Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 7

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 7

debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 388 portant article additionnel après l’article 7.

Mme Julie Lechanteux : Il prévoit l’inscription automatique de tous les coupables du délit d’outrage sexiste au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette modification législative, issue du programme présidentiel de Marine Le Pen, est nécessaire. Tout d’abord, elle permettra de rétablir la liberté des Français de circuler dans l’espace public – dans les transports en commun, par exemple – sans avoir à faire face aux outrages sexistes. Malheureusement, ce sont majoritairement les femmes qui sont victimes de ces comportements injurieux lorsqu’elles prennent le métro ou le bus. Elles mettent alors en place des stratégies d’évitement, voyagent les yeux baissés, s’enfoncent dans leurs vêtements pour passer inaperçues. Ces situations ne sont plus acceptables. Face au danger permanent que représentent ceux qui leur rendent la vie impossible au quotidien, les femmes intériorisent leur révolte ou leur résignation : ce n’est plus acceptable ! Nous ne devons plus laisser faire ni rester sans réponse adaptée.
N’oublions pas que les personnes qui se rendent coupables d’outrages sexistes pourraient, demain, passer à l’acte. Les outrages sexistes sont des signaux faibles : associer le délit d’outrage sexiste à une inscription au Fijais rendra non seulement la réponse pénale plus dissuasive, mais empêchera surtout, en permettant aux administrations de l’État et aux mairies d’accéder à cette information, le recrutement de ces délinquants dans des postes en lien avec des enfants et des mineurs.

M. Erwan Balanant : C’est incroyable ! C’est Minority Report !

Mme Julie Lechanteux : Une personne qui se rend coupable d’outrage sexiste n’a absolument pas sa place dans les écoles de nos enfants, ces sanctuaires de l’éducation : l’inscription automatique au Fijais nous permettra donc de protéger nos enfants de l’influence néfaste de ceux qui pensent que l’on peut porter atteinte à la dignité des Français et, plus largement, tous ceux qui subissent trop souvent les outrages sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1314, à l’amendement bknoek 388.

M. Christophe Naegelen : Il tend à exclure les mineurs du dispositif proposé par notre collègue, afin d’assurer sa cohérence avec le droit en vigueur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Nous avons déjà eu le débat en commission, ma réponse n’a pas changé.
Tout d’abord, je vous rappelle que toute réforme du Fijais relève du garde des sceaux : votre proposition aura donc plus sa place dans l’examen du prochain projet de loi relatif à la justice. Plus généralement, sont inscrites au Fijais les peines de cinq ans et plus : ce n’est pas le cas du délit d’outrage sexiste.
Par ailleurs, comme je vous l’avais rappelé en commission, votre proposition pose un problème de proportionnalité. En effet, les infractions entraînant une inscription au Fijais sont, par exemple, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité, la traite d’êtres humains, ou encore le proxénétisme : en l’état, le niveau du délit d’outrage sexiste, tel que défini à l’article 6, ne correspond pas à celui des infractions inscriptibles au Fijais. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Monsieur le rapporteur, ce que vous dites n’est pas tout à fait juste : la peine la plus légère entraînant l’inscription au Fijais est celle prévue pour punir les délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Les atteintes sexuelles sur un animal peuvent, elles, être punies de trois ans d’emprisonnement – et non cinq – et 45 000 euros d’amende.

M. Thomas Ménagé : Eh oui !

Mme Marine Le Pen : J’ai bien compris que, manifestement, c’est la Chancellerie qui bloquait. Mais vous pourriez être d’accord avec notre proposition, quitte à être en désaccord avec la Chancellerie à ce sujet ! Personne, ici, ne peut dire que l’outrage sexiste ou sexuel n’est pas un signal faible d’une possible agression sexuelle ultérieure – personne. Agresser une femme, y compris verbalement, en proférant des propos sexistes ou sexuels, doit déclencher l’inscription au Fijais. Bien sûr, je peux comprendre que cette mesure ne soit pas automatique – et c’est d’ailleurs prévu par la loi puisque, pour les peines inférieures à cinq ans d’emprisonnement, cette inscription est à la discrétion du magistrat.
Notre proposition s’inscrit donc parfaitement dans les possibilités offertes par le cadre de la loi et, partant, votre position est subjective. Considérez-vous que les outrages sexistes sont un signal faible annonçant une possible agression sexuelle et méritent donc que l’on connaisse leurs auteurs, éventuellement qu’on les surveille et qu’on les écarte de certains métiers sensibles, ou que, somme toute, il s’agit d’un comportement comme un autre, qui ne nécessite pas de surveillance particulière ?

