Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7 bis (suite)
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 916 n’étant pas défendu, la parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 805.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je suis de ceux qui pensent que la sécurité est la première des libertés. À ce sujet, chacun doit prendre ses responsabilités : les gendarmes et les policiers, en traquant les délinquants sans relâche ; les juges, en statuant si possible rapidement et sévèrement sur leur cas ; les législateurs que nous sommes, en proposant et en rédigeant des lois.
En matière de sécurité, je pense que nous devons monter d’un cran. C’est ce que vous faites, monsieur le ministre de l’intérieur – et je vous en félicite –, quand vous proposez 15 milliards d’euros en plus sur cinq ans, quand vous ouvrez 200 gendarmeries en zones rurales ou périurbaines, quand vous formez nos policiers et nos gendarmes à la cybersécurité ou quand vous créez 8 500 postes supplémentaires.
Le présent amendement vise à permettre au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français (ITF) définitive contre les auteurs de violences commises à l’encontre de catégories de personnes spécifiques définies par le code pénal, comme les représentants des forces de l’ordre, les personnels hospitaliers, les enseignants ou les mineurs de moins de 15 ans. L’ITF est une peine absolue et particulièrement bien exécutée – son taux d’exécution dépasse 75 %.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 531.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous proposez au travers du présent texte d’aggraver les sanctions contre les personnes qui refusent d’obtempérer. Mais, comme nous vous l’avons rappelé, cela ne fait pas baisser le nombre de délits, ce que montrent d’ailleurs plusieurs études. Alors que vous avez déjà aggravé les sanctions, le nombre de refus d’obtempérer n’a absolument pas diminué ; vous-même avez reconnu qu’il a augmenté !
Je souhaite préciser une chose : personne, ici, ne souhaite qu’un conducteur, qu’un passager ou qu’un policier décède à la suite d’un refus d’obtempérer – nous sommes très clairs sur ce point. Mais voici ce que nous constatons : depuis le début de l’année, douze personnes ont été tuées par les forces de l’ordre après avoir refusé d’obtempérer. La réponse que vous devez apporter, monsieur le ministre, ne peut pas simplement se réduire à l’aggravation les sanctions. En ce qui nous concerne, nous pensons qu’il faut offrir aux policiers une meilleure formation, notamment en ce qui concerne l’utilisation des armes. Trois séances de tir obligatoires sont prévues chaque année. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes montre qu’elles ne sont pas été effectuées par la totalité des policiers.
En réalité, les refus d’obtempérer sont, en grande majorité, liés à un défaut d’assurance ou de permis, ce qui a priori ne met pas en danger les forces de l’ordre. Mon collègue Antoine Léaument l’a rappelé : la peine de mort a été abolie dans ce pays. Pour notre part, nous ne souhaitons pas qu’elle soit rétablie.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Alors quoi ? Vous voulez laisser les gens rouler sur les gendarmes ?
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous ne souhaitons pas que des policiers puissent tuer des individus pour de simples refus d’obtempérer, surtout quand ils ne sont pas mis en danger. (M. Romain Daubié s’exclame.)
Plusieurs députés du groupe RN : Ils sont toujours mis en danger !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Non, c’est faux ! Regardez la vidéo du refus d’obtempérer qui a eu lieu à Nice, par exemple : à aucun moment le policier ne s’est retrouvé en état de légitime défense. Nous devons réfléchir pour savoir comment sortir de ce genre de situations afin que plus jamais personne ne décède à la suite d’un refus d’obtempérer dans notre pays. Je le répète : le nombre des décès consécutifs à un refus d’obtempérer d’individus âgés de 30 à 35 ans a augmenté de 300 %. Peut-on se satisfaire de cela aujourd’hui ? Je ne le crois pas ! Et la réponse, monsieur le ministre, ne peut pas résider uniquement dans la surenchère sécuritaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quelle est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je pense que nous pourrions donner aux débats une tonalité un peu plus apaisée en cette matinée, cher collègue.
Vous demandez la suppression des dispositions relatives aux rodéos motorisés et aux refus d’obtempérer, ce à quoi nous sommes fondamentalement opposés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quelle est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons réexpliquer les choses à nos collègues de La France insoumise, qui ne veulent pas comprendre ou qui ne comprennent rien, je ne sais plus trop. Les individus ne décèdent pas pour avoir refusé d’obtempérer, mais parce qu’ils ont mis en danger la vie des policiers ou celle d’autrui. Nous, nous considérons les individus qui participent aux rodéos motorisés ou qui refusent d’obtempérer comme des voyous, des délinquants ; vous, vous les prenez pour votre électorat. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il vise à augmenter le montant de l’amende encourue par un individu refusant d’obtempérer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 795 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 795.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tend à aggraver les peines prévues pour les refus d’obtempérer et de faire peser sur l’auteur de l’infraction les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction du véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi, de façon à nous faire gagner un petit peu de temps, mes amendements bknosek 482, 484, 486 et 485 qui doivent être appelés après la discussion commune.
Je n’ai pas voulu demander un rappel au règlement tout à l’heure, madame la présidente, mais pourriez-vous informer l’Assemblée de ce que vous avez décidé lors de la discussion qui a eu lieu, durant la suspension de séance, au pied de la tribune concernant le déroulement des débats ? Députée non inscrite, je n’ai pas eu de retours, mais je ne dois pas être la seule.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : À ce stade, chère collègue, nous avons décidé d’accélérer la discussion des amendements, ce à quoi vous vous participez en en défendant plusieurs à la fois. Je vous en remercie.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Tous mes amendements traitent des rodéos urbains et sauvages qui se multiplient et dégradent considérablement la qualité de vie des habitants en France. Ils font courir un risque inutile non seulement à ceux qui les pratiquent, mais aussi et surtout aux personnes qui peuvent se trouver sur leur chemin. De plus ils impliquent une mobilisation des forces de l’ordre, qui sont confrontées à des risques de course-poursuite, d’accident et même, dans certains cas, d’émeute.
Je ne suis absolument pas d’accord avec les théories défendues par nos collègues de La France insoumise. La première des choses, si l’on ne veut pas qu’il y ait de sanctions pour refus d’obtempérer, c’est de ne pas refuser d’obtempérer. On inverse un peu les choses, monsieur Portes, en les présentant comme vous le faites.
Depuis le début de l’année 2022, plus de 3 800 infractions ont été relevées concernant les rodéos urbains, soit 1 100 de plus qu’en 2021pour une période similaire. Cet été, faut-il le rappeler, deux enfants de 10 et 11 ans ont été grièvement blessés par un deux-roues dans le Val-d’Oise. Il est donc impératif de durcir les sanctions contre les auteurs des rodéos urbains, qui ne respectent rien ou pas grand-chose ; ils doivent absolument être dissuadés d’agir.
Renforcer les sanctions, notamment en prévoyant des circonstances aggravantes, c’est une chose – et il faut le faire ! Mais nous devons aussi généraliser la confiscation et la destruction des véhicules qui sont utilisés par les auteurs de ces délits.
Il est par ailleurs indispensable de réfléchir à l’utilisation de la méthode britannique du contact tactique, aussi dite tampon. La police londonienne s’est félicitée de son efficacité : les derniers chiffres dont elle dispose, qui datent de 2018, indiquent qu’elle a conduit à une baisse de 36 % des vols impliquant des cyclomoteurs.
Pour couper court aux caricatures, je précise qu’il n’est absolument pas question d’utiliser cette méthode n’importe comment et que des règles strictes doivent s’appliquer. Le College of Policing, le corps autonome chargé de réfléchir et d’améliorer les pratiques policières outre-Manche, a listé toute une série de situations dans lesquelles une course-poursuite contre des motos ou des quads peut conduire à l’utilisation du contact tactique : si ces véhicules provoquent des crimes graves, s’ils sont utilisés de manière répétée comme mode de transport par des groupes criminels, lorsqu’il est nécessaire de minimiser le risque criminel pour le public et – dernière raison qui me semble intéressante – pour assurer la confiance du public dans l’activité de la police. Si cette technique peut rassurer la population française et lui donner davantage confiance en sa police, je pense qu’il faut commencer à y réfléchir et prendre des mesures réellement efficaces.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
S’agissant des amendements présentés par Mme Ménard, l’aggravation des peines proposée pose une difficulté de proportionnalité. Concernant le défaut d’assurance visé aux amendements bknosek 484 et 485, je vous renvoie à un amendement de notre collègue Natalia Pouzyreff qui a travaillé à une réponse au cours des dernières semaines. Enfin, les éléments de doctrine d’application des forces de police ne relèvent pas du niveau législatif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous ne nions pas que les rodéos urbains posent des problèmes majeurs de tranquillité et de sécurité. Notre interrogation porte sur la stratégie à adopter. Nous considérons que l’aggravation des peines ne résoudra rien ; la preuve, c’est qu’elles ont déjà été alourdies de façon systématique sans que l’on constate une diminution du nombre de rodéos urbains, en particulier dans les quartiers populaires – il me semble que ce dernier élément doit être pris en compte. Plutôt que l’aggravation des peines, nous préconisons l’application de stratégies différentes comme la saisie des engins dont nous parlions hier, laquelle ne met en danger personne, ou presque.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 482, 484 et 486 de Mme Emmanuelle Ménard ont été défendus.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 345 et 485.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 345.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Ian Boucard insiste sur la nécessité de confisquer les véhicules utilisés pour les rodéos urbains, lesquels n’appartiennent pas toujours aux auteurs des méfaits – c’est d’ailleurs de moins en moins souvent le cas. La réalité est malheureusement criante : moins d’un quart des condamnations donnent lieu à la confiscation du véhicule. C’est pourtant la meilleure manière d’éviter un fléau qui a touché, cet été, de nombreuses villes de France. Réarmer le magistrat en lui permettant la confiscation des véhicules motorisés aiderait à lutter plus efficacement contre ceux qui s’adonnent à des rodéos urbains sur des véhicules qui ne leur appartiennent pas.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 485 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le droit applicable prévoit déjà la possibilité de confisquer le véhicule. Vous rendez automatique ce qui n’était que possible : cela ne serait pas accepté par le Conseil constitutionnel. Il faut laisser aux juges une marge d’appréciation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je comprends le risque que présente l’automaticité des peines devant le Conseil constitutionnel, mais cet amendement ne prévoit pas une confiscation automatique 5575du véhicule : Ian Boucard a été assez fin pour rédiger son amendement de telle sorte que la confiscation n’intervient qu’en cas de défaut d’assurance.
M. Gérald Darmanin : On peut le décider au niveau administratif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le vrai problème est que, si les policiers et les gendarmes ont la possibilité d’ordonner la confiscation du véhicule, les remontées du terrain indiquent qu’ils n’ont pas les moyens d’en organiser matériellement la saisie. Nous devons absolument trouver un moyen pour que cette confiscation – qui est la solution – soit effective.
Je précise que Roger Vicot et moi voterons l’article 7 bis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Dive, je vous confirme que l’amendement rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation, sans aucune possibilité pour le juge d’intervenir. Cette confiscation automatique pose un vrai problème s’agissant de l’individualisation de la peine, et un vrai problème constitutionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 640.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Les rodéos urbains créent des troubles à l’ordre public, de l’insécurité et des accidents parfois mortels. Il existe un large consensus pour renforcer la lutte contre ce phénomène. Des mesures ont été prises dans le cadre de la loi du 3 août 2018 ; toutefois, quand on tire le bilan de cette loi, on observe une vraie difficulté à confisquer les véhicules. Par exemple, pour l’année 2020, sur 584 condamnations, seules 145 ont donné lieu à une confiscation, soit un quart d’entre elles. La raison est simple : bien souvent, les auteurs de rodéo utilisent des véhicules prêtés par des tiers auxquels les tribunaux accordent le bénéfice du doute alors que, dans la quasi-totalité des cas, ils sont complices des auteurs.
L’amendement propose que les véhicules utilisés dans le cadre des rodéos soient confisqués, sauf s’ils sont déclarés volés par leur propriétaire avant ou dans un délai d’un mois après les faits. L’objectif est de responsabiliser les propriétaires : soit leur véhicule a été volé et utilisé à leur insu, soit ils sont responsables de l’utilisation qui en a été faite. Je précise que cet amendement ne concerne que les particuliers propriétaires, étant entendu que les entreprises de location de véhicules peuvent difficilement être considérées comme complices de l’utilisation qui en est faite par leurs clients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Même avis que précédemment, pour la même raison : l’automaticité de la peine.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 767 et 774, qui font l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.
La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement bknoek 767.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Cet amendement du groupe Horizon et apparentés a fait l’objet d’un travail de Mme la vice- présidente Naïma Moutchou.
Je ne reviendrai pas sur les troubles, les dommages et les drames créés par les rodéos ; je veux seulement rendre hommage ici aux forces de l’ordre qui ont su, grâce à une action résolue, augmenter le nombre d’interpellations et, par là, le nombre de condamnations.
L’amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues par une personne condamnée pour des faits de rodéo la confiscation de tous les véhicules lui appartenant, que ceux-ci aient été utilisés pour le rodéo ou non.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 774.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : La majorité est résolue à lutter contre toutes les formes d’incivilité, celle des rodéos motorisés au premier chef. Outre que ces rodéos provoquent par leurs nuisances sonores l’exaspération de nos concitoyens, ils sont la source d’un réel danger pour les passants. Ces faits sont inacceptables.
La majorité a pris ce fléau à bras-le-corps en faisant adopter la loi du 3 août 2018, qui a fait l’objet, en 2021, d’une mission d’évaluation au sein de la commission des lois. Cette loi a permis de doter les forces de l’ordre d’outils efficaces pour lutter contre les rodéos : le nombre de condamnations a été démultiplié et le nombre d’interpellations augmente d’année en année. Il nous paraît toutefois nécessaire de renforcer le dispositif.
La confiscation étant certainement la sanction la plus dissuasive et la plus efficace, cet amendement prévoit une peine complémentaire permettant la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, même dans le cas où ces véhicules n’ont pas servi à commettre l’infraction. Cette mesure permet de s’attaquer au prêt croisé de véhicules entre auteurs de rodéo. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknoeks 767 et 774, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 7 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1313 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est quasiment un sous-amendement de correction orthographique.
J’émets un avis favorable aux amendements de Mme Pouzyreff et de Mme Moutchou car ils préservent la constitutionnalité du dispositif tout en répondant aux intentions exprimées précédemment par nos collègues sur plusieurs bancs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable également. Je remercie Mme Pouzyreff pour le travail qu’elle a effectué auprès des forces de l’ordre : par deux fois, elle aura amélioré leur droit d’intervenir.
J’ajoute à l’intention des orateurs précédents que les services de police emploient désormais des technologies de suivi des échanges téléphoniques pour démontrer que les motos appartiennent à des tiers complices et que, de plus en plus, les tribunaux condamnent les auteurs sur cette base, ce qui permet de respecter la non-automaticité des peines et la propriété privée des personnes. C’est une expérimentation qui a eu lieu dans le Val-de-Marne et qui sera étendue à toute la France.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes tout à fait favorables à la confiscation des engins. C’est globalement l’esprit de l’amendement, ou en tout cas la moitié de son esprit ; pour cette raison, nous nous abstiendrons. Je prends la parole afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté ou de débat sur notre opposition : la confiscation des engins nous paraît bien plus efficace que l’aggravation des peines et des amendes.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : La précision est nécessaire.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On fait les deux !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est bien pour cela que je parle de la moitié.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Puisque nous avons cinq minutes, je salue ce changement de position… (Exclamations sur divers bancs)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On n’a pas tout à fait cinq minutes !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On ne va pas recommencer sur ce sujet ! Vous prenez la parole uniquement pour nous chercher là-dessus !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : C’est qu’il y a un délai de cinq minutes à respecter entre l’annonce d’un scrutin public et le scrutin lui-même.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous sommes obligés d’attendre après l’annonce de scrutin. Je crois que c’est le droit du groupe majoritaire de prendre la parole, d’autant que nous parlons très peu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sous la législature précédente, nous avons défendu une proposition de loi qui parlait, pour la première fois, des rodéos urbains. Je crois que ce texte a amélioré les choses même si le phénomène persiste à travers la France, de façon certes moins forte.
L’amendement bknoek 774 de ma collègue Natalia Pouzyreff, dont je suis cosignataire, est de nature à apporter une amélioration manifeste car il appuie là où il faut.
J’ajoute que je n’agressais personne, madame la députée, au contraire, je saluais La France insoumise qui, à l’époque, s’était opposée à notre texte, et le fait qu’elle rejoint tranquillement nos positions, ce qui montre que la coconstruction est possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 767 et 774, sous-amendés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci vise à prévoir l’expulsion systématique de son logement social de l’auteur d’un rodéo motorisé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous proposez encore une procédure d’automaticité. Aujourd’hui, les juges décident presque toujours l’expulsion du logement social et font preuve d’une grande sévérité à l’égard des auteurs de rodéos. Je préfère qu’on leur laisse la libre appréciation de la sanction. Si l’on regarde les décisions récentes, on constate qu’elles vont dans le bon sens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Je rappelle à nos collègues de la majorité que, sous la précédente législature, contrairement à ce qui a été dit, nous nous étions abstenus lors du vote de proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Le groupe La France insoumise votera contre l’amendement bknoek 700 car il inflige une double peine à des familles qui sont déjà dans une situation difficile. Cela ne me surprend pas de la part du Rassemblement national, qui a une propension à vouloir expulser à peu près tout le monde de France, en particulier ceux qui ne viennent pas du bon endroit. Cet amendement est absolument scandaleux !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est sûr que nous n’avons pas la même ligne : vous, vous défendez Iquioussen !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :