Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 7 bis
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 397 et 697, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
M. Michaël Taverne : Il vise à inscrire dans le projet de loi un cadre juridique permettant d’interpeller des auteurs de rodéos urbains par la méthode du contact matériel tactique.
Il faut descendre un peu de votre nuage, chers collègues : les rodéos sauvages existent en France depuis une vingtaine d’années et, contrairement à ce que vous dites, monsieur Maillard, leur nombre n’a jamais diminué. Allez sur le terrain ! Depuis dix ans, j’ai plutôt observé le phénomène inverse : les rodéos explosent et les drames se multiplient au fil des mois et des années. C’est la raison pour laquelle nous devons donner aux policiers la possibilité d’aller interpeller comme ils pouvaient le faire il y a quelques années.
Pour faire appliquer la loi, il faut interpeller les individus. Ils sont malins et ils s’organisent : ils coupent les caméras de vidéosurveillance, ils se masquent, ils retirent les plaques d’immatriculation et les numéros de série de leurs engins. Laissez les policiers aller au contact direct pour les interpeller : ce sont des professionnels et ils feront de leur mieux, vous verrez ! La méthode britannique a porté ses fruits, alors qu’en France, vous savez bien, monsieur le ministre, qu’une note de la direction centrale de la sécurité publique interdit aux policiers d’interpeller ces chauffards. Dans certaines cités – nous l’avons vu à Pontoise –, les victimes se retournent même contre l’État.
J’ai passé les trois quarts de ma carrière de policier dans les cités. Or que nous disent les habitants à propos des rodéos sauvages ? « Faites quelque chose, au lieu de regarder sans rien faire, parce qu’un jour ils vont tuer nos enfants ! » Il est temps de siffler la fin de la récréation et de faire passer le message en créant un cadre juridique autorisant les policiers à aller au contact. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 697 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Florent Boudié : Vous voulez insérer dans la loi des techniques d’interpellation, des manœuvres opérationnelles, ce qui pose là encore problème. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable. Vous ne pouvez pas présenter les choses comme vous le faites, monsieur Taverne, car ce que vous dites n’est pas exact. Il n’existe pas de note de la direction générale de la police nationale interdisant les interpellations ou les poursuites. C’est une fake news, qui, je le sais, circule, mais répéter quelque chose qui n’est pas vrai n’en fait pas une vérité. J’assume parfaitement l’instruction donnée aux policiers, et par conséquent aux gendarmes, de poursuivre un individu qui commet une grave infraction au code de la route, de type refus d’obtempérer ou rodéo urbain. Cette poursuite doit cependant être proportionnée au risque qu’elle fait courir à l’équipage de police lui-même et aux citoyens – ceux qui sont sur les trottoirs et traversent les passages piétons, ceux qui sont à bord de leur voiture.
Lors des poursuites qui ont lieu en milieu urbain très dense, à proximité des écoles, on croise du monde. Le policier, qui consacre en général sa vie à sauver celle des autres, ne va pas risquer de tuer ceux qui le croisent pour poursuivre une moto en fuite. Ce serait démagogique de proposer cela. C’est très facile à dire depuis un fauteuil de l’Assemblée nationale, mais c’est beaucoup plus difficile d’aller voir, à une heure du matin, comme cela m’est arrivé, la famille de deux enfants morts ou des policiers et des gendarmes mis en examen et condamnés par la justice en raison d’une conduite non conforme à ce que l’on attend d’eux – sans doute influencé par quelque discours démagogique, ces policiers et ces gendarmes n’ont pas écouté leur hiérarchie et se retrouvent en grande difficulté face à la justice. Là, vous n’êtes pas là, monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’êtes pas là non plus, parce que vous n’êtes pas le ministre de l’intérieur, quand il faut expliquer à la famille qu’il y avait une poursuite quand une moto est rentrée dans la voiture conduite par une mère avec ses deux gamins à l’arrière. Elle n’avait rien demandé à personne, mais elle a eu le malheur de croiser le chemin d’une course-poursuite…
À la fin, c’est certes la police qui gagne, mais les auteurs des rodéos ne sont pas toujours interpellés grâce à une course-poursuite. Les caméras de vidéoprotection et les drones que nous pouvons désormais utiliser à des fins de renseignement nous aident. Il est aussi possible, avec le procureur de la République, de recourir le lendemain aux techniques de renseignement, à la géolocalisation des téléphones et à des relevés de caméras de vidéoprotection pour récupérer les motos et interpeller les auteurs.
M. Jocelyn Dessigny : Maintenant, qui fait de la démagogie ?
M. Gérald Darmanin : La vérité, monsieur le député, c’est que ce que vous dites est facile à dire ici et maintenant. Vous jouez avec la vie des Français et des policiers avec vos « y a qu’à, faut qu’on ». Cessez de répéter que les policiers ont interdiction de poursuivre les auteurs de rodéos. Ils y sont autorisés sauf si l’équipage de police considère qu’il met en danger la vie d’autrui, ce qui me semble une raison valable. Nous serons d’ailleurs tous d’accord sur ce point le jour où ils croiseront nos femmes, nos enfants ou nos maris. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Vos amendements tendent à faire augmenter le danger pour tout le monde, chers collègues, et vous oubliez que la première qualité des policiers est le discernement. Il faut préserver leur capacité d’évaluer les situations. C’est d’ailleurs parce que nous privilégions la présence humaine que nous sommes opposés au déploiement de technologies telles que la vidéosurveillance. Selon nous, les hommes et les femmes de la police et de la gendarmerie se caractérisent par leur discernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Ces deux amendements du Rassemblement national comparent des choses qui ne sont pas comparables, notamment lorsqu’ils parlent de la méthode de contact tactique britannique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les Britanniques n’ont pas recouru à cette méthode pour lutter contre les rodéos urbains, mais pour lutter contre un certain type de délinquance dans les rues de Londres.
J’en appelle à votre sagacité, chers collègues. Vous rendez-vous compte du pas que nous franchirions si nous adoptions votre mesure ? Les policiers seraient autorisés à aller au contact avec leur voiture, c’est-à-dire à défoncer d’autres voitures ou des scooters pour les immobiliser.
M. Jocelyn Dessigny : Bah oui !
M. Erwan Balanant : Les voitures des policiers seraient de nouvelles armes et nous assisterions à une inévitable escalade,…
M. Jocelyn Dessigny : Pourquoi une escalade ?
M. Erwan Balanant : …avec du stock-car – vous savez, cette course délirante de voitures – dans nos rues !
M. Frédéric Boccaletti : Vous le faites bien dans les prisons !
M. Erwan Balanant : J’aimerais que vous vous rendiez compte de la vision de l’État de droit que vous défendez : c’est le far west ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Romain Baubry : Refus d’obtempérer !
M. Erwan Balanant : Ou tout du moins le far west automobile… (Mêmes mouvements.) Je vous ai écoutés ; merci de m’écouter également !
Dans nos campagnes, dans nos rues, dans nos cités, les rodéos urbains donneraient lieu à des courses-poursuites dans lesquelles les forces de l’ordre iraient au contact. Nous serions certains d’avoir des morts.
M. Frédéric Boccaletti : Vous aurez des morts parmi les civils !
M. Erwan Balanant : Mais avec votre méthode, il y aurait beaucoup de victimes civiles – les piétons au bord de la route – et de dommages collatéraux ! Vous êtes complètement à côté de la plaque ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny : Et vous, vous êtes hors-sol !
Mme Élisa Martin : Vous, vous êtes dangereux !
M. Erwan Balanant : Je ne suis pas hors-sol !
Mme la présidente : Vous êtes nombreux à demander la parole, chers collègues, alors que vous voulez que le débat s’accélère. Nous avons entendu des orateurs opposés aux amendements, avant que nous votions, je propose que s’expriment des orateurs favorables à l’amendement. Je vous invite à être brefs.
La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry : Apparemment, notre collègue Léaument,… je veux dire Balanant – Antoine Léaument, lui aussi, a souvent du mal à comprendre les choses ! (Sourires sur les bancs du RN.)
M. Erwan Balanant : Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Romain Baubry : Donc, notre collègue ne fait pas la différence entre un refus d’obtempérer et un rodéo motorisé. Souvent, un rodéo motorisé se transforme en refus d’obtempérer parce que les individus concernés savent très bien que la police est démunie, qu’elle a interdiction d’aller au contact et de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour les arrêter. Ces délinquants de la route, ces dangers publics, mettent pourtant nos concitoyens en danger en les blessant et parfois même en les tuant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Erwan Balanant s’exclame.)