M. Florent Boudié : Mais nous avons créé le délit !

Mme Marine Le Pen : Risquer d’être inscrit au fichier des délinquants sexuels est très dissuasif ! Pour beaucoup, l’amende, une fois payée – si tant est qu’elle le soit puisque seules 30 % le sont effectivement –, est vite oubliée, mais ce n’est pas le cas de l’inscription au Fijais, croyez-moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Il y a des choses qui ne peuvent être comprises car elles manquent de cohérence. Un jeune homme de 18 ans, pas très malin, ma foi, se rend coupable d’outrage sexiste ; par la suite, il prend sur lui, il apprend, il suit des formations. Il étudie en vue de devenir instituteur. C’est devenu quelqu’un de très bien ; il a pris conscience de sa bêtise, de son erreur, et n’a jamais recommencé. Cependant, vous lui interdiriez d’exercer son métier : y aurait-il donc trop d’enseignants dans ce pays ?

Mme Marine Le Pen : Quelle complaisance !

Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas de la complaisance. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je soulève seulement des interrogations ! Depuis tout à l’heure – cela vous fait même sourire –, vous précisez que vos dispositions ne s’appliqueraient qu’aux Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN : Vous détestez ce pays !

Mme Caroline Fiat : Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ? À la suite de propos sexistes, je serais en mesure de porter plainte, mais une touriste étrangère ne pourrait en faire autant ? Nous votons les lois de la République, pas des lois visant à stigmatiser je ne sais qui ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Je ne suis aucunement convaincue par vos propositions. Tout le monde a le droit de se former,…

M. Julien Odoul : Se former par le sexisme ?

Mme Caroline Fiat : …de changer, et heureusement, sans quoi ce serait bien triste pour notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame Le Pen, en dehors du fait que les dispositions régissant un fichier judiciaire relèvent du garde des sceaux – vous aurez l’occasion de lui en parler, puisqu’un texte sur la justice sera bientôt transmis à votre assemblée –, cet amendement pose trois problèmes.
Tout d’abord, vous avez rappelé à juste titre que sont inscrites au Fijais des personnes condamnées, ou des personnes en attente de jugement si, devant des faits graves et concordants, le magistrat instructeur croit devoir prendre cette mesure de précaution. Or, en créant à l’article 7 le délit d’outrage sexiste et sexuel, nous l’avons rendu passible d’une AFD, mesure que vous avez soutenue. Les magistrats n’ont pas à connaître des AFD ! Vous auriez été plus cohérente en réclamant, comme vos collègues socialistes, que l’outrage sexiste et sexuel soit un délit simple, ce qui aurait donné la possibilité au magistrat d’en inscrire l’auteur au Fijais.
Ensuite, vous avez eu raison de faire remarquer au rapporteur que les peines les plus courtes entraînant l’inscription au Fijais étaient non de cinq mais de trois ans. Reste que je n’apprendrai pas à l’avocate que vous êtes la différence entre une peine de prison et une amende. Peut-être, de même que M. Taverne, jugez-vous cette amende insuffisante, ce qui constitue une opinion tout à fait respectable ; mais même si l’amendement bknoek 794 avait été adopté, il n’entraînerait pas l’inscription au Fijais des auteurs d’outrage sexiste, à moins de réformer ce fichier dans lequel ne peuvent actuellement figurer que des personnes condamnées à des peines de prison. Au demeurant, sans doute faudra-t-il le faire ; ce n’est pas l’objet de ce texte. Vous auriez fait preuve de cohérence si au moins l’un des amendements émanant du Rassemblement national avait prévu une peine de prison pour les auteurs d’outrage sexiste.
Enfin, madame Le Pen, vous n’ignorez pas que l’inscription au Fijais est susceptible d’entraîner autre chose qu’une surveillance et qu’elle exclut de certains emplois. Un maire, par exemple, n’a pas le droit d’embaucher un inscrit au Fijais dans une école, ou pour occuper n’importe lequel des innombrables postes au contact d’enfants qu’offrent les collectivités locales. À coup sûr, le Conseil constitutionnel estimerait disproportionné le fait que quelqu’un qui n’a pas été condamné à une peine de prison, qui n’a pas même comparu devant un magistrat instructeur, qui n’a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue en cas de délit classique, puisqu’il a reçu une AFD, se voie interdire d’exercer son métier.
Encore une fois, votre intention est admissible : vous faites de la politique, chose bien normale dans cette enceinte. Cependant, indépendamment du dialogue que vous devrez avoir avec la Chancellerie – dialogue susceptible de déboucher sur quelque chose si chacun se montre constructif –, cet amendement, qui s’apparente à de la politique politicienne, est un coup d’épée dans l’eau. Ces petites discussions ne servent pas la cause du respect des femmes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 388.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :