Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7 (suite)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7 (suite)

debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1230.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

M. Erwan Balanant : Quand nous avions écrit le texte, il y a quatre ans, nous avions souhaité exclure certaines qualifications pénales du champ de l’outrage sexiste, afin d’éviter des déqualifications de cas plus graves. Nous avions ainsi retiré de notre texte le harcèlement moral.
Depuis, le délit de harcèlement scolaire a été créé. De la même façon, je propose de l’exclure du champ de l’outrage sexiste, afin d’éviter que des cas de harcèlement au sein de l’école soient déqualifiés en outrage sexiste et sexuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Là-dessus, nous serons d’accord : le harcèlement scolaire est un sujet très important, sur lequel il faut travailler. Mais on parle de gamins ! Vous proposez des amendes, qui seront payées par les parents… Il y a un vrai travail à faire.
Le groupe Rassemblement national nous dit qu’il veut faire des lois pour les Français. Mais les élèves étrangers qui seront harcelés, on les renverra sans rien faire, parce qu’on a dit qu’on ne s’occupait que des élèves français ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La République, c’est important ! 5542Nous recevons des gens, des touristes même, et ils n’ont pas forcément la nationalité que vous souhaiteriez. (Mme Marine Le Pen lève les yeux au ciel.) En attendant, ils sont là, ils sont bien là. J’espère qu’aucun de vous ne refuserait des élèves étrangers dans une école, où ils pourront apprendre notre belle langue française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. Bruno Millienne : Oh là là !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Éric Pauget : Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à tenir compte de la réalité des réseaux sociaux : les outrages sexistes peuvent en effet prendre la forme de messages ou d’images sur ces sites.
Le texte mentionne « tout propos ou comportement » ; je propose d’y ajouter « message ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : J’ai longuement hésité à donner un avis favorable à l’amendement. Mais il est ici question de harcèlement de rue : comment comprendre que l’on parle soudain de messages ?
Vous visez une infraction que nous souhaitons comme vous pénaliser, car la question de l’outrage sexiste et sexuel dans l’espace numérique se pose.
Toutefois, nous avons beaucoup de mal à comprendre ce que votre amendement apporterait à l’existant, et notamment à ce que nous avons voté dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi de lutte contre le séparatisme, qui visait en particulier à lutter contre la haine en ligne – cette partie du texte avait été rapportée par notre collègue Laetitia Avia. D’autres caractérisations d’infractions risqueraient de s’en trouver affectées.
Parce que c’est un problème essentiel à nos yeux, nous avons adopté en commission un amendement qui modifie le rapport annexé pour préciser que nous devons nous interroger sur l’extension de l’outrage sexiste à l’espace numérique. Le Gouvernement doit travailler très vite sur ce sujet.
Voilà, en toute transparence, la réalité de nos échanges. La question que vous soulevez est pertinente, mais je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une réponse. Demande de retrait, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Cet amendement montre très bien que l’inflation pénale que nous combattons est infinie.
On ne peut pas mettre sur un pied d’égalité, monsieur Balanant, les positions défendues par l’extrême droite avec les nôtres : excusez-moi, mais l’engagement et l’expérience sur ces questions ne sont pas tout à fait les mêmes !
Nos visions sont différentes, mais on peut aussi se demander si nous faisons vraiment les mêmes constats. Nous ne croyons pas que l’escalade pénale sans fin, que le durcissement systématique des peines aient un effet dissuasif. Jamais vous ne proposez d’évaluation concrète, qualitative, des résultats de ces dispositions. Sont-elles dissuasives ? Ont-elles un effet pédagogique ? Y a-t-il une prise de conscience ? Bref, pouvez-vous montrer l’effet de ces quelque 3 000 infractions – chiffre par ailleurs ridicule eu égard au caractère massif de ces comportements ?
C’est vrai sur ces questions précises, mais c’est vrai pour toute votre politique sécuritaire : vous n’avez pas la preuve que la logique d’inflation pénale a l’effet que vous souhaitez. En vérité, nous savons que l’effet est plutôt inverse – et nous pouvons, nous, appuyer cette opinion sur des travaux.

M. Bruno Millienne : C’est l’inverse, il n’y a pas de preuve de ce que vous avancez !

Mme Danièle Obono : L’effet est surtout un effet de classe : ces dispositions feront mal aux plus vulnérables, à ceux qui ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement que vous leur refusez, d’un travail de pédagogie, d’éducation et de formation.
Voilà pourquoi il est logique de s’opposer à cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je veux soutenir cet amendement. Monsieur le rapporteur, le délit créé par l’alinéa 5 de cet article ne traite pas exactement du harcèlement de rue. Il s’apparente à celui de harcèlement sexuel. Prétendre, comme vient de le faire notre collègue, que les messages diffusés sur les réseaux sociaux ne constituent pas un vrai problème, c’est une erreur !

M. Florent Boudié : Je n’ai rien dit de tel !

M. Ian Boucard : Je ne vous ai pas cité, monsieur le rapporteur, ne pensez pas que je vous attaque systématiquement…
Prétendre que l’ajout d’un paragraphe dans le rapport annexé serait suffisant est également une erreur. Ici, nous écrivons la loi, quand le rapport annexé n’est qu’un document d’orientation. Il faut voir la réalité d’Instagram, de Snapchat, d’autres réseaux sociaux où de très nombreuses jeunes filles sont violemment harcelées, notamment dans le cadre scolaire, mais pas seulement.
Nous soutenons l’article 7, qui vient combler un vide juridique. L’amendement d’Éric Pauget est plein de bon sens et vient enrichir cette loi en élargissant son champ d’application. Nous proposons d’adopter cet amendement qui permettra de mieux qualifier des faits trop répandus dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 253, 340 et 381, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Christophe Naegelen : L’article crée le délit d’outrage sexiste lorsqu’il existe certaines circonstances aggravantes. Notre amendement vise à simplifier le dispositif en frappant tous les outrages sexistes et sexuels de la même sanction. Nous proposons donc de supprimer les huit circonstances énumérées aux alinéas 6 à 13.
La répression doit être graduée, certes, mais il est important de montrer l’exemple, d’être irréprochable et, surtout, de faire peur. En considérant tous les outrages sexistes et sexuels comme des délits, nous enverrions un message fort et clair.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Avis défavorable. Nous souhaitons au contraire une gradation, un équilibre. Il y aura un dispositif contraventionnel, qui sera élaboré dans le cadre réglementaire, pour les outrages simples. Le délit, lui, sera constitué en présence de circonstances aggravantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : L’amendement peut paraître séduisant, mais il serait contre-productif. Il faut rappeler ce que nous faisons : l’outrage sexiste a été inscrit dans le code pénal, mais comme contravention. Je précise d’ailleurs qu’il n’est pas seulement question de harcèlement de rue : tous les outrages sexistes et sexuels sont visés, au travail, dans la famille et même, à mon sens, sur les réseaux sociaux – l’amendement bknoek 26 de M. Pauget est en réalité satisfait, je crois.
Avec votre amendement, nous supprimerions la gradation et l’idée de circonstances aggravantes. Ce serait une erreur. Conservons le dispositif prévu : une contravention, précisée par décret, et un délit, inscrit dans le code pénal, premier niveau du continuum de la répression des violences faites aux femmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Monsieur le rapporteur, j’entends votre réponse, même si le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estime qu’il serait plutôt une bonne chose de considérer tous les outrages sexistes comme des délits.
Monsieur le rapporteur bis Erwan Balanant (Rires sur les bancs du groupe RN),…

M. Erwan Balanant : Eh oui, riez, je suis assez fier d’avoir écrit ce texte, je l’avoue !

M. Christophe Naegelen : …vous avez, je crois, mal compris l’amendement. Notre but est que tous les outrages soient des délits.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 253, 340, 381, 1243 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 253, 340 et 381 sont identiques.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Roger Vicot : L’alinéa 7 prévoit une circonstance aggravante quand la victime a moins de 15 ans. Pourquoi l’outrage serait-il moins grave à 15 ans et 2 mois plutôt qu’à 14 ans et 10 mois ?
Nous souhaitons que la circonstance aggravante concerne l’outrage adressé à n’importe quel mineur, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette borne fixée à 15 ans n’a, selon nous, pas de sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

M. Ian Boucard : Nous avons eu ce débat en commission. M. le rapporteur a préféré que la limite de 15 ans, âge de la majorité sexuelle, soit conservée. Le groupe Les Républicains estime que les outrages sexistes sont tellement graves qu’il faut une circonstance aggravante dès lors que c’est un mineur qui est frappé, qu’il ait ou pas moins de 15 ans.
Je sais que vous considérez aussi que c’est grave, monsieur le rapporteur, bien sûr ! Mais ces délits sont de plus en plus fréquents, à l’encontre de jeunes filles comme de jeunes garçons ; et c’est pourquoi nous pensons utile d’inscrire dans la loi une circonstance aggravante dès lors que la victime a moins de 18 ans. Cela permettra de mieux punir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme Julie Lechanteux : Identique aux précédents, cet amendement vise à étendre les conditions aggravantes qui font de l’outrage sexiste un délit. Vous proposez que cet outrage soit considéré comme un délit lorsqu’il est commis à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans : pour notre part, nous souhaitons que ce soit le cas quel que soit l’âge du mineur. Lorsqu’on a entre 15 et 18 ans, on est en effet tout aussi vulnérable. La loi se doit de protéger ces adolescents, ces lycéens, et il ne faut pas sous-estimer l’impact de l’exposition à ce type d’outrages. Devant leur lycée, à l’arrêt de bus, sur le chemin de la maison, dans l’espace public, je le répète, les mineurs de 15 à 18 ans ne sont pas moins vulnérables que les moins de 15 ans.
Je propose donc de modifier l’alinéa 7 afin d’inclure l’intégralité des mineurs, de sorte qu’un outrage sexiste commis sur un jeune de 16 ou 17 ans ne soit pas simplement sanctionné par une contravention de faible montant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 1243.

M. José Gonzalez : Madame la présidente, cher ministre, honorables collègues, les propos seront peut-être redondants avec ceux de Mme Lechanteux, mais je tiens moi aussi à revenir sur le problème que pose l’alinéa 7 car, comme elle, j’estime qu’il relève du bon sens de qualifier de délits les outrages commis sur des mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans : c’est le sens de nos amendements.
Quinze ans, rendez-vous compte ! Tel est en effet l’âge retenu par le Gouvernement pour qualifier de délit tout outrage sexuel et sexiste commis sur un enfant. Quinze ans, c’est l’âge de la majorité sexuelle physiologique et du consentement, certes, mais, sans vouloir revenir sur la législation en vigueur, il me semble que nous parlons ici d’une agression pure et simple.
Ainsi, fixer à 15 ans la frontière entre la contravention et le délit constitue une injustice, car tout mineur devrait être considéré comme particulièrement vulnérable face aux agressions sexuelles et sexistes. Comment admettre qu’un mineur de 16 ou 17 ans soit moins protégé qu’un autre à peine plus jeune ? Relever la limite d’âge enverrait un message clair aux auteurs des faits. Aucun enfant – car avant 18 ans, on est un enfant – ne devrait avoir à endurer la gêne, voire le traumatisme qui résulte des outrages sexistes et sexuels. Aucun enfant ne devrait craindre de se balader dans la rue et de croiser certaines personnes. Nous voulons envoyer un message ferme : les mineurs sont intouchables.
Et je vous prie de m’excuser de le dire ainsi, monsieur le rapporteur, mais l’argument que vous avez donné en commission, à savoir que le relèvement du seuil nous conduirait à établir une sanction plus sévère pour les agressions sur les mineurs de moins de 15 ans, n’est pas recevable.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Gonzalez.

M. José Gonzalez : Si le besoin s’en faisait sentir, oui, nous voterions une sanction plus sévère mais, à ce stade, il me semble pertinent d’englober tous les mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

Mme Cécile Untermaier : Si nous sommes convaincus que les outrages sur tous les mineurs doivent être considérés comme des délits, cet amendement de repli vise à porter de 15 à 16 ans la limite d’âge retenue. Il s’agirait d’une mesure de protection extensive pour les mineurs de 16 ans, laquelle serait cohérente avec le code de justice pénale des mineurs, qui fait référence à cet âge, mais jamais au seuil de 15 ans. Cela signifie que la fragilité évidente qui existe jusqu’à 16 ans est reconnue, sachant qu’il existe par ailleurs des mesures dérogatoires entre 16 et 18 ans. Ainsi, pour l’intelligibilité du dispositif et pour éviter l’établissement de seuils aléatoires et mal compris, il conviendrait de fixer la limite d’âge à 16 ans, à défaut de la porter à 18 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Florent Boudié : J’avais évoqué en commission les raisons pour lesquelles, en 2018, l’âge de 15 ans avait été retenu, ce seuil n’étant pas une innovation de cet article ni de ce projet de loi. Il s’agit de l’âge limite de la protection pénale de l’enfant,…

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Florent Boudié : …prévue par le code pénal. Il n’était donc pas incohérent de reprendre ce seuil.
Cela étant, nous avons eu de nombreux échanges depuis l’examen du texte en commission. Nous avons cherché une solution et sommes finalement revenus aux débats de 2018. Il en ressort clairement que nous ne voyons pas l’intérêt de conserver ce seuil de 15 ans. Nous considérons en effet que les auteurs des amendements visant à supprimer cette mesure d’âge pour étendre le dispositif à tous les mineurs, quel que soit leur âge, ont raison. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques bknosek 253, 340 et 381, qui nous semblent proposer la meilleure rédaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Nous sommes favorables à une protection de l’ensemble des mineurs, quels qu’ils soient, y compris ceux qui errent dans des bateaux sur la Méditerranée : cela nous semble indiscutable, quelles que soient leur situation, leur nationalité ou l’endroit où ils se trouvent – il n’y a absolument aucun problème là-dessus. (Conciliabules.)

Mme la présidente : Chers collègues, veuillez laisser Mme Martin s’exprimer.

Mme Élisa Martin : Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec la logique globale. Vous vous faites des illusions quand vous imaginez que des peines plus lourdes réduiront le nombre de délits commis : malheureusement cela ne fonctionne pas ainsi, ce n’est pas aussi simple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne : Est-ce que l’inverse fonctionne ?

Mme Élisa Martin : Et puisque l’on parle de nos enfants et de nos adolescents, je vous invite à réfléchir aux questions d’éducation touchant à l’égalité et à la lutte contre les préjugés, afin que les garçons et les filles se considèrent à égalité – je le dis en pensant tout particulièrement à l’éducation des garçons, pardon aux messieurs présents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 253, 340 et 381.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 332 et 1207, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

Mme Julie Delpech : L’émergence de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a engendré de nouvelles formes de violences. Communément appelées « cyberviolences », elles peuvent être définies comme les violences exercées par l’intermédiaire des outils numériques, qu’il s’agisse d’insultes, d’humiliations, d’intimidations, de cyberharcèlement, de cybersexisme ou de pornodivulgation. Il importe que le législateur inscrive dans la loi la définition de ce type de violences, en rappelant aussi souvent que 5545nécessaire la présence et l’importance grandissante des outils numériques et électroniques dans leur recrudescence et leur impact sur les victimes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 1207.

Mme Caroline Yadan : Il vise à faire de l’outrage sexiste en ligne un cas d’outrage aggravé. En effet, alors que le cybersexisme se généralise, en particulier sur les réseaux sociaux, l’instantanéité qu’offre le numérique a tendance à libérer l’outrage sexiste, lequel peut s’exprimer en quelques secondes seulement. Enfin, eu égard aux caractéristiques mêmes de l’espace numérique, les victimes n’ont pas d’échappatoire et sont exposées en permanence au cybersexisme dont elles font l’objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Florent Boudié : Ces propositions sont différentes de celle faite par M. Pauget à l’amendement bknoek 26. Selon vous, le fait que l’outrage sexiste ou sexuel ait eu lieu sur internet devrait constituer une circonstance aggravante. Or cela signifierait qu’un tel acte est plus grave s’il est commis en ligne que s’il l’est dans la rue : c’est pour nous un problème.
En effet, nous considérons que l’aggravation d’un outrage sexiste et sexuel ne dépend pas du lieu dans lequel il est commis. Nous avions eu ce débat en commission lors de l’examen d’un amendement de Mme Lechanteux, et j’avais souhaité que nous ciblions la voie publique, mais il n’y avait pas plus de raison de retenir cette caractéristique que celle de l’espace numérique pour la constitution d’une circonstance aggravante.
En revanche – nous en avons parlé il y a quelques minutes –, il convient d’intégrer l’espace numérique dans la sphère du délit d’outrage sexiste et sexuel : c’est l’objet de l’amendement bknoek 628, relatif au rapport annexé, que nous avons adopté en commission à l’initiative d’Erwan Balanant.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Au travers de cet article relatif au délit d’outrage sexiste, nous voyons bien que les collègues, ce qui est compréhensible dans le cadre de la discussion d’un tel projet de loi, évoquent toutes les formes de discrimination et toutes les violences qu’il faudrait sanctionner. Pour notre part, nous redisons que les sanctions sont une chose et que la prévention, l’éducation et les moyens que nous y consacrons en sont une autre et que les enjeux doivent être appréhendés dans leur globalité.
Je rappelle également ce que nous avons dit en commission, à savoir que, contrairement à ce que sous-tend parfois le texte, nous ne pensons pas que le problème de la police serait la justice. Il nous semble même assez problématique que nous fassions de la politique pénale lors de l’examen d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sans que le ministre de la justice soit au banc. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’y insiste, cela me semble vraiment problématique car nous passons en revue tout un tas de choses à la va-vite.
Par exemple, je n’ai pu répondre tout à l’heure à notre collègue Balanant lorsque nous avons abordé la question du harcèlement scolaire. Franchement, je ne trouve pas normal que ce sujet se percute avec celui du délit d’outrage sexiste – mais comme cela vient de la majorité, il n’y a pas de problème.

M. Erwan Balanant : On sort le délit de harcèlement scolaire du champ de l’article !

M. Florent Boudié : On sépare les deux !

Mme Elsa Faucillon : J’ai compris, mais je trouve que ça ne va pas et qu’il convient de séparer ce qui a trait à la police et ce qui concerne la justice lorsque nous discutons de sujets ayant un lien avec les deux. Il faut, je crois, raison garder, en particulier dans un contexte d’inflation pénale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)