Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7 (suite)
debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Pour répondre à Elsa Faucillon, si nous avons évoqué le harcèlement scolaire, c’était justement pour éviter toute collusion avec les sujets dont nous parlons. J’ai simplement expliqué comment éviter que le délit de harcèlement scolaire ne soit déqualifié par une confusion avec l’outrage sexiste et sexuel. Cela n’a donc rien à voir : le harcèlement scolaire n’est pas à l’ordre du jour ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 1285.
M. José Gonzalez : Si cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de l’article 7, il tend toutefois à l’améliorer sur le fond.
Nous sommes bien évidemment d’accord avec un durcissement des sanctions pénales en matière d’outrage sexiste aggravé et, si l’enjeu est de protéger davantage les personnes placées dans une situation de vulnérabilité particulière, alors il me semble pertinent et de bon sens de penser que les outrages sexuels et sexistes commis de nuit doivent être considérés comme des délits. Certains mécanismes similaires existent déjà dans notre droit, à l’image de l’article 122-6 du code pénal, lequel dispose qu’« est présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit l’acte pour repousser, de nuit, une entrée par effraction dans un lieu habité ». En effet, il est logique de considérer qu’autant notre perception des faits que notre sensibilité à l’égard de ces derniers diffèrent, selon qu’ils se déroulent de jour ou de nuit, et ce critère est bien connu des juges.
La nuit nous place de facto dans une position de vulnérabilité au sein d’un environnement particulièrement hostile, anxiogène. Elle suggère, par définition, un espace privé de lumière, beaucoup moins fréquenté et, dès lors, moins sécurisé, moins protecteur. Nous devons à tout prix rendre nos rues plus sûres et dissuader par tous moyens les auteurs d’outrage sexiste de profiter de la nuit pour agir mais aussi rassurer nos concitoyens, qui ressentent de plus en plus l’insécurité, notamment la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Vous proposez par conséquent que les délits commis la nuit fassent l’objet d’une aggravation de peine…
M. Andy Kerbrat : Et si en plus, il pleut…
M. Florent Boudié : Quid du décalage horaire ? La métropole, dès lors, n’est pas concernée mais qu’en est-il des territoires d’outre-mer ? Et de l’heure d’hiver par rapport à l’heure d’été ? (Sourires.) Sans aucun mépris, je ne vois sincèrement pas comment la question de la nuit, en tant que telle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l’heure, à propos de l’espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n’est ni le moment ni le lieu où elles sont commises, ni le fait de savoir si on se trouve sur la voie publique ou dans l’espace numérique.
Non seulement je ne vois pas comment votre amendement peut se traduire concrètement, mais je pense qu’il est contre-productif. Ce n’est pas une question d’horaire, ce n’est pas une question de lieu, c’est une question d’infraction, où qu’elle soit commise, à n’importe quelle heure de la nuit ou du jour. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Monsieur le rapporteur, j’ai un peu du mal à comprendre votre réponse, un peu méprisante. Vous m’excuserez, mais – et c’est l’avocate qui vous parle – la notion de nuit existe dans le code pénal, prise en compte dans certaines circonstances et notamment dans le cas de la légitime défense. Figurez-vous que les magistrats n’ont jamais eu de difficulté à faire la différence entre le jour et la nuit, et sur ce point au moins on peut leur faire confiance, d’autant que le jour et la nuit, c’est assez différent !
Or il est tout à fait exact que la nuit constitue une circonstance particulière, dans la mesure où elle aggrave l’isolement et la vulnérabilité de la victime. De même que je considère, pour ma part, que le fait qu’un crime ou un délit ait lieu sur la voie publique peut être une circonstance aggravante, car l’espace public doit être synonyme de sécurité pour les jeunes femmes de notre pays, de même, la nuit devrait constituer une circonstance aggravante, comme cela est déjà le cas dans certains articles de loi.
M. Antoine Léaument : Vous pensez peut-être à la Nuit des longs couteaux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : J’aimerais, messieurs, que vous expliquiez aux personnes qui subissent des outrages sexistes dans la rue, au bureau, voire à l’Assemblée nationale – sait-on si cela ne se produit pas parfois ? – la différence entre le jour et la nuit. J’attends vos explications car, pour subir régulièrement de tels outrages, je n’ai jamais vu la différence entre l’un et l’autre. Prétendre que, la nuit, les vampires sortiraient pour nous attaquer davantage ne me paraît pas idéal pour élever le niveau de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 727, 254 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 254 et 382 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
M. Antoine Léaument : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de sanctionner le délit d’outrage sexiste par une AFD, pour la simple raison que nous sommes opposés au régime des amendes forfaitaires délictuelles – et nous en reparlerons plus longuement à l’article 14.
Selon nous, en effet, l’amende forfaitaire délictuelle se substitue au jugement. Il revient à un policier de l’infliger, puis de l’inscrire au casier judiciaire, ce qui, en quelque sorte, le transforme en juge, fonction que n’ont jamais demandé à exercer les policiers.
Par ailleurs, l’amende forfaitaire délictuelle pose un triple problème : d’abord, elle supprime la présomption d’innocence, ce qui n’est pas une petite question ; ensuite, elle fait disparaître le contradictoire, puisqu’il n’est pas possible d’être défendu par un avocat ; enfin, elle empêche toute individualisation de la peine. Je vous demande d’y réfléchir car, en cas de jugement, peuvent être invoquées des circonstances atténuantes, ou des circonstances aggravantes ; parfois même, l’acquittement peut être prononcé – même si cela vous ennuie – lorsqu’un prévenu a été accusé de faits dont il est en réalité innocent.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés au régime des amendes forfaitaires délictuelles, et nous souhaitons qu’elles soient supprimées dans le cas précis qui nous occupe.
Plus globalement, nous aurons l’occasion d’examiner les nombreux amendements que j’ai déposés à l’article 14 et qui concernent notamment les amendes que vous voulez infliger aux étudiants et aux lycéens qui occuperaient leur lycée ou à celles et ceux qui bloqueraient des routes. Je vous soupçonne 5547en effet, monsieur le ministre, d’être en train de préparer un arsenal législatif répressif contre celles et ceux qui s’opposeraient à votre réforme des retraites – mais nous aurons tout le temps d’en discuter lors de l’examen de l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Hervé Saulignac : Je veux d’abord préciser, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas opposés par principe aux AFD mais que, pour dire les choses le plus simplement du monde, c’est une mauvaise idée d’y recourir pour les délits d’outrage sexiste.
Pourquoi ? Parce que les AFD sont un moyen de banaliser en quelque sorte certains délits. Or nous considérons que l’outrage sexiste est un délit grave, de surcroît en augmentation dans notre pays. Nous observons par ailleurs que vous prévoyez des AFD, y compris en cas de récidive d’outrage sexiste, ce qui est une manière de banaliser encore davantage ce délit, qui est tout sauf banal.
Le jugement a des vertus, au premier rang desquelles celle du dialogue et de l’échange avec la ou le présumé coupable ; c’est aussi l’occasion, pour le pouvoir judiciaire, de se livrer à un exercice de pédagogie ; c’est enfin le moment d’une confrontation entre la victime et son agresseur, toutes choses que les AFD ne permettent pas.
Notre amendement vise donc à sortir les outrages sexistes de la liste des délits passibles d’AFD.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
Mme Julie Lechanteux : Nous demandons que le délit d’outrage ne puisse pas être puni d’une amende forfaitaire d’un montant dérisoire de 250 euros. Avec la suppression de l’alinéa 14, l’auteur d’un tel délit devra acquitter l’amende de droit commun, à savoir 3 750 euros.
Protéger nos concitoyens fait partie de nos priorités. Nous considérons que ces outrages blessent et marquent profondément un bon nombre de Français, qui ne sont plus en sécurité dans l’espace public. Nous demandons la fin de ce cadeau que représente l’amende forfaitaire ; nous demandons que les coupables d’outrage sexiste envers nos concitoyens aient à s’acquitter d’une véritable amende.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Monsieur Saulignac, vous parlez de banalisation. Je commencerai par vous rappeler que les AFD ont été créées en 2016, sans doute parce qu’elles avaient un certain intérêt.
M. Hervé Saulignac : Je n’ai pas dit qu’elles n’en avaient pas !
M. Florent Boudié : À l’inverse de ce que vous dites, c’est précisément parce que certaines infractions s’étaient banalisées et ne faisaient l’objet d’aucune poursuite pénale qu’il est apparu nécessaire d’y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l’objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialogue avec le juge, ainsi que vous l’évoquez : rien pour sanctionner l’usage de stupéfiants, rien ou presque pour sanctionner la vente d’alcool aux mineurs.
Notre objectif est donc tout le contraire d’une banalisation, puisque nous souhaitons pouvoir sanctionner autant que possible des délits dont la définition est simple. C’est le cas du délit d’outrage, de la consommation de stupéfiants ou de la vente d’alcool aux mineurs. C’est la raison pour laquelle je suis en désaccord avec vos propositions. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Pour répondre en premier lieu à l’orateur socialiste dont je comprends qu’il n’est pas opposé par principe à l’AFD, je dirai que c’est tout l’intérêt de ce projet de loi, et en particulier de l’article 14, que nous n’examinerons probablement pas ce soir (Sourires) mais peut-être demain, de nous offrir l’occasion de nous pencher sur la pertinence des AFD pour sanctionner tel ou tel acte délictuel.
Votre position est sans doute légitime, mais elle me semble légèrement incohérente. À vous entendre, en effet, le délit d’outrage sexiste est si grave qu’on ne peut se contenter de le sanctionner par une AFD. Cependant, ce délit n’existait pas jusqu’à présent ; c’est nous qui le créons, assorti d’une sanction sous la forme d’une AFD. Si vous étiez cohérent, au lieu de demander la suppression de l’AFD, il me semble que vous auriez dû réclamer un délit à la hauteur de la gravité des faits, non pas quelques milliers d’euros d’amende, mais six mois de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende.
En fait, vous restez au milieu du gué à philosopher. (M. Hervé Saulignac proteste.) Ne le prenez pas mal, monsieur le député ! J’ai simplement du mal à comprendre vos arguments, lorsque vous réclamez, pour un délit que vous jugez si grave, la suppression de l’AFD sans rien y substituer, pas même une convocation au tribunal. N’oubliez pas que, jusqu’à présent, le délit d’outrage sexuel n’était passible que d’une contravention simple.
Pour répondre ensuite à La France insoumise, cela fait plusieurs fois, monsieur le député, que je vous entends dire que l’AFD n’est pas légale…
M. Antoine Léaument : Je n’ai jamais dit ça !
M. Gérald Darmanin : Pardon, vous dites plus précisément qu’elle n’est pas conforme à l’esprit de notre droit, car elle ne respecte pas le contradictoire, ni la présomption d’innocence, qu’elle n’autorise pas l’assistance d’un avocat ni aucune forme de recours.
Pour ce qui est de la présomption d’innocence, d’ailleurs, vous la réclamez pour tout le monde sauf pour moi, puisque vous me soupçonnez d’ourdir un plan secret…
M. Antoine Léaument : Nous en reparlerons à l’article 14 !
M. Gérald Darmanin : Sans m’attarder sur cette dernière considération, qui me paraît très politique – peut-être un peu trop – laissez-moi me concentrer sur le début de mon propos, qui me paraît plus directement en lien avec le texte. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je note en tout cas que, en dépit de votre rappel au règlement en début de séance, c’est votre groupe qui s’exprime le plus, mais vous n’êtes pas nécessairement réputés pour votre cohérence… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le député, je n’ai quasiment pas prononcé un mot depuis le début de la séance, mais j’ai écouté votre rappel au règlement – contrairement peut-être aux collègues de votre groupe – et je vais répondre à votre interpellation. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Madame Obono, vous 5548n’étiez pas là au moment où M. Léaument a fait son rappel au règlement. Permettez-moi simplement de lui répondre : c’est normal dans un débat législatif, d’autant que, comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. Bernalicis, je suis à votre disposition tout le week-end.
