Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 4 bis A

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 4 bis A

debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat : Cet article reflète la philosophie générale du projet de loi. Il y est question en effet de l’augmentation du quantum des peines, une idée que l’on retrouve dans d’autres articles à propos de mesures telles que les amendes forfaitaires délictuelles ou tous les autres types d’amendes que vous prévoyez.
L’augmentation du quantum des peines a-t-elle un effet dissuasif ? Non. A-t-elle un effet neutralisant ? Non plus. Comme nous avons déjà pu le souligner à propos de l’article précédent, cette question mérite d’être retravaillée, rediscutée. Cet article a pour seul objectif d’aggraver les peines, sans que l’on s’interroge sur le financement nécessaire pour mener le combat légitime contre la cybercriminalité.
Je m’apprête à défendre un amendement de suppression de cet article. De votre côté, vous pouvez bien présenter tous les projets de loi et tous les amendements que vous voudrez : tant qu’on y est, on pourrait même aller plus loin et, plutôt que de porter les amendes de 60 000 à 100 000 euros, comme le prévoit cet article, enfermer tous les auteurs d’infraction – pourquoi pas ? En réalité, les outils que vous mobilisez ne sont pas efficaces, comme l’ont prouvé les chercheurs. Soyons donc un peu raisonnables et essayons plutôt de nous attaquer à la racine du problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 511, tendant à supprimer l’article.

M. Andy Kerbrat : Par cet amendement, nous souhaitons en effet supprimer l’article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d’infraction commise à l’encontre d’un système de stockage de données.
Cet article part d’une bonne intention – nous sommes tous d’accord sur ce point : la pénalisation du piratage informatique. Le problème qui se pose est que vous inversez la logique de la loi. Nous sommes dans un État de droit : le code de procédure pénale définit les peines en fonction non pas des processus d’enquête mais de la gravité des actes. De plus, avec une telle mesure, vous n’agissez pas de manière efficace sur la réalité du cybercrime. Car le vrai pétrole, sur internet, ce sont les données personnelles. Or vous n’agissez pas contre ceux qui sont des pirates légaux : les géants du numérique, dits Gafam. Il faudra pourtant s’y atteler. Nous demandons donc la suppression de cet article et nous vous proposons de retravailler ce texte pour le rendre plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Vous avez déposé des amendements de suppression sur dix-neuf articles – parmi les vingt-sept que compte le projet de loi. Il reste donc encore un espoir que nous ayons des discussions constructives à propos des huit restants.
Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en cas d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, les faisant passer de deux à trois ans d’emprisonnement. Nous voulons ainsi donner aux enquêteurs des moyens supplémentaires, par exemple pour leur permettre de procéder à des perquisitions, lesquelles ne sont pas autorisées dans le cas d’une peine de deux ans.

M. Erwan Balanant : Et voilà !

M. Florent Boudié : Un tel allongement des peines, pour ce type d’infraction, permet aussi d’autoriser les écoutes et la géolocalisation. Pour reprendre les propos d’un collègue de votre groupe à propos de la suppression d’un autre article, nous souhaitons tout simplement renforcer les capacités d’investigation des enquêteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : L’article 4 bis A prévoit une aggravation des peines dans le code pénal, une tendance que nous observons dans l’ensemble du texte. Pourquoi pas ? M. le rapporteur donne des justifications…

M. Florent Boudié : Des explications !

Mme Cécile Untermaier : …intéressantes, comme la volonté de renforcer les capacités d’investigation. Nous ne pouvons que souscrire à cette idée. Cependant, je m’interroge quant au rôle du ministre de la justice et de l’autorité judiciaire. Ont-ils été consultés sur ces amendements qui figurent en nombre dans le projet de loi ? Il serait essentiel selon moi que vous renseigniez la représentation nationale sur ce point.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 452 et 796.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

M. Christophe Naegelen : Nous avons déjà évoqué les différentes poursuites pénales susceptibles d’être engagées. Cet amendement prévoit que, dès lors qu’une personne a transmis à l’Anssi, en toute bonne foi, une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données (Stad), alors il ne peut y avoir de poursuite pénale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 796 de M. Philippe Latombe est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Vous soulevez un problème important mais vous le réglez en proposant une irresponsabilité pénale générale et absolue. Or une telle solution n’est 5469pas appropriée. Je parle sous le contrôle de Cécile Untermaier : la loi Lemaire – du nom de la secrétaire d’État qui l’avait proposée –, promulguée en 2016, alors que nous étions députés dans le même groupe,…

M. Gérald Darmanin : Cela remonte à un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître ! (Sourires.)

M. Florent Boudié : …permet à l’Anssi de ne pas dénoncer une personne qui donne « une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données », et donc de préserver son anonymat. Je préfère que nous conservions cette méthode, qui consiste à ne pas divulguer l’identité de ceux que l’on appelle les hackers blancs, afin de les protéger, et ne pas recourir à la vôtre, qui consiste à prévoir une irresponsabilité pénale totale, absolue et définitive.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard : En accord avec mon collègue Philippe Latombe, je retire cet amendement au nom du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Nous pensons en effet qu’une réflexion beaucoup plus large sur cette question s’impose. J’en profite pour saluer le travail accompli par notre ancien collègue Sylvain Waserman en matière de protection des lanceurs d’alerte.