Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 6 bis
debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Regol, souhaitez-vous faire une présentation commune des amendements bknosek 914 et 915 ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ferons une présentation séparée. Je cède la parole à Mme Pochon pour présenter l’amendement bknoek 914.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 914.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et conjugales est un enjeu crucial et nous le verrons dans les rues avec la mobilisation du samedi 19 novembre. Afin de se donner les moyens d’en finir avec ces violences, nous proposons la création dans chaque commissariat d’unités consacrées à l’accueil des victimes.
La difficulté de la mise en place d’une telle mesure a été évoquée en commission. Nous en avons conscience, mais nous pensons que c’est faisable si on y consacre les moyens nécessaires. Or le budget du ministère de l’intérieur va croître de 15 milliards d’euros dans les prochaines années et le mantra « plus de bleu » ne cesse d’être répété. Il n’y a 5505donc pas d’obstacle autre que politique pour que cette hausse de budget finance le déploiement des unités consacrées aux violences sexuelles, sexistes et conjugales.
Les écologistes font de cette lutte une priorité et demandent à l’Assemblée de les rejoindre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu sur le fond. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Comme on dit, les routes de l’enfer sont pavées de bonnes intentions.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous en savez quelque chose !
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement part sans doute de bonnes intentions, mais il risque d’être contre-productif.
En effet, il existe un consensus sur tous les bancs sur la nécessité de former les forces de l’ordre à la réception des plaintes liées aux violences conjugales. Cet amendement prévoit toutefois que ces plaintes ne pourraient être reçues que par des unités leur étant consacrées. Or dans nos circonscriptions rurales, les gendarmeries risquent de ne pas recevoir de telles unités à moyen terme car elles sont dotées de petits effectifs. L’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé pose donc problème. Imaginons une femme qui, après avoir hésité, se décide à porter plainte et profite d’une rare occasion d’échapper à l’emprise d’un conjoint violent pour se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat, où on lui dira finalement que sa plainte ne peut être déposée faute d’une telle unité, et qu’elle devra se rendre dans une autre gendarmerie ou dans un autre commissariat. Cet amendement risque donc de rendre le dépôt de plainte plus difficile au lieu de le faciliter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, lors de nos discussions en commission, nous vous avons incité à prendre des engagements plus forts, dans cet article ou dans le rapport annexé, sur l’accueil des femmes victimes de violence et sur la formation des agents. Vous nous avez répondu que tous les efforts en ce sens étaient déjà faits et que l’accueil s’améliorait. Cela nous a quelque peu agacés.
Certes, des progrès ont été réalisés, mais ils sont, dans une large mesure, le résultat de la mobilisation féministe qui a pris beaucoup d’ampleur, particulièrement depuis la révolution #MeToo. Cette très grande libération de la parole des femmes a entraîné une écoute plus importante. C’est heureux, mais c’est encore loin d’être suffisant. Il faut entendre toutes les femmes qui s’expriment, notamment sous le hashtag #DoublePeine, pour dire qu’il y a encore des choses qui ne vont vraiment pas du tout, comme l’accueil des femmes victimes de violence, et pour dénoncer, plus généralement, la culture de notre société et de la police, qui reste profondément sexiste.
Il reste donc des moyens à engager et du travail à faire, notamment pour mieux évaluer l’amélioration de l’accueil après la formation des agents. Or je ne retrouve ni dans le texte initial ni dans le vote des amendements qui vous sont proposés un engagement à la hauteur de la libération de la parole en cours depuis quelques années dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement est très simple : sa rédaction est moins-disante par rapport à l’engagement aujourd’hui réalisé. Il se contente de mentionner « une unité dédiée par un personnel formé à ces questions » sans préciser de périmètre. Nous pourrions l’accepter et ne mettre en place qu’une seule unité par région ou par département.
Le problème que vous posez est réel et nous en avons largement discuté avec, je pense, beaucoup d’humilité car les objectifs ne sont pas encore atteints et des efforts doivent être accomplis. Il faut être pragmatique et reconnaître que l’adoption de cet amendement nous conduirait, je le répète, à être moins-disant par rapport à ce que nous proposons par ailleurs. Prévoir « une unité dédiée par un personnel formé à ces questions », c’est trop large !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous allez pouvoir accepter l’amendement suivant !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 915.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, chez les écologistes, nous sommes très résilients et nous allons au bout des sujets. Vous avez trouvé que la rédaction du précédent amendement n’était pas satisfaisante. Je présente donc un amendement de repli prévoyant d’informer systématiquement les victimes de leur droit à être reçues. La question du périmètre ne se pose donc pas. La formulation de l’amendement est à la fois suffisamment précise et inclusive pour réaliser des avancées.
Monsieur Houssin, vous avez soulevé la question de l’adaptation aux territoires ruraux des dispositifs prévus par l’amendement bknoek 914, et donc également par celui-ci. Je vous rappelle que l’amendement bknoek 715 de Mme Pochon, prévoyant la mise en place de dispositifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans des zones rurales reculées et privées de services publics, a été adopté. Il s’agit d’un dispositif complet et la question de la ruralité ne se pose donc absolument pas.
L’adoption de cet amendement serait un premier pas, mais l’objectif est bien de former l’ensemble des policières et des policiers à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et conjugales afin d’améliorer encore l’accueil des victimes.
Je vous rassure, je ne prendrai plus la parole avant la discussion des prochains amendements sur ces questions essentielles.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je reprends l’argument de M. le rapporteur pour dire que vos amendements, qui prévoient la mise en place d’unités spécialisées et la formation d’agents, feraient pire que mieux s’ils étaient adoptés. Il est bien sûr toujours bienvenu que les agents soient formés à recevoir des plaintes pour violences intrafamiliales, qu’elles soient physiques ou psychologiques, parfois les deux. Toute5506fois, madame la députée, je pense qu’il ne faut pas confondre la réception de la plainte et l’enquête, car ce sont deux moments très différents.
La plainte doit pouvoir être reçue dès que la victime a envie de parler, que ce soit dans un commissariat, auprès d’une brigade de gendarmerie, en visioconférence depuis chez-elle ou chez son avocat, cela jour et nuit. Si votre amendement prévoyant, en anticipation des moyens, le dépôt de plainte auprès d’un référent spécialisé était adopté, une dame se présentant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, tard le soir ou tôt le matin alors que le référent est absent, ne pourrait déposer plainte car la loi l’interdirait. C’est très embêtant car après le dépôt de plainte, plusieurs actes peuvent être réalisés sans la participation de la victime : saisie à domicile par les policiers d’armes éventuellement détenues par l’auteur des violences présumées ou placement en garde à vue de celui-ci, ce qui est presque systématiquement le cas lors de violences physiques, vous connaissez la politique du parquet. Le risque est donc de perdre un temps précieux pour réaliser de tels actes.
Les unités spécialisées dans les violences intrafamiliales sont celles qui doivent pouvoir se concentrer sur l’enquête et ce qui compte, c’est, dans les jours qui suivent le dépôt de plainte, d’auditionner la victime présumée afin d’obtenir des précisions.
Ne voyez pas dans l’attitude du rapporteur et du Gouvernement un refus de principe de vos amendements. Dans un monde parfait, l’ensemble des policiers et des gendarmes seraient formés à toutes les infractions, qu’il s’agisse de violences intrafamiliales ou d’autres violences également très graves, mais l’adoption de vos amendements restreindrait l’action des services de police puisque, souvent, ce sont dans les quelques heures qui suivent le dépôt de plainte qu’il faut intervenir.
Je me permets donc de vous suggérer de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable car ils retireraient de la protection aux victimes de violences intrafamiliales.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, nous débattons d’un projet de loi de programmation sur une période de cinq ans. Ce débat est l’occasion de fixer des objectifs de qualité d’accueil. Or nous ne retrouvons pas d’objectifs chiffrés et donc, selon vous, il est inutile de former des référents.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Plusieurs objectifs sont fixés et chiffrés !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, nous sommes tous fatigués et il reste encore de nombreuses heures de débat. Je vous remercie donc de ne pas parler en même temps que moi. Je vous le dis gentiment. (M. Benjamin Lucas applaudit. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est vrai que Mme Faucillon est très gentille.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement répond à la nécessité de fixer des objectifs de qualité d’accueil. La réalité actuelle est que, dans certains commissariats, l’accueil est mauvais car il n’existe pas, ou alors pas assez, de personnels formés. Des associations, des avocats et des sites internet mettent d’ailleurs en garde les femmes contre ces commissariats pour leur éviter d’y déposer plainte et de s’y sentir jugées. Si vous niez cette réalité, cela signifie que vous ne mesurez pas l’ampleur du problème. C’est un fait : il y a des commissariats connus pour mal accueillir les femmes victimes de violence. À l’inverse, il existe aussi des commissariats où se trouvent des agents suffisamment formés pour bien recueillir les plaintes.
La seule chose qui se soit véritablement améliorée est que, désormais, et on a pu le constater dernièrement, les agents ayant commis de gros abus sont sanctionnés. C’est un progrès. Votre argument consistant à dire que cet amendement réduirait les capacités montre que vous n’êtes pas assez ambitieux concernant les objectifs d’une loi de programmation sur cinq ans. Vous semblez penser que les choses, faute de pouvoir les améliorer, resteront en l’état, même si vous ne vous en satisfaites pas.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je comprends très bien cet amendement. Nous venons de débattre de l’accompagnement par un avocat, un psychologue, un membre d’une association ou tout autre adulte, d’une personne déposant plainte pour violence, d’origine intrafamiliale ou autre. Prévoir que seul un référent spécialisé au sein du commissariat ou de la brigade de gendarmerie pourra recevoir une telle plainte, c’est mettre la victime en difficulté car elle ne pourra pas déposer plainte en son absence et il n’est pas certain qu’elle reviendra le lendemain ou le surlendemain. Si une victime ne dépose pas plainte le jour même, elle risque de ne plus le faire après. C’est important de le rappeler, comme il est important de rappeler que tout agent de police et de gendarmerie a vocation à prendre en considération les plaintes et les besoins des victimes, pas des victimes potentielles, mais bien des victimes réelles.
L’ensemble des mesures en vigueur et de celles prévues dans ce projet de loi apportent davantage de réponses aux victimes que cet amendement qui risque, lui, de créer plus de problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très pertinent !