Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 8

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 8

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1151, 350 et 1148 portant article additionnel après l’article 8 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 350 et 1148 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un sujet qui me tient à cœur en tant qu’habitant d’une région frontalière, la Lorraine. Comme le premier confinement l’a révélé, la contrebande est particulièrement importante près des frontières, surtout quand celles-ci séparent des systèmes fiscaux différents. Monsieur le ministre, je sais qu’alors que vous étiez ministre de l’action et des comptes publics, vous avez travaillé de manière très attentive sur ce sujet.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous aviez notamment signé un protocole avec les buralistes.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Maillard salue avec la régularité d’un algorithme ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Or nous constatons qu’en la matière, l’harmonisation n’a pas progressé au niveau européen, ce qui a permis le développement de la contrebande. Avec les augmentations de taxe prévues à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le phénomène devrait encore s’accélérer.
Le présent amendement vise donc à amplifier la lutte contre la contrebande, en prévoyant, d’une part, l’application de la procédure réservée à la criminalité, à la délinquance organisée et aux crimes aux délits de contrebande ainsi qu’à tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration de produits du tabac manufacturé, et, d’autre part, la possibilité, pour de tels délits de contrebande, de prolonger la durée d’une garde à vue si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent. (M. Ian Boucard applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il rejoint l’esprit de l’amendement présenté par M. Bazin, en tendant à renforcer les sanctions visant le trafic ou la contrebande de tabac. Le confinement a permis d’observer les quantités de tabac réellement consommées dans notre pays et de mesurer celles habituellement importées. Force est de constater que celles-ci représentent environ un tiers de la quantité totale. Le tabac provient notamment de pays dont le gouvernement mène des politiques beaucoup moins incitatives de lutte contre le tabagisme : le prix du tabac y est donc moins important.
C’est un vrai problème, car les buralistes constatent la baisse de leur chiffre d’affaires, non seulement depuis le confinement, mais depuis des années, au fur et à mesure de l’évolution du prix du tabac. Il est donc absolument nécessaire de renforcer la lutte contre l’importation du tabac, grâce aux dispositifs prévus dans les deux amendements identiques cosignés par des membres du groupe Les Républicains. Il faut s’assurer que le tabac consommé en France – dont la quantité est toujours trop importante – soit bien acheté en France.
C’est important, car les buralistes remplissent de plus en plus de missions de service public. En tant qu’élu dans une région limitrophe de la Belgique, le Pas-de-Calais, je peux vous dire que les marchands de tabac se trouvent dans une situation très difficile, alors même qu’on leur demande d’ouvrir des comptes en banque et qu’ils acceptent le dépôt de colis pendant les horaires de fermeture du bureau de La Poste. Au bout du compte, ils constituent souvent le dernier commerce de proximité. Si nous ne sommes pas capables de les maintenir ouverts, de les aider à faire face à leurs frais, certains villages et certains quartiers de zones plus urbanisées se retrouveront dépourvus de tout service de proximité.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1148.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne prévoit qu’une mesure : l’application de la procédure réservée à la criminalité et à la délinquance pour les délits précités. Si l’on pouvait adopter l’amendement bknoek 1151, ce serait encore mieux !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cher monsieur Bazin, l’amendement bknoek 1151 prévoit un dispositif dérogatoire en matière de garde à vue, ce qui, comme vous le savez, poserait un immense problème de constitutionnalité. L’avis sur cet amendement est donc défavorable.
Quant aux deux amendements identiques, ils ont l’inconvénient de prévoir l’application des techniques spéciales d’enquête tant à des opérations d’une grande complexité et d’une grande gravité – qui satisfont donc déjà les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels on peut avoir recours à ces techniques – qu’à la consommation, par de simples particuliers, de cigarettes achetées en contrebande et provenant de l’autre côté de la frontière. Dans ce dernier cas, le juge constitutionnel jugera que les critères de complexité et de gravité ne sont pas réunis et que le recours aux TSE n’est pas justifié. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je soutiens les trois amendements en discussion, avec une préférence pour le premier. Le trafic de tabac prend des proportions considérables. Comme M. Dumont l’a rappelé, le confinement a révélé son ampleur. Les buralistes ont vu d’un coup leur chiffre d’affaires augmenter, car les vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande ne pouvaient plus circuler aussi facilement dans les rues.
Il y a près d’un an, nous avons arrêté à Béziers un trafiquant, après une plainte déposée par des buralistes. En effet, les vendeurs à la sauvette agissaient devant les débits de tabac officiels, au vu et au su de tout le monde : leurs prix étaient si attractifs que leurs clients formaient des files d’attente ! Après une enquête, le commissariat de Béziers est intervenu et a saisi pas moins de 1 500 paquets de cigarettes, soit le stock qu’un seul petit revendeur entreposait dans sa voiture et écoulait durant la journée – au vu et au su de tout le monde, encore une fois !
M. Dumont l’a également dit : les régions frontalières sont particulièrement touchées – Béziers, par exemple, n’est pas très loin de l’Espagne –, la proximité des frontières facilitant le trafic.
Il faut donc absolument aggraver les sanctions. Outre les missions de service public que les débits de tabac assurent en effet, nous ne pouvons pas laisser le trafic de tabac de contrebande se déployer ostensiblement. D’ailleurs, j’aimerais savoir ce que contiennent ces cigarettes, parce que le plus souvent, les paquets sont différents de ceux que vendent les débits de tabac. Je voterai donc ces amendements.