Monsieur le député, on peut donc être contre le principe de l’amende forfaitaire délictuelle. Je l’entends fort bien, et je crois même que c’est la position d’une partie des élus du Rassemblement national, qui considèrent – nous en reparlerons au sujet de l’article 14 – que cette sanction témoigne d’un manque de fermeté.
On peut discuter du type de délit passible d’une amende forfaitaire délictuelle, et je n’appréhende d’ailleurs pas l’article 14 autrement qu’avec l’idée que, comme au Sénat, nos débats nous éclaireront sur ce qui doit ou non relever de l’AFD.
C’est un débat de société très intéressant, mais on ne peut pas dire ce que vous dites.
L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne un délit qui a été constaté sans enquête. C’est par exemple quelqu’un qui fume du cannabis dans le métro : le policier et toutes les personnes présentes peuvent le constater. L’AFD ne pourra être appliquée si, après qu’un tel comportement lui a été rapporté, le policier rattrape son auteur. Dans tous les cas, pour appliquer une AFD, il faut une constatation.
Deuxièmement, vous niez l’existence du contradictoire, mais, si vous aviez rencontré des policiers et des gendarmes pour qu’ils vous expliquent ce qu’est l’AFD, ils vous auraient dit que l’AFD établie sur la tablette NÉO doit être signée par la personne concernée. Si elle choisit de ne pas reconnaître l’infraction, alors l’AFD ne pourra lui être appliquée. En outre, le parquet contrôle à deux reprises l’application d’une AFD par un policier ou par un gendarme : en amont, par la circulaire pénale du ressort du tribunal et, en aval, par le parquet de Rennes, chargé du traitement automatisé des infractions, qui peut annuler une AFD non reconnue par l’auteur du délit.
Troisièmement, une personne ayant, par exemple, fumé du cannabis sur la voie publique, mais qui ne souhaite pas signer le procès-verbal, fera l’objet d’une procédure classique et sera donc placée en garde en vue, puisqu’il s’agit d’un délit. Toutefois, beaucoup de personnes font le choix d’échapper aux poursuites et signent les procès-verbaux. Depuis un an et demi, ce sont ainsi 260 000 personnes qui ont fait le choix de, si j’ose dire, ne pas perdre leur temps avec les suites d’un délit peu grave, mais symbolique. La République est bonne mère : le choix reste entier, personne n’est obligé de signer le procès-verbal et de reconnaître ainsi un comportement sanctionné par une AFD. En cas de non-reconnaissance, la personne sera placée en garde à vue et des poursuites pourront être engagées par le parquet.
Quatrièmement, l’AFD peut être contestée devant les tribunaux qui, parfois, donnent tort aux agents du ministère de l’intérieur au motif, par exemple, du non-respect par un agent des forces de l’ordre de la circulaire pénale encadrant l’AFD ou encore parce que la personne concernée a elle-même relevé une imprécision.
Monsieur le député, merci d’avoir rappelé que l’AFD a été créée par Bernard Cazeneuve et qu’elle n’est donc pas le fruit d’une fermeté que vous soupçonnez de ma part. Vous pouvez être contre tel ou tel type d’AFD, mais vous ne pouvez pas dire que ce dispositif ne respecte pas le contradictoire, qu’il ne sanctionne pas un délit par constatation, qu’il ne respecte pas le principe de la présomption d’innocence ou qu’il ne prévoit pas de possibilité de recours. Je vous ai démontré l’inverse. Si nous pouvions fonder nos débats sur la réalité plutôt que sur des fantasmes, ce serait positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Nous aurons l’occasion de discuter longuement à nouveau des AFD. Nous partirons alors de votre discours et prendrons des exemples précis, comme celui des occupations de bas d’immeuble.
En ce qui concerne l’outrage sexiste tel qu’il est actuellement entendu, nous souhaiterions disposer d’informations émanant de sources fiables sur, notamment, le nombre de délits commis et sanctionnés. Nous continuons de penser que la voie du tribunal doit être privilégiée pour y répondre ; elle donne en effet, comme l’a dit Hervé Saulignac, une place à la victime et permet donc de la reconnaître.
Je le répète, l’aggravation d’une peine n’a aucun effet sur la commission d’un délit. Une abondante littérature le confirme. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je propose donc que des enquêtes de victimation soient réalisées auprès des femmes afin de savoir ce qu’elles ressentaient avant 2018 et ce qu’elles ressentent aujourd’hui face aux outrages sexistes. En réalisant cette même enquête dans deux ans, après la mise en place du délit d’outrage sexiste aggravé, nous pourrons avoir des certitudes. Ma proposition est très sérieuse puisque la littérature sur ce sujet ne vous convainc pas. Les enquêtes de victimation auprès des femmes permettront de révéler la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Monsieur le ministre, je suppose que vous connaissez mieux que moi le titre du chapitre II du titre III de votre projet de loi. Il s’intitule « Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes. » Or vous venez de nous expliquer que, dans notre pays, le prix d’un outrage sexiste sera de 300 euros. La réponse à ce délit était insatisfaisante, voire inexistante selon le rapporteur, mais celle que vous proposez n’est pas à la hauteur de la gravité des faits d’outrage sexiste : au prix de 300 euros, beaucoup vont signer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié : Quelle peut-être l’alternative à l’AFD si ce n’est l’interpellation systématique ? Or vous la refusez, chers collèges du groupe LFI-NUPES. Nous proposons d’augmenter le niveau de gravité de l’infraction d’outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également.
Vous oubliez qu’il s’agit bien d’une possibilité et pas d’une obligation. Par ailleurs – j’aurai l’occasion de le rappeler lors des débats sur l’article 14 –, l’AFD peut être adaptée aux circonstances locales par les circulaires pénales émises par les procureurs de la République.
M. Ugo Bernalicis : Eh bien parlons-en !
M. Florent Boudié : N’oublions pas enfin que les agents agissent de manière sensée : ils qualifieront les faits en fonction de leur gravité, et, s’ils l’estiment nécessaire, ils écarteront la simple AFD.
Monsieur Léaument, vous écrivez régulièrement sur les réseaux sociaux, c’est bien sûr votre droit. Sur Twitch – je vous remercie au passage de m’avoir donné l’occasion d’y figurer pour la première fois de ma vie –, vous affirmez que nous allons créer une AFD visant à bloquer les étudiants et les lycéens.
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Florent Boudié : Si, puisque vous y expliquez que nous allons nous attaquer aux étudiants souhaitant manifester dans leur université et aux lycéens souhaitant bloquer leur lycée. Je vous rappelle que le délit existe déjà, nous ne le créons pas !
M. Antoine Léaument : Je sais bien !
M. Florent Boudié : Vous devriez donc le préciser sur les réseaux sociaux. Ajoutez que l’AFD ne concerne pas les mineurs, donc pas les lycéens mineurs.
M. Ugo Bernalicis : Certains lycéens sont majeurs !
M. Florent Boudié : Rectifiez ces informations sur vos réseaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Elsa Faucillon : Vous vous improvisez community manager !
M. Florent Boudié : Les universités ne sont pas plus visées par ce délit. En aucune manière, monsieur le député ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 24, 59 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Éric Pauget : Les termes « y compris en cas de récidive » de l’alinéa 14 de l’article 7 posent un problème de quantum de peine, car le montant de l’AFD en cas de récidive ne peut être le même que pour la première infraction. L’amendement propose donc de doubler le montant de l’AFD…
Mme Elsa Faucillon : Qu’on le quadruple !
M. Éric Pauget : …lorsque la récidive est avérée. Je le reconnais, il est difficile d’établir la récidive pour les infractions sanctionnées par une AFD, mais il faut être cohérent avec le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Jean-Louis Bricout : Il obéit à la même logique que l’amendement présenté par M. Pauget puisqu’il propose que l’amende forfaitaire soit majorée en cas de récidive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
Mme Julie Lechanteux : Cet amendement, qui s’inscrit dans la même ligne que ceux présentés par mes collègues, vise à ce que les récidivistes du délit d’outrage sexiste ne puissent pas, par le paiement d’une amende forfaitaire, éteindre l’action publique. Face à la réitération des faits, une réponse pénale substantielle et dissuasive s’impose. Une personne dont le comportement atteint un tel niveau d’irrespect doit être sanctionnée d’une peine sévère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Avis défavorable.
Monsieur Pauget, vous connaissez très bien le sujet. L’AFD est inscrite au TAJ – traitement d’antécédents judiciaires – qui est consultable par l’agent depuis son combiné NÉO, mais elle n’est pas une condamnation définitive puisqu’elle est, par nature, une mesure transactionnelle. La question qui se pose est donc celle de la réitération plutôt que celle de la récidive.
Le tempérament de la réitération peut être d’abord arrêté par la circulaire pénale émise par le procureur de la République. Ces circulaires locales peuvent être très précises et entrer par exemple dans le détail de la quantité de tel ou tel stupéfiant dont la détention ou la consommation pourra faire l’objet, ou non, d’une AFD, qui, je le rappelle, est un dispositif que le procureur peut choisir d’actionner. Il peut également être fait par l’agent qui peut constater la réitération et décider que l’infraction devra faire l’objet de poursuites pénales classiques.
Vous connaissiez ma réponse, mais je souhaitais préciser que l’infraction sanctionnée par une AFD ne peut être modulée en cas de récidive puisque l’AFD n’est pas une condamnation définitive.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Pauget, je comprends la philosophie de votre amendement. Je souhaite dire un mot sur le fonctionnement de l’AFD à l’attention de ceux qui ne le connaissent pas aussi bien que vous.
Une fois la loi promulguée, chaque procureur de la République rédigera une circulaire pénale d’application dans le ressort de sa juridiction. C’est logique. Je prends l’exemple de la consommation de cannabis : la tolérance ne sera pas la même dans des endroits où les consommateurs sont nombreux et dans des endroits où ils sont moins nombreux. Le procureur de la République de Tourcoing, pour prendre un exemple qui ne choque personne, pourra ainsi décider dans sa circulaire que, jusqu’à une certaine quantité, l’AFD pourra sanctionner la consommation mais que, au-delà du seuil fixé, la personne devra faire l’objet de poursuites. À Avesnes-sur-Helpe, le délit de consommation de cannabis sera peut-être moins fréquent que dans la métropole lilloise.
Ces adaptations locales concernent également la récidive. Il revient au procureur de la République de décider si, devant les faits de délinquance rapportés par les forces de l’ordre, son parquet et les maires, il convient de refuser d’appliquer une AFD aux récidivistes et de présenter ces derniers à la justice ou, pour des faits qui, par exemple, ne se seraient répétés qu’une fois dans l’année, d’appliquer à nouveau une AFD.
Il faut laisser aux procureurs de la République, qui travaillent avec l’ensemble des acteurs de la vie locale, le soin d’adapter les dispositions législatives aux spécificités de chaque territoire. Pour cette raison et pour celles avancées par M. le rapporteur, nous ne pouvons accepter votre amendement, même si nous en comprenons l’intention.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : Le système des AFD pose un problème à la fois philosophique et pédagogique. La vertu pédagogique que vous souhaitez donner aux AFD se heurte au fait que les contrevenants n’ont pas les mêmes revenus, ceux-ci pouvant varier du simple au centuple. Une amende peut donc représenter une somme élevée pour un petit fumeur de haschich qui gagne 1 200 euros par mois, mais pas pour un membre de cette assemblée qui se ferait attraper.
L’absence de proportionnalité entre le montant de l’amende et les revenus ou moyens financiers des contrevenants pose bien un problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je comprends vos réponses, mais il me semble qu’avec le cas spécifique de l’outrage sexiste et de sa récidive, on touche aux limites de l’AFD – un dispositif auquel je suis pourtant, a priori, plutôt favorable, car il me semble représenter une amélioration de la réponse pénale.
