les auteurs.
L’examen du projet de loi donne lieu à des discussions sereines et fructueuses. Je me réjouis d’ailleurs de l’adoption en commission d’un amendement déposé avec plusieurs collègues, visant à dissiper tout doute sur la position constante de l’État français s’agissant des rançons, qui demeure le non-paiement systématique. Cette disposition évite de faire des entités françaises des cibles de choix, en laissant croire que la France tolérerait le paiement des rançons de manière institutionnelle.
Au-delà des débats techniques – tout sauf anodins –, il y a l’esprit de cet article sur un sujet essentiel. Je ne doute pas de notre capacité collective à aboutir, dans le même état d’esprit constructif qu’en commission, à une rédaction équilibrée et surtout utile à nos entreprises et aux organismes d’assurance en ce qu’elle définirait la couverture assurantielle et ses modalités d’application, ainsi qu’aux enquêteurs qui poursuivent les cybercriminels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme Anne Le Hénanff : Le 2 novembre, lors de l’examen de cet article en commission des lois, nous avons adopté l’amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe, le groupe Horizon et apparentés, ainsi que les amendements identiques de mes collègues des autres groupes de la majorité présidentielle, visant à élargir l’obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel de dommages matériels ou immatériels causés par une cyberattaque, plutôt que de la limiter au remboursement des rançons. En outre, ils ont 5452porté de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour porter plainte à partir du moment où elles constatent l’infraction.
Ces modifications vont dans le bon sens puisqu’elles prennent davantage en considération les victimes ainsi que les dommages causés, et confortent les actions des services d’enquête. Cet article permettra la montée en compétence de nombreuses victimes de cyberattaques – très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), commerçants, artisans, collectivités – et la valorisation du lien entre l’assureur et l’assuré, véritable levier pour améliorer le niveau de sécurité des systèmes d’information des organisations.
Je salue l’introduction dans le projet de Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – d’un article sur la cybersécurité. Toutefois, nous sommes bien conscients qu’il ne s’agit que d’une première étape et que nous aurons à travailler en profondeur au cours de ce mandat, et ce en coopération avec l’ensemble de l’écosystème, afin d’élaborer une véritable feuille de route pour une cyber-résilience des territoires. Le groupe Horizon et apparentés votera pour l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori : Par cet article, vous souhaitez inciter la déclaration rapide des cyberattaques, ce qui permettrait éventuellement aux assureurs de pouvoir se projeter et à l’État d’obtenir des données sur l’ampleur du phénomène. L’objectif d’obtenir des chiffres est louable mais le moyen pour y parvenir est pour le moins curieux, puisque vous laissez aux assurances la possibilité de rembourser les rançons exigées par les hackers.
Or, comme l’explique très bien Guillaume Poupard, le président de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), il ne faut pas payer de rançon en cas de cyberattaque. En effet, plus on paie des rançons, plus on injecte de l’argent dans un système frauduleux de criminalité organisée, plus le risque de cyberattaques augmente et plus les TPE-PME sont exposées ; c’est un cercle vicieux. Il y a encore quelques années, la France refusait de payer les rançons des terroristes pour secourir ses otages. Payer, c’était inévitablement financer leur entreprise. La même vision doit nous guider concernant le cyber.
Cet article défaitiste ne donne absolument pas les moyens de lutter contre les criminels. Pire, il fait du phénomène du paiement des rançons une fatalité et, si on pousse la logique jusqu’au bout, des assureurs les complices des hackers.
Cet article démontre également l’incapacité de l’État à faire appliquer ses propres règles.
M. Erwan Balanant : Oh là là !
M. Aurélien Lopez-Liguori : En vertu du droit en vigueur, en cas de cyberattaque, les entreprises doivent impérativement déclarer toute fuite de données à l’Anssi et à la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Votre impuissance vous oblige à inciter financièrement les victimes à déclarer les cyberattaques, au risque de faire de la France un paradis pour les hackers. Si vous voulez réellement lutter contre les rançons et les pirates, faites simplement respecter la loi, augmentez les moyens de l’Anssi et du site cybermalveillance.gouv.fr et concentrez-vous sur l’instauration d’une aide aux victimes efficace et réactive pour éviter que les rançons soient payées. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et nous voterons tous les amendements de suppression proposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le but poursuivi par cet article, dans sa rédaction initiale, est intéressant : il vise à résoudre le problème des cyberattaques menées contre de nombreuses entreprises et qui, dans le cas des attaques par « rançongiciel », s’accompagnent parfois d’une demande de rançon.
Étant donné que les services enquêteurs constatent que trop peu de plaintes sont déposées et connaissent mal le phénomène, et que les assureurs couvrent assez peu les risques cyber, il existe un enjeu de prévention. Dès lors, comment inciter les entreprises à améliorer leurs standards en matière de prévention des risques cyber ?
La direction générale du Trésor, qui a pris part à la table ronde, considère que le système assurantiel est le meilleur, puisqu’il oblige les personnes assurées à respecter des standards, ce qui permet de subordonner le remboursement au dépôt d’une plainte. En définitive, faut-il obligatoirement s’en remettre au marché assurantiel privé pour couvrir ce risque ? C’est un vrai débat. Je ne suis pas un grand fan des assurances privées, qui finissent toujours par s’enrichir. Je préfère la sécurité sociale. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) D’aucuns préféreraient peut-être l’instauration d’une taxe, mais tel n’est pas le but recherché.
Après réflexion, nous considérons qu’il est dommage que ce dispositif figure dans la Lopmi, entre deux articles, alors que son objet est extrêmement important pour l’avenir du pays et de nos entreprises, quelles qu’elles soient. De plus, différents types d’attaques sont à considérer, d’où une nouvelle version du texte élaborée en commission des lois. Selon nous, le fonds de garantie – sous réserve d’un certain niveau de sécurité – pourrait être géré par la sphère publique, notamment par les chambres consulaires, qui sont les premières interlocutrices de toutes les entreprises du pays : dotées de l’outil de l’indemnisation et désintéressées, elles joueraient un rôle de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : L’article 4 est important pour les victimes de cyberattaques.
M. Ian Boucard : Essentiel !
M. Fabrice Brun : Nous ferons des propositions concrètes, comme l’allongement de la limite de dépôt de plainte de quarante-huit heures à soixante-douze heures après la constatation d’une infraction liée à une cyberattaque.
M. Ian Boucard : C’est du bon sens !
M. Fabrice Brun : Cela permettra d’éviter une double peine, pour des raisons pratiques et de bon sens. Je pense en particulier aux petites entreprises rurales, susceptibles d’être victimes d’attaques, sans avoir la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu’elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Les zones rurales connaissent, en effet, des problématiques de temps et de distance – constatation tardive, absence durable sur le lieu de travail, congé ou événement imprévu, tel qu’une tempête de neige en zone de montagne. J’espère que davantage de 5453souplesse sera possible, pour que les attaques puissent être constatées et les acteurs de la ruralité reconnus et considérés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : L’article 4 est important compte tenu de l’apparition de nouvelles formes de banditisme, auxquelles tout le monde doit s’adapter – les forces de l’ordre, l’État, mais aussi les assurances. Le dispositif proposé me semble équilibré et aller dans le bon sens. Je réponds aussi à ma collègue du Rassemblement national : il est tout de même osé de prétendre que les assureurs vont devenir les complices des racketteurs sur internet ! Cela signifie que les assureurs seraient également les complices des cambrioleurs d’une maison, si son occupant est assuré ! C’est du délire complet. De nouvelles protections, qui vont dans le bon sens, sont créées, pour les Français et pour les entreprises, pour les pouvoirs publics aussi puisque plusieurs hôpitaux ont été attaqués. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutient cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié : Je donnerai quelques explications, qui répondront également par anticipation aux amendements, portant sur plusieurs sujets, déposés sur l’article 4. Chers collègues du Rassemblement national – et je pourrais faire la même réponse à Ugo Bernalicis –, le marché de l’assurance contre les cyberattaques existe.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis : C’est vraiment un tout petit marché !
M. Florent Boudié : Il se structure, mon cher Ugo Bernalicis, vous qui avez assisté à l’audition que nous avons organisée. Aujourd’hui, les cotisations des entreprises pour se protéger des cyberattaques représentent 212 millions d’euros, à mettre en regard des 62 milliards de cotisations pour la protection des dommages aux biens. Ce marché est, certes, émergent, mais il existe. L’objet du texte n’est donc pas de valider un marché assurantiel. D’ailleurs, aucun pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n’interdit l’assurance des cyberattaques, ni les assurances pour les rançongiciels.
L’article 4 a fait l’objet d’une clarification et d’une amélioration en commission. Erwan Balanant vient de l’évoquer, trop peu de plaintes suivent les cyberattaques, parce que beaucoup d’entreprises craignent pour leur image, et ne respectent pas le règlement général sur la protection des données (RGPD).
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Florent Boudié : Elles ne souhaitent pas que les attaques dont elles ont fait l’objet soient rendues publiques, et par conséquent s’abstiennent de porter plainte. D’ailleurs, la responsable de la section J3 du parquet de Paris, chargée de la cybercriminalité, a indiqué que trop peu de plaintes remontaient au niveau national – seulement 300 plaintes en moyenne, sur des milliers d’attaques.
Lors des Jeux olympiques de Tokyo, 70 000 cyberattaques ont été avérées, contre dix fois moins aux JO de Londres en 2012 : nous nous attendons à un nombre d’attaques équivalent aux JO de 2024. Nous souhaitons que la garantie assurantielle dépende de la plainte déposée : pas de garantie assurantielle s’il n’y a pas de plainte, c’est très simple. Il n’y a donc, en aucune façon, de validation d’un modèle économique cybercriminel.
L’exposé sommaire de votre amendement de suppression bknoek 517, monsieur Bernalicis, comporte un certain nombre d’éléments sur lesquels nous sommes revenus. S’agissant de la question de la durée – je précise, y compris à nos collègues du Rassemblement national, que j’évoquerai à cet égard quelques aménagements qui vous seront proposés dans la discussion –, le Sénat s’était positionné sur une plainte devant être déposée dans un délai de vingt-quatre heures après la constatation de l’infraction, ce qui n’est pas beaucoup. De plus, il est difficile de déterminer quand l’attaque est commise : pour crypter les données d’une entreprise, par exemple, il faut une première intrusion dans le système d’information, avec extraction de données, puis une seconde, bien plus tard, visant à crypter les données de façon qu’elles soient inaccessibles à l’entreprise. La victime ne peut donc pas savoir quand a commencé l’attaque.
Le texte évoque la « constatation de l’infraction » : un amendement de nos collègues proposera d’aller plus loin, en évoquant la connaissance de l’attaque par la victime. La commission a rétabli le délai de quarante-huit heures, correspondant à la version initiale. Beaucoup de députés souhaitent qu’il soit porté à soixante-douze heures : nous y sommes favorables, car cela permet un juste équilibre entre la nécessité d’agir vite et la nécessaire protection de la victime.
Je termine par un point qui me semble important : nous souhaitons que les enquêteurs aient très rapidement accès aux données. Ugo Bernalicis, vous n’avez pas repris l’une des formules employées lors de la table ronde : « La cybercriminalité, c’est une scène de crime », et une scène de crime dont les traces peuvent disparaître très vite. On ne peut pas attendre longtemps – certains d’entre vous proposent un délai de quinze jours ou d’une semaine avant le dépôt de plainte –, car cela ne permettrait pas aux enquêteurs d’aller très vite. Ce que nous voulons, c’est qu’il y ait plus de plaintes, plus de poursuites, plus de connaissance de la cybercriminalité, une meilleure couverture des victimes. Plusieurs aménagements vous seront proposés en ce sens avec les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je donnerai également quelques explications sur l’article 4, de façon à ne pas y revenir lors de la discussion sur les amendements tendant à le supprimer.
M. Ian Boucard : Très bien.
M. Gérald Darmanin : Je le demande aux députés qui s’opposent à cet article – à cet égard, je suggère au président de la commission des lois et à la majorité de solliciter un scrutin public : comment expliqueront-ils aux PME de leurs circonscriptions, aux habitants, aux collectivités locales, aux hôpitaux, qu’ils n’ont pas donné à la police et à la gendarmerie les moyens d’intervenir et de mieux connaître cette nouvelle délinquance, tout en pleurant sur le fait que le Gouvernement n’agit pas ? Je crains donc que le débat ne se retourne contre eux.
Quel est le sujet ? Comme vous l’a très bien indiqué M. le rapporteur, nous ne créons pas la possibilité d’assurer les rançons, puisqu’elle existe : sont déjà assurées les rançons payées par des particuliers, par des entreprises, voire par des collectivités locales, à la suite d’intrusions par rançongi5454ciels et de cyberattaques. Notre objectif est de subordonner la possibilité pour une assurance de payer cette rançon au fait que l’entreprise, le particulier ou la collectivité locale dépose plainte. Actuellement, en effet, seulement 15 % des cyberattaques et des rançongiciels font l’objet d’une plainte : on paie la rançon sans rien dire à personne, et surtout pas aux services de police et de gendarmerie, et ce faisant on laisse les cyberdélinquants grossir leur capital ; partant, ils deviennent plus forts, avec un risque bien faible puisqu’il n’y a pas d’enquête de police ni de gendarmerie, et s’attaquent à une autre entité. C’est précisément l’absence de l’article 4 qui permet que pullulent les cyberattaques !
Vous auriez pu être cohérents, en vous prononçant contre l’assurance pour les rançons, et déposer un amendement pour interdire le régime assurantiel, en France, sur ce sujet. Cela ne servirait au demeurant pas à grand-chose, pour une raison très simple : les gens pourraient s’assurer à l’étranger. Le cyberespace n’étant pas limité aux frontières de notre pays, ils pourraient s’assurer en Espagne, en Italie et partout ailleurs en Europe et dans le monde.
Deuxièmement, c’est un drôle de raisonnement que de dire que l’on ne doit pas s’assurer contre les rançongiciels.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : En effet, ce qui se passe dans le cyberespace n’est qu’une projection de ce qui a cours dans le monde physique : ne devrait-on pas s’assurer contre les cambriolages au prétexte que cela encouragerait les cambrioleurs ? (M. Joris Hébrard s’exclame.) Un tel raisonnement, monsieur Bernalicis, me semble très éloigné du monde dans lequel nous vivons. Refusez-vous l’assurance contre les extorsions au motif qu’elle les encouragerait ? Non.
Deux choses permettent de décourager les extorsions et les cambriolages : d’une part, les normes que nous avons imposées, notamment en matière de systèmes d’alarme et de protection, voire de vidéoprotection, autrement dit de systèmes exigés par les assureurs – lesquels, sur la base d’une estimation des biens, soumettent la conclusion du contrat d’assurance à leur installation – et qui aujourd’hui demeurent insuffisants dans le domaine cyber ; de l’autre, le dépôt de plainte, le déplacement de la police scientifique qui peut procéder à un relevé d’empreintes et ce faisant alimenter les bases de données de la police et de la gendarmerie. En matière cyber également, tout dépôt de plainte permet de mieux comprendre le fonctionnement et l’organisation de ceux qui mènent l’attaque, partant de favoriser leur interpellation et de partager l’information au niveau international – puisque ces opérations, par nature, ignorent les frontières.
Ce qui est ici prévu est donc le contraire de ce que j’ai pu entendre. Il est vrai que M. Bernalicis – qui reconnaît d’ailleurs lui-même l’intérêt du débat – a un raisonnement différent quant à l’objet de l’article. Sa préférence, puisqu’il n’aime pas trop les assurances privées, irait à une forme d’assurance publique : il nous reviendrait de dédommager toutes les entreprises et tous les particuliers victimes de cyberattaques. M. Bernalicis donnerait ainsi énormément d’argent à des entreprises du CAC40 ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Charles Sitzenstuhl : Bravo monsieur le ministre, vous êtes dans la réalité !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 517 et 626, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 517.
M. Ugo Bernalicis : Il est fort, ce ministre de l’intérieur. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Charles Sitzenstuhl : L’excellent ministre de l’intérieur !
M. Ugo Bernalicis : Mais il l’est dans un domaine très particulier : le sophisme ! Franchement, si j’apprécie beaucoup cette manière de faire,…
M. Gérald Darmanin : Au bout de cinq ans, c’est bien de le reconnaître !
M. Ugo Bernalicis : …elle ne résiste pas à l’épreuve des faits : lorsqu’un risque est pris en charge par la puissance publique, cela implique une cotisation obligatoire, et nous pourrions habilement instaurer une cotisation plus élevée pour les entreprises du CAC40 !
Mme Danièle Obono : Et voilà !
M. Ugo Bernalicis : Nous pourrions même faire en sorte d’avoir une couverture intégrale du risque pour les petites et moyennes entreprises, qui, elles, n’ont pas les moyens de payer une assurance pour un dédommagement intégral, en raison de leurs petits systèmes de sécurité : les entreprises du CAC40 pourraient les y aider en mettant la main à la poche. Ainsi, ce que les assurances ne font pas – il n’y a pas beaucoup de péréquation entre les gros et les petits, car cela n’est pas dans leur intérêt –, un système public le permettrait.
En l’état actuel des choses, le débat parlementaire l’a montré, de nombreux éléments ne sont pas bien pesés et soupesés : quel est le délai pour porter plainte ? Est-ce l’intégralité des dommages causés par l’attaque qui est concernée, ou bien ne parle-t-on que des rançons ? Je pourrais vous parler d’une attaque par DDOS – une attaque par déni de service distribué – qui a mis « en PLS » – passez-moi l’expression – le site internet d’une entreprise, de manière purement malveillante, sans aucune demande de rançon. La perte d’exploitation a pourtant été très importante. Comment cela est-il pris en considération ?
Dans un monde libéral, capitaliste, le système assurantiel, c’est la facilité : vous faites comme d’habitude, comme cela a été fait dans de nombreux autres domaines. Et je ne vous en veux pas ! Vous êtes du côté des capitalistes et des libéraux. Nous ne le sommes pas : nous pensons qu’il faudrait agir différemment face à ce risque bien réel.
Notre solution obligerait les chambres consulaires, de facto, à accorder une véritable priorité à la prévention de ces risques, et elles devraient soutenir les petites et moyennes entreprises, notamment, qui n’ont pas les moyens de recourir à des solutions très coûteuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 517 et 626, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Normalement, les scrutins sont annoncés avant la défense des amendements ; il se trouve que la demande a bien été transmise avant que M. Bernalicis prenne la parole pour défendre l’amendement bknoek 517.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
Mme Lisa Belluco : Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de suppression de l’article 4.
Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de la possibilité de s’assurer contre les effets des rançongiciels. En effet, les compagnies d’assurances encouragent leurs clients à payer les rançons plutôt qu’à demander l’indemnisation des dégâts commis. De plus, le marché de l’assurance cyber est aujourd’hui focalisé sur les grandes entreprises ou institutions, lesquelles ont les moyens de disposer de systèmes de protection performants, alors que les collectivités et les hôpitaux sont des cibles récurrentes et vulnérables des attaques.
Il est urgent de travailler à une loi sur la sécurité informatique qui engloberait toutes les vulnérabilités en ce domaine, des objets connectés à la qualité des logiciels. La question de l’assurance ne peut pas être traitée seule, sans mesures complémentaires et cohérentes. La priorité en la matière reste la formation et le recrutement de personnel compétent à l’intérieur de directions de la sécurité informatique dans toutes les structures d’importance.
C’est pourquoi le groupe Écologiste-NUPES appelle le Gouvernement à proposer un projet de loi relatif à la sécurité informatique dans son ensemble, plutôt que des mesurettes dans un projet de loi portant sur un tout autre sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Cher Ugo Bernalicis, comme la vie est simple avec vous ! On crée un fonds national, et puis on crée un impôt supplémentaire.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Florent Boudié : Et ça, ça marche : les cybercriminels, partout dans le monde, se mettent à trembler de peur ; ils se disent qu’en France, il y a un fonds national et une collecte d’impôts ! (Sourires. – M. Bruno Studer applaudit.) « N’attaquons surtout pas les entreprises françaises ! », s’exclament-ils.
Arrêtez de plaisanter.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Le prononcé fait foi !
M. Florent Boudié : Vous écrivez aussi, dans votre exposé sommaire, que le projet de loi ne prévoit « aucune disposition pour améliorer les opérations d’investigation des autorités de police, de justice et de gendarmerie ». Mais alors votez, dans quelques instants, les dispositions relatives à l’enquête sous pseudonyme ! Voilà des moyens d’investigation supplémentaires. Votez l’article qui élargit les techniques spéciales d’enquête ! Ce sont encore des moyens d’investigation supplémentaires. Votez l’article 10 qui crée la fonction d’assistant d’enquête, ce qui permettra de décharger nos agents de police judiciaire (APJ) et nos officiers de police judiciaire (OPJ), donc de renforcer leurs capacités d’investigation !
D’un côté, vous voulez plus d’impôts et un fonds national ; de l’autre, vous refusez tous les moyens d’investigation supplémentaires que nous accordons aux forces de l’ordre. À l’arrivée, vous ne proposez rien, aucune solution ! Ce n’est pas le choix que nous faisons, et nous pensons que votre position est contre-productive : pendant ce temps, les cybercriminels agissent, se développent. Il faut donc accompagner à la fois le marché assurantiel et les victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Si je devais résumer votre argumentation, monsieur Bernalicis, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Ugo Bernalicis : C’est un peu ça !
M. Gérald Darmanin : Hormis le Rassemblement national, qui pense qu’il faut faire autre chose – « y a qu’à, faut qu’on » –, tout le monde dans cet hémicycle s’accorde à reconnaître que le problème est réel. Pour le résoudre, M. Bernalicis propose une solution différente de la nôtre : comme vous n’aimez pas l’assurance, vous proposez une sorte de fonds d’indemnisation public, avec un nouvel impôt, puisqu’il faut bien l’alimenter – et qu’on ne veut pas subventionner les entreprises du CAC40, le ministre de l’intérieur a raison sur ce point. (Sourires. )
Que propose le Gouvernement, sans impôt nouveau, sans fonds d’indemnisation et sans nœuds au cerveau ?
Nous nous accordons sur le constat : il y a des cyberattaques, menées à l’aide de rançongiciels – elles pullulent, et pulluleront de plus en plus. Il existe, par ailleurs, un régime assurantiel. Monsieur Bernalicis, dans vos amendements, je l’ai déjà souligné, vous ne proposez pas d’interdire aux entreprises de s’assurer contre les rançongiciels, en France comme à l’étranger d’ailleurs : vous proposez de créer un fonds public, avec un impôt, mais les gens pourront quand même s’assurer. Votre proposition est donc quelque peu incohérente.
L’article 4, tel qu’il a été modifié par les travaux de la commission, grâce notamment à Mme Le Hénanff, représente, je crois, un bon compromis.
Nous laissons aux gens un temps réduit, mais suffisant, pour déposer plainte : quarante-huit heures.
M. Fabrice Brun : Passons à soixante-douze heures !
M. Gérald Darmanin : En tout cas, on leur laisse un peu de temps – on peut discuter de la durée exacte. Car si une PME subit une cyberattaque, elle paiera peut-être, dans la précipitation : elle a peur, l’entreprise doit fonctionner, et elle a besoin de ses données. Parfois, ce sont des boulangeries qui ont deux salariés ! Ce n’est pas comme une grande entreprise du CAC40 qui a un directeur des services informatiques, qui fait appel à des sociétés de conseil, etc.
On leur laisse donc un peu de temps pour déposer plainte, mais avoir déposé plainte est indispensable pour être remboursé par l’assurance – celle-ci n’est d’ailleurs pas une obligation, mais une simple possibilité. Je ne crois pas qu’il y ait, dans le droit des assurances, beaucoup de délits, notamment contre les biens – le vol de vos bijoux ou le saccage de votre voiture –, où l’assurance rembourse si l’on n’a pas déposé plainte !
M. Sylvain Maillard : Mais oui ! Bien sûr !
Mme Caroline Abadie : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : Les rançongiciels ne doivent pas devenir la face cachée d’une nouvelle délinquance : nous devons absolument savoir ce qui se passe. Les dépôts de plainte doivent donc devenir systématiques, ce qui permettra d’enrichir les bases de renseignement non seulement des policiers et des gendarmes mais aussi des magistrats, afin de mieux combattre ces cyberdélinquants.
Cet article 4 dit le contraire de ce qu’on veut lui faire dire : il n’accorde pas un blanc-seing aux assurances – cela, c’est ce qui se passe aujourd’hui. En votant les amendements de suppression, vous voteriez pour voir cette délinquance financière prospérer ! La solution ne réside pas non plus dans le système étatisé que propose M. Bernalicis – j’aurais pu trouver un autre mot, mais j’ai voulu vous êtes agréable. (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis : Public, tout simplement !
Mme Danièle Obono : Oui, public !
M. Gérald Darmanin : Je peux encore choisir mes mots, il n’y a pas de police des mots à l’Assemblée nationale, rassurez-moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli : Ah si !
M. Ugo Bernalicis : Je n’irais pas sur ce terrain…
Mme Élisa Martin : Non, il y a une police des jupes, des vestes, etc.
M. Gérald Darmanin : M. Bernalicis, qui comprend finalement bien ce que veut faire le Gouvernement, propose donc une solution complexe et étatisée : il voudrait que le public, plutôt que le privé, garantisse le risque à 100 %.
Cet article n’a rien d’idéologique, il n’est que pratique. Il permet de lutter contre cette criminalité nouvelle que nous connaissons à peine. Je vous encourage donc fortement à rejeter les amendements de suppression ; les adopter ne rendrait vraiment pas service aux entreprises, aux hôpitaux, aux PME et plus généralement à tous les particuliers. Je rappelle que plus de la moitié des escroqueries individuelles sont déjà des cyberattaques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : M. le ministre a brossé un bon tableau de la situation. Il y a un risque nouveau, mais qui ressemble à ce qui existe dans la vie réelle. Essayons d’adopter des solutions qui fonctionnent déjà.
Cher Ugo Bernalicis, je crois que vous n’avez pas bien compris que le régime des assurances, c’est déjà une mutualisation du risque !
Mme Danièle Obono : Mais c’est privé !
M. Erwan Balanant : Celui qui présente de gros risques paiera une prime plus importante que celui qui présente des risques moindres.
M. Ian Boucard : Il a raison !
M. Erwan Balanant : L’assurance vous remboursera suivant les primes que vous avez payées. Cela fonctionne très bien et ne coûte pas d’argent à l’État – celui-ci peut ainsi se consacrer à d’autres tâches, par exemple payer des policiers pour trouver les méchants qui demandent des rançons.
Madame Belluco, vous demandez une loi relative au numérique. C’est un droit qui existe, qui est assez fort, issu d’ailleurs en partie de choix européens. Il faut bien sûr continuer à le renforcer, et justement nous posons ici une brique supplémentaire ; en votant votre amendement, nous irions dans le sens contraire.
Le groupe Dem votera contre ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ce qui est intéressant, avec l’idéologie dominante, c’est qu’elle n’a pas besoin de se justifier : elle est dominante par principe.
Un député du groupe RE : Nous sommes majoritaires, en effet !
M. Ugo Bernalicis : « C’est le bon sens », « c’est comme ça que ça marche », « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué »…
En vérité, il faut inverser la question : pourquoi faire privé alors que nous pourrions faire public, puisque nous partons de zéro et que nous avons tout à construire ?
