Accord France-Royaume-Uni relatif à la sûreté des navires à passagers dans la Manche : Discussion générale

Accord France-Royaume-Uni relatif à la sûreté des navires à passagers dans la Manche : Discussion générale

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Zgainski.

M. Frédéric Zgainski : Nous devons toujours nous réjouir de voir notre pays signer un accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme alors que nous ne connaissons que trop bien les conséquences du manque d’échange d’informations et de collaboration entre pays dans ces situations.
Cette coopération avec le Royaume-Uni prend d’autant plus de sens que nos pays ont été des cibles par le passé et continuent d’être régulièrement menacés. Mais elle est 5565surtout essentielle car, comme cela a été rappelé, environ 14 millions de personnes utilisent chaque année les ferries qui traversent la Manche.
Alors que nos deux pays ont connu une relation plutôt instable au cours des dernières années, je tiens à saluer la volonté politique de nos gouvernements de continuer à faire avancer des dossiers essentiels, marqueurs d’une confiance imperméable aux aléas et d’une coopération forte.
Le dialogue de qualité que nous avons ainsi maintenu autour de coopérations essentielles comme celle qu’il nous est proposé d’entériner aujourd’hui nous permet d’obtenir des avancées sur des sujets plus houleux, comme en témoigne l’accord signé le 14 novembre par nos deux pays pour lutter contre l’immigration illégale. Outre une contribution économique renforcée, il prévoit une coopération accrue entre forces de l’ordre sur le terrain et dans les centres de contrôle français, ce qui permettra d’améliorer la compréhension mutuelle des pratiques et les échanges d’informations – une avancée souhaitable dans de nombreux domaines.
J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui : la confiance dont il est la marque est une avancée importante. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, l’arrangement technique conclu en 2016 comportait plusieurs flous juridiques et ne garantissait pas parfaitement la sécurité des passagers ni des agents susceptibles intervenir. Ainsi, la définition d’un cadre clair pour l’exécution des missions de police, et surtout la définition exacte des situations d’urgence dans lesquelles ces agents sont amenés à intervenir en dehors de leur juridiction, sont autant de précisions juridiques qui permettront aux agents français et britanniques de garantir la sécurité des passagers en toute sérénité.
D’ailleurs, alors que, jusqu’à présent, seule la France déployait des agents sur les bateaux, l’accord permettra au Royaume-Uni d’assurer lui aussi la sécurité des navires battant son pavillon, ce qui représente une avancée très concrète. Il faut désormais espérer que nos voisins prendront toute la mesure de la charge qui leur incombe non seulement pour garantir la sécurité de tous, mais aussi pour faire de cet accord un modèle. Il n’existe pas, en effet, de traité comparable, décrivant avec un tel degré de précision technique la coopération entre deux pays en matière de lutte contre le terrorisme. Si la conclusion de tels accords avec d’autres partenaires serait une avancée à saluer, peut-être pouvons-nous également ambitionner de définir un cadre aussi précis au niveau européen en matière de sécurité maritime, mais aussi, plus largement, en matière de sécurité transfrontalière.
Aussi le groupe Démocrate soutiendra-t-il ce texte, qui constitue une avancée importante en matière de lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Comme nous l’avions souligné lors de son examen en commission des affaires étrangères, l’objet du texte qui nous est soumis est d’apporter davantage de sécurité juridique que l’accord en vigueur depuis 2016, accord renouvelé tant bien que mal tous les ans. Rappelons que près de 14 millions de personnes traversent la Manche chaque année. La France et le Royaume-Uni ont donc décidé d’y renforcer leur lutte antiterroriste en améliorant la sécurité maritime et portuaire. Ils ont formalisé leur accord le 26 juillet 2021.
Cet accord permet l’intervention d’agents de sécurité privée et d’agents de l’État sur des navires à passagers, dans les eaux territoriales françaises ou britanniques comme en haute mer. Les agents privés ne pourront agir qu’en cas de légitime défense, tandis que les agents de l’État seront armés et pourront utiliser la force conformément à la réglementation en vigueur. L’interdiction du port d’arme pour les agents privés répond à une exigence du Royaume-Uni, cette pratique n’étant pas autorisée sur son territoire. Ces agents se conformeront ainsi au droit de la partie d’envoi et, dans les eaux sous souveraineté de l’autre partie, au droit qui s’y applique.
Les agents de l’État, quant à eux, pourront être déployés sur des navires battant pavillon de leur État. Ils pourront patrouiller sur la totalité du trajet, mais devront cesser toute action de prévention dès lors que le navire se situe dans les eaux territoriales de l’autre partie. Ils pourront donc réaliser des opérations de police administrative dans les eaux territoriales de leur État et en haute mer.
Les agents privés, comme les agents de l’État, pourront néanmoins intervenir dans les eaux territoriales de l’autre partie en cas d’urgence, pour faire cesser tout acte illicite. Par ailleurs, des groupes conjoints franco-britanniques pourront également intervenir s’il est fait appel à eux pour faire cesser tout acte illicite, toute prise de contrôle ou tentative de prise de contrôle d’un navire, toute mise en danger de la vie de personnes physiques, tout acte de nature à mettre en danger la navigation ou tout acte de destruction d’un navire ou de sa cargaison.
Le rapporteur a insisté sur la menace terroriste qui persiste de part et d’autre de la Manche : le Royaume-Uni a connu seize attentats et déjoué huit autres attaques depuis 2015, tandis que la France a subi plusieurs attentats malheureusement encore plus meurtriers et déjoué soixante-dix autres attaques depuis 2012. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même partageons l’analyse selon laquelle le cadre juridique défini dans l’accord devra s’accompagner de réels moyens. Je fais notamment référence aux réticences de la partie britannique, qui risquent d’ailleurs de s’aggraver au vu des attaques subies par la livre sterling.
En tout état de cause, les élus du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l’approbation d’un texte qui constitue un indéniable progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)

M. Hervé Berville : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard : La coopération entre la France et le Royaume-Uni est une composante essentielle de notre sécurité collective. Il est primordial que nos deux pays créent les conditions d’un travail collectif de sécurité, en partageant des informations, des renseignements et des actions afin de protéger nos concitoyens, comme nous le faisons avec nos autres partenaires européens.
L’enjeu qui nous rassemble aujourd’hui est, à ce titre, d’une importance toute particulière : 15 millions de passagers traversent la Manche chaque année. Cet espace maritime dynamique est particulièrement sensible aux actes illicites, du fait du relatif isolement des navires à passagers qui le traversent. Dès 2015, la France et le Royaume-Uni ont entrepris de prendre des mesures pour renforcer la sécurité de ces bateaux.
Cependant, les textes actuellement applicables comportent certaines limites. Par exemple, ils ne permettent pas aux agents de sécurité français embarqués de poursuivre convenablement leur mission dans les eaux territoriales britanniques. Il apparaît donc essentiel de définir un nouveau cadre d’action commun avec le Royaume-Uni pour prévenir ou faire cesser plus efficacement encore les actes illicites en mer et dans les ports de la zone.
L’accord soumis à notre approbation est un accord de sécurité, de réciprocité et de coopération. De sécurité d’abord : en encadrant les actions de police effectuées dans notre zone maritime et en approuvant l’accord de sûreté maritime et portuaire, nous permettrons aux forces de sécurité françaises d’agir rapidement pour prévenir la perpétration d’un acte illicite sur les navires traversant la Manche.
C’est un accord de réciprocité ensuite, car il permet aux agents britanniques de protéger les passagers sur les eaux territoriales françaises, tout en préservant notre souveraineté.
C’est enfin un accord de coopération puisqu’il prévoit un échange accru d’informations entre les autorités françaises et britanniques, un partage des résultats de l’évaluation de la menace, un travail collectif d’information sur les dispositifs de sécurité déployés dans les navires, et des échanges de bonnes pratiques en matière de sécurité portuaire et maritime. Ce renforcement de la coopération s’inscrit dans le cadre des nombreuses collaborations qui lient déjà la France et le Royaume-Uni dans la zone maritime qui les sépare. L’accord préserve toutefois notre souveraineté sur les espaces maritimes français en limitant les actes de police britanniques dans l’espace et dans le temps.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cet accord, qui permettra d’assurer la protection des citoyens traversant la Manche.
Le Royaume-Uni et la France doivent relever ensemble de nombreux défis. Depuis le Brexit, nous avons dû négocier pour garantir aux pêcheurs français un meilleur accès à la Manche. Il nous faut par ailleurs trouver de nouvelles solutions pour gérer les flux migratoires. Mais la conclusion de l’accord qui nous est soumis montre notre capacité à coopérer sur des questions importantes, dans l’intérêt de nos deux peuples.
Le Royaume-Uni porte à nouveau de l’intérêt au projet politique européen, comme en témoigne sa participation à la première réunion de la Communauté politique européenne (CPE). Nous devons accompagner cette évolution, car nous avons plus que jamais besoin d’entretenir cette alliance historique pour faire face aux défis géopolitiques d’un monde de plus en plus dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. Hervé Berville : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi : Entrons sans tarder dans le vif du sujet : la nécessité d’assurer la sécurité des navires à passagers traversant la Manche est indiscutable. Il était donc urgent de structurer la coopération sécuritaire entre la France et le Royaume-Uni dans cette zone transfrontalière critique.
La convention présentée aujourd’hui comporte néanmoins plusieurs faiblesses. D’abord, les moyens alloués restent flous. Ensuite, les entreprises privées pourront désormais officier en lieu et place des forces de l’ordre. C’est mettre le doigt dans un dangereux engrenage. Nous nous y opposons : le service public doit, au contraire, l’emporter sur la sous-traitance des missions de sécurité.
Néanmoins, la conclusion de cet accord est une mesure de bon sens, nécessaire pour encadrer des besoins et des pratiques identifiés dès 2016 pour lutter contre le trafic maritime de personnes entre la France et le Royaume-Uni. Pour cette raison, le groupe Écologiste-NUPES votera le projet de loi autorisant son approbation.
Cela étant dit, si cette convention constitue une avancée, elle fait écho à un autre accord qui mobilisera bientôt les forces de l’ordre et qui semble pour le moins problématique. Je fais référence au texte signé lundi 14 novembre par M. le ministre de l’intérieur et son homologue britannique, dans l’objectif affiché de lutter contre les traversées irrégulières de la Manche.
Cet accord est bien éloigné de celui qui nous est proposé aujourd’hui, lequel encadre strictement la présence des forces de l’ordre sur les bateaux à passagers, puisqu’il est question de constituer un véritable arsenal pour mieux surveiller les côtes, à grand renfort d’agents du renseignement, de caméras et même de drones. Nous ne partageons pas cette vision qui fait de la mer une zone de guerre et de la plage un no man’s land. À l’heure du grand déménagement du monde, une vision strictement sécuritaire ne saurait être à la hauteur des enjeux : elle reviendrait à ignorer que les raisons qui poussent des populations entières à l’exil sont des phénomènes structurels, qui ne pourront être jugulés par des barbelés. Ce parti pris sécuritaire est une erreur fondamentale, dans laquelle la majorité se perd depuis de trop nombreuses années.
C’est cette même erreur qui a conduit à la mort plus de 200 personnes depuis 2014, ainsi qu’au drame du 24 novembre 2021. En une nuit, vingt-sept migrants perdaient alors la vie dans le naufrage de leur bateau de fortune, au large de Calais. Ce soir-là, de quelle coopération franco-britannique aurions-nous eu besoin, chers collègues ? De celle qui encourage à démanteler les camps de fortune, à intimider les migrants et à les contraindre à prendre la mer de nuit, dans des conditions toujours plus périlleuses, pour échapper à la police ? Ou au contraire, d’une coopération bilatérale entre les services de sauvetage ? L’humanité nous commande bien sûr de choisir la seconde option.
Car c’est bien le manque de coopération qui est mis en cause dans l’enquête judiciaire visant à éclairer les circonstances du drame. C’est bien parce que le Cross – centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage – n’a pas immédiatement porté assistance aux migrants, attendant que ceux-ci rejoignent les eaux territoriales anglaises, que leur embarcation a finalement sombré avant l’arrivée des secours. « S’il vous plaît, je suis dans l’eau », suppliait un naufragé ayant composé le numéro d’urgence. « Oui, mais vous êtes dans les eaux anglaises », lui a-t-on répondu. J’en reste stupéfaite. Le Cross est composé de militaires. Il est placé sous l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il relève donc directement des services de l’État. L’enquête menée à son endroit est accablante. Si nous avions réagi plus tôt et si la coordination entre le Cross et les services anglais avait été assurée, ces femmes, ces hommes et ces enfants auraient peut-être été sauvés.
Nous consacrons 255 millions d’euros par an à la sécurisation du littoral. À quoi bon dilapider cette somme colossale dans une coopération sécuritaire incapable d’éviter de tels drames ? Ces 255 millions, auxquels s’ajoutent les 72,2 millions d’euros qui seront versés au titre du nouvel 5567accord passé entre la France et le Royaume-Uni, ne faudrait-il pas plutôt les allouer au sauvetage des vies humaines et à la prise en charge pérenne des naufragés ?
Si le parti conservateur au pouvoir au Royaume-Uni a fait du contrôle de l’immigration une priorité depuis le Brexit, nous, Français, ne devons pas nous corrompre dans cette fuite en avant sécuritaire. Nous ne devons plus confondre les victimes de la pauvreté, de la guerre et du réchauffement climatique, projetées malgré elles sur les routes de l’exil, avec leurs bourreaux, ceux qui portent la voix du populisme et de la xénophobie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Le débat sur l’accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche ne semblait pas forcément nécessaire. Le groupe des députés communistes et ultramarins envisage de voter pour cet accord qui permettra de améliorer la sécurité à bord des navires transmanche.
Concrètement, cet accord permettra à des agents de l’État du pavillon d’être armés et de protéger les navires dans les eaux territoriales de l’autre État partie. Cela ne semble pas poser de problème – les débats en commission ont d’ailleurs été consensuels.
Évidemment, les images terribles et insoutenables des migrants se jetant à la mer pour tenter désespérément de rejoindre l’Angleterre ont choqué et ce sont certainement elles qui ont déclenché ce débat. La Manche a toujours été, et sera toujours, un espace d’échanges humains et commerciaux, pacifiques comme militaires d’ailleurs, mais elle est depuis des années le lieu où se jouent des drames humains terribles. Notre Manche est un cimetière.
La question qui est posée, c’est celle de la sécurité des parcours migratoires mais aussi, bien sûr, de l’architecture des accords migratoires européens, profondément injustes et mal faits. Les accords de Dublin sont injustes et devraient faire l’objet d’une profonde réforme. L’Union européenne devra se montrer davantage porteuse de valeurs humanistes qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent, tout comme notre gouvernement à l’occasion des débats sur la future loi sur l’immigration qui sera présentée ici même au premier semestre 2023.
Cependant, il existe encore un très grand nombre de problèmes liés à la Manche et qui concernent la cohabitation entre la France et le Royaume-Uni. Par exemple, le problème gigantesque de la pêche, qui oppose nos deux États, reste encore à résoudre. Espérons que les relations diplomatiques entre la France et le Royaume-Uni s’amélioreront et que ce contentieux finira par être soldé, dans l’intérêt de nos pêcheurs.
Plus globalement, la France doit aussi travailler sur sa politique maritime. Son immense zone économique exclusive est très mal surveillée. Des moyens militaires devraient être déployés pour surveiller ces eaux territoriales – une idée que nous défendrons dans le cadre de la future loi de programmation militaire. Nous dépensons trop pour la dissuasion nucléaire alors que nous ne sommes même pas capables de défendre notre territoire, quotidiennement pillé.
La France devra aussi renforcer son engagement pour la protection des océans, comme l’a dit mon collègue Moetai Brotherson, avant-hier, durant les questions au Gouvernement. Mon groupe a défendu systématiquement ce point de vue et continuera à le faire, comme il continuera à se mobiliser contre la privatisation de la sécurité. La possibilité, ouverte par l’article 7 de l’accord, de mobiliser des agents de sécurité privée constitue pour nous le point noir de ce document.
Dès 2014, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, le groupe des députés communistes et ultramarins avait fait part de cette inquiétude par la voix de mon collègue André Chassaigne. Cette loi a ouvert une brèche en permettant le recours à des milices privées pour protéger les intérêts des grandes entreprises ; nous le regrettons. La sécurité est un enjeu régalien de souveraineté et devrait le rester. Car, systématiquement, dès que l’on privatise les missions de sécurité, la recherche du profit engendre des abus, voire des atrocités. On l’a vu dans toutes les guerres du bkXXIeek siècle, depuis le scandale américain de l’entreprise Blackwater en Irak jusqu’aux exactions du groupe russe Wagner en Afrique.
Aujourd’hui, les armées étatiques se professionnalisent, leurs budgets sont sous pression et on estime que les tâches simples peuvent être externalisées : l’austérité fait une fois de plus gagner de l’argent aux entreprises. J’espère donc que l’article 7 ne sera pas utile et que vous serez vigilants sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, comme vos successeurs. D’ailleurs, si nous avions pu amender le traité, nous vous aurions proposé de supprimer cet article.
Nous souhaitons que la coopération entre la France et le Royaume-Uni dans le cadre de la sécurisation des parcours transmanche reste une mission publique – le député du Havre que je suis sera attentif à la façon dont cet accord sera appliqué.