Cela me contrarie que votre texte prévoie explicitement la même peine pour une récidive que pour un premier délit. Si vous ne voulez pas moduler la peine en cas de récidive, supprimons au moins les mots « y compris en cas de récidive » dans le texte.
Mme la présidente : Sur l’article 7, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 388, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 794 et 395, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 794.
M. Michaël Taverne : En un peu plus de trois ans, le nombre d’outrages sexistes a quasiment triplé. Pour avoir été policier pendant vingt-deux ans, notamment dans la circonscription du ministre de l’intérieur,…
M. Gérald Darmanin : Formateur !
M. Michaël Taverne : …je peux vous dire que les forces de sécurité intérieures connaissent les outrages sexistes depuis quelques années déjà. Si je suis favorable à l’AFD, il me semble que son montant n’est pas suffisant. Je ne sais pas si vous avez déjà interpellé des individus pour propos sexistes, chers collègues de la NUPES, mais il se trouve que l’amende, ils s’en foutent complètement ! Les victimes, qui savent très bien qu’elles n’obtiendront rien au tribunal, nous disent que frapper directement le portefeuille des délinquants serait plus efficace. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons de passer l’amende forfaitaire de 300 à 1 000 euros, l’amende minorée de 250 à 850 euros et l’amende majorée de 600 à 2 000 euros. Je pense que là, le délinquant s’en souviendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 395 de Mme Julie Lechanteux est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Christophe Naegelen : L’alinéa 24 de l’article 7 prévoit que la peine de travail d’intérêt général passe de 20 à 120 heures ; l’amendement a pour objet de la porter à 150 heures. Pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, il est important d’augmenter la durée de travail d’intérêt général car ce type de sanction est très positif. En effet, faire travailler les délinquants au sein d’associations spécialisées dans la lutte pour les droits des femmes ou contre les outrages sexistes et sexuels plutôt que de taper au portefeuille nous semble une réponse intéressante, notamment pour ceux qui n’ont pas de moyens.
La durée proposée correspond à un mois de travail d’intérêt général à raison de 35 heures par semaine – nous avons arrondi le total, qui se montait à 151,67 heures. Porter la durée du travail d’intérêt général à 150 heures permet d’atteindre un seuil symbolique, qui parle à nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.
M. Florent Boudié : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à harmoniser dans les dispositions du texte l’intitulé du délit nouvellement créé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
Mme Julie Lechanteux : Il vise à réduire d’un mois le délai d’application du dispositif relatif au délit d’outrage sexiste. Cette modification est justifiée par la nécessité d’une action rapide en faveur de la sécurité des Françaises dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Fiat : Seulement les Françaises, les touristes, peu importe !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : En commission, nous avons rejeté cet amendement pour des raisons pratiques que je vais rappeler. Le texte remplace la contravention actuellement prévue par la loi par un délit. Il convient donc de réécrire le dispositif contraventionnel pour l’outrage simple qui, lui, sera maintenu par voie réglementaire : le délai de trois mois prévu entre la promulgation de la loi et son application 5551servira à prendre les dispositions nécessaires. Vous proposez de le réduire à deux mois, mais quatre semaines ne changeront pas grand-chose. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Mes chers collègues, je voudrais rappeler que communiquer avec l’extérieur pendant la séance publique…
M. Thibault Bazin : Scandaleux !
Mme la présidente : …en retransmettant les flux des débats ou en les commentant, contrevient aux dispositions de l’article 9 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée, que j’entends bien voir respectées.
J’invite donc celles et ceux qui participeraient à des chats, par exemple,…
Un député du groupe RN : C’est toujours à l’extrême gauche !
Mme la présidente : …à cesser de le faire. S’ils le souhaitent, ils peuvent interpeller le bureau, qui statuera, mais je rappelle que dans notre assemblée, la jurisprudence – qui a déjà trouvé à s’appliquer lors de plusieurs séances – aboutit souvent à un renforcement du règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)