Vos autres arguments sont réversibles. Monsieur le ministre, vous dites que le système assurantiel existe déjà, qu’on ne le crée pas. Alors supprimer l’article ne changera rien, sur l’aspect assurantiel en tout cas ! Et les entreprises se protègent déjà ; elles sont déjà dans l’obligation de protéger leurs données. Le sujet n’est donc pas là.
Pour ce qui est de la sphère publique, des hôpitaux en particulier, j’espère bien qu’ils déposent systématiquement plainte ! Il y a dans le code de procédure pénale un article 40, qui oblige tout dépositaire de l’autorité publique à faire connaître sans délai au procureur de la République une infraction dont il aurait connaissance. J’espère qu’il n’y a pas besoin d’une assurance pour qu’ils se tournent vers la police ou la gendarmerie pour déposer plainte !
Nous sommes d’accord sur un point : il faut augmenter les dépôts de plainte de la sphère privée. C’est pourquoi je vous propose un système assurantiel public, un fonds de garantie, géré par les chambres consulaires. Pour ne pas taper dans la caisse, celles-ci seraient ainsi fortement incitées à assurer un maximum de prévention en matière de sécurité informatique, pour tout le monde, jusqu’au petit boucher-charcutier de Tourcoing !
Et c’est là une question d’intérêt général. Ce n’est pas seulement le privé qui doit se débrouiller avec le privé, ce ne sont pas seulement des histoires de couverture de risques financiers. Il y a les données personnelles des gens au milieu.
Mme Danièle Obono : Exactement.
M. Ugo Bernalicis : Je préfère donc un système parapublic, en lien avec la police, la gendarmerie et le parquet, à des assurances privées qui gèrent ces affaires en b to b, d’entreprise à entreprise. Nous ne sommes pas d’accord parce que nous n’avons pas la même approche idéologique, ce qui n’est nullement un gros mot dans ma bouche.
Si nous demandons la suppression de l’article, c’est parce que nous estimons qu’il y aurait matière à le retravailler. Vous ne parlez pas de prévention ! Votre argument est tautologique : c’est de la prévention, parce qu’en s’assurant ils feront de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 517 et 626.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 777.
Mme Élisa Martin : Il y a un point sur lequel nous sommes d’accord : l’enjeu, c’est le dépôt de plainte. Il faut augmenter le nombre de dépôts de plaintes afin de pouvoir ensuite agir comme il convient. De nombreuses entreprises sont victimes de ce type d’attaques, mais c’est aussi le cas des collectivités et d’autres types d’organismes. Certaines d’entre elles hésitent à porter plainte parce que cela peut entacher leur réputation, laisser penser qu’elles n’ont pas protégé leurs données comme elles auraient dû le faire, voire leur valoir un rappel à l’ordre de la part de la Cnil.
Une fois cela posé, il reste à déterminer le chemin : quel chemin faut-il emprunter pour arriver à cet objectif que nous partageons, c’est-à-dire pour inciter fortement au dépôt de plainte ? Soyons sincères : lors de la table ronde, cette affaire de couverture assurantielle a été largement débattue ! Le directeur général de la gendarmerie nationale a même dit qu’il n’était pas convaincu, qu’il comprenait bien la logique présidant à cette mesure mais que lui-même était partagé.
Bien sûr, nous voulons tous que ces entreprises, ces institutions et leurs données soient protégées ; et bien sûr, nous ne voulons pas que de telles attaques suscitent des chômeurs supplémentaires – il y en a bien assez comme cela. Cependant, la clause assurantielle n’a pas fait l’objet d’une adhésion complète et unanime – je pense aussi à la magistrate qui était présente à cette table ronde. Nous proposons donc un autre chemin, qui a été décrit longuement par Ugo Bernalicis, et je ne vous fais évidemment pas l’injure de répéter ce qu’il vient de dire, parce que je pense que vous l’avez parfaitement compris.
Il nous semble que nous aurions pu prendre un peu plus de temps pour traiter de ce sujet complexe, sur lequel il est visible que nous tâtonnons. Il nous paraît donc nécessaire de nous donner le temps de réfléchir afin de parvenir au dispositif le plus efficace possible. La question de la prévention n’apparaît pas dans le texte, alors qu’elle est absolument centrale. Monsieur le ministre, je profite enfin de votre présence pour vous demander quels sont les effectifs de police judiciaire qui se consacrent à ce sujet. Combien sont-ils ? Je pense que l’ensemble des députés doivent l’entendre ; moi, je le sais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Je répondrai très rapidement, parce que nous en avons déjà en grande partie débattu lors de l’examen des amendements de suppression. Le général Marc Boget, qui dirige le Comcybergend, le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, a dit une chose que nous avons entendue, et j’ai d’ailleurs souhaité que nous aménagions l’article 4 à la suite de cette table ronde à laquelle vous faites référence : selon lui, il fallait éviter que l’article cible uniquement les rançongiciels, parce que cela aurait envoyé un message qui n’est pas forcément le bon. Dans le même temps, il reconnaissait que les assurances n’étaient interdites nulle part – je le répète. Nous en avons tenu compte et nous avons étendu à toute forme de dommage le champ de la mesure ; j’accepterai même tout à l’heure, en tant que rapporteur, des amendements qui vont plus loin s’agissant des dommages et même des pertes, par exemple les pertes d’exploitation. Je rappelle aussi que nous allons faire passer de quarante-huit à soixante-douze heures le délai dans lequel la plainte doit être déposée, en adoptant des amendements que bon nombre d’entre vous ont cosignés.
Il me semble donc que nous tenons là un bon équilibre, et nous allons d’ailleurs également accepter les amendements qui excluent les particuliers. En effet, monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : les particuliers portent plainte, systématiquement ! Quelqu’un qui se fait voler son vélo ou sa voiture va porter plainte, et nous voulons que ce réflexe s’étende à toutes les entreprises. C’est aussi – et je terminerai par là – la meilleure façon pour elles de hisser leur niveau de sécurité. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori : Je veux répondre à ce que disait tout à l’heure M. le ministre. Quand nous ne sommes pas d’accord avec la majorité, c’est soit parce que nous n’avons pas compris, soit parce que nous sommes des imbéciles. (« Oh ! sur les bancs du groupe RE.)
Un député du groupe RE : Il faut parler de l’amendement !
M. Gérald Darmanin : C’est parfois cumulable !
M. Jocelyn Dessigny : Quel mépris, monsieur le ministre ! Ce n’est pas sérieux, pas digne d’un ministre.
M. Aurélien Lopez-Liguori : Je vais parler de l’amendement, ne vous inquiétez pas. Nous allons vous fournir quelques arguments d’autorité, qui émanent de l’extérieur de cet hémicycle. Selon Philippe Cotelle, administrateur de l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise, « souscrire une assurance qui garantit le remboursement de la somme exigée par un rançongiciel, c’est se coller une cible dans le dos » ; quant à Johanna Brousse, vice-procureure en charge des dossiers de cybersécurité au parquet de Paris, elle a déclaré que « nous ne voulons plus payer et nous n’allons plus payer. […] La France n’est pas la poule aux œufs d’or ». Enfin, d’après 5458Guillaume Poupard, directeur général de l’Anssi, « quand on alimente le crime organisé, il ne faut pas s’étonner si le nombre d’attaques continue à augmenter ».
Comme les principaux acteurs du secteur, nous sommes opposés par principe au remboursement des rançongiciels ; pour cette raison, nous voterons l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1101 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 807 rectifié et 1191 rectifié.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 807 rectifié.
Mme Blandine Brocard : Déposé par notre collègue M. Latombe, cet amendement de précision vise simplement à clarifier le périmètre de l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif : il précise qu’il s’agit d’indemniser « un assuré ».
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1191 rectifié.
M. Christophe Naegelen : Je défendrai en même temps le bknoek 1297, qui a le même objectif. Ce sont deux amendements de précision, conçus en collaboration avec notre collègue Latombe – nous avions eu l’occasion, pendant la législature précédente, de travailler ensemble sur des textes relatifs à la cybersécurité, et nous avons décidé de déposer ces amendements ensemble, sous la forme d’amendements identiques. Le premier vise à préciser que l’indemnisation concerne « un assuré », et le deuxième ajoute à la mention des « dommages » celle des « pertes » causées par ce type d’atteintes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Il est favorable, et il en sera de même – je le dis tout de suite – pour les amendements identiques qui suivent, les bknosek 1294 et 1297, qui vont dans le sens des indications que j’ai données lors de la discussion sur l’article.
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 1294 de M. Philippe Latombe et 1297 de M. Christophe Naegelen sont donc défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je voudrais juste dire qu’il est important que nous passions un peu de temps sur le présent article, parce qu’il ne traite pas seulement des rançons : il vise l’ensemble des dommages causés aux entreprises par ce type d’attaques. Moi, je n’ai pas de problème avec ça, mais dire que cet article ne va pas conduire à valider et à consolider un système assurantiel, c’est faux ! C’était d’ailleurs l’objectif affiché par la direction générale du Trésor lors de l’audition : son représentant a expliqué qu’elle voulait conforter un système assurantiel parce qu’elle pense que cela va favoriser la prévention et éviter que les cyberattaques restent impunies, tout en renforçant les dépôts de plainte. Vous pouvez l’assumer ; je ne vous en veux pas et, à votre place, j’agirais de la même manière !
Cela dit, je voudrais rappeler, s’agissant de la couverture des risques, que quelqu’un qui souscrit une assurance paie une cotisation – il me semble que c’est le cas, mais peut-être disposez-vous d’astuces pour l’éviter ? Cela ressemble un peu à un impôt privé ! Je préférerais qu’il s’agisse d’une cotisation publique, payée dans le cadre des chambres de commerce et d’industrie et qui permette de prendre en charge l’intégralité des dommages causés. C’est là le cœur de notre désaccord ! Ainsi, on mettrait fin à une situation dans laquelle le boucher-charcutier de Tourcoing paie une franchise énorme pour une indemnisation très faible, tandis qu’une entreprise du CAC40 a les moyens d’avoir une franchise plus faible et une indemnisation plus haute.
Mme Élisa Martin : Voilà !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1100 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 451 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
M. Jiovanny William : Il vise à préciser que le « représentant légal » ou les « ayants droit » de la victime peuvent également porter plainte, afin de rendre le présent article plus opérationnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Défavorable, parce que les personnes morales sont naturellement représentées par leur représentant légal pour porter plainte. Votre demande est donc satisfaite.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 720 et 893.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 720.
Mme Élisa Martin : On attend toujours que le ministre nous indique les effectifs de police judiciaire consacrés aux questions de cyberattaques.
Quant au présent amendement, il prend en compte, à nouveau, la complexité du problème. La détermination du délai dans lequel la plainte doit être déposée nous préoccupe beaucoup, d’abord parce que ce délai a un caractère relatif : quand le fait-on commencer ? À quel moment exact considère-t-on que la « constatation de l’infraction » a eu lieu ? Est-ce quand on ouvre le courriel frauduleux, quand on s’aperçoit des conséquences de son ouverture, quand la rançon est 5459demandée ou bien quand on s’en acquitte ? De ce point de vue, il ne nous apparaît pas complètement pertinent de préciser que la plainte doit être déposée « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction », d’autant plus que les réactions à une telle attaque, une fois qu’elle est constatée et que ses conséquences sont mesurées, peuvent être très diverses.
Là encore, ce ne sont pas des amendements d’opposition ; nous les avons déposés pour souligner la complexité d’un sujet sur lequel nous tâtonnons encore et qui, pour cette raison, mériterait qu’on s’y penche un peu plus longtemps. Peut-être pourrions-nous adopter une rédaction un peu moins précise, quitte à y revenir plus tard.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 893.
Mme Sandra Regol : Il est identique à celui qui vient d’être soutenu. Puisque nous voulons que les choses fonctionnent mieux et que les personnes concernées soient incitées à porter plainte, ce qui est tout à fait légitime, nous considérons que ce délai très court a plutôt l’effet inverse. Il est trop court pour pousser à agir et pour servir d’incitation : tout cela ne rime à rien. Nous proposons donc, encore une fois et dans le même esprit que nos collègues – mais il me semble que M. le rapporteur, dans son intervention précédente, n’y était pas insensible –, de supprimer ce délai, trop court, de quarante-huit heures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : J’ai déjà évoqué cette question il y a quelques instants. Pour répondre à Élisa Martin, en effet, il y a une distinction à faire entre le moment de l’attaque et celui où la victime peut la constater ; c’est un vrai sujet. D’ailleurs, le Sénat avait écrit que le dépôt d’une plainte devait avoir lieu vingt-quatre heures après l’attaque ; en commission, nous avons considéré qu’il fallait plutôt évoquer la « constatation » par la victime de l’attaque.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Florent Boudié : C’est un terme très large, qui permet finalement de couvrir toutes les hypothèses que vous avez mentionnées il y a quelques instants, et de retenir le moment où la victime se sent telle, l’attaque ayant été constatée. Nous allons même aller plus loin : les amendements identiques bknosek 1295 et 1298, respectivement dus à M. Latombe et à M. Naegelen, préciseront que le délai commence lorsque la victime a « connaissance de l’atteinte ». C’est encore plus précis !
S’agissant du délai, celui de vingt-quatre heures nous paraissait trop court, je l’ai dit tout à l’heure. L’avalanche d’amendements – tout à fait justifiés, en tout cas pour certains d’entre eux – concernant cette question m’a fait réfléchir, mais je le dis à celles et ceux qui proposent de l’allonger à une semaine ou quinze jours : c’est totalement incompatible avec l’idée même d’une scène de crime, sur laquelle il faut tout de suite se rendre pour vérifier où sont les traces. Vingt-quatre heures, c’était trop court, et quarante-huit, peut-être encore un peu – je peux en convenir ; par conséquent, nous essayons de trouver un compromis sur cette question du délai, entre la nécessaire protection de la vie des victimes et la non moins nécessaire intervention rapide des enquêteurs. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à toute la série d’amendements tendant à porter ce délai à soixante-douze heures. Je suis donc défavorable aux vôtres, Sandra Regol et Élisa Martin, mais favorable à beaucoup d’autres par ailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je partage l’avis du rapporteur, mais je vais répondre à la question qui m’a été posée, même si j’avais cru comprendre qu’il ne fallait pas faire durer les débats. Quand le ministre parle, on lui reproche de rallonger les débats ; quand il ne dit rien, on l’accuse de ne pas répondre aux questions. N’est-ce pas, monsieur Bernalicis ? Je vais donc vous répondre, madame la députée Martin, puisque c’est ma pente naturelle.
Quelque 340 enquêteurs s’occupent des cyberattaques mais 15 000 policiers et gendarmes ont reçu une formation dans ce domaine. En effet, ces derniers peuvent prendre en main certaines enquêtes lorsque des plaintes sont déposées dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat. Environ 270 000 enquêtes judiciaires concernant des cyberattaques ont été ouvertes, sachant que, d’une manière générale, 90 % des enquêtes sont effectuées par les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) en zone police. Tout ne relève donc pas de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
J’espère vous avoir été agréable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Si nous voulons qu’un maximum de personnes portent plainte, il ne faut pas mettre un délai restrictif : au-delà de vingt-quatre heures, les gens se diront que cela ne vaut pas la peine puisqu’ils ne seront pas couverts par leur assurance. Et dans le monde réel, nous savons qu’aucune compagnie d’assurances ne prévoira une clause indiquant qu’elle couvrira une partie du préjudice, même si l’assuré n’a pas déposé plainte dans les vingt-quatre heures. Celui qui aura dépassé les vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures…
M. Florent Boudié : Une semaine !
M. Ugo Bernalicis : Oui, même une semaine ! Nous aurions pu expérimenter la mesure sans fixer de délai ou bien en établissant des délais différents en fonction de la taille des entreprises.
L’un des raisonnements sur le rançongiciel était intéressant car lié à la question de la scène de crime. On ne parle d’ailleurs plus nommément des rançons, même si elles restent englobées dans le dispositif. Pourquoi ne soumetterait-on pas le paiement de la rançon au dépôt de plainte, mais surtout à l’acceptation de l’autorité judiciaire ? Le paiement de la rançon peut aider à la résolution de l’enquête si l’on utilise des techniques telles que le traçage des fonds. On peut alors remonter aux destinataires et confondre les délinquants et criminels à l’origine de l’affaire. Ce ne serait quand même pas inintéressant !
Or le texte n’y fait même plus référence, ce qui élimine cet aspect de l’enquête. En l’état, on se contente d’indiquer : on vous assure si vous déposez plainte, point final. Malheureusement, on passe ainsi à côté d’une bonne partie de l’objectif.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.