Cette inquiétude mise à part, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. Hervé Berville : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand : Notre coopération avec le Royaume-Uni est cruciale. L’accord que nous étudions permettra de mieux structurer la coopération entre nos deux pays en matière de sécurité du transport maritime de passagers traversant la Manche. La ratification de cet accord est d’autant plus nécessaire que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 devraient accroître sensiblement le nombre de passagers concernés par ces liaisons maritimes.
Les Epnap seront déployées en fonction des alertes fournies par les services de renseignements. Le partage d’informations relatives aux menaces pour la sûreté maritime et portuaire fait par conséquent l’objet d’un article spécifique. Afin que cet accord ne reste pas lettre morte ou ne soit pas dénoncé dès les premiers mois de son entrée en vigueur, ses dispositions font la part belle à l’échange d’informations en temps réel entre le navire et l’État côtier. Nous ne pouvons que saluer cette méthode qui permet de respecter la souveraineté des États.
Les applications de ce texte seront très concrètes. En outre, on peut noter avec satisfaction la coopération en matière d’enquête pénale afin de punir les auteurs de tout acte illicite pouvant mettre en danger la vie des personnes lors des liaisons transmanche. Ledit accord assurera ainsi une coopération globale pour garantir la sûreté des passagers sur la Manche, à la fois en amont, avec le renseignement, pendant la traversée grâce à l’extension des prérogatives des Epnap, et a posteriori, dans le cadre des enquêtes.
Malgré ces avancées et la qualité de ce texte, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite appeler l’attention sur trois points.
Premièrement, cet accord rend nécessaire une juste répartition des coûts de la protection des passagers. Chaque État devra en effet supporter les charges financières des opérations qu’il aura décidées. Il importe que les efforts ne deviennent pas asymétriques, au risque de rendre la coopération caduque.
Deuxièmement, l’accord permet à des agents privés d’exercer les missions précitées. Nous espérons que ce recours à des entreprises privées sera limité à des pics d’activité et ne deviendra pas la norme.
Troisièmement, l’efficacité de cette coopération ne doit pas être entravée par des considérations trop prosaïques. Comme l’a rappelé le rapporteur en commission des affaires étrangères, les membres des Epnap sont aujourd’hui considérés comme des passagers. S’il ne reste plus de place, leur déploiement sera donc impossible, Or il est important que l’efficacité de cet accord soit assurée à tout moment, y compris lorsque les flux seront massifs. Notre groupe suivra donc avec attention l’évolution de ces trois dossiers.
Je profite de ce débat pour évoquer l’actualité dans la Manche. Les besoins de surveillance sont accrus en raison des risques humains que représentent les traversées des embarcations de migrants. En 2021, plus de 28 000 personnes ont tenté la traversée depuis les côtes françaises. Un nouvel accord, signé entre nos deux pays cette semaine, prévoit une contribution britannique de 72 millions d’euros pour accroître les moyens de surveillance sur le littoral français.
Cette participation est bienvenue car elle permet une plus juste répartition de la charge financière. Cependant, nous devons veiller à ce que la Grande-Bretagne ne nous délègue pas sa politique de contrôle aux frontières. Un système similaire a été mis en place en Turquie aux frontières de l’Europe. Nous avons pu voir l’ampleur de son insuccès, tant sur le plan humanitaire que diplomatique.
Enfin, comment ne pas évoquer l’article du Monde à propos de l’effroyable défaillance des services de secours français, lesquels n’ont envoyé aucun moyen de sauvetage, le 24 novembre 2021, pour venir en aide à une embarcation de migrants en train de sombrer dans les eaux françaises ?

Mme Nathalie Oziol : Eh oui !

M. Stéphane Lenormand : Vingt-sept personnes sont mortes. C’est intolérable. Notre groupe demande que toute la lumière soit faite sur cette tragédie. Nous espérons que le présent accord permettra d’éviter une telle inaction de part et d’autre dans le domaine de la sûreté.
L’accord dont nous débattons reste toutefois un symbole encourageant pour les relations franco-britanniques. N’oublions pas que nos échanges avec Londres sont tendus depuis le Brexit, que la lutte contre le terrorisme est toujours d’actualité et que les activités militaires se multiplient dans la Manche. Bref, nous avons tout intérêt à ce que cet accord s’applique efficacement. Aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire votera-t-il en faveur de l’approbation de l’accord. (M. le président de la commission applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : « […] il y a deux choses que rien ne peut changer, aucun vote, aucune décision politique : notre histoire et notre géographie ». Cette phrase du Président de la République, prononcée à Sandhurst, l’académie militaire britannique, lors du sommet franco-britannique de 2018, résume, en peu de mots, la réalité du lien inaltérable qui nous unit au Royaume-Uni.
Inaltérable, car forgé par un millénaire d’histoire non seulement commune mais aussi, souvent, similaire, comme un miroir qui renvoie des deux côtés de la Manche une image légèrement distincte.
Inaltérable aussi car ce destin similaire nous a laissé en héritage des legs comparables qui, alliés à une proximité géographique, font que, plus que tout autre pays, nous sommes confrontés, aujourd’hui et depuis toujours, à des défis communs, à la fois par leurs sources et parce que leur éventuelle résolution ne peut se faire qu’au prix d’un engagement entier, d’une collaboration réelle et d’une confiance mutuelle renforcée. Pour le dire plus simplement : pour le meilleur ou pour le pire, nous sommes condamnés à nous entendre et à travailler ensemble.
L’accord que nous examinons aujourd’hui doit donc être salué comme il se doit et d’abord, bien évidemment, pour ses conséquences concrètes en matière de sécurité. Car nos deux pays partagent une même douleur, celle d’avoir été durement touchés par la recrudescence du terrorisme islamiste ces dix dernières années.
Il convenait donc que nous, cibles privilégiées de ceux qui s’opposent à nos valeurs communes et à notre mode de vie, agissions de concert afin d’enrayer cette menace, d’autant plus que celle-ci a évolué, visant désormais plus souvent des espaces publics avec beaucoup de passage, comme des gares ou des aéroports, et qu’elle est désormais le fruit de l’action d’individus sans passé de radicalisation et donc, par nature, plus difficiles à appréhender.
Dans un tel contexte, la bonne coordination entre nos forces et celles de nos partenaires s’avère primordiale. Cet accord paraît donc plus que nécessaire puisqu’il permet de pérenniser un arrangement technique qui a prouvé son efficacité en permettant aux forces françaises et britanniques qui sécurisent les navires de passagers traversant la Manche d’agir dans les eaux de chaque État.
Ce nouveau cadre de coopération de sécurité pour le trafic transmanche, pour lequel le groupe Renaissance votera sans réserve, représente donc une triple avancée : opérationnelle, diplomatique et juridique. Il doit témoigner de la vivacité de la relation entre nos deux pays et du fait que, malgré des désaccords indéniables ces dernières années, nos gouvernements travaillent sans faillir et sans relâche à s’entendre sur les sujets importants.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça a l’air de s’améliorer !

M. Alexandre Holroyd : Ce lundi, à l’initiative des ministres de l’intérieur des deux pays, de nouvelles mesures communes, visant à enrayer l’immigration illégale organisée par des réseaux criminels, ont été annoncées. Nous devons nous en féliciter. La question des migrants de la Manche correspond à une tragédie humaine face à laquelle la réponse ne peut que passer par une coopération bilatérale renforcée. À cet égard, tout accroissement de la coopération entre la France et le Royaume-Uni doit être bienvenu pour empêcher ce drame humain et briser les réseaux infâmes de passeurs.
Nous faisons donc un pas salutaire dans la bonne direction. Il est essentiel qu’il constitue la première brique d’un agenda de coopération bilatérale renouvelé dans les mois à venir, notamment en vue du prochain sommet franco-britannique de 2023 évoqué récemment à Toulon par le Président de la République.
Face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés, nous nous devons de travailler ensemble. Après la déclaration de Saint-Malo et les accords de Lancaster House, notre coopération militaire doit continuer à se renforcer. En sus du travail essentiel poursuivi en matière de gestion de nos frontières communes, des coopérations nouvelles dans le secteur énergétique sont possibles. Quant à la coopération culturelle et les mobilités entre nos deux pays, elles doivent trouver un second souffle, tout comme la coopération universitaire.
Au-delà du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que nous exprimons également aujourd’hui notre ambition et notre exigence collective pour l’avenir de cette relation bilatérale qui me tient tant à cœur et qui, je le sais, est chère au Breton que vous êtes. Les décennies qui s’ouvrent sont bien trop imprévisibles pour que nous nous permettions, à Londres ou à Paris, de penser que nous pouvons nous passer des amitiés qui ont forgé l’histoire des siècles précédents. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joris Hébrard.

M. Joris Hébrard : Le groupe Rassemblement national que je représente à cette tribune approuvera l’accord intergouvernemental franco-britannique relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire. Les enjeux de cet accord, à la fois opérationnel, diplomatique et juridique, sont primordiaux et nous ne pouvons que saluer la volonté de nos deux pays de faire front commun sur ces questions. Le risque terroriste existe, et ce type d’acte ne fait pas de différence entre les cibles. Nous devons nous en prémunir. Il aura fallu attendre six années pour pleinement s’assurer à nouveau que les transports de passagers se dérouleront sans problème, six années de vide juridique et de prises de risque.
Le sommet de Sandhurst a abouti aux bases de l’accord de coopération que nous nous apprêtons à approuver. Cet accord, âprement négocié, ne concerne pas seulement les déplacements de population : il s’agit d’un enjeu de sécurité pour les navires de passagers voyageant dans la Manche. Nous sécurisons nos aéroports, nos ports, nos transports, mais force est de constater que le problème ne s’arrête pas à nos portes.
La sécurité est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens et la France est contrainte d’étendre des mesures de sécurité au sein même de sa communauté nationale. En effet, les accords de libre-échange et de libre circulation des personnes auxquels notre pays s’est soumis nous ont exposés à toute sorte d’individus susceptibles de commettre des actes terroristes ou d’autres actes criminels puisqu’ils se déplacent en toute liberté et en parfaite impunité.
Sur la terre ferme, l’insécurité s’accroît dans nos territoires : les délinquants règlent leurs comptes en plein jour, les trafiquants armés défendent leur quartier et des criminels délimitent des zones de non-droit. Je ne me lancerai pas dans l’énumération des faits divers corroborant mes propos, mais il faut admettre la réalité, aussi dure soit elle. La réponse pénale n’est plus adaptée aux violences auxquelles nous faisons face, preuve en est que les voyous n’ont pas peur…
Côté mer, nous avons eu la chance, jusqu’à présent, qu’aucun acte de nature terroriste n’ait eu lieu dans nos eaux territoriales, sur les lignes maritimes ou dans les ports. Mais pour combien de temps sommes-nous encore à l’abri ? On a entendu crier au drame et au désastre lorsque le Brexit a été voté puis qu’il est entré en application le 31 janvier 2020. Aujourd’hui, quel est le bilan ? Voilà un pays qui maîtrise ses frontières et son immigration, un pays qui peut se permettre de financer un État outre-Manche pour assurer la rétention de ceux qu’il ne souhaite pas accueillir.
La signature ce lundi d’un nouvel accord, après des mois de négociations, montre l’extrême importance de la surveillance des frontières maritimes et terrestres. Les prochains grands événements sportifs qui se tiendront sur notre territoire seront scrutés par le monde entier. Il faut tirer les leçons de l’actualité : nous devrons assurer la sécurité des touristes et des supporters dans nos stades et à nos frontières, dans les airs et sur mer. Les peuples européens n’ont jamais été aussi vulnérables depuis que les européistes ont ouvert les frontières, dérégulé les marchés et converti idéologiquement aux politiques libérales le Vieux Continent ; nous n’avons jamais été aussi exposés depuis que nous avons mis de côté notre souveraineté territoriale. Or c’est bien le rôle des États d’organiser la prévention et la riposte contre ceux qui veulent nuire à leur population.
La souveraineté des États est sollicitée, particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme, mais ils en sont dépouillés quand il s’agit de réguler la circulation d’individus sans droit ni titre, dans notre cas en métropole comme en outre-mer. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de demander à l’Europe ou à Frontex d’assurer la paix, mais de reprendre en main nous-mêmes la sécurité de nos frontières et de garantir aux passagers une traversée sans abordage de pirates ou d’autres brigands. Et je ne vous parle pas, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’une époque révolue puisque France Diplomatie a recensé 360 actes de piraterie commis dans le monde en 2019 – je vous concède que ces événements concernent essentiellement l’océan Indien.
L’accord dont nous débattons aujourd’hui a pour but de prévenir et de lutter contre tout acte illicite pouvant mettre en danger la vie ou du moins l’intégrité physique des personnes en donnant un cadre légal à la présence des forces de l’ordre et à leurs interventions sur les bâtiments civils. Pour protéger nos compatriotes, touristes ou travailleurs, mais aussi les voyageurs qui transitent par le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, le groupe Rassemblement national approuvera cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol : La question de la sécurité maritime est primordiale quand il s’agit des relations géopolitiques. C’est ici de la sécurité maritime entre la France et le Royaume-Uni qu’il est question, dans un contexte post-Brexit. Rappelons que notre pays possède le deuxième plus grand territoire maritime au monde, ce qui implique que les moyens humains, logistiques et financiers à déployer dans ces zones soient significatifs afin de garantir sa souveraineté. Les questions de sûreté maritime, plus précisément celles relatives à l’antiterrorisme, nous intéressent, au point d’y avoir consacré un livret entier. Pour notre part, à La France insoumise, nous défendons une lutte antiterroriste qui répond à la raison en renforçant les moyens en personnels et en matériels d’une part, et en insistant sur la prévention et sur le renseignement humain d’autre part.
Le texte dont nous discutons porte sur la lutte antiterroriste vue sous l’angle de la coopération entre deux pays encore meurtris par le souvenir des actes terroristes qui ont eu lieu sur leur territoire. Cependant, nous envoyons un signal d’alerte car deux points de cet accord sont problématiques.
Premier point : pour assurer des missions de sécurité aussi importantes, il est absolument nécessaire que l’État se dote de forces de police bien formées. Or nous craignons que cet accord annonce le désengagement par l’État de ses missions régaliennes et la place toujours plus grande donnée au privé.
Le fumeux continuum de sécurité, en ouvrant le marché aux sociétés de sécurité privées, ouvre en fait des opportunités de profits. Notons que cette mise en concurrence généralisée est déjà effective au sein de la police nationale, sous prétexte de méthodes managériales prétendument innovantes. Cela se fait toujours à coups de restructurations et de politiques du chiffre ; c’est l’obligation de résultat et l’injonction de la rentabilité.
L’article 7 est consacré au « déploiement d’agents privés » : mon collègue Jean-Paul Lecoq et moi-même l’aurions volontiers supprimé. L’article 9 autorise l’intervention en situation d’urgence des agents privés. C’est d’autant plus préoccupant que la question de la formation se pose aussi dans le privé, où il existe peu ou pas de moyens de contrôle en ce domaine alors que les structures adéquates existent pour les forces de police. Nous avons largement fait connaître notre volonté de confier le contrôle à une structure indépendante. À cet égard, revenons sur l’argument avancé en commission par le rapporteur : dans les faits, dit-il, personne n’a recours à des boîtes privées et les compagnies de ferries ont certifié que ce ne sera pas leur cas. Cet argument ne suffit en aucun cas car pourquoi alors en ouvrir cette possibilité dans l’accord ?
Nous fabriquons la loi, c’est donc à nous que revient le pouvoir de définir le périmètre dans lequel celle-ci s’applique. En l’occurrence, si nous considérons à juste titre qu’il faut assurer la sécurité maritime entre la France et ses voisins britanniques, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024, il faut alors ouvrir des postes de police et de gendarmerie nationales dans ce secteur.
J’en viens au second point problématique, que l’actualité tragique des dernières semaines ne peut que nous inciter à avoir en tête. Il serait en effet absolument désastreux qu’un tel accord devienne le prétexte à des expériences de laboratoire juridiques. Quelles garanties avons-nous que la portée de ce texte ne sera pas étendue notamment aux questions migratoires, d’autant qu’elles occupent de plus en plus le devant de la scène puisqu’on ne s’attaque pas aux causes qui poussent les gens à quitter leur pays ?
Nous pensons aux vingt-sept migrants qui ont trouvé la mort dans la Manche le 24 novembre 2021. Ils avaient lancé de multiples appels à l’aide mais ils n’ont jamais été secourus. Je pense également, comme ma collègue Sabrina Sebaihi, à ces centaines de migrants qui meurent chaque année dans la Manche. L’accord entre le Royaume-Uni et la France qui prévoit que, moyennant une somme d’argent, notre pays mobilise policiers et gendarmes sur les plages pour empêcher les traversées ne saurait constituer une stratégie de long terme.
Certes, la lutte contre le terrorisme doit être sérieuse et intransigeante, et c’est pourquoi l’État doit se donner tous les moyens pour la mener. Les enjeux relatifs à la sécurité nécessitent des effectifs, des capacités de renseignement et l’exercice du pouvoir régalien en toutes circonstances. Or en l’état, ce texte n’apporte pas toutes les garanties en la matière. C’est pourquoi le groupe La France insoumise-NUPES choisit une abstention de vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges : Le président de la commission des affaires étrangères ne peut que se réjouir évidemment de la quasi-unanimité avec laquelle cette assemblée s’apprête à se prononcer, sur la base de l’excellent rapport de M. Dumont. Notre rapporteur n’a pas évoqué le drame qui s’est produit il y a un an au large de Calais, et Dieu sait pourtant qu’en tant que député du lieu, il est particulièrement attentif à la question. Mais il a eu raison parce que c’eût été un cavalier délibératif alors que nous traitons seulement des questions de sûreté maritime dans les navires à passagers.
Cela étant, tous ici, nous ressentons avec énormément de douleur et sans doute un sens très profond de notre responsabilité les défaillances de l’État qui ont abouti à la disparition absolument tragique de vingt-sept personnes, dont un adolescent et un enfant. Les orateurs de plusieurs groupes l’ont, eux, évoqué et je crois que la commission des affaires étrangères ne peut que s’associer à la profonde préoccupation qu’ils ont exprimée. À titre personnel, je pense que l’État – c’est-à-dire tout le monde, le Gouvernement, l’administration et indirectement le Parlement – n’a pas été alors à la hauteur de ses responsabilités. Cette défaillance est ineffaçable et impardonnable de par ses conséquences. Tous ceux qui ont lu les articles à ce sujet dans la presse, notamment dans Le Monde récemment, ont ressenti avec douleur et même avec honte ce qui s’est passé.
Monsieur le secrétaire d’État, nous savons bien que des procédures judiciaires sont en cours et nous n’avons pas à interférer dans leur déroulement. Mais il n’y a pas que la justice : il y a aussi l’État, l’administration et les responsabilités politiques qui sont les nôtres. À cet égard, j’ai le sentiment que depuis un an, pas grand-chose n’a été fait ou en tout cas rendu public concernant l’analyse des dysfonctionnements et des responsabilités, ainsi que des solutions à apporter pour qu’un drame pareil ne puisse jamais se reproduire.
Je sais que vous êtes particulièrement sensible à cette très grave question et je demande que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités et éclaire non seulement cette assemblée mais aussi la France sur ce drame impardonnable qui nous engage tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Henri Dumont : Je voulais, d’une part, revenir sur les demandes de précisions formulées par plusieurs orateurs et, d’autre part, sur ce que je n’ai pas souhaité évoquer par pudeur lors de mon intervention liminaire parce que ce n’était ni le lieu ni le moment – mais comme il en a été question, je vous dirai à mon tour ce que j’en pense en tant que député de la circonscription de Calais.
Sur le plan technique, je tiens à préciser aux collègues de la NUPES que le déploiement d’agents de sécurité privée pose en effet question – je l’ai écrit dans le rapport et mentionné en commission. Vous estimez que l’encadrement prévu par le texte est insuffisant ; mais les agents privés n’ont jamais été déployés et les opérateurs nous ont clairement indiqué qu’ils ne comptaient pas y faire appel. C’est donc une simple possibilité qui leur est offerte. Je souligne que les agents de sécurité privée qui pourraient intervenir à bord des navires ne seront en aucun cas armés – ce n’est autorisé ni par la partie française, ni par la partie britannique.
Quand vous faites vos courses dans un magasin, vous croisez des agents de sécurité privée ; en période de forte augmentation des traversées – certains événements peuvent occasionner des pics, notamment la Coupe du monde de rugby qui se tiendra en France en 2023, compétition à laquelle les ressortissants britanniques et irlandais sont très attachés, ou les Jeux olympiques de Paris, en 2024 –, leur présence à bord des navires peut s’avérer rassurante. C’est là tout l’enjeu de cet accord : rassurer les passagers et les équipages des navires grâce à la présence des Epnap, de leurs homologues britanniques, et potentiellement des agents privés – même si cette possibilité ne sera a priori pas utilisée –, le tout dans un but absolument dissuasif. Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs des groupes qui soutiennent ce texte qui prouve qu’on peut coopérer avec les Britanniques.
S’agissant de la formation, côté français, seuls deux types d’Epnap sont déployés sur les navires pour assurer la sécurité des passagers et des équipages : des gendarmes maritimes ou des fusiliers marins. La qualité de leur formation ne peut faire l’objet d’aucun doute.
Pour ce qui est, plus largement, de la question migratoire et de la situation à Calais, je rejoins le président Bourlanges : le drame de novembre 2021 a heurté l’ensemble des Français, d’autant plus dans ma circonscription. Nous alertons continuellement les autorités sur les drames qui peuvent arriver ; l’année dernière, avec vingt-sept morts dans la Manche, nous avons vécu la tragédie que nous redoutions depuis si longtemps. L’enquête du Monde publiée il y a quelques jours jette un regard cru sur la réalité. L’enquête judiciaire est en cours et l’enquête administrative, absolument indispensable.
Il est inacceptable que des secours n’aient pas été envoyés rapidement ; mais il l’est tout autant de ne pas souligner l’extraordinaire effort fait par les forces de l’ordre – réservistes, gendarmes, police – et les sauveteurs en mer qui, chaque nuit, sortent en mer, au péril de leur propre vie, pour sauver des personnes de la noyade. Il est presque miraculeux que nous n’ayons eu, dans la Manche, que ce drame à déplorer. Depuis le début de l’année, on compte 40 000 traversées entre les côtes françaises de la Manche et de la mer du Nord, et le Royaume-Uni. M. Hébrard, l’orateur du groupe Rassemblement national, prétend que le Brexit a permis au Royaume-Uni de reconquérir ses frontières et de mieux contrôler l’immigration ; pardon, mais c’est une vaste blague ! C’est tout le contraire, et les chiffres, malheureusement, le prouvent.

M. Alexandre Holroyd : Clairement !

M. Pierre-Henri Dumont : Nos forces de l’ordre sauvent des vies, c’est le seul but de leur action. La défaillance gravissime au sein du Cross jette l’opprobre sur l’ensemble de la chaîne de sauvetage en mer. Il est primordial que plus jamais un tel drame n’arrive. Pour cela, il faut faire toute la lumière sur ce qui s’est passé.
Les drames peuvent être limités. Voilà plusieurs années que je demande, en commission des affaires étrangères, que l’on revienne aux visas Schengen pour les ressortissants albanais. Sur les 40 000 traversées, 10 000 sont le fait d’Albanais. Quasiment tous les réseaux de passeurs sont albanais ; la moitié des retenus au CRA – centre de rétention administrative – calaisien de Coquelles sont Albanais. Qu’attendons-nous pour prendre des mesures conservatoires qui permettraient de minimiser les drames et d’éviter de devoir déployer chaque nuit des secours en mer ? Depuis le bk1erek janvier, la station calaisienne de la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer – a assuré 230 sorties en mer pour des missions de sauvetage. Comment pouvons-nous, ensemble, limiter les risques pour que – vous avez raison de le souligner – la Manche ne devienne pas un cimetière, une nouvelle mer Méditerranée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville : Le décès, il y a un an, de vingt-sept migrants dans la Manche est une terrible tragédie. Chaque vie qui n’est pas sauvée, chaque mort doit absolument faire l’objet d’une enquête, et le Gouvernement, l’État et l’administration doivent expliquer ce qui s’est passé et en tirer toutes les leçons. Comme vous, et comme nos concitoyens, j’ai été accablé par la lecture de cet article qui renforce l’effroi et la douleur que nous ressentons devant le drame qui se joue dans la Manche et dans la mer du Nord. Soyez assurés que le Gouvernement, à commencer par la Première ministre, et toutes les administrations sont mobilisés au quotidien pour mener les opérations de sauvetage. Si les faits mentionnés dans l’article sont avérés, que les personnes décédées se trouvaient dans les eaux françaises et qu’à un quelconque moment les services ont commis un manquement ou une erreur, des sanctions seront prises. Vous l’avez dit, une enquête judiciaire est en cours et il ne m’appartient pas de la commenter ; l’administration a également lancé une enquête interne. Toute la lumière doit être faite sur ce drame. Comptez sur la mobilisation du Gouvernement pour suivre cette affaire avec attention, car chaque vie qui n’a pas été sauvée aurait dû l’être.
M. Bourlanges s’est interrogé sur la suite. J’ai proposé au Gouvernement de mobiliser des moyens supplémentaires : dans les prochaines semaines, deux nouvelles unités des affaires maritimes seront déployées pour assurer les opérations de sauvetage.
Vous l’avez également dit, monsieur le rapporteur : cet épisode ne doit pas jeter l’opprobre sur toute l’activité des Cross et de leurs équipes. En effet, l’immense majorité des personnes concernées font un travail remarquable. En 2018, 1 500 personnes avaient tenté la traversée de la Manche ; on en est aujourd’hui à 45 000. Le Cross Gris-Nez réalise 3 000 opérations de sauvetage chaque année, ce qui représente autant de vies sauvées. Il nous faut une lucidité, une détermination et une volonté totales pour faire la lumière sur le décès des migrants ; il faut également renforcer les moyens pour faire en sorte que ce drame ne se reproduise plus jamais. Comptez sur nous pour aller jusqu’au bout de cette démarche.
S’agissant du recours aux agents de sécurité privée, ceux-ci n’ont pas vocation à se substituer aux forces de l’ordre, mais à les compléter. La possibilité de leur déploiement est prévue par la loi pour l’économie bleue de 2016 et ne constitue donc aucunement une nouveauté. Surtout, leur activité sera contrôlée et encadrée par le Cnaps – Conseil national des activités privées de sécurité –, organe qui délivre des autorisations aux agents privés armés. Le texte n’apporte donc rien de nouveau, et nous sommes d’une vigilance totale sur ce point.
Mme Sebaihi s’est demandé si l’accord n’allait pas servir de laboratoire pour une loi relative à l’immigration irrégulière. Il n’y a pas d’ambiguïté : le texte ne vise que le terrorisme ; c’est explicite dans les articles puisque ceux-ci visent des personnes qui mettent en danger l’intégrité physique d’autrui, c’est-à-dire qui cherchent à commettre des attentats. Cela n’a rien à voir avec l’immigration irrégulière.
Mais renforcer notre coopération en matière de lutte contre le terrorisme ne nous empêche pas, par ailleurs, d’agir pour prévenir les départs des migrants – chaque départ est un risque pour leur vie et pour leurs familles –, de lutter contre les réseaux de passeurs et de renforcer nos moyens de sauvetage en mer. Je l’ai dit, nous déploierons ainsi des unités supplémentaires des affaires maritimes et nous étofferons les moyens humains des Cross. Nous mènerons une action résolue et déterminée pour continuer à sauver des vies.
Enfin – le président de la commission sait qu’il s’agit là d’un sujet qui m’est cher –, nous devons, Mme Sebaihi l’a dit, agir sur les causes de l’immigration irrégulière dans les pays de départ. C’est tout l’enjeu de notre action pour augmenter l’aide publique au développement, renforcer les coopérations, donner à la population de ces pays des perspectives d’emploi, y améliorer les réseaux d’infrastructures et lutter contre le changement climatique. Le Gouvernement continuera à travailler sur tous les maillons de la chaîne, des pays de départ jusqu’au sauvetage en mer.
Merci, mesdames et messieurs les députés, d’avoir approuvé ce texte à la quasi-unanimité. Je salue le travail du rapporteur, du président de la commission et des députés qui ont participé aux débats. J’en profite également pour saluer le travail des ministères qui étaient impliqués dans la préparation et la rédaction de cet accord qui nous permettra de renforcer notre coopération avec le Royaume-Uni pour lutter contre le terrorisme et donc pour garantir la sécurité des citoyens des deux côtés de la Manche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)