Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 5

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 5

debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Dans le cadre de l’article 5, qui a trait au réseau radio du futur (RRF), l’alinéa 6 dispose que ce réseau sera principalement utilisé par les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes. Le but de l’amendement est d’y ajouter « ou de gestion des bois et forêts », pour associer au projet l’Office national des forêts (ONF).
Nous avons été nombreux, cet été, à être témoins des feux de forêt qui ont émaillé notre territoire. Nous avons constaté à quel point il est important que des agents de l’ONF soient présents auprès des pompiers, pour les aiguiller dans les forêts, mais aussi pour les aider dans les opérations de secours. Intégrer l’ONF dans le réseau radio du futur serait précieux pour la recherche des personnes perdues en montagne ou en forêt, ou lors d’incendies. Ce petit amendement le permettrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Votre amendement nous a permis de vérifier que l’ONF pourrait, bien sûr, intégrer le réseau radio du futur. Il est donc satisfait et je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au moment où l’ONF voit ses postes non renouvelés et ses fonctions largement amputées, il est important de voter un amendement qui montre que l’ONF compte pour cette assemblée – même s’il est satisfait. Cela permettrait d’envoyer un petit signal. Vous demandez, puisqu’il est satisfait, de le retirer ; je propose au contraire, puisqu’il est satisfait, de le voter. (Murmures sur les bancs du groupe RE.)

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : S’il est satisfait, il n’y a pas besoin de le voter !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je n’ai pas bien compris la réponse du rapporteur. Dans quel sens est-il satisfait ? À quel endroit intégrez-vous les agents de l’ONF parmi les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes ? Je rejoins ma collègue Regol : si l’amendement est satisfait – ce qui ne me paraît pas certain –, qu’est-ce que cela coûte d’ajouter la mention ? Comme elle l’a rappelé, les agents de l’ONF se trouvent dans une situation difficile : les mentionner montrerait notre intérêt. Surtout, puisqu’on parle d’atteintes aux biens et aux personnes, cela montrerait aussi l’importance de la protection de la biodiversité, notamment de nos arbres et de nos forêts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous faites référence à la liste que nous avons adoptée, sur votre proposition, en commission, et qui figure dans le rapport annexé. Elle n’a aucune portée normative, uniquement une portée indicative. Si, pour satisfaire des élans bien compréhensibles, vous souhaitez que nous ajoutions dans le texte de loi que l’ONF sera éligible au réseau radio du futur, pourquoi pas ? Je vous dis simplement que c’est le cas. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On a retourné le rapporteur ! Incroyable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Quelques mots pour expliquer ce qu’est le réseau radio du futur et pourquoi l’ONF y sera inclus. Il s’agit d’un grand réseau numérique et cyber 5473déployé par le ministère de l’intérieur, qui prévoit la révolution numérique des systèmes de radio de l’État, en particulier des réseaux radio de la police, de la gendarmerie, des préfectures et de la sécurité civile au sens large. Il permet non seulement d’avoir des ondes, ce qui est normal pour une radio, mais des ondes sécurisées même en cas d’intempéries graves, où les antennes ne fonctionnent plus, comme ce fut le cas dans la zone de la Vésubie ou de la Roya, ou dans certains territoires d’outre-mer, comme à Saint-Martin. Le réseau permet également de transmettre des données, y compris de géolocalisation, et des images. Ainsi, plutôt que d’avoir une radio et un téléphone, les forces de l’ordre auront, sur leur téléphone NEO – nouvel équipement opérationnel –, la radio numérique du futur intégrée, qui transmettra des images, le son et des données.
Pour financer le dispositif, la Lopmi prévoit plus de 900 millions d’euros, dévolus au ministère de l’intérieur. Nous avons déjà notifié les marchés et ce sont des sociétés françaises – je réponds par anticipation à M. Chenu – qui ont gagné le marché et qui pourront, demain, exporter leur produit, notamment en prévision des Jeux olympiques. Pour financer jusqu’aux 2 milliards que coûtera l’ensemble du réseau radio du futur, le ministère de l’intérieur trouve d’autres participants. L’article 5 dispose : « Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public dans le domaine du secours. Il est exploité par l’opérateur défini au bk15oek ter. » L’ONF relève bien entendu de la dernière catégorie, tout comme d’autres administrations : les douanes, l’administration pénitentiaire – la liste n’est pas exhaustive. On ne les a pas citées, mais toutes pourront payer leur quote-part. C’est au ministère de s’engager et l’État a bien sûr déjà bouclé son plan de financement à l’échelle interministérielle. Je le dis à chacun d’entre vous : les Sdis, services départementaux d’incendie et de secours, un par un – en vertu de l’article 72 de la Constitution, qui concerne la libre administration des collectivités territoriales –, pourront adhérer au réseau. Ils seront libres de ne pas y aller, mais je fais le pari que tout le monde ira.
Nous n’avons pas énuméré toutes les administrations qui entreront dans le réseau de radio du futur, préférant la formule générique « tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public dans le domaine du secours ». Je pense que je vous ai convaincu, monsieur Naegelen, et que vous pouvez retirer l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Naegelen, maintenez-vous l’amendement ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je le retire.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le reprends !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1222 de M. Éric Bothorel est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1292 du Gouvernement.

Mme Sonia Backès : Il vise à compléter l’article 5 afin qu’il puisse s’appliquer dans les collectivités ultramarines du Pacifique, qui disposent de leur propre code des postes et des communications.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je souhaite obtenir quelques précisions concernant votre exposé sur le réseau radio du futur. Lors des incendies cet été, nous avons constaté, notamment dans mon département du Maine-et-Loire, de grosses difficultés de communication, surtout dans les zones blanches. Le réseau radio du futur permettra-t-il, demain, que l’ensemble des territoires soient couverts par les services que vous avez décrits et, quel que soit le sinistre, pourrons-nous éviter toute difficulté de communication avec les équipes de secours ? Ces dernières ont été contraintes, cet été, d’utiliser des moyens parallèles de communication, ce qui a été particulièrement difficile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Oui, madame la députée, ce réseau le permettra. L’idée de sa création nous est venue au lendemain de la catastrophe causée à Saint-Martin par l’ouragan Irma. L’intérêt du projet s’est trouvé conforté à la suite de la tempête Alex, qui a ravagé les vallées de la Vésubie et de la Roya. Déjà ministre de l’intérieur à l’époque, j’avais constaté que tous les moyens de communication, y compris ceux du réseau Antares, avaient été coupés avec les policiers, les gendarmes et les pompiers. Nous avons donc imaginé un réseau qui puisse fonctionner grâce à des systèmes techniques différents – je ne vais pas les détailler ici, mais je pourrai vous les présenter ultérieurement, si cela vous intéresse –, indépendamment de toute zone blanche et de tout réseau civil qui viendrait à être coupé à la suite d’une catastrophe naturelle.
C’est tout l’intérêt de mettre en place un réseau extrêmement performant réservé à l’État et aux missionnaires de service public. Il permettra de toujours communiquer, quoi qu’il advienne, non seulement en ondes mais aussi en données et en images, ce qui est une véritable révolution. Nous l’utiliserons en particulier lors des Jeux olympiques – cela constituera en quelque sorte une première étape. Imaginons qu’une cyberattaque de grande ampleur dont nous avons déjà parlé soit perpétrée et coupe les réseaux de communication classiques : les policiers, les gendarmes, les cellules de crise du ministère de l’intérieur, le Samu, les pompiers et, plus généralement, tous ceux qui contribuent à la sécurité de nos concitoyens pourraient tout de même continuer à faire leur travail, y compris dans les zones blanches de certains territoires ruraux ou périurbains.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vu l’interopérabilité entre les différents systèmes et la possibilité enfin donnée – je ne vous reproche pas les retards pris en la matière – à l’ensemble des services de secours et de sécurité de communiquer entre eux, nous sommes pour.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh ! Bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Gérald Darmanin : Pourrait-on s’interrompre quelques instants après de telles émotions ? (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 731 de M. Sébastien Chenu est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :